Edition No 26
Mardi 31 Mars 2020

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Crise sanitaire

Surveillance des chantiers, soutien à l’agriculture

Lors du point de presse de vendredi dernier, placé sous le signe du « temps long de la lutte contre la pandémie » par sa présidente Nuria Gorrite, le Conseil d’état a évoqué plusieurs thèmes liés à la crise sanitaire actuelle. Le conseiller d’état en charge de l’économie a parlé du contrôle des chantiers.

Décisions du Conseil d'État

Séance du mercredi 25 mars 2020

Familles

Mise en œuvre de la garde alternée

Dans sa réponse à une interpellation du député Axel Marion, le Conseil d’état précise que même s’il n’existe pas de statistiques précises sur le nombre de séparations et divorces dans lesquelles la garde alternée a été ordonnée, une enquête menée par l’Ordre judiciaire auprès des présidents de tribunaux montre que cet option est retenue dans un nombre significatif de cas. Néanmoins, le Conseil d’état rappelle que la garde alternée n’est qu’une option parmi d’autres à disposition des magistrats et des autorités de protection de l’enfant, qui doivent avant tout agir dans l’intérêt de ce dernier.

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Hors série de la Feuille des avis officiels No 78 du vendredi 27 septembre 2019