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Institutions, territoire et sport

19.07.2024 / FAO n° 58

Préfecture du district de Morges

A vous Baptiste Vuillaume précédemment domicilié à la Route de Rolle 6a à 1162 Saint­ Prex, actuellement sans domicile connu.

Le président: Boris Cuanoud (préfet)


19.07.2024 / FAO n° 58

Préfecture du district de Morges

A vous Joana Queiroz-Marty précédemment domiciliée à la Route de Rolle 6a à 1162 Saint-Prex, actuellement sans domicile connu.

Le président: Boris Cuanoud (préfet)


19.07.2024 / FAO n° 58

Approbation des plans d'affectation

Le 15 juillet 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


19.07.2024 / FAO n° 58

Approbation des plans d'affectation

Le 15 juillet 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


19.07.2024 / FAO n° 58


16.07.2024 / FAO n° 57

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 9 juillet 2024 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


16.07.2024 / FAO n° 57

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 9 juillet 2024:

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


16.07.2024 / FAO n° 57


12.07.2024 / FAO n° 56


12.07.2024 / FAO n° 56

Approbation des règlements communaux

Le 8 juillet 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


09.07.2024 / FAO n° 55


09.07.2024 / FAO n° 55

Préfecture du district de la Broye-Vully

A vous DUPORT Jason , précédemment domicilié à rue du Château 1, 1510 Moudon, actuellement sans domicile connu.

Le Président: Olivier Piccard, Préfet


09.07.2024 / FAO n° 55

Approbation

Le 4 juillet 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


09.07.2024 / FAO n° 55

Approbation

Le 4 juillet 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers :

Direction générale du territoire et du logement


09.07.2024 / FAO n° 55

Projet pilote de cartographie exploratoire
des sols du Pied du Jura

Les directions générales du territoire et du logement, de l’environnement, ainsi que de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, mènent conjointement un projet pilote de cartographie exploratoire des sols du Pied du Jura. Ce projet, couvrant environ 17’000 hectares de zones agricoles et forestières réparties sur 62 communes, vise à obtenir une vision d’ensemble de la qualité et de la diversité des sols de cette région. Il s’inscrit dans le cadre des travaux préparatoires de la Confédération en vue de l’établissement de la cartographie nationale des sols, prévue à partir de 2029.

Direction générale du territoire et du logement
Direction générale de l’environnement
Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires


05.07.2024 / FAO n° 54

A vous Jhon Jairo Valencia Cardona, précédemment domicilié au Chemin du Ruisselet 11, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Le Président: Daniel Flotron


05.07.2024 / FAO n° 54

Entrée en vigueur

A la suite de la décision du Département du 14 mars 2024,

Direction générale du territoire et du logement


05.07.2024 / FAO n° 54

Approbation des plans d'affectation

Le 2 juillet 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


05.07.2024 / FAO n° 54

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 30 avril 2024, de la désaffectation partielle des DP 1095, 1097 et 1124 et leur transfert au domaine privé communal, ainsi que du plan d’affectation P43 Parc des Côtes, sis sur la commune de Renens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

Direction générale du territoire et du logement


05.07.2024 / FAO n° 54


05.07.2024 / FAO n° 54


05.07.2024 / FAO n° 54


02.07.2024 / FAO n° 53

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale de Grandson 4

Le géomètre cantonal: C. Favre


02.07.2024 / FAO n° 53

Préfecture du district de Lausanne

A vous, M. Hubert Telfser , anciennement domicilié à l’Av. Juste-Olivier 15, 1006 Lausanne.

Le président: Serge Terribilini


02.07.2024 / FAO n° 53

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 107 Bonvillars 2 / 109 Champagne 3 / 121 Onnens 2

Le géomètre cantonal: Cyril Favre


02.07.2024 / FAO n° 53

Préfecture du district de Lavaux-Oron

A vous Damien Kwame Kinnear, précédemment domicilié à l’Avenue des Cerisiers 61, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Le président: Daniel Flotron


02.07.2024 / FAO n° 53

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 juin 2024 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


02.07.2024 / FAO n° 53

Préfecture du district d'Aigle

A vous Rasim Hazaiev , précédemment co-locataire d'un appartement sis au Chemin de la Charrière Verte 2, 1860 Aigle, actuellement sans domicile connu.

Le président: Régis Joly


02.07.2024 / FAO n° 53


28.06.2024 / FAO n° 52

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 14 juin 2024:

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


28.06.2024 / FAO n° 52

Retrait d’une initiative populaire

Par courrier du 22 juin 2024, le comité d’initiative «SOS communes» a informé le Département des institutions, du territoire et du sport qu’il retirait son initiative «SOS Communes».

Bureau électoral cantonal
Direction des affaires communales et droits politiques


28.06.2024 / FAO n° 52


25.06.2024 / FAO n° 51


25.06.2024 / FAO n° 51

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Direction générale du territoire et du logement


25.06.2024 / FAO n° 51

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 juin 2024:

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


25.06.2024 / FAO n° 51

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

Le président: Serge Terribilini


25.06.2024 / FAO n° 51

Approbation des plans d'affectation

Le 19 juin 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


25.06.2024 / FAO n° 51

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

La présidente: Clarisse Schumacher Petoud


25.06.2024 / FAO n° 51

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

La présidente: Clarisse Schumacher Petoud


25.06.2024 / FAO n° 51

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

La présidente: Clarisse Schumacher Petoud


25.06.2024 / FAO n° 51

Approbation des plans d'affectation

Le 20 juin 2024, le Département a approuvé :

Direction générale du territoire et du logement


25.06.2024 / FAO n° 51

Préfecture du district du Jura-Nord vaudois

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

Le président: Fabrice De lcco


25.06.2024 / FAO n° 51

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 30 avril 2024, du Plan d’affectation Gésiaux - En Forchy - Les Retalles, sis sur la commune de Rueyres, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

Direction générale du territoire et du logement


25.06.2024 / FAO n° 51

Approbation des plans d'affectation

Le 21 juin 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


21.06.2024 / FAO n° 50


21.06.2024 / FAO n° 50

Approbation

Le 14 juin 2024, le Département a décidé :

Direction générale du territoire et du logement


21.06.2024 / FAO n° 50

AVIS

Le Directeur général des affaires institutionnelles et des communes du Département des institutions, du territoire et du sport:

DGAIC
Direction des affaires juridiques


21.06.2024 / FAO n° 50

Préfecture du district de Lavaux-Oron

A vous Irène Beaumont précédemment domiciliée au Chemin Jean-Pavillard 8, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Le président: Daniel Flotron


21.06.2024 / FAO n° 50

Approbation

Le 18 juin 2024, le Département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


21.06.2024 / FAO n° 50

Préfecture du district du Jura-Nord vaudois

A vous Cuisine Rapide Suisse Sàrl, précédemment située à la Rue de Lausanne 42 à 1201 Genève, actuellement sans nouvelle adresse connue.

Le président: Fabrice De Icco


18.06.2024 / FAO n° 49

AVIS DE MISE À JOUR

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des zones à bâtir des communes de

Le géomètre cantonal: Cyril Favre


18.06.2024 / FAO n° 49

AVIS DE MISE À JOUR

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des zones à bâtir des communes de

Le géomètre cantonal: Cyril Favre


18.06.2024 / FAO n° 49

Approbation des plans d'affectation

Le 13 juin 2024, le département:

Direction générale du territoire et du logement


18.06.2024 / FAO n° 49

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

A vous Lionel Théry , anciennement locataire d’un appartement de 5 pièces, au 4e étage, sis à l’Av. de Collonge 29, 1820 Territet.

Le président: Roland Berdoz


18.06.2024 / FAO n° 49

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 1er décembre 2022, de la zone réservée cantonale selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Parcelle no 14944, sis sur la commune d’Ollon, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2023.0023 du 23 février 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

Direction générale du territoire et du logement


18.06.2024 / FAO n° 49

Préfecture du district de Lausanne

A vous, Monsieur Mehdi Korso-Feciane et M. Mohamed Amin Korso-Feciane précédemment domiciliés à la Rue Pré-du-Marché 23 à Lausanne

La présidente: Clarisse Schumacher Petoud


18.06.2024 / FAO n° 49

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 12 juin 2024 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


18.06.2024 / FAO n° 49


18.06.2024 / FAO n° 49


14.06.2024 / FAO n° 48

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


14.06.2024 / FAO n° 48

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE L’ABBAYE

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


14.06.2024 / FAO n° 48

Entrée en vigueur partielle

À la suite de la décision d’approbation du Département le 19 octobre 2023 du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Paudex, et du recours formé par William BAER et consorts contre ladite décision, le juge instructeur de la Cour de droit administratif et public (CDAP) a prononcé en date du 2 avril 2024 (AC.2023.0409) une décision levant l’effet suspensif du recours pour le plan d’affectation communal (PACom) dans son ensemble, à l’exclusion des parcelles nos 47, 48, 49 et 50. Ainsi, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

Direction générale du territoire et du logement


14.06.2024 / FAO n° 48

Entrée en vigueur partielle

À la suite de l’approbation du Département le 16 novembre 2020 du Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Suscévaz, et des arrêts de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du 22 novembre 2022 (AC.2021.003), du 19 décembre 2022 (AC.2021.0002) et du 11 janvier 2023 (AC.2021.0003) ainsi que de l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2024 (1C_69/2023), la Direction générale du territoire et du logement constate que:

Direction générale du territoire et du logement


14.06.2024 / FAO n° 48

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 juin 2024 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


14.06.2024 / FAO n° 48

Enquête publique

Conformément aux dispositions des articles 11, 13 et 109 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), de l’article 69 de son règlement d'application du 19 septembre 1986 (RLATC; BLV 700.11.1), des articles 22 et 24 de loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006 (LGD; BLV 814.11) et des articles 12 et 12 a de la loi cantonale sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP; BLV 721.01), le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


14.06.2024 / FAO n° 48

Avis d’enquête

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), le Département des institutions, du territoire et du sport soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


14.06.2024 / FAO n° 48

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Direction des affaires juridiques

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du Sport a ratifié en date du 11 juin 2024:

DGAIC
Direction des affaires juridiques


14.06.2024 / FAO n° 48

Préfecture du district du Jura-Nord vaudois

A vous, Monsieur Wassim Zaafrane, précédemment domicilié à la rue de la Promenade 17 à 1450 Sainte-Croix, actuellement sans nouveau domicile connu

Le président: Stives Morand


14.06.2024 / FAO n° 48


14.06.2024 / FAO n° 48


11.06.2024 / FAO n° 47


11.06.2024 / FAO n° 47

Préfecture du district de Lausanne

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Madame Nicole Fall-Pittier précédemment domicilié à chemin des Bégonias 4, 1018 Lausanne

Vous êtes avisé que le président de la commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 28 mai 2024 à 10h05 (congé extraordinaire, congé ordinaire).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

.

Le président: Serge Terribilini


11.06.2024 / FAO n° 47

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 4 juin 2024 :

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droits sur la voie publique de la Commune de Froideville ;

- Le règlement sur la taxe communale de séjour de la Commune de Chevroux ;

- Les tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal de la Commune de Lausanne ;

- Le règlement concernant la taxe relative au financement des équipements communautaires de la Commune de Lonay ;

- L’avenant au règlement de police (08.10.1997) de la Commune de Mies .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


11.06.2024 / FAO n° 47

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 3 juin 2024 :

- Le règlement communal relatif à l’utilisation de vidéosurveillance de la Commune de Denens .

L’objet approuvé susmentionné est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


07.06.2024 / FAO n° 46

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE LE VAUD

Prolongation de la zone réservée cantonale
selon l’article 46 LATC

Parcelle no 346

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 346»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 8 juin au 7 juillet 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


07.06.2024 / FAO n° 46

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE LIGNEROLLE

Prolongation de la zone réservée cantonale
selon l’article 46 LATC

Parcelle no 656 (anciennement parcelle no 145)

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 656 (anciennement parcelle no 145)»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Lignerolle (Route du Collège 3, 1357 Lignerolle) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 8 juin au 7 juillet 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Lignerolle (Route du Collège 3, 1357 Lignerolle) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


07.06.2024 / FAO n° 46

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Karim Raya, précédemment domicilié à l’Avenue des Roses 8, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 30 mai 2024.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

.

Le président: Daniel Flotron


07.06.2024 / FAO n° 46

Préfecture du district de l’Ouest lausannois

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Vidyadhar Teketi, précédemment domicilié à la rue de la Blancherie 3, 1022 Chavannes-près-Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du demandeur vous concernant suite à l’audience du mardi 14 mai 2024 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

La présidente: Anne Marion Freiss


07.06.2024 / FAO n° 46

Préfecture du district de l’Ouest lausannois

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Ramakrishna Kota, précédemment domicilié à la rue de la Blancherie 3, 1022 Chavannes-près-Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du demandeur vous concernant suite à l’audience du mardi 14 mai 2024 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

La présidente: Anne Marion Freiss


07.06.2024 / FAO n° 46


04.06.2024 / FAO n° 45


04.06.2024 / FAO n° 45


04.06.2024 / FAO n° 45

AVIS DE MISE À JOUR

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des zones à bâtir des communes de

CORCELLES-LE-JORAT, ORON, FEY, HERMENCHES, JORAT-MENTHUE, JORAT-MÉZIÈRES, MONPREVEYRES, RUEYRES ET SERVION

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

www.geo.vd.ch

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


04.06.2024 / FAO n° 45

AVIS DE MISE À JOUR

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des zones à bâtir des communes de

CHÉSEREX, COINSINS, GENOLIER, GINGINS,
GIVRINS, GRENS, SAINT-CERGUE ET TRÉLEX

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

www.geo.vd.ch

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


04.06.2024 / FAO n° 45

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 mai 2024 :

- Le règlement général de police de la Commune de Vich .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


04.06.2024 / FAO n° 45

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 mai 2024 :

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Saint-Oyens ;

- Les modifications des articles 3 et 4 du règlement d’application communal sur le Fonds pour l’encouragement de l’Economie Régionale (FER) de la Commune de Rougemont ;

- Les modifications des articles 3 et 4 du règlement d’application municipal sur le Fonds pour l’encouragement de l’Economie Régionale (FER) de la Commune de Château-d’Oex ;

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune des Clées .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


04.06.2024 / FAO n° 45

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 27 mai 2024 :

- Le règlement concernant le personnel intercommunal de l’Association Intercommunale Scolaire de Mondon-Lucens et Environs ( AISMLE ).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


04.06.2024 / FAO n° 45

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Hakan Bulduk, précédemment domicilié à Route de la Petite-Corniche 13, 1095 Lutry, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 22 août 2024 à 11h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre ancien bailleur.

.

Le Président: Daniel Flotron


31.05.2024 / FAO n° 44

Approbation des plans d'affectation

Le 27 mai 2024, le Département a:

- modifié l’article 36 alinéa 1 du règlement relatif au secteur de protection de la nature et du paysage 17 LAT comme suit: «Ce secteur comprend les biotopes d’importance nationale et régionale ainsi que leur zone tampon.»;

- approuvé, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Champvent.

Direction générale du territoire et du logement


31.05.2024 / FAO n° 44

Préfecture du district de l'Ouest lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Pedro Filipe Moreira Nunes, précédemment domicilié au chemin du Croset 1C, 1024 Ecublens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du défendeur vous concernant suite à l'audience du mardi 21 mai 2024 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

La présidente: Anne Marion Freiss


31.05.2024 / FAO n° 44

Préfecture du district de la Broye-Vully

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous DUPORT Jason, précédemment domicilié à la rue du Château 1, 1510 Moudon, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 3 juillet 2024 à 09h15, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendu au sujet d'une action ouverte par Cogestim SA Payerne, relative à l'appartement sis rue du Château 1, 1510 Moudon.

.

Le président: Olivier Piccard, Préfet


31.05.2024 / FAO n° 44


28.05.2024 / FAO n° 43


28.05.2024 / FAO n° 43


28.05.2024 / FAO n° 43

Préfecture du district de Lausanne

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Mme Nicole Fall-Pittier , anciennement domiciliés à Chemin des Bégonias 4, 1018 Lausanne.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 28 mai 2024 à 10h05 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

.

Le Président: Serge Terribilini


28.05.2024 / FAO n° 43

Préfecture du district de Lausanne

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, M. José Maurico Palacios Nino , anciennement domiciliés à l’Avenue du Grey 64 à 1018 Lausanne.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 12 juin 2024 à 10h00 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

.

La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


28.05.2024 / FAO n° 43

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Mikaël Eric Reyne , anciennement locataire d’un appartement d’1,5 pièces, au 4ème étage, sis à l’Av. du Général-Guisan 25, 1800 Vevey.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 15 mai 2024 à 11h00, au sujet de la créance de paiement présentée par la Régie du Croset SA, au nom de M. Pierre Nussbaumer.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Fabrice Neyroud


28.05.2024 / FAO n° 43

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 8 novembre 2023, du Plan général d’affectation, sis sur la commune de Giez, et de l’arrêt de la Cour de droit administratif et public (no AC.2023.0412) du 26 avril 2024 portant sur la levée de l’effet suspensif, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan général d’affectation, sis sur la commune de Giez, est entré partiellement en vigueur le 26 avril 2024, excepté pour la parcelle 323, laquelle fait l’objet d’un recours.

Direction générale du territoire et du logement


28.05.2024 / FAO n° 43

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 18 mars 2024, de la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la Commune de Faoug, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la Commune de Faoug , est entrée en vigueur le 18 mars 2024.

Direction générale du territoire et du logement


28.05.2024 / FAO n° 43

Approbation des plans d'affectation

Le 23 mai 2024, le Département a décidé :

- de modifier l’article 53, du règlement relatif aux vergers existants comme suit: «Les ensembles de vergers et les fruitiers à haute tige sont à conserver dans la mesure du possible. Les vergers haute-tige existants doivent être sauvegardés et complétés, lorsqu’il y a dépérissement, si possible par des arbres fruitiers d’essences régionales»;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal d’Ursins en apportant les modifications suivantes.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE LE VAUD

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 161

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 161»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 25 mai au 23 juin 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE CHAVANNES-LE-CHÊNE

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 210

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 210»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Chavannes-le-Chêne (Route du Village 4, 1464 Chavannes-le-Chêne) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 25 mai au 23 juin 2024 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Chavannes-le-Chêne (Route du Village 4, 1464 Chavannes-le-Chêne) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE CHAVANNES-LE-CHÊNE

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 558

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 558»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Chavannes-le-Chêne (Route du Village 4, 1464 Chavannes-le-Chêne) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 25 mai au 23 juin 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Chavannes-le-Chêne (Route du Village 4, 1464 Chavannes-le-Chêne) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE ROUGEMONT

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 351

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 351»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Rougemont (Route de la Croisette 16, 1659 Rougemont) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 25 mai au 23 juin 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Rougemont (Route de la Croisette 16, 1659 Rougemont) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE ROUGEMONT

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 1072

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 1072»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Rougemont (Route de la Croisette 16, 1659 Rougemont) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 25 mai au 23 juin 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Rougemont (Route de la Croisette 16, 1659 Rougemont) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

Préfecture du district
de l'Ouest lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Pedro Filipe Moreira Nunes, précédemment domicilié au chemin du Croset 1C, 1024 Ecublens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 21 mai 2024 à 09h30, Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Monsieur Jacques Nussbaumer, représenté par Régie du Croset S.A, chemin du Croset 7 / c.p. 299, 1024 Ecublens.

.

La Présidente: Anne Marion Freiss


24.05.2024 / FAO n° 42

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 11 novembre 2021, de la zone réservée communale, sise sur la Commune de Blonay-Saint-Légier, de l’arrêt de la Cour de droit administratif et public AC.2021.0394 du 6 février 2023 et de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 mars 2024 (1C_114/2023), la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- La zone réservée communale, sise sur la commune de Bonay-Saint-Légier , est entrée en vigueur le 11 novembre 2021, sauf en ce qui concerne la parcelle no 4711 sur laquelle l’approbation de la zone réservée communale a été annulée.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 31 octobre 2023, du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Trey, et de la décision sur effet suspensif du juge instructeur de la Cour de droit administratif et public AC.2023.0416 du 8 mars 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation, sis sur la commune de Trey, est partiellement entré en vigueur le 8 mars 2024, à l’exception de la parcelle no 153.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 29 février 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1073, du cadastre de la commune d’Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 5 mars 2027, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1073 , du cadastre de la commune d’ Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans , soit jusqu’au 5 mars 2027 , est entrée en vigueur le 29 février 2024

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 2 avril 2024, du Plan d’affectation Bas du Grandsonnet, sis sur la commune de Grandson, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le Plan d’affectation Bas du Grandsonnet, sis sur la commune de Grandson, est entré en vigueur le 2 avril 2024.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département le 11 mars 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 2352, sise sur la commune de Saint-Cergue et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 2352, sise sur la commune de Saint-Cergue, est entrée en vigueur le 11 mars 2024.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 29 février 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 859, du cadastre de la commune d’Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 5 mars 2027, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 859 , du cadastre de la commune d’ Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans , soit jusqu’au 5 mars 2027 , est entrée en vigueur le 29 février 2024

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département le 25 mars 2024 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 1496, sise sur la commune de L’Abbaye et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 1496, sise sur la commune de L’Abbaye, est entrée en vigueur le 25 mars 2024.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 25 mars 2024, du Plan d’affectation Lavasson, sis sur la commune de Gland, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Lavasson, sis sur la commune de Gland, est entré en vigueur le 25 mars 2024.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 26 mars 2024, du Plan d’affectation Centre sportif, sis sur la commune du Chenit, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Centre sportif, sis sur la commune du Chenit, est entré en vigueur le 26 mars 2024.

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2024 / FAO n° 42


17.05.2024 / FAO n° 40

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 28 février 2024, du plan d’affectation L’Eparse, sis sur la commune de Payerne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation L’Eparse , sis sur la commune de Payerne , est entré en vigueur le 28 février 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


17.05.2024 / FAO n° 40

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 27 février 2024, du Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Chêne-Pâquier, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal , sis sur la commune de Chêne-Pâquier , est entré en vigueur le 27 février 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


17.05.2024 / FAO n° 40

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 28 février 2024, du Plan d’affectation Village d’Ollon, sis sur la commune d’Ollon, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Village d’Ollon , sis sur la commune d’Ollon , est entré en vigueur le 28 février 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


17.05.2024 / FAO n° 40

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 11 janvier 2022 de la zone réservée Centre-ville, sise sur la commune d’Aigle, et de l’arrêt définitif et exécutoire du 24 février 2024 de la Ire Cours de droit public du Tribunal fédéral, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée Centre-ville, sise sur la commune d’Aigle, est entrée en vigueur le 11 janvier 2022.

Direction générale du territoire et du logement


17.05.2024 / FAO n° 40

Préfecture du district du Gros-de-Vaud

La Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Abdelilah Dimah, précédemment domicilié à 1058 Villars-Tiercelin, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 14 mai 2024.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.

.

Le Président: Pascal Dessauges


17.05.2024 / FAO n° 40


14.05.2024 / FAO n° 39


14.05.2024 / FAO n° 39

Approbation des plans d'affectation

Le 27 février 2024, le Département a approuvé :

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Chêne-Pâquier.

Direction générale du territoire et du logement


14.05.2024 / FAO n° 39

Approbation des plans d'affectation

Le 28 février 2024, le Département a approuvé :

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Village d’Ollon, sis sur la commune d’Ollon

Direction générale du territoire et du logement


14.05.2024 / FAO n° 39

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département le 29 février 2024 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 14, sise sur la commune de Vuiteboeuf, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 14, sise sur la commune de Vuiteboeuf, est entrée en vigueur le 29 février 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


14.05.2024 / FAO n° 39

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département le 29 février 2024 du réglement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, sis sur la commune de Dompierre et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, sis sur la commune de Dompierre, est entré en vigueur le 29 février 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


14.05.2024 / FAO n° 39

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 4 mars 2024, du règlement communal de la Commune d’Eclépens concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de construction et de travaux, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la Commune d'Eclépens concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de construction et de travaux est entré en vigueur le 4 mars 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


14.05.2024 / FAO n° 39

Approbation

Le 7 mai 2024, le Département a décidé , sous réserve des droits des tiers:

de lever l’opposition;

- d’approuver la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 1106 et 1110, du cadastre de la commune de Vallorbe.

Direction générale du territoire et du logement


14.05.2024 / FAO n° 39

Direction générale
du territoire et du logement

Commune de la Tour-de-Peilz
TAXE SUR LA PLUS-VALUE

Interruption de la prescription du droit de taxer et de percevoir

À vous qui étiez propriétaires d’un bien-fonds sur le territoire de la commune de la Tour-de-Peilz en date du 15 mai 2019, vous êtes avisés qu’une procédure de taxation de la plus-value foncière au sens des art. 64 ss de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) est ouverte.

Conformément à l’art. 70 al. 3 LATC, qui renvoie à la législation sur les impôts directs cantonaux, la présente communication constitue un acte interruptif du délai de prescription du droit de procéder à la taxation (art. 70 al. 1 LATC). Un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de procéder à la taxation court dès publication du présent avis.

Cet avis interrompt également le délai du droit de percevoir la taxe (art. 70 al. 2 LATC) pour autant que ce dernier ait déjà débuté. Dans cette hypothèse, un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de percevoir court dès publication du présent avis.

Les personnes concernées peuvent prendre contact avec la Direction générale du territoire et du logement au 021/316.94.99 ou à l’adresse dgtl.plus-value@vd.ch. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet: https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-communal/taxe-sur-la-plus-value.

Alain Turatti
Directeur général


07.05.2024 / FAO n° 37

Examens des candidats au notariat

(art. 10 du règlement d'application de la loi sur le notariat du 29 juin 2004)

La session ordinaire des examens professionnels s'ouvrira le vendredi 23 août 2024, à 8h , à Renens.

Les inscriptions, les pièces ainsi que la finance d'inscription de CHF 1500.- doivent être déposées d’ici au lundi 1er juillet 2024 à la Direction des affaires juridiques, Affaires notariales, Place du Château 1, 1014 Lausanne (CP 10-460-0 / DITS Secrétariat Général)

.

La Présidente de la Commission des examens notariaux:
Mihaela Amoos Piguet , Juge cantonale


07.05.2024 / FAO n° 37

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Dylan Bessadet précédemment domicilié à la Rue des Terreaux 2, 1003 Lausanne

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 10 avril 2024 à 8h45 (congé extraordinaire).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

.

La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


07.05.2024 / FAO n° 37

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Lionel Théry , locataire d’un appartement sis à l’Av. de Collonge 29, 1820 Territet.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 10 juin 2024 à 16h30 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par M. Laurent Gafner.

.

Le Président: Roland Berdoz


07.05.2024 / FAO n° 37

Approbation des plans d'affectation

Le 1er mai 2024, le Département a approuvé , sous réservée des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Bursinel.

Direction générale du territoire et du logement


07.05.2024 / FAO n° 37

Direction générale
du territoire et du logement

Commune de la Tour-de-Peilz

TAXE SUR LA PLUS-VALUE

Interruption de la prescription du droit de taxer et de percevoir

À vous qui étiez propriétaires d’un bien-fonds sur le territoire de la commune de la Tour-de-Peilz en date du 15 mai 2019, vous êtes avisés qu’une procédure de taxation de la plus-value foncière au sens des art. 64 ss de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) est ouverte.

Conformément à l’art. 70 al. 3 LATC, qui renvoie à la législation sur les impôts directs cantonaux, la présente communication constitue un acte interruptif du délai de prescription du droit de procéder à la taxation (art. 70 al. 1 LATC). Un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de procéder à la taxation court dès publication du présent avis.

Cet avis interrompt également le délai du droit de percevoir la taxe (art. 70 al. 2 LATC) pour autant que ce dernier ait déjà débuté. Dans cette hypothèse, un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de percevoir court dès publication du présent avis.

Les personnes concernées peuvent prendre contact avec la Direction générale du territoire et du logement au 021/316.94.99 ou à l’adresse dgtl.plus-value@vd.ch. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet:https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-communal/taxe-sur-la-plus-value.

Alain Turatti
Directeur général


07.05.2024 / FAO n° 37


03.05.2024 / FAO n° 36

Préfecture du district de Nyon

Le Président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de Nyon

A vous Davi GALVAO, Place de la Diversité 7, 1217 Meyrin

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (autorisation de procéder) vous concernant suite à l’audience du 23 avril 2024 (résiliation), NYO/015/24/0000100.

.

Le Président: Olivier Fargeon


03.05.2024 / FAO n° 36

Préfecture du district de Nyon

Le Président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de Nyon

A vous Nina KONECNA GALVAO, Avenue Princesse Grace 11, 9800 Monaco,

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (autorisation de procéder) vous concernant suite à l’audience du 23 avril 2024 (résiliation), NYO/015/24/0000100.

.

Le Président: Olivier Fargeon


03.05.2024 / FAO n° 36

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE L’ABBAYE

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 272

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 272»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de L’Abbaye (Route de l’Hôtel-de-Ville 14, 1344 L’Abbaye) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 4 mai au 2 juin 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de L’Abbaye (Route de l’Hôtel-de-Ville 14, 1344 L’Abbaye) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


03.05.2024 / FAO n° 36

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 avril 2024

- Le règlement communal sur la vidéosurveillance de la Commune de Bussigny

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


03.05.2024 / FAO n° 36

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 avril 2024

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Vich

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


03.05.2024 / FAO n° 36

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 avril 2024

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Corcelles-près-Payerne

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


03.05.2024 / FAO n° 36

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 24 avril 2024

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune d’Avenches

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


03.05.2024 / FAO n° 36

Approbation des plans d'affectation

Le 30 avril 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation P43 Parc des Côtes, sis sur la commune de Renens;

la désaffectation partielle des DP 1095, 1097 et 1124 et leur transfert au domaine privé communal.

Direction générale du territoire et du logement


03.05.2024 / FAO n° 36

Approbation des plans d'affectation

Le 30 avril 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le Plan d’affectation Gésiaux - En Forchy - Les Retalles, sis sur la commune de Rueyres.

Direction générale du territoire et du logement


03.05.2024 / FAO n° 36


30.04.2024 / FAO n° 35

Approbation

Le 25 avril 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n°6758, du cadastre de la commune de Bex prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 9 mai 2027.

Direction générale du territoire et du logement


30.04.2024 / FAO n° 35


26.04.2024 / FAO n° 34

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département, le 23 décembre 2022, de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 86, du cadastre de la commune de Missy, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2023.0038 du 26 septembre 2023, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 86 , du cadastre de la commune de Missy , est entrée en vigueur le 23 décembre 2022 .

Direction générale du territoire et du logement


26.04.2024 / FAO n° 34

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 17 avril 2024 :

- La modification des articles 13 al 11 et 39 du Statuts ainsi que le Statuts de l’Association intercommunale scolaire de Moudon-Lucens et environs, dont les communes membres sont Bussy-sur-Moudon, Chavannes­sur-Moudon, Curtilles, Dompierre, Hermenches, Lovatens, Lucens (villages de Brenles, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Forel-sur-Lucens, Lucens, Oulens-sur­Lucens et Sarzens), Moudon, Prévonloup, Rossenges, et Villars-le-Comte

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


26.04.2024 / FAO n° 34

Approbation

Le 22 avril 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 6654, du cadastre de la commune de Bex prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 1er mai 2027.

Direction générale du territoire et du logement


26.04.2024 / FAO n° 34

Préfecture du district
du Jura-Nord vaudois

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Matthieu Tarin, précédemment domicilié à la Rue Praz Jaquet 13 à 1408 Prahins, actuellement sans nouveau domicile connu

Vous êtes avisée d'office que l'audience, devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside, pour être entendu concernant la résiliation de votre bail par votre bailleresse, Commune de Donneloye, se déroulera en date du mardi 18 juin 2024 à 14h00, BAC-Y - Rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains

.

Le président: Fabrice De Icco


26.04.2024 / FAO n° 34


23.04.2024 / FAO n° 33

Le Département des institutions, du territoire et du sport

- a pris acte de la renonciation de Me Grégoire Jaton, notaire à Lausanne, à sa patente de notaire avec effet au 25 avril 2024;

- a ratifié la désignation de Me Maxime Antenen, notaire à Lausanne, en qualité de notaire successeur de Me Grégoire Jaton.

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales


23.04.2024 / FAO n° 33

Saisi de requêtes de la Municipalité et du Conseil communal de Perroy, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 17 avril 2024 dont le dispositif est le suivant:

I. Le corps électoral de la Commune de Perroy est convoqué afin de se prononcer sur la révocation de son Syndic, M. Didier Haldimann.

II. La date du scrutin sera fixée d'entente avec les autorités communales une fois la présente décision entrée en force.

III. La présente décision est rendue sans frais.

IV. La présente décision fait l'objet d'une publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication.


23.04.2024 / FAO n° 33


19.04.2024 / FAO n° 32

Approbation des plans d'affectation

Le 15 avril 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale sur les parcelles nos 268 et 524, sise sur la commune de Vich.

Direction générale du territoire et du logement


19.04.2024 / FAO n° 32

Approbation

Le 15 avril 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 13, du cadastre de la commune de Ballens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 9 mai 2027.

Direction générale du territoire et du logement


19.04.2024 / FAO n° 32

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 février 2024, de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC - parcelle no 2323, sise sur la commune de Saint-Cergue, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC - parcelle no 2323, sise sur la commune de Saint-Cergue est entrée en vigueur le 14 février 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


19.04.2024 / FAO n° 32

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous M. Ugur Kevek, locataire d’un appartement sis à l’Av. des Brayères 5, 1815 Clarens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 15 avril 2024 à 16h30 (autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le

Président: Fabrice Neyroud


19.04.2024 / FAO n° 32

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département le 14 février 2024 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles nos 49, 50 et 51, sise sur la commune de Mies, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelles nos 49, 50 et 51 , sise sur la commune de Mies est entrée en vigueur le 14 février 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


19.04.2024 / FAO n° 32

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 février 2024, du Plan d’affectation Village Ancien, sis sur la commune de Chamblon, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation Village Ancien , sis sur la commune de Chamblon , est entré en vigueur le 14 février 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


19.04.2024 / FAO n° 32

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 février 2024, du Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Chamblon, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal , sis sur la commune de Chamblon , est entré en vigueur le 14 février 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


19.04.2024 / FAO n° 32


16.04.2024 / FAO n° 31


16.04.2024 / FAO n° 31

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE GRANDEVENT

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 193

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 193»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Grandevent (Route du Village 20, 1421 Grandevent) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 17 avril au 16 mai 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Grandevent (Route du Village 20, 1421 Grandevent) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


16.04.2024 / FAO n° 31

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE MONT-LA-VILLE

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 222

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 222»;

et met simultanément en consultation publique :

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mont-la-Ville (Route de la Coudre 1, 1148 Mont-la-Ville) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 17 avril au 16 mai 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mont-la-Ville (Route de la Coudre 1, 1148 Mont-la-Ville) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


16.04.2024 / FAO n° 31

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE SENARCLENS

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelles nos 445 et 453

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement « Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 445 et 453»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Senarclens (Route de l’Etraz 12, 1304 Senarclens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 17 avril au 16 mai 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Senarclens (Route de l’Etraz 12, 1304 Senarclens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


16.04.2024 / FAO n° 31

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 8 avril 2024 :

- L’échelle des salaires 2024 du statut du personnel de l’Association régionale pour l’action sociale dans l’Ouest lausannois - ARASOL .

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


12.04.2024 / FAO n° 30

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Fabien Bonhommo, précédemment domicilié à Rue du Temple 23, à 1096 Cully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 6 février 2024.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

.

Le Président: Daniel Flotron


12.04.2024 / FAO n° 30


09.04.2024 / FAO n° 29

Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Mikaël Eric Reyne , locataire d’un appartement sis à l’Av. du Général-Guisan 25, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 15 mai 2024 à 11h , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par la Régie du Croset SA pour le compte de M. Pierre Nussbaumer.

.

Le Président: Fabrice Neyroud


09.04.2024 / FAO n° 29


05.04.2024 / FAO n° 28


05.04.2024 / FAO n° 28

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 20 mars 2024 :

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Dompierre ;

- Le règlement général de police de la Commune de Dompierre .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


05.04.2024 / FAO n° 28

Préfecture du district de Lausanne

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, M. Dylan Bessadet , anciennement domiciliés à rue des Terreaux 2, 1003 Lausanne.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 10 avril 2024 à 8h45 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

.

La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


05.04.2024 / FAO n° 28

Approbation des plans d'affectation

Le 2 avril 2024, le Département a:

- approuvé , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Bas du Grandsonnet, sis sur la commune de Grandson, en apportant les modifications suivantes:

- article 28, alinéa 3 du règlement relatif à la disponibilité des terrains: «À l'échéance susmentionnée, au moins 60% des droits à bâtir prévus par le présent plan d'affectation seront utilisés sur la base des autorisations accordées. Le délai est suspendu en cas de recours».

- article 32 du règlement relatif à l’entrée en vigueur de la planification: «Le présent Plan d'affectation

- est approuvé par décision du Département compétent et le service constate son entrée en vigueur».

Direction générale du territoire et du logement


02.04.2024 / FAO n° 27

Approbation

Le 25 mars 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1496, du cadastre de la commune de L’Abbaye.

Direction générale du territoire et du logement


02.04.2024 / FAO n° 27

Approbation des plans d'affectation

Le 26 mars 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la servitude de passage public à pied et à vélo;

- le plan d’affectation Centre sportif, sis sur la commune du Chenit.

Direction générale du territoire et du logement


02.04.2024 / FAO n° 27

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 9 novembre 2023, du Plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Saubraz, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2023.0420 du 25 janvier 2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Saubraz , est entré en vigueur le 9 novembre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


02.04.2024 / FAO n° 27

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 18 janvier 2024, du règlement communal de la Commune de Chavannes-le-Veyron concernant les émoluments et les taxes d’utilisation en matière de police des constructions et d’aménagement du territoire, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la commune de Chavannes-le-Veyron concernant les émoluments et les taxes d’utilisation en matière de police des constructions et d’aménagement du territoire, est entré en vigueur le 18 janvier 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


02.04.2024 / FAO n° 27

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 6 février 2024, du plan d’affectation «Collège Principal II», sis sur la Commune de Pully, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation «Collège Principal II» , sis sur la Commune de Pully , est entré en vigueur le 6 février 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


02.04.2024 / FAO n° 27

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 16 janvier 2024, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 5451, du cadastre de la commune de Bourg-en-Lavaux prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 janvier 2027, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 5451 , du cadastre de la commune de Bourg-en-Lavaux prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 janvier 2027, est entrée en vigueur le 16 janvier 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


02.04.2024 / FAO n° 27

Préfecture du district de Lausanne

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, M. Lukas Kissel , anciennement domicilié à la rue des Terreaux 11, 1003 Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 8 avril 2024 à 14h45 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

.

La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


02.04.2024 / FAO n° 27

Préfecture du district de Lausanne

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, M. Quoc Danh Tran et Mme Thi Thuy Trang Tran , anciennement domiciliés à l’avenue de Morges 39, 1004 Lausanne.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du jeudi 18 avril 2024 à 13h45 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

.

Le Président: Serge Terribilini


02.04.2024 / FAO n° 27


02.04.2024 / FAO n° 27


26.03.2024 / FAO n° 25

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale de Bursins3-Vinzel4+1D

Secteur Bursins:
Village, la Curtillode, les Valettes, Le Molard, Pierre à Mille trous.

Secteur Vinzel: La Chaponnière, Le Petit Molard.

Plans nouveaux: Bursins: 1-3-4-11-17 à 19 et Vinzel: 9-10

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 26 mars 2024 au vendredi 26 avril 2024 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la côte à Tolochenaz, la prise de rendez-vous est conseillée.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Caviezel, ingénieur géomètre à Morges, assistera à l'enquête le mercredi 10 avril 2024 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Caviezel devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Registre foncier. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

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Le géomètre cantonal: C. Favre


26.03.2024 / FAO n° 25

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE DUILLIER

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles nos 629 et 642

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 629 et 642»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Duillier (Chemin de Panlièvre 14, 1266 Duillier) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 27 mars au 25 avril 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Duillier (Chemin de Panlièvre 14, case postale 29, 1266 Duillier) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


26.03.2024 / FAO n° 25

Approbation des plans d'affectation

Le 25 mars 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le Plan d’affectation Lavasson, sis sur la commune de Gland.

Direction générale du territoire et du logement


26.03.2024 / FAO n° 25

Préfecture du district de Lausanne

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, M. Paulino Da Silva Moreira, Mme Joana Filipa Da Silva Santos Moreira, Mme Diana Isabel Da Silva Santos Rodrigues et M. Carlo Filipe Moreira Rodrigues , anciennement domiciliés au chemin du Stand 4, 1122 Romanel-sur-Morges.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 8 avril 2024 à 14h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

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La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


26.03.2024 / FAO n° 25

Préfecture du district de Lausanne

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, M. Mehdi Korso-Feciane et M. Mohamed Amin Korso-Feciane , anciennement domiciliés à la rue Pré-du-Marché 23, 1004 Lausanne.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 8 avril 2024 à 15h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

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La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


26.03.2024 / FAO n° 25

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 22 janvier 2024 - qui a approuvé la prolongation de la zone réservée En Martinet, sise sur la commune d’Aigle et a corrigé la date de validité de la zone réservée dans le nouvel article 5 du règlement de la zone réservée en la fixant au 18.07.2026 - et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée En Martinet , sise sur la commune d’Aigle - avec la correction de la date de validité de la zone réservée dans le nouvel article 5 du règlement de la zone réservée en la fixant au 18.07.2026 - e st entrée en vigueur le 22 janvier 2024 .

Direction générale du territoire et du logement


22.03.2024 / FAO n° 24


22.03.2024 / FAO n° 24


22.03.2024 / FAO n° 24


22.03.2024 / FAO n° 24

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Karim Raya, précédemment domicilié au Chemin des Roses 8, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 30 mai 2024 à 09h30 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à vos anciens bailleurs.

.

Le Président: Daniel Flotron


22.03.2024 / FAO n° 24

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 15 mars 2024 :

- Le statut du personnel de la Commune d’ Yverdon-les-Bains ;

- Règlement communal concernant le subventionnement des études musicales de la Commune de Grancy ainsi que son annexe.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


22.03.2024 / FAO n° 24

Approbation des plans d'affectation

Le 18 mars 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune de Faoug.

Direction générale du territoire et du logement


22.03.2024 / FAO n° 24

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 15 janvier 2024, de la zone réservée cantonale sur les parcelles n° 80 et 81, du cadastre de la commune de Lully, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale sur les parcelles n° 80 et 81, du cadastre de la commune de Lully, est entrée en vigueur le 15 janvier 2024.

Direction générale du territoire et du logement


22.03.2024 / FAO n° 24

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 18 mars 2024 :

- Le règlement communal concernant le service des taxis de la Commune de Payerne ;

- La modification de l'art. 53 du règlement du Conseil communal de la Commune de Morges .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


22.03.2024 / FAO n° 24

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Jhon Jairo Valencia Cardona, précédemment domicilié au Chemin du Ruisselet 11, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 27 juin 2024 à 08h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à vos anciens bailleurs.

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Le Président: Daniel Flotron


22.03.2024 / FAO n° 24

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Maria Krestyaninova, précédemment domiciliée à la Ruelle du Croset 10, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 19 mars 2024.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

.

Le Président: Daniel Flotron


22.03.2024 / FAO n° 24

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 9 janvier 2024, de la zone réservée communale (art. 46 LATC), sise sur la commune de Morrens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée communale, sise sur la commune de Morrens, est entrée en vigueur le 9 janvier 2024.

Direction générale du territoire et du logement


19.03.2024 / FAO n° 23


19.03.2024 / FAO n° 23


19.03.2024 / FAO n° 23

Préfecture du district de Morges

A vous, Ana Jacob Paixao, précédemment domiciliée à la Grand'Rue 12, 1304 Cossonay, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès­ verbal autorisation de procéder Défaut de la défenderesse vous concernant à la suite de l'audience qui s'est déroulée le mardi 12 mars 2024 à 10h50.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

.

Le Président: Boris Cuanoud (préfet)


19.03.2024 / FAO n° 23

Préfecture du district de Morges

A vous, Tanu Pothai, précédemment domicilié à l'avenue de Lanay 20 à Morges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès­ verbal de décision selon l'art. 212 CPC Défaut de la défenderesse vous concernant à ia suite de l'audience qui s'est déroulée le mardi 12 mars 2024 à 10h10.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

.

Le Président: Boris Cuanoud (préfet)


19.03.2024 / FAO n° 23

Approbation

Le 14 mars 2024, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:

- d’admettre partiellement l’opposition formée par M. Olivier Pichonnat, représenté par Me Jean-Rodolphe Fiechter en ce qu’elle concerne la surface ouest de la parcelle n° 12 déjà bâtie;

- de lever l’opposition formée le 21 juillet 2023 par M. Olivier Pichonnat, représenté par Me Jean-Rodolphe Fiechter, pour le reste;

- de modifier le périmètre de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 12, en y soustrayant la surface déjà bâtie à l’ouest de la parcelle, définie par le projet de modification parcellaire du 8 janvier 2024 du bureau de géomètre BBHN SA;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le solde de la surface de la zone réservée cantonale sur la partie est de la parcelle n° 12 du cadastre de la commune de Lovatens.

Direction générale du territoire et du logement


15.03.2024 / FAO n° 22


15.03.2024 / FAO n° 22

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Déborah Chenevard, précédemment domiciliée au Chemin de Tourronde 6, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 6 février 2024.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

.

Le Président: Daniel Flotron


15.03.2024 / FAO n° 22

Approbation

Le 11 mars 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 2352, du cadastre de la commune de Saint-Cergue, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 13 mars 2027.

Direction générale du territoire et du logement


15.03.2024 / FAO n° 22

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 6 décembre 2023, du règlement communal de la Commune de Vulliens sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la Commune de Vulliens sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, est entré en vigueur le 6 décembre 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


12.03.2024 / FAO n° 21

Préfecture du district de Nyon

le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Davi GALVAO, Place de la Diversité 7, 1217 Meyrin.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du mardi 23 avril 2024 à 13h30 , à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour un litige relatif au contrat de bail pour le logement anciennement occupé à 1295 Mies, Chemin du Guet 16

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Le Président: Olivier FARGEON


12.03.2024 / FAO n° 21

Préfecture du district de Nyon

le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Nina KONECNA GALVAO, Avenue Princesse Grace 11, 9800 Monaco,

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du mardi 23 avril 2024 à 13h30, à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour un litige relatif au contrat de bail pour le logement anciennement occupé à 1295 Mies, Chemin du Guet 16

.

Le Président: Olivier FARGEON


12.03.2024 / FAO n° 21

Approbation

Le 7 mars 2024, le Département a décidé :

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, l’addenda au règlement du plan d’affectation cantonal (PAC) n° 333 pour l’hébergement provisoire (EVAM), sis sur la commune d’Ecublens;

- de lever les oppositions;

- de lever l’effet suspensif concernant l’ensemble des mesures de la présente décision.

Direction générale du territoire et du logement


12.03.2024 / FAO n° 21


08.03.2024 / FAO n° 20

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Ugur Kevek , locataire d’un appartement sis à l’Av. des Brayères 5, 1815 Clarens.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 15 avril 2024 à 16h30 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une action en déguerpissement présentée par Zürich Versichergungs-Gesellschaft, par son conseil, Mme Laura Jaatinen, agent d’affaires breveté.

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Le Président: Fabrice Neyroud


08.03.2024 / FAO n° 20

Préfecture du district du Gros-de-Vaud

La Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Abdelilah DIMAH , actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 14 mai 2024 à 11h30 , Place Emile Gardaz 8, 1040 Echallens, pour y être entendu au sujet d’une action ouverte par votre ancien bailleur, concernant l’appartement anciennement occupé à 1058 Villars-Tiercelin, Le Vuarno 2.

.

Le Président: Pascal Dessauges


08.03.2024 / FAO n° 20

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: Yvorne 3 - Corbeyrier 2

Secteurs: Syndicat AF 2551, village et hauts d'Yvorne, La George, bas de Corbeyrier.

Plans: Yvorne: 1, 2, 4, 10, 16 (complément), 17 (complément), 19, 20 (complément), 22 et 23; Corbeyrier: 11.

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au -8 mars 2024.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


08.03.2024 / FAO n° 20

Approbation des plans d'affectation

Le 28 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation L’Eparse, sis sur la commune de Payerne.

Direction générale du territoire et du logement


08.03.2024 / FAO n° 20

Approbation des plans d'affectation

Le 4 mars 2024, le Département a décidé:

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal d’Eclépens, hormis pour les secteurs concernés par la suspension mentionnée ci-dessous.

- d’abroger partiellement, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation cantonal (PEC) n° 117 Canal d’Entreroches, sur la commune d’Eclépens.

- de suspendre l’approbation, sous réserve des droits des tiers, du plan d’affectation communal d’Eclépens à l’intérieur du périmètre régi par le plan d’affectation cantonal de la protection de la Venoge n° 284. L’approbation est suspendue jusqu’à l’approbation de la modification du plan d’affectation cantonal de la protection de la Venoge n° 284.

Direction générale du territoire et du logement


08.03.2024 / FAO n° 20

Approbation des règlements communaux

Le 4 mars 2024, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune d'Eclépens concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de construction et de travaux.

Direction générale du territoire et du logement


08.03.2024 / FAO n° 20

Direction générale
du territoire et du logement

Vu l'art. 49 de la loi sur les améliorations foncières (LAF),

vu le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution du syndicat,

le Département des institutions, du territoire et du sport déclare que

le Syndicat d'améliorations foncières
«Closez à l’Orbannaz»
(territoire de la commune de Gimel)

est dissous

Lausanne, le 1er mars 2024

Le Directeur général


08.03.2024 / FAO n° 20

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 1er mars 2024 :

- Le règlement concernant les périodes d'ouverture et de fermeture des magasins de la Commune de Villars-Sainte-Croix ;

- Les modifications des art. 34 et 35 du règlement du Conseil général de la Commune de Signy-Avenex ;

- Les prescriptions municipales sur le stationnement privilégié sur le domaine public des résidentes et résidents et autres ayants droit de la Commune de Morges . Ladite Commune n’a pas suivi la recommandation faite par M. Prix relative à son règlement.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


08.03.2024 / FAO n° 20


08.03.2024 / FAO n° 20


05.03.2024 / FAO n° 19

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 21 février 2024 :

- Le règlement intercommunal sur la taxe de séjour de l’entente intercommunale de la communauté touristique de Lausanne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


05.03.2024 / FAO n° 19

Approbation des règlements communaux

Le 29 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Dompierre sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

Direction générale du territoire et du logement


05.03.2024 / FAO n° 19

Approbation

Le 29 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n°14, du cadastre de la commune de Vuiteboeuf prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 11 mars 2027

Direction générale du territoire et du logement


05.03.2024 / FAO n° 19

Approbation

Le 29 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- sous réserve des droits des tiers, la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1073, du cadastre de la commune d’Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 5 mars 2027.

Direction générale du territoire et du logement


05.03.2024 / FAO n° 19

Approbation

Le 29 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- sous réserve des droits des tiers, la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 859, du cadastre de la commune d’Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 5 mars 2027.

Direction générale du territoire et du logement


05.03.2024 / FAO n° 19


05.03.2024 / FAO n° 19


05.03.2024 / FAO n° 19


01.03.2024 / FAO n° 18


01.03.2024 / FAO n° 18


01.03.2024 / FAO n° 18

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 4 mai 2021, de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1639, du cadastre de la commune de Vallorbe, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral 1C_410/2022 du 4 décembre 2023, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 1639, du cadastre de la commune de Vallorbe, est entrée en vigueur le 4 mai 2021 .

Direction générale du territoire et du logement


01.03.2024 / FAO n° 18

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département le 15 janvier 2024 de la zone réservée cantonale (parcelle n° 398), sise sur la commune de Veytaux, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 398 du cadastre de la commune de Veytaux, est entrée en vigueur le 15 janvier 2024.

Direction générale du territoire et du logement


01.03.2024 / FAO n° 18

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département le 19 décembre 2023 de la zone réservée cantonale (parcelle n° 599), sise sur la commune de Bullet, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 599 du cadastre de la commune de Bullet, est entrée en vigueur le 19 décembre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


01.03.2024 / FAO n° 18

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département le 12 décembre 2023 de la prolongation de la zone réservée cantonale (parcelles nos 49 et 3244), sise sur la commune du Chenit, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelle nos 49 et 3244 du cadastre de la commune du Chenit, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 17 décembre 2026, est entrée en vigueur le 12 décembre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


01.03.2024 / FAO n° 18

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département le 19 décembre 2023 de la prolongation de la zone réservée cantonale (parcelle no 766), sise sur la commune d’Epalinges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 766 du cadastre de la commune d’Epalinges, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 juillet 2027, est entrée en vigueur le 19 décembre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


01.03.2024 / FAO n° 18

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 9 janvier 2024, du règlement communal concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, sis sur la commune de Jouxtens-Mézery, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- règlement communal concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, sis sur la commune de Jouxtens-Mézery, est entré en vigueur le 9 janvier 2024.

Direction générale du territoire et du logement


01.03.2024 / FAO n° 18

Approbation officielle
par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 348 VEVEY III

Secteurs: Collège des Crosets, Place Robin, Rue des Bosquets, Place de la Gare, Rue de Lausanne

Plans: 6, 7, 8

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 1er mars 2024.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


01.03.2024 / FAO n° 18

Approbation des plans d'affectation

Le 27 février 2024, le Département a approuvé:

- Sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal sis sur la commune de Chêne-Pâquier.

Direction générale du territoire et du logement


01.03.2024 / FAO n° 18

Approbation des plans d'affectation

Le 27 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le Plan d’affectation La Veyre Derrey, sis sur la commune de Blonay-St-Légier.

Direction générale du territoire et du logement


01.03.2024 / FAO n° 18

Approbation des plans d'affectation

Le 28 février 2024, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Village d’Ollon, sis sur la commune d’Ollon

Direction générale du territoire et du logement


27.02.2024 / FAO n° 17


27.02.2024 / FAO n° 17

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BRETONNIÈRES

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 44

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 44»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bretonnières (Rue du Battoir 1, 1329 Bretonnières) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 2 au 31 mars 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bretonnières (Rue du Battoir 1, 1329 Bretonnières) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


27.02.2024 / FAO n° 17

Préfecture du district de Lausanne

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Roland Ducommun-Dit-Boudry précédemment domicilié à la Place de Coppoz 2, 1052 Le Mont-sur-Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l'audience du mardi 13 février 2024 à 10h45 (autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

.

Le Président: Serge Terribilini


27.02.2024 / FAO n° 17

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Pruthviraj Ghosh précédemment domicilié à au chemin Jean-Philippe-Loys­ de-Villardin 14, 1004 Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l'audience du vendredi 12 janvier 2024 à 11h15 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition. Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

.

La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


27.02.2024 / FAO n° 17

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BEX

Abrogation du plan d’extension
cantonal n°194

Conformément à l’art. 13 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- L’abrogation du plan d’extension cantonal n°194, sis sur la commune de Bex

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bex (Rue centrale 1, 1880 Bex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 28 février au 28 mars 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bex (Rue centrale 1, case postale 64, 1880 Bex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


23.02.2024 / FAO n° 16

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE GOLLION

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelles nos 41 et 692

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 41 et 692»;

et met simultanément en consultation publique :

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Gollion (Place de l’Eglise 2, 1124 Gollion) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 24 février au 24 mars 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Gollion (Place de l’Eglise 2, 1124 Gollion) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


23.02.2024 / FAO n° 16

APPROBATION
officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 143 BOURG-EN-LAVAUX X

Secteur(s): Villette, Aran, Chatagny, Lallex

Plan(s): 2, 3, 4, 8, 24, 25 et 26

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 23 février 2024.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


23.02.2024 / FAO n° 16

APPROBATION
officielle par le canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 134 Paudex i

Secteur(s): commune entière

Plan(s): 1, 2, 3, 4 et 5

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 23 février 2024.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


23.02.2024 / FAO n° 16

Approbation des plans d'affectation

Le 19 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Vulliens.

Direction générale du territoire et du logement


23.02.2024 / FAO n° 16

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 19 février 2024:

- L’art 51 al. 4 du règlement du Conseil communal de la Commune de Chavannes-près-Renens .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


23.02.2024 / FAO n° 16

Approbation des plans d'affectation

Le 20 février 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Bercher, en apportant la modification suivante:

- Modifier les deux plans sur la partie de la parcelle n° 10 située à l’est du bâtiment ECA n° 144 en supprimant la zone centrale et en l’affectant en zone agricole 16 LAT.

Direction générale du territoire et du logement


23.02.2024 / FAO n° 16

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 10 janvier 2022 du Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Tévenon, et des arrêts définitifs et exécutoires de la Cour de droit administratif et public AC.2022.0040, AC.2022.0042, AC.2022.0043 et AC.2022.0044 du 22 septembre 2023, AC.2022.0046 du 13 octobre 2023 et AC.2022.0047du 31 octobre 2023, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Tévenon, est entré en vigueur le 31 octobre 2023

Direction générale du territoire et du logement


23.02.2024 / FAO n° 16


20.02.2024 / FAO n° 15


20.02.2024 / FAO n° 15

Communes d’Allaman, d’Aubonne,
d’Etoy et de Saint-Prex

Plan d'affectation cantonal (PAC) N° 299bis «Littoral Parc» (adaptation)

ENQUÊTE PUBLIQUE

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11), des articles 9 et 13 de la Loi sur les routes (LRou, BLV 725.01) et de l’art. 16 de la Loi forestière (LVLFo, BLV 921.01), le Département des institutions, du territoire et du sport soumet à l’enquête publique :

- le Plan d'affectation cantonal (PAC) n° 299bis «Littoral Parc» (adaptations du règlement et du plan, y c. nouvelle limite forestière selon la constatation de la nature forestière du 03.04.2017)

- la servitude de passage publique à pied au lieu-dit «La Plantay»

- la servitude de passage publique à pied et à vélo au lieu-dit «Les Bruyères»

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées aux greffes des communes d’Allaman (Place de l’Eglise 2, 1165 Allaman), d’Aubonne (Place du Marché 12, 1170 Aubonne), d’Etoy (Place Saint-Jacques 3, 1163 Etoy) et de Saint-Prex (Chemin de Penguey 1A, 1162 Saint-Prex), et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne),

du 21 février au 21 mars 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/pac-littoral-parc.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête aux greffes des communes d’Allaman (Place de l’Eglise 2, 1165 Allaman), d’Aubonne (Place du Marché 12, 1170 Aubonne), d’Etoy (Place Saint-Jacques 3, 1163 Etoy) et de Saint-Prex (Chemin de Penguey 1A, 1162 Saint-Prex) et à la DGTL, ou adressées par pli recommandé directement à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Afin d’informer sur ce dossier et de répondre aux questions, des représentants de la Direction générale du territoire et du logement seront à disposition lors de la présentation publique du PAC qui aura lieu

Le mercredi 21 février 2024 de 18h30 à 20h
À la salle polyvalente d’Etoy
(Chemin des Communaux 2, 1163 Etoy).

Direction générale du territoire et du logement


20.02.2024 / FAO n° 15

Approbation des plans d'affectation

Le 14 février 2024, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Chamblon.

Direction générale du territoire et du logement


16.02.2024 / FAO n° 14

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Alexandra Wohlers, précédemment domiciliée à l’Ancienne Ciblerie 2, à 1095 Lutry, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 30 avril 2024 à 8h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendue au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à vos bailleurs.

.

Le Président: Daniel Flotron


16.02.2024 / FAO n° 14

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 9 février 2024 :

- Les modifications des art. 34 et 35 du règlement du conseil général de la Commune des Clées .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


16.02.2024 / FAO n° 14

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 février 2024 :

- Le règlement de l’usage du domaine public de la Commune de Tannay .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


16.02.2024 / FAO n° 14

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 19 mars 2021, de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1205 du cadastre de la commune de Corsier-sur-Vevey, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2021.0149 du 20 janvier 2022, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- l a zone réservée cantonale sur la parcelle no 1205, du cadastre de la commune de Corsier-sur-Vevey, est entrée en vigueur le 20 janvier 2022.

Direction générale du territoire et du logement


16.02.2024 / FAO n° 14

Approbation

Le 14 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) - parcelles nos 49, 50 et 51, sise sur la commune de Mies.

Direction générale du territoire et du logement


16.02.2024 / FAO n° 14

Approbation

Le 14 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- La prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) - parcelle n° 2323, sise sur la commune de Saint-Cergue.

Direction générale du territoire et du logement


16.02.2024 / FAO n° 14

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 20 novembre 2023, du règlement communal de la Commune de Treytorrens relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- le règlement communal de la Commune de Treytorrens relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, est entré en vigueur le 20 novembre 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


16.02.2024 / FAO n° 14

Approbation des plans d'affectation

Le 14 février 2024, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Village Ancien, sis sur la commune de Chamblon.

Direction générale du territoire et du logement


16.02.2024 / FAO n° 14


13.02.2024 / FAO n° 13


13.02.2024 / FAO n° 13


13.02.2024 / FAO n° 13

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 29 janvier 2024 :

- Le règlement sur la circulation et le stationnement de la commune de Blonay-Saint-Légier , ainsi que les prescriptions municipales sur le stationnement privilégié des véhicules sur la voie publique et le tarif des taxes et émoluments

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


13.02.2024 / FAO n° 13

Approbation des plans d'affectation

Le 6 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation «Collège Principal II», sis sur la Commune de Pully.

Direction générale du territoire et du logement


09.02.2024 / FAO n° 12

Préfecture du district de l'Ouest lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Rui Jorge Rodrigues Da Cruz, précédemment domicilié à l'Avenue du 1er Mai 6bis, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du défendeur vous concernant suite à l'audience du mardi 6 février 2024 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

La présidente: Anne Marion Freiss


09.02.2024 / FAO n° 12

Préfecture du district de l'Ouest lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Madame Ana Margarida Carvalho Goncalves, précédemment domiciliée à l'Avenue du 1er Mai 6bis, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du défendeur vous concernant suite à l'audience du mardi 6 février 2024 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

La présidente: Anne Marion Freiss


09.02.2024 / FAO n° 12


06.02.2024 / FAO n° 11

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BALLENS

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 13

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 13»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Ballens (Rue du Collège 5, 1144 Ballens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 7 février au 7 mars 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Ballens (Rue du Collège 5, 1144 Ballens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


06.02.2024 / FAO n° 11

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BEX

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 6654

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 6654»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bex (Rue Centrale 1, 1880 Bex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 7 février au 7 mars 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bex (Rue Centrale 1, 1880 Bex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


06.02.2024 / FAO n° 11

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BEX

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 6758

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 6758»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bex (Rue Centrale 1, 1880 Bex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 7 février au 7 mars 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bex (Rue Centrale 1, 1880 Bex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


06.02.2024 / FAO n° 11

Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:

- Maîtres Constance Chaudet, Brigitte Fahrni Chiusano et Albert-Edouard Fahrni se sont associés pour la pratique du notariat, avec effet au 24 janvier 2024.

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales


06.02.2024 / FAO n° 11


02.02.2024 / FAO n° 10


02.02.2024 / FAO n° 10

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 24 janvier 2024 :

- Les statuts de l'Association scolaire intercommunale du Cercle de Crissier - ASICC , dont les communes membres sont Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey et Jongny.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


02.02.2024 / FAO n° 10

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 16 octobre 2023, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 823, 1537, 1538, 1539 et 2882 du cadastre de la commune d’Epalinges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 823, 1537, 1538, 1539 et 2882 du cadastre de la commune d’Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 octobre 2026, est entrée en vigueur le 16 octobre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


02.02.2024 / FAO n° 10

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 4 octobre 2023, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 503, du cadastre de la commune de Mont-la-Ville, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 503, du cadastre de la commune de Mont-la-Ville prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 octobre 2026, est entrée en vigueur le 4 octobre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


30.01.2024 / FAO n° 9

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 19 janvier 2024:

- L’annexe 1 au règlement de l’Association intercommunale en matière de défense incendie et secours de la région du Nord Vaudois - SDIS Nord Vaudois.

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


30.01.2024 / FAO n° 9

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 24 janvier 2024 :

- Les statuts de l'Association scolaire intercommunale du Cercle de Crissier - ASICC , dont les communes membres sont Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey et Jongny.

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


30.01.2024 / FAO n° 9


26.01.2024 / FAO n° 8


26.01.2024 / FAO n° 8

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 19 janvier 2024 :

- Le règlement général de police de la Commune d'Echandens ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Penthalaz , ainsi que son annexe;

- Le règlement concernant le service de taxis de la commune d 'Yverdon - les - Bains ;

- Le règlement ainsi que son tarif sur l'usage du domaine public de la commune d' Etoy ;

- Le règlement du conseil intercommunal de l'association intercommunale du Cercle de Corsier enfance et jeunesse - ASICC

- Le règlement général de police de la commune de Grancy

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


26.01.2024 / FAO n° 8

Approbation

Le 22 janvier 2024, le Département, sous réserve des droits des tiers:

- a approuvé la prolongation de la zone réservée En Martinet, sise sur la commune d’Aigle;

- a corrigé la date de validité de la zone réservée dans le nouvel article 5 du règlement de la zone réservée en la fixant au 18.07.2026

Direction générale du territoire et du logement


26.01.2024 / FAO n° 8

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 janvier 2024 :

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Polliez-Pittet, ainsi que son annexe;

- Le règlement sur la taxe de séjour, sur la taxe sur les résidences secondaires et sur les fonds de promotion touristique de la Commune de Bex , ainsi que ses dispositions d’application;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


26.01.2024 / FAO n° 8

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 janvier 2024 :

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Polliez-Pittet, ainsi que son annexe;

- Le règlement sur la taxe de séjour, sur la taxe sur les résidences secondaires et sur les fonds de promotion touristique de la Commune de Bex , ainsi que ses dispositions d’application;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


23.01.2024 / FAO n° 7

Approbation des règlements communaux

Le 6 décembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Vuillens sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’amànagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


23.01.2024 / FAO n° 7

Approbation des règlements communaux

Le 18 janvier 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Chavannes-le-Veyron concernant les émoluments et les taxes d’utilisation en matière de police des constructions et d’aménagement du territoire.

Direction générale du territoire et du logement


23.01.2024 / FAO n° 7

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 15 janvier 2024 :

- La modification de l’art. 5 des statuts de l’Association intercommunale en matière de défense incendie et secours de la région du Nord vaudois (SDIS Nord vaudois), ainsi que son annexe 2, dont les communes membres sont Belmont-sur-Yverdon, Bioley-Magnoux, Bonvillars, Chamblon, Champvent, Champagne, Chavannes-le-Chêne, Chêne-Paquier, Cheseaux-Noréaz, Concise, Corcelles-près-Concise, Cronay, Cuarny, Démoret, Donneloye, Ependes, Fontaines-sur-Grandson Giez, Grandson, Mathod, Molondin, Montagny­près-Yverdon, Mutrux, Novalles, Onnens, Orges, Pomy, Provence, Rovray, Suchy, Suscévaz, Treycovagnes, Ursins, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Ursins, Villars-Epeney, Vugelles-la-Mothe, Yverdon-les-Bains et Yvonand.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


23.01.2024 / FAO n° 7

Dans sa séance du 17 janvier 2024, le Conseil d’Etat a accordé à:

- Mme Constance Chaudet une patente de notaire, avec étude à Vevey

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales


23.01.2024 / FAO n° 7

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’ECUBLENS

Addenda au règlement du Plan d'affectation cantonal n° 333
pour l'hébergement provisoire (EVAM)

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique:

- l’Addenda au règlement du Plan d'affectation cantonal n° 333 pour l'hébergement provisoire (EVAM) en vue de la prolongation de la durée de validité du plan de cinq ans

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport d'aménagement selon l'article 47 OAT

- un rapport d’examen préalable

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au service de l’urbanisme (SU) de la Commune d’Ecublens (Chemin des Esserts 5, 1024 Ecublens), et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne),

du 24 janvier au 23 février 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/pac-evam

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête au service d’urbanisme (SU) de la Commune d’Ecublens (Chemin des Esserts 5, 1024 Ecublens) ou adressées par pli recommandé directement à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


23.01.2024 / FAO n° 7


19.01.2024 / FAO n° 6

Approbation

Le 15 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1562 du cadastre de la commune d’Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 janvier 2027.

Direction générale du territoire et du logement


19.01.2024 / FAO n° 6

Approbation

Le 15 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1080 du cadastre de la commune d’Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 janvier 2027.

Direction générale du territoire et du logement


19.01.2024 / FAO n° 6

Approbation

Le 15 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 398 du cadastre de la commune de Veytaux.

Direction générale du territoire et du logement


19.01.2024 / FAO n° 6

Approbation

Le 15 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 80 et 81, du cadastre de la commune de Lully.

Direction générale du territoire et du logement


19.01.2024 / FAO n° 6

Approbation

Le 16 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 5451, du cadastre de la commune de Bourg-en-Lavaux prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 janvier 2027.

Direction générale du territoire et du logement


19.01.2024 / FAO n° 6

Approbation des plans d'affectation

Le 16 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Lussy-sur-Morges.

Direction générale du territoire et du logement


19.01.2024 / FAO n° 6

Préfecture du district
de l'Ouest Lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Rui Jorge Rodrigues Da Cruz, précédemment domicilié à l'Avenue du 1er Mai 6bis, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux· à loyer que je préside à l'audience le mardi 6 février 2024 à 9h, Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Feu Bernard Brauchli, représenté par Gérance Robert Crot & Cie S.A.

.

La Présidente: Anne Marion Freiss


19.01.2024 / FAO n° 6

Préfecture du district
de l'Ouest Lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Madame Ana Margarida Carvalho Goncalves, précédemment domiciliée à l'Avenue du 1er Mai 6bis, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 6 février 2024 à 9h, Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Feu Bernard Brauchli, représenté par Gérance Robert Crot & Cie S.A.

.

La Présidente: Anne Marion Freiss


19.01.2024 / FAO n° 6


16.01.2024 / FAO n° 5


16.01.2024 / FAO n° 5


16.01.2024 / FAO n° 5

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 9 janvier 2024 :

- Le règlement du personnel communal de la commune de Sullens

- Le règlement sur les subventions aux études musicales de la commune de Maracon , ainsi que son annexe

- La modification de l’article 61a du règlement du conseil communal de la commune de Savigny

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la commune du Chenit , ainsi que son annexe

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


12.01.2024 / FAO n° 4

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 18 décembre 2023 :

- Le règlement du SDIS Vallobre Region .

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


12.01.2024 / FAO n° 4

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 19 décembre 2023:

- Le règlement du personnel de la Commune de d’Oron .

- Le règlement du personnel de la Commune de Chardonne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


12.01.2024 / FAO n° 4

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 20 décembre 2023 :

- La modification des Statuts de l’ Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis , dont les communes membres sont Lausanne, Pully, Epalinges, Paudex, Le Mont, Crissier, Prilly, Renens, Ecublens, Chavannes-près-Renens, Bussigny-près-Lausanne, Belmont-sur-Lausanne et Lutry.

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


12.01.2024 / FAO n° 4

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Maria Krestyaninova, précédemment domiciliée à Ruelle du Croset 10, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l'audience du mardi 19 mars 2024 à 10h à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendue au sujet d'un litige de droit du bail qui vous oppose à votre ancien bailleur.

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Le Président: Daniel Flotron


12.01.2024 / FAO n° 4

Approbation des règlements communaux

Le 9 janvier 2024, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Jouxtens-Mézery relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


12.01.2024 / FAO n° 4

Approbation des plans d'affectation

Le 9 janvier 2024, le Département a décidé:

- de biffer , de la légende du plan d’affectation communal de Denens, le tableau des plans d’affectation légalisés à titre indicatif ;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Denens.

Direction générale du territoire et du logement


12.01.2024 / FAO n° 4

Approbation des plans d'affectation

Le 9 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale (art. 46 LATC), sise sur la commune de Morrens

Direction générale du territoire et du logement


12.01.2024 / FAO n° 4


09.01.2024 / FAO n° 3


09.01.2024 / FAO n° 3

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’EPALINGES

Abrogation partielle de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 766

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- L’abrogation partielle de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 766;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 10 janvier au 8 février 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


09.01.2024 / FAO n° 3

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 26 octobre 2023, de la zone réservée Secteur de la Plaine, sise sur la commune d’Avenches, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée Secteur de la Plaine, sise sur la commune d’Avenches, est entrée en vigueur le 26 octobre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


09.01.2024 / FAO n° 3

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 31 octobre 2023, de la prolongation de la zone réservée communale (art. 46 LATC), sise sur la commune de Froideville, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée communale (art. 46 LATC), sise sur la commune de Froideville, est entrée en vigueur le 31 octobre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


09.01.2024 / FAO n° 3

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 31 octobre 2023, du plan d’affectation adaptation de limites de zone pour les parcelles issues du Syndicat d’améliorations foncières, sis sur la commune du Mont-sur-Lausanne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation adaptation de limites de zone pour les parcelles issues du Syndicat d’améliorations foncières, sis sur la commune du Mont-sur-Lausanne, est entré en vigueur le 31 octobre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


09.01.2024 / FAO n° 3

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 3 octobre 2023, du Plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Ogens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Ogens, est entré en vigueur le 3 octobre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


09.01.2024 / FAO n° 3

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 19 octobre 2023, du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Moiry, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Moiry, est entré en vigueur le 19 octobre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


29.12.2023 / FAO n° 104

Préfecture du district de Lausanne

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, M. Gregorio Tartaglia , anciennement domicilié à l’avenue des Baumettes 9, 1020 Renens.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 22 janvier 2024 à 13h45 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

.

La Présidente : Clarisse Schumacher Petoud


29.12.2023 / FAO n° 104


22.12.2023 / FAO n° 102

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 décembre 2023

- Le règlement communal sur la vidéosurveillance de la Commune de Bussigny

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


22.12.2023 / FAO n° 102

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 2 octobre 2023, du règlement et tarifs des émoluments administratifs et des contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions de la Commune de Sergey, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement et tarifs des émoluments administratifs et des contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions de la Commune de Sergey, est entré en vigueur le 2 octobre 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 18 octobre 2023, du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Montilliez, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal , sis sur la commune de Montilliez , est entré en vigueur le 18 octobre 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

Approbation

Le 19 décembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 766, du cadastre de la commune d’Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 janvier 2027

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

Approbation

Le 19 décembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 599, du cadastre de la commune de Bullet

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE VUITEBOEUF

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 14

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 14 »;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vuiteboeuf (Administration communale, Route de Sainte-Croix 1, 1445 Vuiteboeuf) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 23 décembre 2023 au 21 janvier 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vuiteboeuf (Administration communale, Route de Sainte-Croix 1, 1445 Vuiteboeuf) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’EPALINGES

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 1073

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 1073 »;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 23 décembre 2023 au 21 janvier 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’EPALINGES

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 859

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 859»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 23 décembre 2023 au 21 janvier 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE SAINT-CERGUE

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 2352

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 2352»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Saint-Cergue (Place Sy-Vieuxville 1, 1264 Saint-Cergue) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 23 décembre 2023 au 21 janvier 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Saint-Cergue (Place Sy-Vieuxville 1, case postale 103, 1264 Saint-Cergue) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE SAINT-CERGUE

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 2323

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 2323»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Saint-Cergue (Place Sy-Vieuxville 1, 1264 Saint-Cergue) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 23 décembre 2023 au 21 janvier 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Saint-Cergue (Place Sy-Vieuxville 1, case postale 103, 1264 Saint-Cergue) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102


19.12.2023 / FAO n° 101


19.12.2023 / FAO n° 101

Préfecture du district de Lausanne

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, M. Pruthviraj Ghosh , anciennement domicilié au chemin Jean-Philippe-Loys-de-Villardin 15, 1004 Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du vendredi 12 janvier 2024 à 11h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

.

La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


19.12.2023 / FAO n° 101

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 décembre 2023 :

- La modification de l’article 14 alinéa 2 du règlement du Conseil communal de la commune de Crissier;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


15.12.2023 / FAO n° 100

Approbation

Le 12 décembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 49 et 3244, du cadastre de la commune du Chenit prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 17 décembre 2026

Direction générale du territoire et du logement


15.12.2023 / FAO n° 100


12.12.2023 / FAO n° 99

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 26 août 2019 de la modification du plan partiel d'affectation La Raisse, sis sur la commune de Concise, et de l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) 1C 607/2021 du 19 juin 2023, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du plan partiel d'affectation La Raisse, sis sur la commune de Concise, est entrée en vigueur le 19 juin 2023.

Direction générale du territoire et du logement


12.12.2023 / FAO n° 99

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 26 août 2019 de la révision du plan général d'affectation, sis sur la commune de Concise à l'exception de la parcelle No 1967 qui demeure dans son affectation initiale, et de l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) 1C 607/2021 du 19 juin 2023, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la révision du plan général d’affectation, sis sur la commune de Concise, est partiellement entrée en vigueur le 19 juin 2023, excepté pour les parcelles Nos 85, 90, 91, 864, 1644 et 1967

Direction générale du territoire et du logement


12.12.2023 / FAO n° 99

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Madame Evelyne Jeanne Kashika Protasoni précédemment domiciliés à Hogarth Road 14, GB-SW 0QT London.

Vous êtes avisés que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l'audience du Mercredi 11 octobre 2023 à 16h15 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

.

Le Président: Serge Terribilini


12.12.2023 / FAO n° 99


08.12.2023 / FAO n° 98

A vous Tanu Pothai précédemment domicilié à l’Avenue de Lanay 20 à 1110 Morges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer fixée au:

mardi 12 mars 2024 à 10h10

à la Préfecture du district de Morges - 4e étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à FIR VD SA, p.a. Naef Immobilier Lausanne SA.

La requête déposée le 29 novembre 2023 par la partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

.

Le Président: Boris Cuanoud


08.12.2023 / FAO n° 98

Sécurité des installations sportives

ENTRETIEN ET REVISION
DES ENGINS DE GYMNASTIQUE
ET DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Tous les équipements sportifs, y compris les piscines et les terrains extérieurs, sont soumis à une usure normale et, par conséquent, peuvent être la cause d’accidents. Ils nécessitent dès lors des contrôles réguliers et une maintenance appropriée.

Les engins fixes des salles de gymnastique (anneaux, barres fixes, cordes à grimper, espaliers, perches, cadres suédois, structures artificielles d'escalade, panneaux de basketball) doivent être soumis à un contrôle bisannuel, voire annuel en cas d’utilisation intense. Le contrôle est effectué par des instances reconnues par le Service de l’éducation physique et du sport, en principe des entreprises de fabrication ou d'installation spécialisées.

La fréquence des contrôles des engins mobiles (barres parallèles, caissons, tapis, etc.) ainsi que le choix des mandataires sont laissés à l’appréciation des propriétaires des installations. Un nettoyage des tapis et matelas est également souhaitable.

Dans les piscines, les fonds mobiles doivent être soumis à un contrôle annuel au minimum.

Les autres équipements nécessitant contrôle et maintenance (matériel et équipements de secours, lignes de nage flottantes, planches élastiques et fixations (plongeoirs), toboggans aquatiques, installations techniques, moyens de levage des fûts de produits de désinfection, ...) doivent être contrôlés périodiquement.

Les équipements de plein air doivent bénéficier de l’entretien courant.

Il est rappelé que les installations mobiles extérieures (panneaux de basketball, buts de football et de handball) doivent être solidement arrimées au sol. L’absence de cette précaution peut être la cause d’accidents graves.

Cette publication tient lieu d’information pour les propriétaires concernés.

Département des institutions, du territoire et du sport
Service de l’éducation physique et du sport


08.12.2023 / FAO n° 98

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 10 février 2020, du plan de quartier Les Uttins, sis sur la commune de Crissier, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2020.0065 du 15 mars 2021, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan de quartier Les Uttins, sis sur la commune de Crissier , est entré en vigueur le 15 mars 2021.

Direction générale du territoire et du logement


08.12.2023 / FAO n° 98

Préfecture du district de Morges

Commission de conciliation

A vous Tanu Pothai précédemment domicilié à /'Avenue de Lanay 20 à 1110 Morges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer fixée au

mardi 12 mars 2024 à 10h10

à la Préfecture du district de Morges - 4ême étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à FIR VD SA, p.a. Naef Immobilier Lausanne SA.

La requête déposée le 29 novembre 2023 par la partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

.

Le Président: Boris Cuanoud (Préfet)


08.12.2023 / FAO n° 98

Approbation des plans d'affectation

Le 5 décembre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Hermenches;

- le plan fixant la limite des constructions, sis sur la commune d’Hermenches.

Direction générale du territoire et du logement


08.12.2023 / FAO n° 98


05.12.2023 / FAO n° 97


01.12.2023 / FAO n° 96

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’ORMONT-DESSUS

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 4718

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 4718»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ormont-Dessus (Maison de commune, Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 2 décembre au 31 décembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ormont-Dessus (Maison de commune, Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


01.12.2023 / FAO n° 96

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 23 mai 2022, du Plan d’affectation communal, sis sur la Commune de l’Isle, et de l’arrêt de la Cour de droit administratif et public AC.2022.0250 du 5 janvier 2023, limitant l’effet suspensif du recours interjeté par Madame Rachel White à la parcelle 578 du Hameau de la Coudre, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal est entré partiellement en vigueur le 5 janvier 2023, ensuite de la levée de l’effet suspensif par la CDAP. Les plans relatifs aux secteurs concernés par la levée de l’effet suspensif sont les suivants:

- plan d’affectation de la Commune

- plan d’affectation du Village de L’Isle

- plan de l’espace réservé aux eaux (hors PAC Venoge no 284) - L’Isle

- règlement général sur l’aménagement du territoire et les constructions - L’Isle

- plan d’affectation du Hameau de Villars-Bozon

- plan de l’Espace réservé aux Eaux-Villars-Bozon

- plan d’affectation du Hameau de La Coudre, à l’exception de la parcelle no 578.

A la suite de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2022.0250 du 31 juillet 2023, la direction générale du territoire et du logement constate que:

le plan d’affectation du Hameau de la Coudre , sis sur la commune de L’Isle, est entré en vigueur le 31 juillet 2023, pour ce qui concerne la parcelle no 578 .

Direction générale du territoire et du logement


01.12.2023 / FAO n° 96

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 28 novembre 2023 :

- Le règlement du personnel de l'association intercommunale scolaire de Genolier et environ (AISGE)

- Le règlement d'organisation du conseil intercommunal de l'association intercommunale en matière de défense incendie et secours de la région du Nord vaudois (SDIS Nord vaudois)

- Le règlement du personnel communal de la Commune de La Tour-de-Peilz

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’Ormont-Dessous

- Règlement concernant les périodes d'ouverture et fermeture des magasins de la Commune de Château-d'Oex

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


01.12.2023 / FAO n° 96


28.11.2023 / FAO n° 95


28.11.2023 / FAO n° 95


24.11.2023 / FAO n° 94


24.11.2023 / FAO n° 94

Approbation des règlements communaux

Le 20 novembre 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers :

- le règlement communal de la Commune de Treytorrens relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


24.11.2023 / FAO n° 94

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 novembre 2023 :

- Le règlement concernant les ventes, foires et marchés sur le domaine public de la Commune de Château-d'Oex ;

- Les prescriptions d'application du règlement sur le service des taxis de l'Association de communes Sécurité Riviera (ASR) , ainsi que son annexe 1 et son annexe 2;

- Le règlement concernant les taxes et émoluments de police de la Commune de Château-d'Oex ;

- La modification de l’article 5 du règlement de police de la Commune de Chavannes-de-Bogis ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


24.11.2023 / FAO n° 94

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Franco Salerno, précédemment domicilié à la Route de Vevey 29a, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 28 novembre 2023 à 11h30 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à votre bailleur.

.

Le Président: Daniel Flotron


21.11.2023 / FAO n° 93


21.11.2023 / FAO n° 93


21.11.2023 / FAO n° 93

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 25 septembre 2023, de la modification de l’article 23 du plan de quartier La Pliauliausaz, sis sur la commune du Mont-sur-Lausanne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- la modification de l’article 23 du plan de quartier La Pliauliausaz, sis sur la commune du Mont-sur-Lausanne, est entrée en vigueur le 25 septembre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


21.11.2023 / FAO n° 93

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 19 septembre 2023, de la modification au plan partiel d'affectation mis en vigueur le 2 octobre 2001 «Ussières», sis sur la commune de Ropraz., et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification au plan partiel d'affectation mis en vigueur le 2 octobre 2001 «Ussières», sis sur la commune de Ropraz., est entrée en vigueur le 19 septembre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


17.11.2023 / FAO n° 92

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE LE VAUD

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 119

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 119»;

et met simultanément en consultation publique :

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 18 novembre au 17 décembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


17.11.2023 / FAO n° 92

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 20 septembre 2023, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1404, du cadastre de la commune de Blonay-Saint-Légier prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 septembre 2026, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1404, du cadastre de la commune de Blonay-Saint-Légier, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 septembre 2026, est entrée en vigueur le 20 septembre 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


17.11.2023 / FAO n° 92

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 20 septembre 2023, du Règlement concernant les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de constructions, sis sur la commune de Trey, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- Le règlement concernant les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de constructions, sis sur la commune de Trey, est entré en vigueur le 20 septembre 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


17.11.2023 / FAO n° 92

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 novembre 2023 :

- Les modifications de l’article 53 du règlement du Conseil Communal de la Commune de Morges ;

- Le règlement concernant le personnel communal de la Commune de Romainmôtier-Envy;

- La modification des articles 38 et 38bis des prescriptions d’application du règlement intercommunal sur le service des taxis de la région lausannoise;

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Cudrefin , ainsi que son annexe 1 et son annexe 2;

Ladite commune s’est écartée des recommandations du surveillant des prix.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


17.11.2023 / FAO n° 92

Préfecture du district de l'Ouest lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Madame Lucie Salomé Ravel, précédemment domicilié à la route de Cossonay 11, 1008 Prilly, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 5 décembre 2023 à 15h30, Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par CHS lmmo S.A., représentée par l'Etude Zumbach & Associés, case postale 566, 1001 Lausanne.

.

La présidente: Anne Marion Freiss


17.11.2023 / FAO n° 92

Préfecture du district du Jura-Nord vaudois

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Albin Romanet, précédemment domicilié à la Rue des Remparts 29 à Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé une proposition de jugement vous concernant suite à l’audience du mardi 3 octobre 2023 à 10h45.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

.

Le Président: Fabrice De Icco


17.11.2023 / FAO n° 92

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département le 26 septembre 2023 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 3141, sise sur la commune d’Ormont-Dessous, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 3141, sise sur la commune d’Ormont-Dessous, est entrée en vigueur le 26 septembre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


17.11.2023 / FAO n° 92


17.11.2023 / FAO n° 92


17.11.2023 / FAO n° 92


17.11.2023 / FAO n° 92


14.11.2023 / FAO n° 91


14.11.2023 / FAO n° 91

Direction générale du territoire et du logement

Vu l'art. 49 de la loi sur les améliorations foncières (LAF),

vu le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution du syndicat,

le Département des institutions, du territoire et du sport déclare que

le Syndicat d'améliorations foncières des Fourches

(territoires des communes de Noville, Villeneuve et Rennaz)

est dissous

Lausanne, le 7 novembre 2023

Direction générale du territoire et du logement
Le Directeur général


14.11.2023 / FAO n° 91

Approbation des plans d'affectation

Le 9 novembre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal de la commune de Saubraz.

Direction générale du territoire et du logement


14.11.2023 / FAO n° 91

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 21 mai 2019, du Plan de quartier Les Planches-Montblesson, sis sur la Commune d’Epalinges, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2019.0195 du 19 juillet 2021, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan de quartier Les Planches-Montblesson, sis sur la commune d’Epalinges, est entré en vigueur le 19 juillet 2021

Direction générale du territoire et du logement


10.11.2023 / FAO n° 90


10.11.2023 / FAO n° 90

Préfecture du district du Gros-de-Vaud

La Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Manuel Joaquim Machado Pinheiro, précédemment domicilié à 1410 Saint-Cierges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu une décision vous concernant suite à votre requête du 14 juin 2023.

Un exemplaire du courrier demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre ledit courrier.

.

Le Président: Pascal Dessauges


10.11.2023 / FAO n° 90

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 novembre 2023 :

- Le règlement de police de la Commune de Penthalaz ;

- Le règlement du Conseil Intercommunal de l’Organisation régionale de la protection civile (ORPC) du district de Nyon ;

- Le statut du personnel de la Commune de Jongny ;

- Le règlement général de police de la Commune de Bercher ;.

- Le règlement concernant le personnel contractuel du service de défense contre l’incendie et de secours (SDIS) Etraz-Région ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


10.11.2023 / FAO n° 90

Approbation des plans d'affectation

Le 8 novembre 2023, le Département a approuvé:

- Sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Giez.

Direction générale du territoire et du logement


07.11.2023 / FAO n° 89

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: Bourg-en-Lavaux 9

Secteur(s): Syndicat AF2565 «Les Hauts d'Epesses»

Plan(s): 35 (complément), 36 (complément), 39, 40 et 42

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 7 novembre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


07.11.2023 / FAO n° 89

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: Ollon 8

Secteur(s): En Sepey, Sus Villars, Au Mottaux

Plan(s): 515 à 517, 527, 529 à 531 et 535 à 537

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 7 novembre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


07.11.2023 / FAO n° 89

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: Ollon 9

Secteur(s): Chesières, Arveyes

Plan(s): 513, 519 à 526, 528, 532 à 534, 538 et 539

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 7 novembre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


07.11.2023 / FAO n° 89

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: Arzier-Le Muids 3

Secteur(s): Le Muids, Le Fiay, Combe de Begnins, Les Cliettes, Montant, Le Bochet

Plan(s): 6, 7, 8, 9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 7 novembre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


07.11.2023 / FAO n° 89

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 1er novembre 2023 :

- Les statuts de l’ Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la région Basse-Broye / Vully (EBBV) , dont les communes membres vaudoises sont Avenches, Cudrefin, Faoug, Vully-les-Lacs et les communes membres fribourgeoises sont Belmont-Broye, Delley-Portalban, Gletterens, Grolley, Ponthaux, Saint-Aubin

- La convention du service intercommunal d'alimentation en eau potable de Coinsins-Duillier (SIAEP) , dont les communes membres sont Coinsins, Duillier

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


07.11.2023 / FAO n° 89


03.11.2023 / FAO n° 88

Direction générale
du territoire et du logement

Vu l'art. 49 de la loi sur les améliorations foncières (LAF),

vu le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution du syndicat,

le Département des institutions, du territoire et du sport déclare que

le Syndicat d'améliorations foncières «Aux Avenery II»

(territoire de la commune de Ollon)

est dissous

Lausanne, le 26 octobre 2023

Direction

générale du territoire et du logement
Le Directeur général


03.11.2023 / FAO n° 88

Approbation des plans d'affectation

Le 31 octobre 2023, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, la prolongation de la zone réservée communale (art. 46 LATC), sise sur la commune de Froideville.

Direction générale du territoire et du logement


03.11.2023 / FAO n° 88

Approbation des plans d'affectation

Le 31 octobre 2023, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation adaptation de limites de zone pour les parcelles issues du syndicat d’améliorations foncières, sis sur la commune du Mont-sur-Lausanne.

Direction générale du territoire et du logement


03.11.2023 / FAO n° 88

Approbation des plans d'affectation

Le 31 octobre 2023, le Département a approuvé:

- Sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal de la commune de Trey.

Direction générale du territoire et du logement


03.11.2023 / FAO n° 88

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 26 octobre 2023 :

- Le règlement du conseil communal de la Commune de Blonay-St-Légier ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


03.11.2023 / FAO n° 88

Entrée en vigueur de plan

A la suite de l’approbation par le Département, le 18 juillet 2023, de la prolongation de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 694 et 771, sises sur la commune de Yens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 694 et 771, du cadastre de la commune de Yens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 2 août 2026, est entrée en vigueur le 18 juillet 2023.

Direction générale du territoire et du logement


03.11.2023 / FAO n° 88


31.10.2023 / FAO n° 87


31.10.2023 / FAO n° 87

Approbation des plans d'affectation

Le 26 octobre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale Secteur de la Plaine, sise sur la commune d’Avenches.

Direction générale du territoire et du logement


31.10.2023 / FAO n° 87

Aboutissement de deux initiatives populaires

En exécution de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions, du territoire et du sport constate, après contrôle, que les deux initiatives constitutionnelle et législative «Pour le droit à vivre dignement de son travail - Pour un salaire minimum cantonal» ont abouti, ayant recueilli respectivement 16'645 puis 16’136 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).

D

irection générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques


31.10.2023 / FAO n° 87

Aboutissement d’une initiative populaire

En exécution de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions, du territoire et du sport constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici» a abouti, ayant recueilli 13’981 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).

D

irection générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques


27.10.2023 / FAO n° 86


27.10.2023 / FAO n° 86


27.10.2023 / FAO n° 86


27.10.2023 / FAO n° 86


27.10.2023 / FAO n° 86


27.10.2023 / FAO n° 86

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Luis Manuel Cerveira Pimenta , locataire d’un local commercial sis à l’Av. Nestlé 15, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 17 octobre 2023 à 14.30 h (congé extraordinaire, autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Fabrice Neyroud


24.10.2023 / FAO n° 85

Entrée en vigueur
des règlement communaux

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 août 2023, de la modification de l’annexe au règlement sur les émoluments administratifs en matière de police des constructions de la commune de Villarzel du 22 janvier 2014 - Barème des taxes, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification de l’annexe au règlement sur les émoluments administratifs en matière de police des constructions de la commune de Villarzel du 22 janvier 2014 - Barème des taxes, est entré en vigueur le 14 août 2023.

Direction générale du territoire et du logement


24.10.2023 / FAO n° 85

Entrée en vigueur
des règlement communaux

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 août 2023, du règlement communal de la Commune de Bourg-en-Lavaux concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le règlement communal de la Commune de Bourg-en-Lavaux concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions, est entré en vigueur le 14 août 2023.

Direction générale du territoire et du logement


24.10.2023 / FAO n° 85

Approbation des plans d'affectation

Le 19 octobre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Moiry.

Direction générale du territoire et du logement


24.10.2023 / FAO n° 85

Approbation des plans d'affectation

Le 19 octobre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale selon l’article 46 LATC concernant le secteur Vieille ville, sis sur la commune d’Aubonne.

Direction générale du territoire et du logement


24.10.2023 / FAO n° 85

Approbation des plans d'affectation

Le 19 octobre 2023, le Département a décidé:

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Paudex;

- d’abroger , sous réserve des droits des tiers, le plan d’extension cantonal (PEC) n°1 «aménagement du littoral» de 1943, sis sur la commune de Paudex.

Direction générale du territoire et du logement


24.10.2023 / FAO n° 85

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 24 août 2023, du plan d’affectation communal et du plan fixant la limite des constructions, sis sur la Commune de Treytorrens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal et le plan fixant la limite des constructions , sis sur la commune de Treytorrens , sont entrés en vigueur le 24 août 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


24.10.2023 / FAO n° 85


24.10.2023 / FAO n° 85


20.10.2023 / FAO n° 84

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 octobre 2023 :

- Le règlement du personnel de l'association intercommunale sur le service de défense contre l'incendie et de secours du SDIS Morget ;

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


20.10.2023 / FAO n° 84

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 11 octobre 2023 :

- Les statuts de l'association Intercommunal Vy de Mauraz , dont les communes membres sont Chavannes-le-Veyron, Cossonay, Cuarnens, Dizy, Gollion, La Chaux, Lussery-Villars et Senarclens

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


20.10.2023 / FAO n° 84

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BOURG-EN-LAVAUX

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 5451

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 5451»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 21 octobre au 19 novembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


20.10.2023 / FAO n° 84

Approbation

Le 16 octobre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles n° 823, 1537, 1538, 1539 et 2882 du cadastre de la commune d’Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 octobre 2026.

Direction générale du territoire et du logement


20.10.2023 / FAO n° 84

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 85 ECHALLENS III

Secteurs: Solde de la zone bâtie, STEP, Neyrin, Bois de la commune

Plans: 1, 2, 3, 5, 6, 7, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 26

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 20 octobre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


20.10.2023 / FAO n° 84

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département le 10 juillet 2023 de la prolongation de la zone réservée cantonale (parcelle no 2442), sise sur la commune d’Hautemorges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 2442 du cadastre de la commune d’Hautemorges, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 12 juillet 2026, est entrée en vigueur le 10 juillet 2023

Direction générale du territoire et du logement


20.10.2023 / FAO n° 84

Approbation des plans d'affectation

Le 18 octobre 2023, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, la modification du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Montilliez.

Direction générale du territoire et du logement


20.10.2023 / FAO n° 84


17.10.2023 / FAO n° 83

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’EPALINGES

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 1080

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 1080»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 18 octobre au 16 novembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


17.10.2023 / FAO n° 83

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’EPALINGES

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 766

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 766»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 18 octobre au 16 novembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


17.10.2023 / FAO n° 83

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’EPALINGES

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 1562

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 1562»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 18 octobre au 16 novembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


17.10.2023 / FAO n° 83

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale
de Champagne 3

Secteur : Syndicat AR30 (suite et fin de la nouvelle mensuration cadastrale de Bonvillars 2 et Onnens 2)

Plans nouveaux: 1 à 3

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (Lgéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants :

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

3. Modification des droits réels après remaniement parcellaire

Le dossier est déposé du mardi 24 octobre 2023 au jeudi 23 novembre 2023 inclusivement

de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la Broye-Nord vaudois à Yverdon-les-Bains

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Madame Inés Sancho Dupraz, ingénieure géomètre à Echallens, assistera à l'enquête le jeudi 9 novembre 2023 de 14h à 16h pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, conformément à l'article 55 dernier alinéa de la loi sur les améliorations foncières (LAF) du 29 novembre 1961, la nouvelle mensuration modifie les surfaces techniques. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'application des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que la mensuration technique du syndicat, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation.

Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Dans le cas d’entreprises de grands travaux (autoroutes ou autres EGT), celles-ci assument tous les frais et, par conséquent, les propriétaires sont exemptés de toute participation (art. 96 de la loi sur les améliorations foncières LAF).

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


17.10.2023 / FAO n° 83

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Paul Chea , locataire d’un appartement d’une pièce au 1er étage, no 15 sis à l’Av. de la Prairie 23, 1800 Vevey.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 27 septembre 2023 à 16h30, au sujet de la créance de paiement présentée par M. Pascal Stouder au nom de SI les Chenevières Vevey SA.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Roland Berdoz


17.10.2023 / FAO n° 83


13.10.2023 / FAO n° 82

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 27 juillet 2023, de la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune d’Oron, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune d’Oron, est entrée en vigueur le 27 juillet 2023.

Direction générale du territoire et du logement


13.10.2023 / FAO n° 82

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 10 octobre 2023 :

- Le règlement de droit administratif pour le personnel de la ville de Nyon

- Le règlement du Conseil intercommunal du centre de collecte de sous-produits animaux, CCSPA

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


13.10.2023 / FAO n° 82


10.10.2023 / FAO n° 81

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DU CHENIT

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelles nos 49 et 3244

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 49 et 3244»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune du Chenit (1347 Le Sentier) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 11 octobre au 9 novembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune du Chenit (1347 Le Sentier) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


10.10.2023 / FAO n° 81

Préfecture du district de la Broye-Vully

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous PANTET Juliana, précédemment domiciliée à la route de Villarepos 14,
1582 Donatyre, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 4 octobre 2023 à 8h, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à CHABLOZ Vincent, représenté par Fiduciaire & Gérance Patrick Ridoux SA, pour l'appartement sis Route de Villarepos 14, 1582 Donatyre.

Le

Président: Olivier Piccard, Préfet


10.10.2023 / FAO n° 81

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 27 juillet 2023, du plan d’affectation «En Arnier III», sis sur la commune de Belmont-sur-Lausanne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation «En Arnier III», sis sur la commune de Belmont-sur-Lausanne, est entré en vigueur le 27 juillet 2023.

Direction générale du territoire et du logement


10.10.2023 / FAO n° 81

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 29 juin 2023, des modifications du plan d’affectation communal du village et du règlement sur le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Villars-le-Comte, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- les modifications du plan d’affectation communal du village et le règlement sur le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Villars-le-Comte, sont entrés en vigueur le 29 juin 2023.

Direction générale du territoire et du logement


10.10.2023 / FAO n° 81


06.10.2023 / FAO n° 80

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 20 septembre 2023

- Le règlement communal relatif à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Vuiteboeuf.

L’objet approuvé susmentionné est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


06.10.2023 / FAO n° 80

Approbation des règlements communaux

Le 2 octobre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement et tarifs des émoluments administratifs et des contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions de la commune de Sergey.

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Approbation des plans d'affectation

Le 2 octobre 2023, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, les modifications du plan de zones et du plan de quartier A Oulens, sis sur la commune d’Oulens-sous-Echallens.

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 6 juillet 2023, du Plan d’affectation A la Sauge, sis sur la Commune d’Oron, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation A La Sauge, sis sur la commune d’Oron, est entré en vigueur le 6 juillet 2023.

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département le 15 août 2023 de la zone réservée communale, sise sur la commune de Bursins, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée communale, sise sur la commune de Bursins, est entrée en vigueur le 15 août 2023.

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 13 juillet 2023, de la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune de Vully-les-Lacs, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée communale , sise sur la commune de Vully-les-Lacs , est entrée en vigueur le 13 juillet 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 26 juin 2023, du plan d’affectation DP 119, sis sur la commune de Belmont-sur-Lausanne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation DP 119 , sis sur la commune de Belmont-sur-Lausanne , est entré en vigueur le 26 juin 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 30 juin 2023, de la prolongation de la zone réservée, modifications du règlement, sise sur la commune de Corsier-sur-Vevey, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée, modifications du règlement , sise sur la commune de Corsier-sur-Vevey , est entrée en vigueur le 30 juin 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Approbation des plans d'affectation

Le 3 octobre 2023, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le Plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Ogens.

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 10 ORMONT-DESSOUS II

Secteurs: Le Sépey / La Forclaz / Les Mosses

Plans: 1, 2, 3, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 6 octobre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


06.10.2023 / FAO n° 80

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 348 VEVEY VI

Secteurs: Est / Sud-est de la commune

Plans: 15, 17, 18, 19, 20

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 6 octobre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


06.10.2023 / FAO n° 80

Approbation

Le 4 octobre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 503, du cadastre de la commune de Mont-la-Ville prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 octobre 2026.

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80


03.10.2023 / FAO n° 79

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 26 septembre 2023 :

- Le tarif relatif aux empiétements immobiliers et autres usages sur et sous le domaine public de la ville de Lausanne ;

- Le règlement du conseil intercommunal de l’association régionale pour l’enfance et la jeunesse ARPEJE ;

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


03.10.2023 / FAO n° 79


29.09.2023 / FAO n° 78


29.09.2023 / FAO n° 78

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 21 septembre 2023 :

Le règlement concernant le personnel communal de la commune de Perroy, ainsi que son annexe;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


29.09.2023 / FAO n° 78

Approbation des plans d'affectation

Le 25 septembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification de l’article 23 du plan de quartier La Pliauliausaz, sis sur la commune du Mont-sur-Lausanne.

Direction générale du territoire et du logement


29.09.2023 / FAO n° 78

Approbation

Le 26 septembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 3141, du cadastre de la commune d’Ormont-Dessous.

Direction générale du territoire et du logement


29.09.2023 / FAO n° 78

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous M. Matias José Joao Da Silva, locataire d’un appartement sis à la Rte de Chailly 22, 1815 Clarens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 25 septembre à 16h30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Roland Berdoz


26.09.2023 / FAO n° 77

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale de Yvorne 3 - Corbeyrier 2

Secteurs: Syndicat AF 2551, village et hauts d'Yvorne, La George, bas de Corbeyrier.

Plans nouveaux:

Yvorne: 1, 2, 4, 10, 16 (complément), 17 (complément), 19, 20 (complément), 22 et 23

Corbeyrier: 11

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (Lgéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

3. Modification des droits réels après remaniement (secteur AF seulement)

Le dossier est déposé du mardi 3 octobre 2023 au jeudi 2 novembre 2023 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de l'Est vaudois à Vevey

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Grobéty, ingénieur géomètre à Aigle, assistera à l'enquête le mercredi 25 octobre 2023 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas (et conformément à l'article 55 dernier alinéa de la loi sur les améliorations foncières (LAF) du 29 novembre 1961), la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration ou la mensuration technique du syndicat, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (Lgéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Pour les immeubles situés dans le remaniement parcellaire, ces frais sont pris en charge par le syndicat AF directement. Il n'y aura donc pas de facture.

Les immeubles situés sur la Commune de Corbeyrier (hors syndicat AF) sont exemptés des frais (art. 46 LGéo-VD).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au Registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

.

Le géomètre cantonal: C. Favre


26.09.2023 / FAO n° 77

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale de Champagne 3

Secteur: Syndicat AR30 (suite et fin de la nouvelle mensuration cadastrale de Bonvillars 2 et Onnens 2)

Plans nouveaux: 1 à 3

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (Lgéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

3. Modification des droits réels après remaniement parcellaire

Le dossier est déposé du mardi 24 octobre 2023 au jeudi 23 novembre 2023 inclusivement

de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la Broye-Nord vaudois à Yverdon-les-Bains

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Madame Inés Sancho Dupraz, ingénieure géomètre à Echallens, assistera à l'enquête le jeudi 9 novembre 2023 de 14h à 16h pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, conformément à l'article 55 dernier alinéa de la loi sur les améliorations foncières (LAF) du 29 novembre 1961, la nouvelle mensuration modifie les surfaces techniques. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'application des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que la mensuration technique du syndicat, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation.

Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Dans le cas d’entreprises de grands travaux (autoroutes ou autres EGT), celles-ci assument tous les frais et, par conséquent, les propriétaires sont exemptés de toute participation (art. 96 de la loi sur les améliorations foncières LAF).

.

Le géomètre cantonal: C. Favre


26.09.2023 / FAO n° 77

Approbation des règlements communaux

Le 20 septembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Trey relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


26.09.2023 / FAO n° 77

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 20 septembre 2023 :

- Le règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune d’Echallens , ainsi que son annexe;

Ladite commune s’est écartée des recommandations du surveillant des prix.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


26.09.2023 / FAO n° 77

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Louise Claire Gotch, précédemment domiciliée au Chemin des Osches 59, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 22 août 2023.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

.

Le Président: Daniel Flotron


26.09.2023 / FAO n° 77

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Jason Colin Gotch, précédemment domicilié au Chemin des Osches 59, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 22 août 2023.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

.

Le Président: Daniel Flotron


26.09.2023 / FAO n° 77

Préfecture du district du Jura-Nord vaudois

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Mohamed El Mansouri, précédemment domicilié à la Rue du Four 17 à 1400 Yverdon-les-Bains en Suisse, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rendu un procès-verbal avec autorisation de procéder vous concernant suite à l'audience du mardi 12 septembre 2023 à 9h15.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

.

Le Président: Fabrice De Icco


26.09.2023 / FAO n° 77

Approbation des plans d'affectation

Le 19 septembre 2023, le Département a approuvé sous réserve des droits des tiers:

- la modification au plan partiel d’affectation mis en vigueur le 2 octobre 2001 «Ussières», sis sur la commune de Ropraz.

Direction générale du territoire et du logement


26.09.2023 / FAO n° 77


22.09.2023 / FAO n° 76

Préfecture du district de Lausanne

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Mme Evelyne Jeanne Kashika Protasoni , anciennement domiciliée à l'Avenue de Tivoli 19bis, 1007 Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 11 octobre 2023 à 16h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

.

Le Président: Serge Terribilini


22.09.2023 / FAO n° 76

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 30 août 2023:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Rougemont

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


22.09.2023 / FAO n° 76

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 13 septembre 2023 dont le dispositif est le suivant:

I. La nullité partielle de l'initiative populaire cantonale «Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME» est constatée, en ce sens que le projet d’art. 167a al. 3 Cst-VD soumis à l’examen du Conseil d’Etat, prévoyant «Les prix de transferts intragroupes abusifs facturés par des sociétés vaudoises sont sanctionnés par le canton; en particulier, les services qui ne sont pas attribuables à des activités économiques tangibles, démontrables et à des montants cohérents avec les prix du marché desdits services, et facturés à l’étranger à des sociétés appartenant au même groupe transnational, sont sujets à une amende à hauteur d’au moins 15% des factures établies», est déclaré nul.

II. Au surplus, l’initiative populaire cantonale «Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME» est validée dans la teneur suivante:

«Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise:

« Acceptez-vous l’initiative populaire «Privilèges fiscaux des multinationales» demandant que la constitution vaudoise du 14 avril 2003 soit modifiée comme suit? »

Art. 167a (Nouveau) - Non-octroi de privilèges fiscaux aux entreprises transnationales

1Dans la mesure de ses prérogatives et compétences, et afin de respecter les prétentions fiscales des états tiers et de garantir l’égalité de traitement entre sociétés locales et entités multinationales, l’État de Vaud et les autres collectivités publiques cantonales n’accordent aucun traitement fiscal privilégié, ni de réduction du taux d’imposition, ni aucun autre allégement fiscal, de quelque forme que ce soit, temporaires ou permanents, et quelle que soit la provenance ou la catégorie des revenus, à aucune société, personne morale, ou autre type de structure, à but lucratif.

2En particulier, les statuts spéciaux tels que les sociétés holding, sociétés mixtes ou sociétés de domicile ne bénéficient plus de traitements fiscaux privilégiés par rapport aux autres personnes morales. Les autorités ne concluent pas d’accords personnalisés avec une société en particulier, et n’accordent pas de privilèges dans un cas particulier.

3En cas de délocalisation de société ou d’entreprise commerciale, ou de toute mesure équivalente à une délocalisation, notamment des actions résultant en une forte proportion d’emplois vaudois supprimés, l’État réclame le remboursement des subventions, exonérations et allégements fiscaux vaudois accordés durant les 10 dernières années, sous réserve de respect du droit supérieur.

4Pour l’application du présent article, l’État et les autres collectivités publiques ne diminuent pas les taux d’imposition actuellement en vigueur, ni l’objet ou l’assiette de l’impôt.

5Les lois vaudoises, les règlements, ainsi que les directives et ordonnances du Conseil d’État et les mandats d’organismes spécialisés tels que le Service de la Promotion de l’Économie et de l’Innovation (SPEI), sont adaptés pour mettre en œuvre le présent article. Les autorités cantonales cessent de promouvoir activement le déplacement et la délocalisation depuis l’étranger de quartier-généraux et sociétés-mères d’entreprises étrangères, notamment via la promotion diplomatique internationale des avantages fiscaux vaudois.

6Le Grand Conseil adopte la législation d’application du présent article trois ans au plus tard après son acceptation par le peuple. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil d’État s’assure de prendre des mesures nécessaires, et les met en vigueur à cette échéance. Le règlement a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par le Grand Conseil.».

III. La présente décision est rendue sans frais.

IV. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours doit s'exercer par écrit et contenir des motifs et des conclusions (art. 188 et ss LEDP).


22.09.2023 / FAO n° 76

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 13 septembre 2023 :

- Les statuts de l’Association scolaire intercommunale de Payerne et environs - ASIPE , dont les communes membres sont Chevroux, Corcelles-près-Payerne, Grandcour, Henniez, Missy, Payerne, Trey, Valbroye et Villarzel.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


22.09.2023 / FAO n° 76

Approbation

Le 20 septembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1404, du cadastre de la commune de Blonay-Saint-Légier prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 septembre 2026.

Direction générale du territoire et du logement


22.09.2023 / FAO n° 76


15.09.2023 / FAO n° 74

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 8 septembre 2023 :

- Le règlement du personnel de l’ARAS Broye-Vully

- Le règlement relatif aux terrasses des établissements publics de la Ville de Morges

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


15.09.2023 / FAO n° 74


12.09.2023 / FAO n° 73

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Luis Manuel Cerveira Pimenta , locataire d’un local commercial sis à l’Av. Nestlé 15, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 17 octobre 2023 à 14h30 suite au report de celle prévue le 21 septembre 2023 à 10h45, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, bâtiment de la Cour-au-Chantre, rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la contestation de résiliation du bail présentée par Monsieur Azat Bas.

.

Le Président: Fabrice Neyroud


12.09.2023 / FAO n° 73


08.09.2023 / FAO n° 72

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE VEYTAUX

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 398

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 398»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Veytaux (Rue du They 1, 1820 Veytaux) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 9 septembre au 8 octobre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Veytaux (Rue du They 1, 1820 Veytaux) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


08.09.2023 / FAO n° 72

Approbation officielle
par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 344 jongny iii

Secteur(s): partie nord de la commune

Plan(s): 106 à 110 et 115 à 118

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 8 septembre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


08.09.2023 / FAO n° 72

Préfecture du district de la Broye-Vully

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous PANTET Juliana, précédemment domiciliée à la route de Villarepos 14,
1582 Donatyre, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 4 octobre 2023 à 8h, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendue au sujet d'une action ouverte par CHABLOZ Vincent, représenté par Fiduciaire & Gérance Patrick Ridoux SA, relative à l'appartement sis Route de
Villarepos 14, 1582 Donatyre.

.

Le Président: Olivier Piccard, Préfet


08.09.2023 / FAO n° 72

Approbation

Le 5 septembre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles no 1455 et 1458 du cadastre de la commune de Blonay - Saint-Légier, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 7 septembre 2026.

Direction générale du territoire et du logement


08.09.2023 / FAO n° 72

Approbation

Le 6 septembre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 708 du cadastre de la commune de Vallorbe.

Direction générale du territoire et du logement


08.09.2023 / FAO n° 72


05.09.2023 / FAO n° 71

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Paul Chea , locataire d’un appartement sis à l’Av. de la Prairie 23, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 27 septembre à 16h30 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par SI Les Chenevières Vevey, SA, par son conseil, M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté.

. Le Président : Roland Berdoz


05.09.2023 / FAO n° 71

Approbation des plans d'affectation

Le 31 août 2023, le Département a approuvé:

- partiellement, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Bottens, à l’exception de la parcelle n° 312 qui demeure en zone verte et en zone d’utilité publique selon son ancienne affectation.

- sous réserve des droits des tiers, le plan fixant la limite des constructions, sis sur la commune de Bottens.

Direction générale du territoire et du logement


01.09.2023 / FAO n° 70

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Luis Manuel Cerveira Pimenta , locataire d’un local commercial sis à l’Av. Nestlé 15, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du jeudi 21 septembre 2023 à 10h45 suite au report de celle prévue le 14 septembre 2023 à 16.30 h., à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la contestation de résiliation du bail présentée par Monsieur Azat Bas.

.

Le Président: Fabrice Neyroud


01.09.2023 / FAO n° 70


01.09.2023 / FAO n° 70


29.08.2023 / FAO n° 69

Approbation des plans d'affectation

Le 24 août 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Treytorrens;

- le plan fixant la limite des constructions, sis sur la commune de Treytorrens.

Direction générale du territoire et du logement


29.08.2023 / FAO n° 69


25.08.2023 / FAO n° 68

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Luis Manuel Cerveira Pimenta , locataire d’un local commercial sis à l’Av. Nestlé 15, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du jeudi 14 septembre 2023 à 16h30 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la contestation de résiliation du bail présentée par Monsieur Azat Bas.

.

Le Président: Roland Berdoz


25.08.2023 / FAO n° 68

Approbation

Le 21 août 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 5695 du cadastre de la commune de Bourg-en-Lavaux.

Direction générale du territoire et du logement


25.08.2023 / FAO n° 68

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 16 août 2023:

- Les statuts de l'association intercommunale pour l'épuration des eaux usées de la région Morgienne - ERM dont les communes membres sont Bussy-Chardonney, Clarmont, Chigny, Denens, Denges, Echichens, Ecublens, Lonay, Monnaz, Morges, Préverenges, Vufflens-le-Château, Tolochenaz, Vaux-sur-Morges et Yens;

- Les statuts de l'association intercommunale pour l'alimentation en eau potable des communes Vaudoises et Fribourgeoises de la région des tunnels d'Arrissoules et des Bruyeres - ARRIBRU dont les communes membres vaudoises sont Rovray et Yvonand;

- La modification de l'article 5 des statuts de l'association intercommunale d'alimentation en eau potable du Vallon de la Morges - AVM dont les communes membres sont Chigny, Echichens, Hautemorges, Vaux-sur-Morges et Vufflens-le-Château;

- La convention intercommunale relative à l'étude et la réalisation de la galerie de Broye dont les communes membres sont Jouxtens-Mézery, Lausanne, Prilly, Renens et Romanel-sur-Lausanne;

- La convention d'Entente relative à la station intercommunale d’épuration des eaux de Novalles et Vugelles-la Mothe dont les communes vaudoises membres sont Novalles et Vugelles-la Mothe;

- Les modifications des articles 2; 4; 5; 11; 12; 14; 16; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 26; 29; 31; 34; 36 et 37 des statuts de l'association régionale d'action sociale Riviera - ARAS dont les communes membres sont Blonay - Saint-Légier, Chardonne, Chexbres, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, Puidoux, St-Saphorin, Rivaz, La Tour-de-Peilz, Vevey et Veytaux.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


25.08.2023 / FAO n° 68

Préfecture du district du Gros-de-Vaud

La Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Nelson Santos Da Silva, précédemment domicilié à 1410 Thierrens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un nouveau procès-verbal vous concernant, lequel annule et remplace celui du 27 avril 2023.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.

.

Le Président: Pascal Dessauges


25.08.2023 / FAO n° 68


25.08.2023 / FAO n° 68


25.08.2023 / FAO n° 68


25.08.2023 / FAO n° 68


22.08.2023 / FAO n° 67


22.08.2023 / FAO n° 67

COMMUNE DE MIES

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles no 49, 50 et 51

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 49, 50 et 51»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 23 août au 21 septembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.08.2023 / FAO n° 67

Préfecture du district du Gros-de-Vaud

La Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Nelson Santos Da Silva, précédemment domicilié à 1410 Thierrens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je présiderai lors de la séance de conciliation du jeudi 27 avril 2023 à 11h30, Place Emile Gardaz 8, 1040 Echallens, pour y être entendu au sujet d’une action ouverte par Monsieur Jean-Pierre Pahud, représenté par Monsieur Jean-Luc Veuthey, Agent d’affaires breveté, concernant la résiliation de bail d’une surface de stockage.

.

Le Président: Pascal Dessauges


18.08.2023 / FAO n° 66


18.08.2023 / FAO n° 66


18.08.2023 / FAO n° 66


18.08.2023 / FAO n° 66


18.08.2023 / FAO n° 66

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 8 août 2023 :

- Le règlement du Conseil communal de la commune de Bourg-en-Lavaux

- La modification de l’article 28 du règlement de fonctionnement du conseil intercommunal de l’association de communes police région morges

- Le règlement général de police de la commune d’ Aubonne

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


18.08.2023 / FAO n° 66

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 11 août 2023 :

- Le règlement du Conseil intercommunal de l’association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la région Haute Venoge Veyrin (EHVV)

- Le règlement du Conseil intercommunal de l’ERM «Révision 2022»

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


18.08.2023 / FAO n° 66

Approbation des règlements communaux

Le 14 août 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Bourg-en-Lavaux concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

Direction générale du territoire et du logement


18.08.2023 / FAO n° 66

Approbation des règlements communaux

Le 14 août 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification de l’annexe au règlement sur les émoluments administratifs en matière de police des constructions de la commune de Villarzel du 22 janvier 2014 - Barème des taxes.

Direction générale du territoire et du logement


18.08.2023 / FAO n° 66

Approbation des plans d'affectation

Le 15 août 2023, le Département a approuvé:

- La zone réservée communale, sise sur la commune de Bursins.

Direction générale du territoire et du logement


18.08.2023 / FAO n° 66

Approbation des plans d'affectation

Le 15 août 2023, le Département a décidé:

- de ne pas approuver , sous réserve des droits des tiers, l’article 3.9 alinéa 4 du règlement général sur l’aménagement du territoire et les constructions, relatif au plan d’affectation communal, sis sur la Commune d’Aclens;

- d’ approuve r, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Aclens.

Direction générale du territoire et du logement


15.08.2023 / FAO n° 65


15.08.2023 / FAO n° 65


15.08.2023 / FAO n° 65

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE VALLORBE

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles nos 1106 et 1110

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 1106 et 1110»;

et met simultanément en consultation publique :

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 16 août au 14 septembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


15.08.2023 / FAO n° 65

LE PREFET DU DISTRICT
RIVIERA-PAYS-D’ENHAUT

A la suite du recours déposé par l’Association de Sauvegarde du Parc du Praz-Grisoud contre la décision du 2 mai 2023 du Conseil communal de Blonay - Saint-Légier adoptant le plan d’affectation «Praz-Grisoud» et le soumettant au référendum spontané le Préfet a rendu une décision en date du 11 août 2023 selon le dispositif suivant:

I. Le recours déposé par l’Association de Sauvegarde du Parc du Praz-Grisoud fondé sur l’article 172 de la loi sur l’exercice des droits politiques est irrecevable.

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

.

Le Préfet: Roland Berdoz

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de la présente publication. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

11.08.2023 / FAO n° 64


11.08.2023 / FAO n° 64


08.08.2023 / FAO n° 63

Retrait de trois initiatives populaires

Par courrier du 27 juillet 2023, le comité d’initiative «AG!SSONS» a informé le Département des institutions, du territoire et du sport qu’il retirait les initiatives «Pour la promotion et le développement de la démocratie», «Pour des initiatives populaires plus accessibles aux citoyennes et citoyens» et «Pour une prise en compte accélérée et efficiente des initiatives populaires».

Bureau électoral cantonal
Direction des affaires communales et droits politiques


08.08.2023 / FAO n° 63

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Louis Rouxel, précédemment locataire d’un appartement sis à la Grand-Rue 2, 1814 La Tour-de-Peilz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a notifié un retrait de la requête concernant le litige relatif à l’appartement susmentionné (contestation du congé extraordinaire).

Une copie de ce retrait de requête demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le

Président: Fabrice Neyroud


08.08.2023 / FAO n° 63

Approbation des plans directeurs

Le 5 juillet 2023, sur proposition du Département des institutions, du territoire et du sport, le Conseil d’Etat a décidé:

- d’émettre une réserve concernant les principes communaux de redimensionnement de la zone d’habitation et mixte d’Epalinges;

- d’approuver le Plan directeur communal, sis sur la Commune d’Epalinges.

Direction générale du territoire et du logement


08.08.2023 / FAO n° 63

COMMUNE DE MONT-LA-VILLE

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 503

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 503»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mont-la-Ville (Route de la Coudre 1, 1148 Mont-la-Ville) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 9 août au 7 septembre 2023
inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mont-la-Ville (Route de la Coudre 1, 1148 Mont-la-Ville) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


08.08.2023 / FAO n° 63

COMMUNE D’EPALINGES

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles n° 823, 1537, 1538, 1539 et 2882

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 823, 1537, 1538, 1539 et 2882»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 9 août au 7 septembre 2023
inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


08.08.2023 / FAO n° 63


04.08.2023 / FAO n° 62

Approbation des plans d'affectation

Le 27 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune d’Oron.

Direction générale du territoire et du logement


04.08.2023 / FAO n° 62

Approbation des plans d'affectation

Le 27 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation «En Arnier III», sis sur la commune de Belmont-sur-Lausanne.

Direction générale du territoire et du logement


04.08.2023 / FAO n° 62


04.08.2023 / FAO n° 62


Emil Frey - rectangle