Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 9 septembre 2026

Crédit photos: monticellllo

Allergies alimentaires

Formation aux allergènes

Dans le cadre d’un postulat, le député David Raedler demande au Conseil d’État de créer une base légale ou d’adapter les bases légales existantes afin d’intégrer une formation aux allergènes et allergies dans les matières impératives pour l’obtention du Certificat cantonal d’aptitudes. A cet égard, le Conseil d’État propose de donner suite au postulat en modifiant l’article 11 alinéa 1 lettre a du règlement de l’examen professionnel en vue de l’obtention du certificat cantonal d’aptitudes et du diplôme pour licence afin d’y intégrer une formation aux allergènes. 

Aménagement du territoire

Travaux de révision des plans d’affectation communaux 

En réponse à un postulat du député Maurice Neyroud à propos du délai fixé par le plan directeur cantonal pour les travaux de révision des plans d’affectation communaux, le Conseil d’État rappelle que la proposition de prolonger le délai fixé d’une année a été écartée par le Grand Conseil. La procédure aurait rendu la prolongation d’une année ineffective. A ce jour, toutes les communes sont bien avancées dans la révision de leur plan d’affectation. Le Département des finances, du territoire et du sport a ainsi décidé de ne pas agir par substitution. En parallèle, de nouvelles mesures concrètes ont été mises en place afin de permettre aux communes de poursuivre de la manière la plus efficace le redimensionnement de leur zone à bâtir. 

Santé

Physiothérapie ambulatoire dans le canton de Vaud 

Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry Schneiter, le Conseil d’État constate que la physiothérapie ambulatoire fait face à des enjeux importants et lui dédie plusieurs mesures du programme de soutien Investpro. Il considère que la nouvelle structure tarifaire élaborée conjointement par les partenaires constitue une réponse pertinente aux réalités actuelles de la profession et une condition nécessaire au maintien d’une offre de soins de qualité. Il réaffirme néanmoins que la responsabilité première de l’adaptation des tarifs incombe aux partenaires tarifaires dans le respect du cadre fixé par la LAMal. 

Finances

Modification de la loi sur les finances 

Afin de se conformer aux durées d’amortissement des investissements recommandées par le Manuel comptable harmonisé pour les cantons et les communes, le Conseil d’État propose une modification de la loi sur les finances pour porter la durée maximale d’amortissement de 30 ans à 40 ans. En parallèle, il adopte une modification de la directive d’exécution N° 23 sur la «Gestion administrative, budgétaire et comptable des investissements au sens des articles 29 à 38 de la loi sur les finances» qui précise la nouvelle pratique selon la nature desdits investissements. Cette adaptation répond de manière indirecte aux différents amendements présentés ces derniers mois sur cette thématique, en commissions ou en plénum, lors de l’examen des demandes de crédits d’investissements.