Décisions du Conseil d'État

Familles

Mise en œuvre de la garde alternée

Dans sa réponse à une interpellation du député Axel Marion, le Conseil d’état précise que même s’il n’existe pas de statistiques précises sur le nombre de séparations et divorces dans lesquelles la garde alternée a été ordonnée, une enquête menée par l’Ordre judiciaire auprès des présidents de tribunaux montre que cet option est retenue dans un nombre significatif de cas. Néanmoins, le Conseil d’état rappelle que la garde alternée n’est qu’une option parmi d’autres à disposition des magistrats et des autorités de protection de l’enfant, qui doivent avant tout agir dans l’intérêt de ce dernier.