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Edition No 70 / Mardi 30 Aout 2016

Migrants

Scolarisation des enfants de l\'EVAM

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso concernant la scolarisation des enfants de l’EVAM et son coût pour les communes, le Conseil d’État considère que toutes les mesures ont été mises en place depuis le 1er août 2013, à la suite des changements successifs de l’ancienne loi scolaire et de la loi sur l’enseignement obligatoire, pour que l’État prenne à sa charge l’entier du coût de la scolarisation des élèves requérants d’asile.
Le Conseil d’État a rappelé que, depuis l’entrée en vigueur, le 1er août 2013, de l’art. 134 de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO), l’État a été amené à prendre en charge, s’agissant des frais de scolarisation des enfants pour lesquels une demande d’asile en Suisse a été présentée, non seulement les frais de fonctionnement – soit les transports scolaires, les devoirs surveillés, les cantines scolaires et l’accueil des élèves en dehors des heures d’école – mais aussi ceux liés à la construction, l’entretien, la maintenance et la rénovation des locaux, installations, espaces et équipements mis à la disposition des établissements à cette fin. L’État prend également en charge le mobilier et le matériel scolaire. Cette évolution du droit a amené les autorités scolaires à revoir les modalités avec lesquelles l’État assure la prise en charge ou le remboursement des frais liés à la scolarisation des enfants de requérants d’asile.


L’État doit aussi s’assurer que le principe de la neutralité financière pour les communes accueillant des enfants de requérants d’asile soit respecté. En conséquence, les communes n’ont pas à supporter des frais supplémentaires en la matière du fait de cet accueil. L’État assume ainsi les frais de scolarisation (selon l’art. 134 LEO) au moyen d’une indemnisation forfaitaire versée en fonction du nombre de mois pendant lesquels ces enfants sont scolarisés sur la ­commune.

Toutes les mesures ont été mises en place pour que l’État prenne à sa charge l’entier du coût de la scolarisation des élèves requérants d’asile.
Studio Chlorophylle