Edition No 15
Mardi 20 Février 2018

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Fusion de communes

Des mesures inédites

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de loi et un projet de décret, accompagnés du rapport sur un postulat du député Nicolas Rochat Fernandez « pour une réforme du processus et des modalités des fusions de communes ».

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Médias

Soutenir le service public en matière d’information

Le Conseil d’État rappelle que face à la mutation actuelle du monde des médias, la défense d’un service public de qualité et de proximité en matière d’information est nécessaire.

Alphabet des communes vaudoises

Jorat-Mézières

Décisions du Conseil d'État

14 février 2018
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Santé

Valeur provisoire du point Tarmed en 2018 pour les cabinets médicaux et l'ambulatoire hospitalier

Le Conseil d’État a arrêté les valeurs du point provisoires Tarmed pour les hôpitaux et les médecins installés à compter du 1er janvier 2018. Cette procédure permet aux prestataires de soins de facturer leurs prestations en attendant que le Conseil d’État se prononce formellement sur les conventions négociées entre les partenaires ou qu’il doive fixer le tarif. En effet, les conventions négociées pour 2018 n’ont pas encore toutes été transmises au Conseil d’État pour approbation.

Immo-Locaux Commerciaux

Supplément de la Feuille des avis officiels No 90 du 10 novembre 2017 Spécial immobilier