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Institutions, territoire et sport

23.02.2024 / FAO n° 16

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


23.02.2024 / FAO n° 16

APPROBATION
officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 143 BOURG-EN-LAVAUX X

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


23.02.2024 / FAO n° 16

APPROBATION
officielle par le canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 134 Paudex i

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


23.02.2024 / FAO n° 16

Approbation des plans d'affectation

Le 19 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


23.02.2024 / FAO n° 16

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 19 février 2024:

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


23.02.2024 / FAO n° 16

Approbation des plans d'affectation

Le 20 février 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


23.02.2024 / FAO n° 16

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 10 janvier 2022 du Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Tévenon, et des arrêts définitifs et exécutoires de la Cour de droit administratif et public AC.2022.0040, AC.2022.0042, AC.2022.0043 et AC.2022.0044 du 22 septembre 2023, AC.2022.0046 du 13 octobre 2023 et AC.2022.0047du 31 octobre 2023, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

Direction générale du territoire et du logement


23.02.2024 / FAO n° 16


20.02.2024 / FAO n° 15


20.02.2024 / FAO n° 15

Plan d'affectation cantonal (PAC) N° 299bis «Littoral Parc» (adaptation)

ENQUÊTE PUBLIQUE

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11), des articles 9 et 13 de la Loi sur les routes (LRou, BLV 725.01) et de l’art. 16 de la Loi forestière (LVLFo, BLV 921.01), le Département des institutions, du territoire et du sport soumet à l’enquête publique :

Direction générale du territoire et du logement


20.02.2024 / FAO n° 15

Approbation des plans d'affectation

Le 14 février 2024, le Département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


16.02.2024 / FAO n° 14

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

Le Président: Daniel Flotron


16.02.2024 / FAO n° 14

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 9 février 2024 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


16.02.2024 / FAO n° 14

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 février 2024 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


16.02.2024 / FAO n° 14

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 19 mars 2021, de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1205 du cadastre de la commune de Corsier-sur-Vevey, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2021.0149 du 20 janvier 2022, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

Direction générale du territoire et du logement


16.02.2024 / FAO n° 14

Approbation

Le 14 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


16.02.2024 / FAO n° 14

Approbation

Le 14 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


16.02.2024 / FAO n° 14

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 20 novembre 2023, du règlement communal de la Commune de Treytorrens relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que :

Direction générale du territoire et du logement


16.02.2024 / FAO n° 14

Approbation des plans d'affectation

Le 14 février 2024, le Département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


16.02.2024 / FAO n° 14


13.02.2024 / FAO n° 13


13.02.2024 / FAO n° 13


13.02.2024 / FAO n° 13

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 29 janvier 2024 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


13.02.2024 / FAO n° 13

Approbation des plans d'affectation

Le 6 février 2024, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


09.02.2024 / FAO n° 12

Préfecture du district de l'Ouest lausannois

A vous, Monsieur Rui Jorge Rodrigues Da Cruz, précédemment domicilié à l'Avenue du 1er Mai 6bis, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

La présidente: Anne Marion Freiss


09.02.2024 / FAO n° 12

Préfecture du district de l'Ouest lausannois

A vous, Madame Ana Margarida Carvalho Goncalves, précédemment domiciliée à l'Avenue du 1er Mai 6bis, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

La présidente: Anne Marion Freiss


09.02.2024 / FAO n° 12


06.02.2024 / FAO n° 11

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


06.02.2024 / FAO n° 11

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


06.02.2024 / FAO n° 11

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


06.02.2024 / FAO n° 11

Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales


06.02.2024 / FAO n° 11


02.02.2024 / FAO n° 10


02.02.2024 / FAO n° 10

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 24 janvier 2024 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


02.02.2024 / FAO n° 10

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 16 octobre 2023, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 823, 1537, 1538, 1539 et 2882 du cadastre de la commune d’Epalinges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

Direction générale du territoire et du logement


02.02.2024 / FAO n° 10

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 4 octobre 2023, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 503, du cadastre de la commune de Mont-la-Ville, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

Direction générale du territoire et du logement


30.01.2024 / FAO n° 9

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 19 janvier 2024:

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


30.01.2024 / FAO n° 9

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 24 janvier 2024 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


30.01.2024 / FAO n° 9


26.01.2024 / FAO n° 8


26.01.2024 / FAO n° 8

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 19 janvier 2024 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


26.01.2024 / FAO n° 8

Approbation

Le 22 janvier 2024, le Département, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


26.01.2024 / FAO n° 8

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 janvier 2024 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


26.01.2024 / FAO n° 8

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 janvier 2024 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


23.01.2024 / FAO n° 7

Approbation des règlements communaux

Le 6 décembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


23.01.2024 / FAO n° 7

Approbation des règlements communaux

Le 18 janvier 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


23.01.2024 / FAO n° 7

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 15 janvier 2024 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


23.01.2024 / FAO n° 7

Dans sa séance du 17 janvier 2024, le Conseil d’Etat a accordé à:

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales


23.01.2024 / FAO n° 7

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


23.01.2024 / FAO n° 7


19.01.2024 / FAO n° 6

Approbation

Le 15 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


19.01.2024 / FAO n° 6

Approbation

Le 15 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


19.01.2024 / FAO n° 6

Approbation

Le 15 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


19.01.2024 / FAO n° 6

Approbation

Le 15 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


19.01.2024 / FAO n° 6

Approbation

Le 16 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


19.01.2024 / FAO n° 6

Approbation des plans d'affectation

Le 16 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


19.01.2024 / FAO n° 6

Préfecture du district
de l'Ouest Lausannois

A vous, Monsieur Rui Jorge Rodrigues Da Cruz, précédemment domicilié à l'Avenue du 1er Mai 6bis, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

La Présidente: Anne Marion Freiss


19.01.2024 / FAO n° 6

Préfecture du district
de l'Ouest Lausannois

A vous, Madame Ana Margarida Carvalho Goncalves, précédemment domiciliée à l'Avenue du 1er Mai 6bis, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

La Présidente: Anne Marion Freiss


19.01.2024 / FAO n° 6


16.01.2024 / FAO n° 5


16.01.2024 / FAO n° 5


16.01.2024 / FAO n° 5

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 9 janvier 2024 :

- Le règlement du personnel communal de la commune de Sullens

- Le règlement sur les subventions aux études musicales de la commune de Maracon , ainsi que son annexe

- La modification de l’article 61a du règlement du conseil communal de la commune de Savigny

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la commune du Chenit , ainsi que son annexe

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


12.01.2024 / FAO n° 4

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 18 décembre 2023 :

- Le règlement du SDIS Vallobre Region .

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


12.01.2024 / FAO n° 4

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 19 décembre 2023:

- Le règlement du personnel de la Commune de d’Oron .

- Le règlement du personnel de la Commune de Chardonne .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


12.01.2024 / FAO n° 4

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 20 décembre 2023 :

- La modification des Statuts de l’ Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis , dont les communes membres sont Lausanne, Pully, Epalinges, Paudex, Le Mont, Crissier, Prilly, Renens, Ecublens, Chavannes-près-Renens, Bussigny-près-Lausanne, Belmont-sur-Lausanne et Lutry.

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


12.01.2024 / FAO n° 4

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Maria Krestyaninova, précédemment domiciliée à Ruelle du Croset 10, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l'audience du mardi 19 mars 2024 à 10h à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendue au sujet d'un litige de droit du bail qui vous oppose à votre ancien bailleur.

.

Le Président: Daniel Flotron


12.01.2024 / FAO n° 4

Approbation des règlements communaux

Le 9 janvier 2024, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Jouxtens-Mézery relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


12.01.2024 / FAO n° 4

Approbation des plans d'affectation

Le 9 janvier 2024, le Département a décidé:

- de biffer , de la légende du plan d’affectation communal de Denens, le tableau des plans d’affectation légalisés à titre indicatif ;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Denens.

Direction générale du territoire et du logement


12.01.2024 / FAO n° 4

Approbation des plans d'affectation

Le 9 janvier 2024, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale (art. 46 LATC), sise sur la commune de Morrens

Direction générale du territoire et du logement


12.01.2024 / FAO n° 4


09.01.2024 / FAO n° 3


09.01.2024 / FAO n° 3

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’EPALINGES

Abrogation partielle de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 766

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- L’abrogation partielle de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 766;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 10 janvier au 8 février 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


09.01.2024 / FAO n° 3

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 26 octobre 2023, de la zone réservée Secteur de la Plaine, sise sur la commune d’Avenches, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée Secteur de la Plaine, sise sur la commune d’Avenches, est entrée en vigueur le 26 octobre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


09.01.2024 / FAO n° 3

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 31 octobre 2023, de la prolongation de la zone réservée communale (art. 46 LATC), sise sur la commune de Froideville, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée communale (art. 46 LATC), sise sur la commune de Froideville, est entrée en vigueur le 31 octobre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


09.01.2024 / FAO n° 3

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 31 octobre 2023, du plan d’affectation adaptation de limites de zone pour les parcelles issues du Syndicat d’améliorations foncières, sis sur la commune du Mont-sur-Lausanne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation adaptation de limites de zone pour les parcelles issues du Syndicat d’améliorations foncières, sis sur la commune du Mont-sur-Lausanne, est entré en vigueur le 31 octobre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


09.01.2024 / FAO n° 3

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 3 octobre 2023, du Plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Ogens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Ogens, est entré en vigueur le 3 octobre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


09.01.2024 / FAO n° 3

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 19 octobre 2023, du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Moiry, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Moiry, est entré en vigueur le 19 octobre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


29.12.2023 / FAO n° 104

Préfecture du district de Lausanne

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, M. Gregorio Tartaglia , anciennement domicilié à l’avenue des Baumettes 9, 1020 Renens.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 22 janvier 2024 à 13h45 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

.

La Présidente : Clarisse Schumacher Petoud


29.12.2023 / FAO n° 104


22.12.2023 / FAO n° 102

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 décembre 2023

- Le règlement communal sur la vidéosurveillance de la Commune de Bussigny

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


22.12.2023 / FAO n° 102

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 2 octobre 2023, du règlement et tarifs des émoluments administratifs et des contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions de la Commune de Sergey, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement et tarifs des émoluments administratifs et des contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions de la Commune de Sergey, est entré en vigueur le 2 octobre 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 18 octobre 2023, du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Montilliez, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal , sis sur la commune de Montilliez , est entré en vigueur le 18 octobre 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

Approbation

Le 19 décembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 766, du cadastre de la commune d’Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 janvier 2027

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

Approbation

Le 19 décembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 599, du cadastre de la commune de Bullet

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE VUITEBOEUF

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 14

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 14 »;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vuiteboeuf (Administration communale, Route de Sainte-Croix 1, 1445 Vuiteboeuf) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 23 décembre 2023 au 21 janvier 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vuiteboeuf (Administration communale, Route de Sainte-Croix 1, 1445 Vuiteboeuf) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’EPALINGES

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 1073

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 1073 »;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 23 décembre 2023 au 21 janvier 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’EPALINGES

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 859

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 859»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 23 décembre 2023 au 21 janvier 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE SAINT-CERGUE

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 2352

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 2352»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Saint-Cergue (Place Sy-Vieuxville 1, 1264 Saint-Cergue) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 23 décembre 2023 au 21 janvier 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Saint-Cergue (Place Sy-Vieuxville 1, case postale 103, 1264 Saint-Cergue) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE SAINT-CERGUE

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 2323

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 2323»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Saint-Cergue (Place Sy-Vieuxville 1, 1264 Saint-Cergue) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 23 décembre 2023 au 21 janvier 2024 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Saint-Cergue (Place Sy-Vieuxville 1, case postale 103, 1264 Saint-Cergue) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.12.2023 / FAO n° 102


19.12.2023 / FAO n° 101


19.12.2023 / FAO n° 101

Préfecture du district de Lausanne

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, M. Pruthviraj Ghosh , anciennement domicilié au chemin Jean-Philippe-Loys-de-Villardin 15, 1004 Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du vendredi 12 janvier 2024 à 11h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

.

La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


19.12.2023 / FAO n° 101

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 décembre 2023 :

- La modification de l’article 14 alinéa 2 du règlement du Conseil communal de la commune de Crissier;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


15.12.2023 / FAO n° 100

Approbation

Le 12 décembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 49 et 3244, du cadastre de la commune du Chenit prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 17 décembre 2026

Direction générale du territoire et du logement


15.12.2023 / FAO n° 100


12.12.2023 / FAO n° 99

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 26 août 2019 de la modification du plan partiel d'affectation La Raisse, sis sur la commune de Concise, et de l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) 1C 607/2021 du 19 juin 2023, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du plan partiel d'affectation La Raisse, sis sur la commune de Concise, est entrée en vigueur le 19 juin 2023.

Direction générale du territoire et du logement


12.12.2023 / FAO n° 99

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 26 août 2019 de la révision du plan général d'affectation, sis sur la commune de Concise à l'exception de la parcelle No 1967 qui demeure dans son affectation initiale, et de l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) 1C 607/2021 du 19 juin 2023, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la révision du plan général d’affectation, sis sur la commune de Concise, est partiellement entrée en vigueur le 19 juin 2023, excepté pour les parcelles Nos 85, 90, 91, 864, 1644 et 1967

Direction générale du territoire et du logement


12.12.2023 / FAO n° 99

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Madame Evelyne Jeanne Kashika Protasoni précédemment domiciliés à Hogarth Road 14, GB-SW 0QT London.

Vous êtes avisés que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l'audience du Mercredi 11 octobre 2023 à 16h15 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

.

Le Président: Serge Terribilini


12.12.2023 / FAO n° 99


08.12.2023 / FAO n° 98

A vous Tanu Pothai précédemment domicilié à l’Avenue de Lanay 20 à 1110 Morges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer fixée au:

mardi 12 mars 2024 à 10h10

à la Préfecture du district de Morges - 4e étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à FIR VD SA, p.a. Naef Immobilier Lausanne SA.

La requête déposée le 29 novembre 2023 par la partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

.

Le Président: Boris Cuanoud


08.12.2023 / FAO n° 98

Sécurité des installations sportives

ENTRETIEN ET REVISION
DES ENGINS DE GYMNASTIQUE
ET DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Tous les équipements sportifs, y compris les piscines et les terrains extérieurs, sont soumis à une usure normale et, par conséquent, peuvent être la cause d’accidents. Ils nécessitent dès lors des contrôles réguliers et une maintenance appropriée.

Les engins fixes des salles de gymnastique (anneaux, barres fixes, cordes à grimper, espaliers, perches, cadres suédois, structures artificielles d'escalade, panneaux de basketball) doivent être soumis à un contrôle bisannuel, voire annuel en cas d’utilisation intense. Le contrôle est effectué par des instances reconnues par le Service de l’éducation physique et du sport, en principe des entreprises de fabrication ou d'installation spécialisées.

La fréquence des contrôles des engins mobiles (barres parallèles, caissons, tapis, etc.) ainsi que le choix des mandataires sont laissés à l’appréciation des propriétaires des installations. Un nettoyage des tapis et matelas est également souhaitable.

Dans les piscines, les fonds mobiles doivent être soumis à un contrôle annuel au minimum.

Les autres équipements nécessitant contrôle et maintenance (matériel et équipements de secours, lignes de nage flottantes, planches élastiques et fixations (plongeoirs), toboggans aquatiques, installations techniques, moyens de levage des fûts de produits de désinfection, ...) doivent être contrôlés périodiquement.

Les équipements de plein air doivent bénéficier de l’entretien courant.

Il est rappelé que les installations mobiles extérieures (panneaux de basketball, buts de football et de handball) doivent être solidement arrimées au sol. L’absence de cette précaution peut être la cause d’accidents graves.

Cette publication tient lieu d’information pour les propriétaires concernés.

Département des institutions, du territoire et du sport
Service de l’éducation physique et du sport


08.12.2023 / FAO n° 98

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 10 février 2020, du plan de quartier Les Uttins, sis sur la commune de Crissier, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2020.0065 du 15 mars 2021, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan de quartier Les Uttins, sis sur la commune de Crissier , est entré en vigueur le 15 mars 2021.

Direction générale du territoire et du logement


08.12.2023 / FAO n° 98

Préfecture du district de Morges

Commission de conciliation

A vous Tanu Pothai précédemment domicilié à /'Avenue de Lanay 20 à 1110 Morges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer fixée au

mardi 12 mars 2024 à 10h10

à la Préfecture du district de Morges - 4ême étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à FIR VD SA, p.a. Naef Immobilier Lausanne SA.

La requête déposée le 29 novembre 2023 par la partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

.

Le Président: Boris Cuanoud (Préfet)


08.12.2023 / FAO n° 98

Approbation des plans d'affectation

Le 5 décembre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Hermenches;

- le plan fixant la limite des constructions, sis sur la commune d’Hermenches.

Direction générale du territoire et du logement


08.12.2023 / FAO n° 98


05.12.2023 / FAO n° 97


01.12.2023 / FAO n° 96

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’ORMONT-DESSUS

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 4718

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 4718»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ormont-Dessus (Maison de commune, Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 2 décembre au 31 décembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ormont-Dessus (Maison de commune, Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


01.12.2023 / FAO n° 96

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 23 mai 2022, du Plan d’affectation communal, sis sur la Commune de l’Isle, et de l’arrêt de la Cour de droit administratif et public AC.2022.0250 du 5 janvier 2023, limitant l’effet suspensif du recours interjeté par Madame Rachel White à la parcelle 578 du Hameau de la Coudre, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal est entré partiellement en vigueur le 5 janvier 2023, ensuite de la levée de l’effet suspensif par la CDAP. Les plans relatifs aux secteurs concernés par la levée de l’effet suspensif sont les suivants:

- plan d’affectation de la Commune

- plan d’affectation du Village de L’Isle

- plan de l’espace réservé aux eaux (hors PAC Venoge no 284) - L’Isle

- règlement général sur l’aménagement du territoire et les constructions - L’Isle

- plan d’affectation du Hameau de Villars-Bozon

- plan de l’Espace réservé aux Eaux-Villars-Bozon

- plan d’affectation du Hameau de La Coudre, à l’exception de la parcelle no 578.

A la suite de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2022.0250 du 31 juillet 2023, la direction générale du territoire et du logement constate que:

le plan d’affectation du Hameau de la Coudre , sis sur la commune de L’Isle, est entré en vigueur le 31 juillet 2023, pour ce qui concerne la parcelle no 578 .

Direction générale du territoire et du logement


01.12.2023 / FAO n° 96

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 28 novembre 2023 :

- Le règlement du personnel de l'association intercommunale scolaire de Genolier et environ (AISGE)

- Le règlement d'organisation du conseil intercommunal de l'association intercommunale en matière de défense incendie et secours de la région du Nord vaudois (SDIS Nord vaudois)

- Le règlement du personnel communal de la Commune de La Tour-de-Peilz

- Le règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune d’Ormont-Dessous

- Règlement concernant les périodes d'ouverture et fermeture des magasins de la Commune de Château-d'Oex

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


01.12.2023 / FAO n° 96


28.11.2023 / FAO n° 95


28.11.2023 / FAO n° 95


24.11.2023 / FAO n° 94


24.11.2023 / FAO n° 94

Approbation des règlements communaux

Le 20 novembre 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers :

- le règlement communal de la Commune de Treytorrens relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


24.11.2023 / FAO n° 94

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 novembre 2023 :

- Le règlement concernant les ventes, foires et marchés sur le domaine public de la Commune de Château-d'Oex ;

- Les prescriptions d'application du règlement sur le service des taxis de l'Association de communes Sécurité Riviera (ASR) , ainsi que son annexe 1 et son annexe 2;

- Le règlement concernant les taxes et émoluments de police de la Commune de Château-d'Oex ;

- La modification de l’article 5 du règlement de police de la Commune de Chavannes-de-Bogis ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


24.11.2023 / FAO n° 94

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Franco Salerno, précédemment domicilié à la Route de Vevey 29a, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 28 novembre 2023 à 11h30 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à votre bailleur.

.

Le Président: Daniel Flotron


21.11.2023 / FAO n° 93


21.11.2023 / FAO n° 93


21.11.2023 / FAO n° 93

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 25 septembre 2023, de la modification de l’article 23 du plan de quartier La Pliauliausaz, sis sur la commune du Mont-sur-Lausanne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- la modification de l’article 23 du plan de quartier La Pliauliausaz, sis sur la commune du Mont-sur-Lausanne, est entrée en vigueur le 25 septembre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


21.11.2023 / FAO n° 93

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 19 septembre 2023, de la modification au plan partiel d'affectation mis en vigueur le 2 octobre 2001 «Ussières», sis sur la commune de Ropraz., et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification au plan partiel d'affectation mis en vigueur le 2 octobre 2001 «Ussières», sis sur la commune de Ropraz., est entrée en vigueur le 19 septembre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


17.11.2023 / FAO n° 92

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE LE VAUD

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 119

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 119»;

et met simultanément en consultation publique :

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 18 novembre au 17 décembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand Rue 4, 1261 Le Vaud) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


17.11.2023 / FAO n° 92

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 20 septembre 2023, de la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1404, du cadastre de la commune de Blonay-Saint-Légier prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 septembre 2026, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1404, du cadastre de la commune de Blonay-Saint-Légier, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 septembre 2026, est entrée en vigueur le 20 septembre 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


17.11.2023 / FAO n° 92

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département, le 20 septembre 2023, du Règlement concernant les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de constructions, sis sur la commune de Trey, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- Le règlement concernant les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de constructions, sis sur la commune de Trey, est entré en vigueur le 20 septembre 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


17.11.2023 / FAO n° 92

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 novembre 2023 :

- Les modifications de l’article 53 du règlement du Conseil Communal de la Commune de Morges ;

- Le règlement concernant le personnel communal de la Commune de Romainmôtier-Envy;

- La modification des articles 38 et 38bis des prescriptions d’application du règlement intercommunal sur le service des taxis de la région lausannoise;

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Cudrefin , ainsi que son annexe 1 et son annexe 2;

Ladite commune s’est écartée des recommandations du surveillant des prix.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


17.11.2023 / FAO n° 92

Préfecture du district de l'Ouest lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Madame Lucie Salomé Ravel, précédemment domicilié à la route de Cossonay 11, 1008 Prilly, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 5 décembre 2023 à 15h30, Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par CHS lmmo S.A., représentée par l'Etude Zumbach & Associés, case postale 566, 1001 Lausanne.

.

La présidente: Anne Marion Freiss


17.11.2023 / FAO n° 92

Préfecture du district du Jura-Nord vaudois

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Albin Romanet, précédemment domicilié à la Rue des Remparts 29 à Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé une proposition de jugement vous concernant suite à l’audience du mardi 3 octobre 2023 à 10h45.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

.

Le Président: Fabrice De Icco


17.11.2023 / FAO n° 92

Entrée en vigueur

A la suite de l’approbation par le Département le 26 septembre 2023 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 3141, sise sur la commune d’Ormont-Dessous, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 3141, sise sur la commune d’Ormont-Dessous, est entrée en vigueur le 26 septembre 2023.

Direction générale du territoire et du logement


17.11.2023 / FAO n° 92


17.11.2023 / FAO n° 92


17.11.2023 / FAO n° 92


17.11.2023 / FAO n° 92


14.11.2023 / FAO n° 91


14.11.2023 / FAO n° 91

Direction générale du territoire et du logement

Vu l'art. 49 de la loi sur les améliorations foncières (LAF),

vu le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution du syndicat,

le Département des institutions, du territoire et du sport déclare que

le Syndicat d'améliorations foncières des Fourches

(territoires des communes de Noville, Villeneuve et Rennaz)

est dissous

Lausanne, le 7 novembre 2023

Direction générale du territoire et du logement
Le Directeur général


14.11.2023 / FAO n° 91

Approbation des plans d'affectation

Le 9 novembre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal de la commune de Saubraz.

Direction générale du territoire et du logement


14.11.2023 / FAO n° 91

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 21 mai 2019, du Plan de quartier Les Planches-Montblesson, sis sur la Commune d’Epalinges, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2019.0195 du 19 juillet 2021, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan de quartier Les Planches-Montblesson, sis sur la commune d’Epalinges, est entré en vigueur le 19 juillet 2021

Direction générale du territoire et du logement


10.11.2023 / FAO n° 90


10.11.2023 / FAO n° 90

Préfecture du district du Gros-de-Vaud

La Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Manuel Joaquim Machado Pinheiro, précédemment domicilié à 1410 Saint-Cierges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu une décision vous concernant suite à votre requête du 14 juin 2023.

Un exemplaire du courrier demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre ledit courrier.

.

Le Président: Pascal Dessauges


10.11.2023 / FAO n° 90

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 7 novembre 2023 :

- Le règlement de police de la Commune de Penthalaz ;

- Le règlement du Conseil Intercommunal de l’Organisation régionale de la protection civile (ORPC) du district de Nyon ;

- Le statut du personnel de la Commune de Jongny ;

- Le règlement général de police de la Commune de Bercher ;.

- Le règlement concernant le personnel contractuel du service de défense contre l’incendie et de secours (SDIS) Etraz-Région ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


10.11.2023 / FAO n° 90

Approbation des plans d'affectation

Le 8 novembre 2023, le Département a approuvé:

- Sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Giez.

Direction générale du territoire et du logement


07.11.2023 / FAO n° 89

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: Bourg-en-Lavaux 9

Secteur(s): Syndicat AF2565 «Les Hauts d'Epesses»

Plan(s): 35 (complément), 36 (complément), 39, 40 et 42

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 7 novembre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


07.11.2023 / FAO n° 89

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: Ollon 8

Secteur(s): En Sepey, Sus Villars, Au Mottaux

Plan(s): 515 à 517, 527, 529 à 531 et 535 à 537

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 7 novembre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


07.11.2023 / FAO n° 89

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: Ollon 9

Secteur(s): Chesières, Arveyes

Plan(s): 513, 519 à 526, 528, 532 à 534, 538 et 539

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 7 novembre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


07.11.2023 / FAO n° 89

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: Arzier-Le Muids 3

Secteur(s): Le Muids, Le Fiay, Combe de Begnins, Les Cliettes, Montant, Le Bochet

Plan(s): 6, 7, 8, 9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 7 novembre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


07.11.2023 / FAO n° 89

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 1er novembre 2023 :

- Les statuts de l’ Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la région Basse-Broye / Vully (EBBV) , dont les communes membres vaudoises sont Avenches, Cudrefin, Faoug, Vully-les-Lacs et les communes membres fribourgeoises sont Belmont-Broye, Delley-Portalban, Gletterens, Grolley, Ponthaux, Saint-Aubin

- La convention du service intercommunal d'alimentation en eau potable de Coinsins-Duillier (SIAEP) , dont les communes membres sont Coinsins, Duillier

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


07.11.2023 / FAO n° 89


03.11.2023 / FAO n° 88

Direction générale
du territoire et du logement

Vu l'art. 49 de la loi sur les améliorations foncières (LAF),

vu le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution du syndicat,

le Département des institutions, du territoire et du sport déclare que

le Syndicat d'améliorations foncières «Aux Avenery II»

(territoire de la commune de Ollon)

est dissous

Lausanne, le 26 octobre 2023

Direction

générale du territoire et du logement
Le Directeur général


03.11.2023 / FAO n° 88

Approbation des plans d'affectation

Le 31 octobre 2023, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, la prolongation de la zone réservée communale (art. 46 LATC), sise sur la commune de Froideville.

Direction générale du territoire et du logement


03.11.2023 / FAO n° 88

Approbation des plans d'affectation

Le 31 octobre 2023, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation adaptation de limites de zone pour les parcelles issues du syndicat d’améliorations foncières, sis sur la commune du Mont-sur-Lausanne.

Direction générale du territoire et du logement


03.11.2023 / FAO n° 88

Approbation des plans d'affectation

Le 31 octobre 2023, le Département a approuvé:

- Sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal de la commune de Trey.

Direction générale du territoire et du logement


03.11.2023 / FAO n° 88

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 26 octobre 2023 :

- Le règlement du conseil communal de la Commune de Blonay-St-Légier ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


03.11.2023 / FAO n° 88

Entrée en vigueur de plan

A la suite de l’approbation par le Département, le 18 juillet 2023, de la prolongation de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 694 et 771, sises sur la commune de Yens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que :

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 694 et 771, du cadastre de la commune de Yens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 2 août 2026, est entrée en vigueur le 18 juillet 2023.

Direction générale du territoire et du logement


03.11.2023 / FAO n° 88


31.10.2023 / FAO n° 87


31.10.2023 / FAO n° 87

Approbation des plans d'affectation

Le 26 octobre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale Secteur de la Plaine, sise sur la commune d’Avenches.

Direction générale du territoire et du logement


31.10.2023 / FAO n° 87

Aboutissement de deux initiatives populaires

En exécution de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions, du territoire et du sport constate, après contrôle, que les deux initiatives constitutionnelle et législative «Pour le droit à vivre dignement de son travail - Pour un salaire minimum cantonal» ont abouti, ayant recueilli respectivement 16'645 puis 16’136 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).

D

irection générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques


31.10.2023 / FAO n° 87

Aboutissement d’une initiative populaire

En exécution de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions, du territoire et du sport constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici» a abouti, ayant recueilli 13’981 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).

D

irection générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques


27.10.2023 / FAO n° 86


27.10.2023 / FAO n° 86


27.10.2023 / FAO n° 86


27.10.2023 / FAO n° 86


27.10.2023 / FAO n° 86


27.10.2023 / FAO n° 86

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Luis Manuel Cerveira Pimenta , locataire d’un local commercial sis à l’Av. Nestlé 15, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 17 octobre 2023 à 14.30 h (congé extraordinaire, autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Fabrice Neyroud


24.10.2023 / FAO n° 85

Entrée en vigueur
des règlement communaux

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 août 2023, de la modification de l’annexe au règlement sur les émoluments administratifs en matière de police des constructions de la commune de Villarzel du 22 janvier 2014 - Barème des taxes, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification de l’annexe au règlement sur les émoluments administratifs en matière de police des constructions de la commune de Villarzel du 22 janvier 2014 - Barème des taxes, est entré en vigueur le 14 août 2023.

Direction générale du territoire et du logement


24.10.2023 / FAO n° 85

Entrée en vigueur
des règlement communaux

A la suite de l’approbation par le Département, le 14 août 2023, du règlement communal de la Commune de Bourg-en-Lavaux concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le règlement communal de la Commune de Bourg-en-Lavaux concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions, est entré en vigueur le 14 août 2023.

Direction générale du territoire et du logement


24.10.2023 / FAO n° 85

Approbation des plans d'affectation

Le 19 octobre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Moiry.

Direction générale du territoire et du logement


24.10.2023 / FAO n° 85

Approbation des plans d'affectation

Le 19 octobre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale selon l’article 46 LATC concernant le secteur Vieille ville, sis sur la commune d’Aubonne.

Direction générale du territoire et du logement


24.10.2023 / FAO n° 85

Approbation des plans d'affectation

Le 19 octobre 2023, le Département a décidé:

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Paudex;

- d’abroger , sous réserve des droits des tiers, le plan d’extension cantonal (PEC) n°1 «aménagement du littoral» de 1943, sis sur la commune de Paudex.

Direction générale du territoire et du logement


24.10.2023 / FAO n° 85

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 24 août 2023, du plan d’affectation communal et du plan fixant la limite des constructions, sis sur la Commune de Treytorrens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal et le plan fixant la limite des constructions , sis sur la commune de Treytorrens , sont entrés en vigueur le 24 août 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


24.10.2023 / FAO n° 85


24.10.2023 / FAO n° 85


20.10.2023 / FAO n° 84

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 13 octobre 2023 :

- Le règlement du personnel de l'association intercommunale sur le service de défense contre l'incendie et de secours du SDIS Morget ;

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


20.10.2023 / FAO n° 84

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 11 octobre 2023 :

- Les statuts de l'association Intercommunal Vy de Mauraz , dont les communes membres sont Chavannes-le-Veyron, Cossonay, Cuarnens, Dizy, Gollion, La Chaux, Lussery-Villars et Senarclens

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


20.10.2023 / FAO n° 84

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BOURG-EN-LAVAUX

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 5451

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 5451»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 21 octobre au 19 novembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


20.10.2023 / FAO n° 84

Approbation

Le 16 octobre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles n° 823, 1537, 1538, 1539 et 2882 du cadastre de la commune d’Epalinges prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 octobre 2026.

Direction générale du territoire et du logement


20.10.2023 / FAO n° 84

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 85 ECHALLENS III

Secteurs: Solde de la zone bâtie, STEP, Neyrin, Bois de la commune

Plans: 1, 2, 3, 5, 6, 7, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 26

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 20 octobre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


20.10.2023 / FAO n° 84

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département le 10 juillet 2023 de la prolongation de la zone réservée cantonale (parcelle no 2442), sise sur la commune d’Hautemorges, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 2442 du cadastre de la commune d’Hautemorges, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 12 juillet 2026, est entrée en vigueur le 10 juillet 2023

Direction générale du territoire et du logement


20.10.2023 / FAO n° 84

Approbation des plans d'affectation

Le 18 octobre 2023, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, la modification du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Montilliez.

Direction générale du territoire et du logement


20.10.2023 / FAO n° 84


17.10.2023 / FAO n° 83

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’EPALINGES

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 1080

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 1080»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 18 octobre au 16 novembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


17.10.2023 / FAO n° 83

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’EPALINGES

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 766

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 766»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 18 octobre au 16 novembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


17.10.2023 / FAO n° 83

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’EPALINGES

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle n° 1562

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 1562»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 18 octobre au 16 novembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


17.10.2023 / FAO n° 83

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale
de Champagne 3

Secteur : Syndicat AR30 (suite et fin de la nouvelle mensuration cadastrale de Bonvillars 2 et Onnens 2)

Plans nouveaux: 1 à 3

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (Lgéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants :

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

3. Modification des droits réels après remaniement parcellaire

Le dossier est déposé du mardi 24 octobre 2023 au jeudi 23 novembre 2023 inclusivement

de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la Broye-Nord vaudois à Yverdon-les-Bains

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Madame Inés Sancho Dupraz, ingénieure géomètre à Echallens, assistera à l'enquête le jeudi 9 novembre 2023 de 14h à 16h pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, conformément à l'article 55 dernier alinéa de la loi sur les améliorations foncières (LAF) du 29 novembre 1961, la nouvelle mensuration modifie les surfaces techniques. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'application des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que la mensuration technique du syndicat, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation.

Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Dans le cas d’entreprises de grands travaux (autoroutes ou autres EGT), celles-ci assument tous les frais et, par conséquent, les propriétaires sont exemptés de toute participation (art. 96 de la loi sur les améliorations foncières LAF).

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


17.10.2023 / FAO n° 83

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Paul Chea , locataire d’un appartement d’une pièce au 1er étage, no 15 sis à l’Av. de la Prairie 23, 1800 Vevey.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 27 septembre 2023 à 16h30, au sujet de la créance de paiement présentée par M. Pascal Stouder au nom de SI les Chenevières Vevey SA.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Roland Berdoz


17.10.2023 / FAO n° 83


13.10.2023 / FAO n° 82

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 27 juillet 2023, de la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune d’Oron, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune d’Oron, est entrée en vigueur le 27 juillet 2023.

Direction générale du territoire et du logement


13.10.2023 / FAO n° 82

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 10 octobre 2023 :

- Le règlement de droit administratif pour le personnel de la ville de Nyon

- Le règlement du Conseil intercommunal du centre de collecte de sous-produits animaux, CCSPA

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


13.10.2023 / FAO n° 82


10.10.2023 / FAO n° 81

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DU CHENIT

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelles nos 49 et 3244

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 49 et 3244»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune du Chenit (1347 Le Sentier) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 11 octobre au 9 novembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune du Chenit (1347 Le Sentier) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


10.10.2023 / FAO n° 81

Préfecture du district de la Broye-Vully

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous PANTET Juliana, précédemment domiciliée à la route de Villarepos 14,
1582 Donatyre, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 4 octobre 2023 à 8h, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à CHABLOZ Vincent, représenté par Fiduciaire & Gérance Patrick Ridoux SA, pour l'appartement sis Route de Villarepos 14, 1582 Donatyre.

Le

Président: Olivier Piccard, Préfet


10.10.2023 / FAO n° 81

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 27 juillet 2023, du plan d’affectation «En Arnier III», sis sur la commune de Belmont-sur-Lausanne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation «En Arnier III», sis sur la commune de Belmont-sur-Lausanne, est entré en vigueur le 27 juillet 2023.

Direction générale du territoire et du logement


10.10.2023 / FAO n° 81

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 29 juin 2023, des modifications du plan d’affectation communal du village et du règlement sur le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Villars-le-Comte, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- les modifications du plan d’affectation communal du village et le règlement sur le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Villars-le-Comte, sont entrés en vigueur le 29 juin 2023.

Direction générale du territoire et du logement


10.10.2023 / FAO n° 81


06.10.2023 / FAO n° 80

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 20 septembre 2023

- Le règlement communal relatif à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Vuiteboeuf.

L’objet approuvé susmentionné est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


06.10.2023 / FAO n° 80

Approbation des règlements communaux

Le 2 octobre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement et tarifs des émoluments administratifs et des contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions de la commune de Sergey.

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Approbation des plans d'affectation

Le 2 octobre 2023, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, les modifications du plan de zones et du plan de quartier A Oulens, sis sur la commune d’Oulens-sous-Echallens.

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 6 juillet 2023, du Plan d’affectation A la Sauge, sis sur la Commune d’Oron, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation A La Sauge, sis sur la commune d’Oron, est entré en vigueur le 6 juillet 2023.

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département le 15 août 2023 de la zone réservée communale, sise sur la commune de Bursins, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée communale, sise sur la commune de Bursins, est entrée en vigueur le 15 août 2023.

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 13 juillet 2023, de la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune de Vully-les-Lacs, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée communale , sise sur la commune de Vully-les-Lacs , est entrée en vigueur le 13 juillet 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 26 juin 2023, du plan d’affectation DP 119, sis sur la commune de Belmont-sur-Lausanne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation DP 119 , sis sur la commune de Belmont-sur-Lausanne , est entré en vigueur le 26 juin 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Entrée en vigueur des plans d'affectation

A la suite de l’approbation par le Département, le 30 juin 2023, de la prolongation de la zone réservée, modifications du règlement, sise sur la commune de Corsier-sur-Vevey, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée, modifications du règlement , sise sur la commune de Corsier-sur-Vevey , est entrée en vigueur le 30 juin 2023 .

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Approbation des plans d'affectation

Le 3 octobre 2023, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le Plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Ogens.

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 10 ORMONT-DESSOUS II

Secteurs: Le Sépey / La Forclaz / Les Mosses

Plans: 1, 2, 3, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 6 octobre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


06.10.2023 / FAO n° 80

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 348 VEVEY VI

Secteurs: Est / Sud-est de la commune

Plans: 15, 17, 18, 19, 20

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 6 octobre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


06.10.2023 / FAO n° 80

Approbation

Le 4 octobre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 503, du cadastre de la commune de Mont-la-Ville prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 18 octobre 2026.

Direction générale du territoire et du logement


06.10.2023 / FAO n° 80


03.10.2023 / FAO n° 79

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 26 septembre 2023 :

- Le tarif relatif aux empiétements immobiliers et autres usages sur et sous le domaine public de la ville de Lausanne ;

- Le règlement du conseil intercommunal de l’association régionale pour l’enfance et la jeunesse ARPEJE ;

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


03.10.2023 / FAO n° 79


29.09.2023 / FAO n° 78


29.09.2023 / FAO n° 78

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 21 septembre 2023 :

Le règlement concernant le personnel communal de la commune de Perroy, ainsi que son annexe;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


29.09.2023 / FAO n° 78

Approbation des plans d'affectation

Le 25 septembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification de l’article 23 du plan de quartier La Pliauliausaz, sis sur la commune du Mont-sur-Lausanne.

Direction générale du territoire et du logement


29.09.2023 / FAO n° 78

Approbation

Le 26 septembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 3141, du cadastre de la commune d’Ormont-Dessous.

Direction générale du territoire et du logement


29.09.2023 / FAO n° 78

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous M. Matias José Joao Da Silva, locataire d’un appartement sis à la Rte de Chailly 22, 1815 Clarens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 25 septembre à 16h30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Roland Berdoz


26.09.2023 / FAO n° 77

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale de Yvorne 3 - Corbeyrier 2

Secteurs: Syndicat AF 2551, village et hauts d'Yvorne, La George, bas de Corbeyrier.

Plans nouveaux:

Yvorne: 1, 2, 4, 10, 16 (complément), 17 (complément), 19, 20 (complément), 22 et 23

Corbeyrier: 11

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (Lgéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

3. Modification des droits réels après remaniement (secteur AF seulement)

Le dossier est déposé du mardi 3 octobre 2023 au jeudi 2 novembre 2023 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de l'Est vaudois à Vevey

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Grobéty, ingénieur géomètre à Aigle, assistera à l'enquête le mercredi 25 octobre 2023 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas (et conformément à l'article 55 dernier alinéa de la loi sur les améliorations foncières (LAF) du 29 novembre 1961), la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration ou la mensuration technique du syndicat, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (Lgéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Pour les immeubles situés dans le remaniement parcellaire, ces frais sont pris en charge par le syndicat AF directement. Il n'y aura donc pas de facture.

Les immeubles situés sur la Commune de Corbeyrier (hors syndicat AF) sont exemptés des frais (art. 46 LGéo-VD).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au Registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

.

Le géomètre cantonal: C. Favre


26.09.2023 / FAO n° 77

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale de Champagne 3

Secteur: Syndicat AR30 (suite et fin de la nouvelle mensuration cadastrale de Bonvillars 2 et Onnens 2)

Plans nouveaux: 1 à 3

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (Lgéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

3. Modification des droits réels après remaniement parcellaire

Le dossier est déposé du mardi 24 octobre 2023 au jeudi 23 novembre 2023 inclusivement

de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la Broye-Nord vaudois à Yverdon-les-Bains

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Madame Inés Sancho Dupraz, ingénieure géomètre à Echallens, assistera à l'enquête le jeudi 9 novembre 2023 de 14h à 16h pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, conformément à l'article 55 dernier alinéa de la loi sur les améliorations foncières (LAF) du 29 novembre 1961, la nouvelle mensuration modifie les surfaces techniques. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'application des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que la mensuration technique du syndicat, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation.

Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Dans le cas d’entreprises de grands travaux (autoroutes ou autres EGT), celles-ci assument tous les frais et, par conséquent, les propriétaires sont exemptés de toute participation (art. 96 de la loi sur les améliorations foncières LAF).

.

Le géomètre cantonal: C. Favre


26.09.2023 / FAO n° 77

Approbation des règlements communaux

Le 20 septembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de Trey relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


26.09.2023 / FAO n° 77

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 20 septembre 2023 :

- Le règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune d’Echallens , ainsi que son annexe;

Ladite commune s’est écartée des recommandations du surveillant des prix.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


26.09.2023 / FAO n° 77

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Louise Claire Gotch, précédemment domiciliée au Chemin des Osches 59, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 22 août 2023.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

.

Le Président: Daniel Flotron


26.09.2023 / FAO n° 77

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Jason Colin Gotch, précédemment domicilié au Chemin des Osches 59, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 22 août 2023.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

.

Le Président: Daniel Flotron


26.09.2023 / FAO n° 77

Préfecture du district du Jura-Nord vaudois

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Mohamed El Mansouri, précédemment domicilié à la Rue du Four 17 à 1400 Yverdon-les-Bains en Suisse, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rendu un procès-verbal avec autorisation de procéder vous concernant suite à l'audience du mardi 12 septembre 2023 à 9h15.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

.

Le Président: Fabrice De Icco


26.09.2023 / FAO n° 77

Approbation des plans d'affectation

Le 19 septembre 2023, le Département a approuvé sous réserve des droits des tiers:

- la modification au plan partiel d’affectation mis en vigueur le 2 octobre 2001 «Ussières», sis sur la commune de Ropraz.

Direction générale du territoire et du logement


26.09.2023 / FAO n° 77


22.09.2023 / FAO n° 76

Préfecture du district de Lausanne

Le(a) Président(e) de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Mme Evelyne Jeanne Kashika Protasoni , anciennement domiciliée à l'Avenue de Tivoli 19bis, 1007 Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 11 octobre 2023 à 16h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

.

Le Président: Serge Terribilini


22.09.2023 / FAO n° 76

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 30 août 2023:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Rougemont

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


22.09.2023 / FAO n° 76

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 13 septembre 2023 dont le dispositif est le suivant:

I. La nullité partielle de l'initiative populaire cantonale «Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME» est constatée, en ce sens que le projet d’art. 167a al. 3 Cst-VD soumis à l’examen du Conseil d’Etat, prévoyant «Les prix de transferts intragroupes abusifs facturés par des sociétés vaudoises sont sanctionnés par le canton; en particulier, les services qui ne sont pas attribuables à des activités économiques tangibles, démontrables et à des montants cohérents avec les prix du marché desdits services, et facturés à l’étranger à des sociétés appartenant au même groupe transnational, sont sujets à une amende à hauteur d’au moins 15% des factures établies», est déclaré nul.

II. Au surplus, l’initiative populaire cantonale «Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME» est validée dans la teneur suivante:

«Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise:

« Acceptez-vous l’initiative populaire «Privilèges fiscaux des multinationales» demandant que la constitution vaudoise du 14 avril 2003 soit modifiée comme suit? »

Art. 167a (Nouveau) - Non-octroi de privilèges fiscaux aux entreprises transnationales

1Dans la mesure de ses prérogatives et compétences, et afin de respecter les prétentions fiscales des états tiers et de garantir l’égalité de traitement entre sociétés locales et entités multinationales, l’État de Vaud et les autres collectivités publiques cantonales n’accordent aucun traitement fiscal privilégié, ni de réduction du taux d’imposition, ni aucun autre allégement fiscal, de quelque forme que ce soit, temporaires ou permanents, et quelle que soit la provenance ou la catégorie des revenus, à aucune société, personne morale, ou autre type de structure, à but lucratif.

2En particulier, les statuts spéciaux tels que les sociétés holding, sociétés mixtes ou sociétés de domicile ne bénéficient plus de traitements fiscaux privilégiés par rapport aux autres personnes morales. Les autorités ne concluent pas d’accords personnalisés avec une société en particulier, et n’accordent pas de privilèges dans un cas particulier.

3En cas de délocalisation de société ou d’entreprise commerciale, ou de toute mesure équivalente à une délocalisation, notamment des actions résultant en une forte proportion d’emplois vaudois supprimés, l’État réclame le remboursement des subventions, exonérations et allégements fiscaux vaudois accordés durant les 10 dernières années, sous réserve de respect du droit supérieur.

4Pour l’application du présent article, l’État et les autres collectivités publiques ne diminuent pas les taux d’imposition actuellement en vigueur, ni l’objet ou l’assiette de l’impôt.

5Les lois vaudoises, les règlements, ainsi que les directives et ordonnances du Conseil d’État et les mandats d’organismes spécialisés tels que le Service de la Promotion de l’Économie et de l’Innovation (SPEI), sont adaptés pour mettre en œuvre le présent article. Les autorités cantonales cessent de promouvoir activement le déplacement et la délocalisation depuis l’étranger de quartier-généraux et sociétés-mères d’entreprises étrangères, notamment via la promotion diplomatique internationale des avantages fiscaux vaudois.

6Le Grand Conseil adopte la législation d’application du présent article trois ans au plus tard après son acceptation par le peuple. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil d’État s’assure de prendre des mesures nécessaires, et les met en vigueur à cette échéance. Le règlement a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par le Grand Conseil.».

III. La présente décision est rendue sans frais.

IV. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours doit s'exercer par écrit et contenir des motifs et des conclusions (art. 188 et ss LEDP).


22.09.2023 / FAO n° 76

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 13 septembre 2023 :

- Les statuts de l’Association scolaire intercommunale de Payerne et environs - ASIPE , dont les communes membres sont Chevroux, Corcelles-près-Payerne, Grandcour, Henniez, Missy, Payerne, Trey, Valbroye et Villarzel.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


22.09.2023 / FAO n° 76

Approbation

Le 20 septembre 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 1404, du cadastre de la commune de Blonay-Saint-Légier prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 25 septembre 2026.

Direction générale du territoire et du logement


22.09.2023 / FAO n° 76


15.09.2023 / FAO n° 74

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 8 septembre 2023 :

- Le règlement du personnel de l’ARAS Broye-Vully

- Le règlement relatif aux terrasses des établissements publics de la Ville de Morges

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


15.09.2023 / FAO n° 74


12.09.2023 / FAO n° 73

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Luis Manuel Cerveira Pimenta , locataire d’un local commercial sis à l’Av. Nestlé 15, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 17 octobre 2023 à 14h30 suite au report de celle prévue le 21 septembre 2023 à 10h45, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, bâtiment de la Cour-au-Chantre, rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la contestation de résiliation du bail présentée par Monsieur Azat Bas.

.

Le Président: Fabrice Neyroud


12.09.2023 / FAO n° 73


08.09.2023 / FAO n° 72

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE VEYTAUX

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 398

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 398»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Veytaux (Rue du They 1, 1820 Veytaux) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 9 septembre au 8 octobre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Veytaux (Rue du They 1, 1820 Veytaux) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


08.09.2023 / FAO n° 72

Approbation officielle
par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 344 jongny iii

Secteur(s): partie nord de la commune

Plan(s): 106 à 110 et 115 à 118

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

LE GEOMETRE CANTONAL

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 8 septembre 2023.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


08.09.2023 / FAO n° 72

Préfecture du district de la Broye-Vully

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous PANTET Juliana, précédemment domiciliée à la route de Villarepos 14,
1582 Donatyre, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 4 octobre 2023 à 8h, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendue au sujet d'une action ouverte par CHABLOZ Vincent, représenté par Fiduciaire & Gérance Patrick Ridoux SA, relative à l'appartement sis Route de
Villarepos 14, 1582 Donatyre.

.

Le Président: Olivier Piccard, Préfet


08.09.2023 / FAO n° 72

Approbation

Le 5 septembre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles no 1455 et 1458 du cadastre de la commune de Blonay - Saint-Légier, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 7 septembre 2026.

Direction générale du territoire et du logement


08.09.2023 / FAO n° 72

Approbation

Le 6 septembre 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 708 du cadastre de la commune de Vallorbe.

Direction générale du territoire et du logement


08.09.2023 / FAO n° 72


05.09.2023 / FAO n° 71

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Paul Chea , locataire d’un appartement sis à l’Av. de la Prairie 23, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 27 septembre à 16h30 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par SI Les Chenevières Vevey, SA, par son conseil, M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté.

. Le Président : Roland Berdoz


05.09.2023 / FAO n° 71

Approbation des plans d'affectation

Le 31 août 2023, le Département a approuvé:

- partiellement, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Bottens, à l’exception de la parcelle n° 312 qui demeure en zone verte et en zone d’utilité publique selon son ancienne affectation.

- sous réserve des droits des tiers, le plan fixant la limite des constructions, sis sur la commune de Bottens.

Direction générale du territoire et du logement


01.09.2023 / FAO n° 70

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Luis Manuel Cerveira Pimenta , locataire d’un local commercial sis à l’Av. Nestlé 15, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du jeudi 21 septembre 2023 à 10h45 suite au report de celle prévue le 14 septembre 2023 à 16.30 h., à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la contestation de résiliation du bail présentée par Monsieur Azat Bas.

.

Le Président: Fabrice Neyroud


01.09.2023 / FAO n° 70


01.09.2023 / FAO n° 70


29.08.2023 / FAO n° 69

Approbation des plans d'affectation

Le 24 août 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Treytorrens;

- le plan fixant la limite des constructions, sis sur la commune de Treytorrens.

Direction générale du territoire et du logement


29.08.2023 / FAO n° 69


25.08.2023 / FAO n° 68

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Luis Manuel Cerveira Pimenta , locataire d’un local commercial sis à l’Av. Nestlé 15, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du jeudi 14 septembre 2023 à 16h30 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la contestation de résiliation du bail présentée par Monsieur Azat Bas.

.

Le Président: Roland Berdoz


25.08.2023 / FAO n° 68

Approbation

Le 21 août 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 5695 du cadastre de la commune de Bourg-en-Lavaux.

Direction générale du territoire et du logement


25.08.2023 / FAO n° 68

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 16 août 2023:

- Les statuts de l'association intercommunale pour l'épuration des eaux usées de la région Morgienne - ERM dont les communes membres sont Bussy-Chardonney, Clarmont, Chigny, Denens, Denges, Echichens, Ecublens, Lonay, Monnaz, Morges, Préverenges, Vufflens-le-Château, Tolochenaz, Vaux-sur-Morges et Yens;

- Les statuts de l'association intercommunale pour l'alimentation en eau potable des communes Vaudoises et Fribourgeoises de la région des tunnels d'Arrissoules et des Bruyeres - ARRIBRU dont les communes membres vaudoises sont Rovray et Yvonand;

- La modification de l'article 5 des statuts de l'association intercommunale d'alimentation en eau potable du Vallon de la Morges - AVM dont les communes membres sont Chigny, Echichens, Hautemorges, Vaux-sur-Morges et Vufflens-le-Château;

- La convention intercommunale relative à l'étude et la réalisation de la galerie de Broye dont les communes membres sont Jouxtens-Mézery, Lausanne, Prilly, Renens et Romanel-sur-Lausanne;

- La convention d'Entente relative à la station intercommunale d’épuration des eaux de Novalles et Vugelles-la Mothe dont les communes vaudoises membres sont Novalles et Vugelles-la Mothe;

- Les modifications des articles 2; 4; 5; 11; 12; 14; 16; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 26; 29; 31; 34; 36 et 37 des statuts de l'association régionale d'action sociale Riviera - ARAS dont les communes membres sont Blonay - Saint-Légier, Chardonne, Chexbres, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, Puidoux, St-Saphorin, Rivaz, La Tour-de-Peilz, Vevey et Veytaux.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


25.08.2023 / FAO n° 68

Préfecture du district du Gros-de-Vaud

La Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Nelson Santos Da Silva, précédemment domicilié à 1410 Thierrens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un nouveau procès-verbal vous concernant, lequel annule et remplace celui du 27 avril 2023.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.

.

Le Président: Pascal Dessauges


25.08.2023 / FAO n° 68


25.08.2023 / FAO n° 68


25.08.2023 / FAO n° 68


25.08.2023 / FAO n° 68


22.08.2023 / FAO n° 67


22.08.2023 / FAO n° 67

COMMUNE DE MIES

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles no 49, 50 et 51

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 49, 50 et 51»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 23 août au 21 septembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.08.2023 / FAO n° 67

Préfecture du district du Gros-de-Vaud

La Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Nelson Santos Da Silva, précédemment domicilié à 1410 Thierrens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je présiderai lors de la séance de conciliation du jeudi 27 avril 2023 à 11h30, Place Emile Gardaz 8, 1040 Echallens, pour y être entendu au sujet d’une action ouverte par Monsieur Jean-Pierre Pahud, représenté par Monsieur Jean-Luc Veuthey, Agent d’affaires breveté, concernant la résiliation de bail d’une surface de stockage.

.

Le Président: Pascal Dessauges


18.08.2023 / FAO n° 66


18.08.2023 / FAO n° 66


18.08.2023 / FAO n° 66


18.08.2023 / FAO n° 66


18.08.2023 / FAO n° 66

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 8 août 2023 :

- Le règlement du Conseil communal de la commune de Bourg-en-Lavaux

- La modification de l’article 28 du règlement de fonctionnement du conseil intercommunal de l’association de communes police région morges

- Le règlement général de police de la commune d’ Aubonne

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


18.08.2023 / FAO n° 66

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 11 août 2023 :

- Le règlement du Conseil intercommunal de l’association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la région Haute Venoge Veyrin (EHVV)

- Le règlement du Conseil intercommunal de l’ERM «Révision 2022»

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


18.08.2023 / FAO n° 66

Approbation des règlements communaux

Le 14 août 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Bourg-en-Lavaux concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

Direction générale du territoire et du logement


18.08.2023 / FAO n° 66

Approbation des règlements communaux

Le 14 août 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification de l’annexe au règlement sur les émoluments administratifs en matière de police des constructions de la commune de Villarzel du 22 janvier 2014 - Barème des taxes.

Direction générale du territoire et du logement


18.08.2023 / FAO n° 66

Approbation des plans d'affectation

Le 15 août 2023, le Département a approuvé:

- La zone réservée communale, sise sur la commune de Bursins.

Direction générale du territoire et du logement


18.08.2023 / FAO n° 66

Approbation des plans d'affectation

Le 15 août 2023, le Département a décidé:

- de ne pas approuver , sous réserve des droits des tiers, l’article 3.9 alinéa 4 du règlement général sur l’aménagement du territoire et les constructions, relatif au plan d’affectation communal, sis sur la Commune d’Aclens;

- d’ approuve r, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune d’Aclens.

Direction générale du territoire et du logement


15.08.2023 / FAO n° 65


15.08.2023 / FAO n° 65


15.08.2023 / FAO n° 65

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE VALLORBE

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles nos 1106 et 1110

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 1106 et 1110»;

et met simultanément en consultation publique :

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 16 août au 14 septembre 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vallorbe (Place du Pont 2, 1337 Vallorbe) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


15.08.2023 / FAO n° 65

LE PREFET DU DISTRICT
RIVIERA-PAYS-D’ENHAUT

A la suite du recours déposé par l’Association de Sauvegarde du Parc du Praz-Grisoud contre la décision du 2 mai 2023 du Conseil communal de Blonay - Saint-Légier adoptant le plan d’affectation «Praz-Grisoud» et le soumettant au référendum spontané le Préfet a rendu une décision en date du 11 août 2023 selon le dispositif suivant:

I. Le recours déposé par l’Association de Sauvegarde du Parc du Praz-Grisoud fondé sur l’article 172 de la loi sur l’exercice des droits politiques est irrecevable.

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

.

Le Préfet: Roland Berdoz

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de la présente publication. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

11.08.2023 / FAO n° 64


11.08.2023 / FAO n° 64


08.08.2023 / FAO n° 63

Retrait de trois initiatives populaires

Par courrier du 27 juillet 2023, le comité d’initiative «AG!SSONS» a informé le Département des institutions, du territoire et du sport qu’il retirait les initiatives «Pour la promotion et le développement de la démocratie», «Pour des initiatives populaires plus accessibles aux citoyennes et citoyens» et «Pour une prise en compte accélérée et efficiente des initiatives populaires».

Bureau électoral cantonal
Direction des affaires communales et droits politiques


08.08.2023 / FAO n° 63

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Louis Rouxel, précédemment locataire d’un appartement sis à la Grand-Rue 2, 1814 La Tour-de-Peilz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a notifié un retrait de la requête concernant le litige relatif à l’appartement susmentionné (contestation du congé extraordinaire).

Une copie de ce retrait de requête demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le

Président: Fabrice Neyroud


08.08.2023 / FAO n° 63

Approbation des plans directeurs

Le 5 juillet 2023, sur proposition du Département des institutions, du territoire et du sport, le Conseil d’Etat a décidé:

- d’émettre une réserve concernant les principes communaux de redimensionnement de la zone d’habitation et mixte d’Epalinges;

- d’approuver le Plan directeur communal, sis sur la Commune d’Epalinges.

Direction générale du territoire et du logement


08.08.2023 / FAO n° 63

COMMUNE DE MONT-LA-VILLE

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 503

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 503»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mont-la-Ville (Route de la Coudre 1, 1148 Mont-la-Ville) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 9 août au 7 septembre 2023
inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mont-la-Ville (Route de la Coudre 1, 1148 Mont-la-Ville) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


08.08.2023 / FAO n° 63

COMMUNE D’EPALINGES

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles n° 823, 1537, 1538, 1539 et 2882

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 823, 1537, 1538, 1539 et 2882»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 9 août au 7 septembre 2023
inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Epalinges (Route de la Croix-Blanche 25, 1066 Epalinges) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


08.08.2023 / FAO n° 63


04.08.2023 / FAO n° 62

Approbation des plans d'affectation

Le 27 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune d’Oron.

Direction générale du territoire et du logement


04.08.2023 / FAO n° 62

Approbation des plans d'affectation

Le 27 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation «En Arnier III», sis sur la commune de Belmont-sur-Lausanne.

Direction générale du territoire et du logement


04.08.2023 / FAO n° 62


04.08.2023 / FAO n° 62


28.07.2023 / FAO n° 60


28.07.2023 / FAO n° 60


28.07.2023 / FAO n° 60

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Matias José João Da Silva , locataire d’un appartement sis à la Rte de Chailly 22, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 25 septembre 2023 à 16h30 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par L-A Gérance Sàrl.

.

Le Président: Roland Berdoz


25.07.2023 / FAO n° 59


25.07.2023 / FAO n° 59

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 juillet 2023 :

- Le règlement du personnel de la commune de Saint-Sulpice , ainsi que son échelle salariale

- Le règlement et tarifs en matière d’usage du domaine public de la commune d’ Echallens , ainsi que son annexe

- Le tarif relatif aux examens de projets, à l’établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle de la commune de Lausanne

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


25.07.2023 / FAO n° 59

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 19 juillet 2023 :

- Le règlement sur le service de défense contre l’incendie et de secours du SDIS Ouest-Lavaux, ainsi que son annexe 1

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


21.07.2023 / FAO n° 58

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BLONAY-SAINT-LÉGIER

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 1404

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 1404»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 22 juillet au 20 août 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


21.07.2023 / FAO n° 58

Approbation

Le 18 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 694 et 771, du cadastre de la commune de Yens prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 2 août 2026.

Direction générale du territoire et du logement


21.07.2023 / FAO n° 58

Approbation des règlements communaux

Le 18 juillet 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Jongny relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions.

Direction générale du territoire et du logement


21.07.2023 / FAO n° 58

Approbation des règlements communaux

Le 18 juillet 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Chardonne relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions.

Direction générale du territoire et du logement


21.07.2023 / FAO n° 58

Approbation des règlements communaux

Le 18 juillet 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Corseaux relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions.

Direction générale du territoire et du logement


21.07.2023 / FAO n° 58

Approbation des règlements communaux

Le 18 juillet 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers :

- Le règlement communal de la Commune de Corsier-sur-Vevey relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions

Direction générale du territoire et du logement


21.07.2023 / FAO n° 58


21.07.2023 / FAO n° 58


18.07.2023 / FAO n° 57

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 30 juin 2023 :

- Règlement de l’association intercommunale du SDIS Gros-de-Vaud , ainsi que ses annexes

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


18.07.2023 / FAO n° 57

Approbation des plans d'affectation

Le 13 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée communale, sise sur la commune de Vully-les-Lacs.

Direction générale du territoire et du logement


18.07.2023 / FAO n° 57

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BLONAY-SAINT-LÉGIER

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 1404

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 1404»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 22 juillet au 20 août 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


18.07.2023 / FAO n° 57


18.07.2023 / FAO n° 57


14.07.2023 / FAO n° 56


14.07.2023 / FAO n° 56


14.07.2023 / FAO n° 56


14.07.2023 / FAO n° 56

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE LULLY (VD)

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles nos 80 et 81

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 80 et 81»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Lully (Route de Jussy 2, 1132 Lully) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 15 juillet au 13 août 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités .

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Lully (Route de Jussy 2, 1132 Lully) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


14.07.2023 / FAO n° 56

Approbation

Le 10 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 2442 du cadastre de la commune d’Hautemorges, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 12 juillet 2026.

Direction générale du territoire et du logement


14.07.2023 / FAO n° 56

Approbation des plans d'affectation

Le 11 juillet 2023, le Département a approuvé:

- Le plan d’affectation EMS Fondation Les Châteaux, sis sur la commune de Goumoëns.

Direction générale du territoire et du logement


14.07.2023 / FAO n° 56

Approbation des plans d'affectation

Le 6 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le Plan d’affectation A La Sauge, sis sur la commune d’Oron.

Direction générale du territoire et du logement


14.07.2023 / FAO n° 56

Approbation des plans d'affectation

Le 12 juillet 2023, le Département a approuvé:

Le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Gilly.

Direction générale du territoire et du logement


11.07.2023 / FAO n° 55


11.07.2023 / FAO n° 55


11.07.2023 / FAO n° 55

Approbation

Le 5 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 4122, 4126 et 4127, du cadastre de la commune de Leysin;

- de lever les oppositions.

Direction générale du territoire et du logement


07.07.2023 / FAO n° 54


07.07.2023 / FAO n° 54


07.07.2023 / FAO n° 54


07.07.2023 / FAO n° 54

Approbation

Le 30 juin 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles no 95, 535, 536 du cadastre de la commune de Le Vaud prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 3 juillet 2026.

Direction générale du territoire et du logement


07.07.2023 / FAO n° 54

Approbation des plans d'affectation

Le 30 juin 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la prolongation de la zone réservée, modifications du règlement, sise sur la commune de Corsier-sur-Vevey.

Direction générale du territoire et du logement


07.07.2023 / FAO n° 54

Approbation des règlements communaux

Le 4 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune d’Yverdon-les-Bains relatif aux émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


07.07.2023 / FAO n° 54

Préfecture du district de la Broye-Vully

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous CHERTIER Arnaud, précédemment domicilié à Camping Pra Collet, route du Jorat 71 A, Vers-chez-les-Blancs, 1000 Lausanne 26, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi 28 juin 2023 à 8h, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à COSTANTINI Leonardo, représenté par Gérance Robert Crot & Cie SA, pour l'appartement de 4 pièces en duplex au 2e étage sis rue des Terreaux 16, 1510 Moudon.

.

Le Président: Olivier Piccard, Préfet


07.07.2023 / FAO n° 54

Approbation

Le 4 juillet 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 2310, du cadastre de la commune d’Yvorne prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 6 juillet 2026.

Direction générale du territoire et du logement


07.07.2023 / FAO n° 54

Approbation des règlements communaux

Le 4 juillet 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification de l’article 9 du règlement communal de la commune d'Yvorne concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions du 19 février 2019.

Direction générale du territoire et du logement


04.07.2023 / FAO n° 53


04.07.2023 / FAO n° 53


04.07.2023 / FAO n° 53


04.07.2023 / FAO n° 53

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’ORMONT-DESSOUS

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 3141

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 3141»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ormont-Dessous (Chemin du Planchamp 2, 1863 Le Sépey) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 5 juillet au 3 août 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ormont-Dessous (Chemin du Planchamp 2, 1863 Le Sépey) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


04.07.2023 / FAO n° 53

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 28 juin 2023 :

- Le tarif des émoluments de police de la commune d’ Echallens

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


04.07.2023 / FAO n° 53

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 29 juin 2023:

- Les modifications du règlement de l’entente intercommunale du SDIS des salines et son annexe

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


04.07.2023 / FAO n° 53

Approbation des plans d'affectation

Le 29 juin 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- les modifications du plan d’affectation communal du village et le règlement sur le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Villars-le-Comte.

Direction générale du territoire et du logement


04.07.2023 / FAO n° 53

Préfecture du district d'Aigle

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Jacky Jacolet , précédemment locataire d'un appartement sis Route d'Aigle 8, 1880 Bex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 27 juin 2023 à 15h30 (créance de paiement, congé extraordinaire, autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Régis Joly


30.06.2023 / FAO n° 52

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE L’ABBAYE

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 1496

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 1496»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de L’Abbaye (Route de l’Hôtel de Ville 14, 1344 l’Abbaye) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 1er au 30 juillet 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de L’Abbaye (Route de l’Hôtel de Ville 14, 1344 l’Abbaye) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


30.06.2023 / FAO n° 52

Direction générale
du territoire et du logement

Vu l'art. 49 de la loi sur les améliorations foncières (LAF),
vu le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution du syndicat,

le Département des institutions, du territoire et du sport déclare que

le Syndicat d'améliorations foncières «Bussigny-Ouest»
(territoire de la commune de Bussigny)

est dissous

Lausanne, le 12 juin 2023

Direction générale du territoire et du logement
Le Directeur général


30.06.2023 / FAO n° 52

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Olena Karatsyuba, précédemment domicilié au Chemin des Roches 5, à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 24 août 2023 à 10h30 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendue dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre bailleresse.

.

Le Président: Daniel Flotron


30.06.2023 / FAO n° 52

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BLONAY-SAINT-LÉGIER

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles no 1455 et 1458 Saint-Légier

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n° 1455 et 1458 Saint-Légier»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 1er juillet au 30 juillet 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Blonay-Saint-Légier (Route du Village 45, 1807 Blonay) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


30.06.2023 / FAO n° 52

Approbation des plans d'affectation

Le 26 juin 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation DP 119, sis sur la commune de Belmont-sur-Lausanne.

Direction générale du territoire et du logement


30.06.2023 / FAO n° 52


30.06.2023 / FAO n° 52


27.06.2023 / FAO n° 51

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 19 juin 2023 :

La modification de l’article 55 et l’introduction de l’article 55 bis ainsi que de l’article 55 ter du Statut du personnel de l’Administration communale d’ Yverdon-les-Bains .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


27.06.2023 / FAO n° 51

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 21 juin 2023 :

- L’annexe du règlement d’application sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur le domaine public de la commune d’ Yverdon-les-Bains

- Le règlement du personnel Communal de la commune de Prangins

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


27.06.2023 / FAO n° 51

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 21 juin 2023:

- Le Contrat de droit administratif en matière de défense contre l'incendie et le secours - SDIS Sorge - dont les communes membres sont Lausanne; Bussigny; Crissier; Villars-Ste-Croix.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


27.06.2023 / FAO n° 51


27.06.2023 / FAO n° 51


23.06.2023 / FAO n° 50

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE LOVATENS

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle No 12

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 12»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Lovatens, Route de la Forneyre 2, 1682 Lovatens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 24 juin au 23 juillet 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Lovatens, Route de la Forneyre 2, 1682 Lovatens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


23.06.2023 / FAO n° 50

Préfecture du district de Morges

A vous, Sandy Point SA, précédemment domicilié à la Rue du Champ-Blanchod 4, 1228 Plan-les-Ouates, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du 13 juin 2023 à 9h10 (motif: créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

.

Le Président: Boris Cuanoud (préfet)


23.06.2023 / FAO n° 50

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Mohamed Ali, précédemment domicilié au Route du Burenoz 27, 1092 Belmont-sur-Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 10 janvier 2023 à 8h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre bailleresse.

.

Le Président: Daniel Flotron


23.06.2023 / FAO n° 50

Préfecture du district d'Aigle

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Jacky Jacolet, anciennement locataire d'un appartement de 2,5 pièces, au rez de chaussée, sis route d'Aigle 8, 1880 Bex.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 27 juin 2023 à 15h30, à la Préfecture du district d'Aigle, place du Marché 2, 1860 Aigle pour être entendue au sujet de la requête déposée par Monsieur Jean-Paul Vodoz, représenté par Monsieur Jean-Luc Veuthey, agent d'affaires breveté

.

Le Président: Régis Joly


23.06.2023 / FAO n° 50

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Luis Manuel Da Costa Dias précédemment domicilié Route du Simplon 2, 1094 Paudex, actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l'au.dience du 20 juin 2023.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l'art. 141 du Code de procédure civile, l'acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

.

Le Président: Daniel Flotron


23.06.2023 / FAO n° 50


23.06.2023 / FAO n° 50


23.06.2023 / FAO n° 50


20.06.2023 / FAO n° 49

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 9 juin 2023 :

- Les modifications des articles 21, 37, 38, 39, 40 et 83 du règlement du conseil communal de la commune de Founex

- Le règlement concernant le personnel communal de la commune de Longirod

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


20.06.2023 / FAO n° 49


20.06.2023 / FAO n° 49


16.06.2023 / FAO n° 48


16.06.2023 / FAO n° 48

Préfecture du district de Morges

A vous Eh Construction Sàrl en liquidation précédemment situé au Chemin du Liaudoz 46, 1009 Pully, actuellement sans adresse connue.

Nous vous informons que la suspension de la cause est prolongée au 14.07.2023.

Si un accord est trouvé avant cette date, les parties voudront bien en aviser la commission.

Sans nouvelles des parties à l’échéance du délai de suspension, la commission délivrera une autorisation de procéder.

.

Le Président: Boris Cuanoud (Préfet)


16.06.2023 / FAO n° 48

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 31 mai 2023:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance dissuasives de la Commune de Villars-le-Terroir

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


16.06.2023 / FAO n° 48

Préfecture du district
de l'Ouest lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Madame Rod (Djordjevic) Vesna, précédemment domicilié à Route du Dally 15, 1618 Châtel-St-Denis, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l'audience du mercredi 3 mai 2023 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

La Présidente: Anne Marion Freiss


16.06.2023 / FAO n° 48

Préfecture du district
du Jura-Nord vaudois

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Mohamed El Mansouri précédemment domicilié Rue du Four 17 à 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître, devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside, à l'audience du mardi 12 septembre 2023, à 9h15, BAC-Y - Rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains, pour être entendu au sujet d'une action en reconnaissance de dette déposée par vos anciens bailleurs, Monsieur et Madame Renaud et Pirjo Lattion.

.

Le Président: Fabrice De Icco


13.06.2023 / FAO n° 47


13.06.2023 / FAO n° 47


13.06.2023 / FAO n° 47

Préfecture du district
Riviera-Pays-d'Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monika Paunovic, précédemment locataire d'un appartement sis au Ch. de Bulesses 16, 1814 La Tour-de-Peilz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 30 mai 2023 à 15h (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Fabrice Neyroud


13.06.2023 / FAO n° 47

Préfecture du district
Riviera-Pays-d'Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Dragan Mandic, précédemment locataire d'un appartement sis au Ch. de Bulesses 16, 1814 La Tour-de-Peilz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 30 mai 2023 à 15h (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Fabrice Neyroud


13.06.2023 / FAO n° 47

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 juin 2023 :

- Le barème des taxes découlant du règlement de Police de la commune de Payerne

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


13.06.2023 / FAO n° 47

Approbation des plans d'affectation

Le 8 juin 2023, le Département a décidé:

- de modifier l’article 8 alinéa 3 du règlement du plan d’affectation cantonal n° 366 Gymnase du Chablais , ainsi de: remplacer 77 par 70 places de stationnement voiture au maximum sont autorisées.

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation cantonal n° 366 Gymnase du Chablais, sis sur la commune d’Aigle.

- de lever les oppositions.

Direction générale du territoire et du logement


13.06.2023 / FAO n° 47

Préfecture du district de Nyon

Le président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Igor MEDVIDCHUK, sans domicile connu

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du 6 juin 2023 (résiliation de bail), NYO/015/23/0000129.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition

.

Le Président: Olivier Fargeon


13.06.2023 / FAO n° 47

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 6 juin 2023 :

- Le Règlement Communal sur la taxe de séjour et sur les résidences secondaires de la commune d’ Aigle

- L’annexe aux prescriptions d’application du règlement sur le stationnement de la Tour-de-Peilz

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


09.06.2023 / FAO n° 46


09.06.2023 / FAO n° 46

Préfecture du district
de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Donato Fanelli, précédemment domicilié à la Route de Grandvaux 4, 1072 Forel (Lavaux), actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 4 juillet 2023 à 09h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre ancienne colocataire.

.

Le Président: Daniel Flotron


09.06.2023 / FAO n° 46

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 juin 2023 :

- Le barème des taxes découlant du règlement de Police de la commune de Payerne

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


09.06.2023 / FAO n° 46

Préfecture du district
Riviera-Pays-d'Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monika Paunovic, précédemment locataire d'un appartement sis au Ch. de Bulesses 16, 1814 La Tour-de-Peilz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé un·procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 30 mai 2023 à 15h (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Fabrice Neyroud


09.06.2023 / FAO n° 46

Préfecture du district
Riviera-Pays-d'Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Dragan Mandic, précédemment locataire d'un appartement sis au Ch. de Bulesses 16, 1814 La Tour-de-Peilz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission -a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 30 mai 2023 à 15h00 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Fabrice Neyroud


06.06.2023 / FAO n° 45

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 30 mai 2023 :

- Le règlement sur les terrasses des établissements publics de la commune de Cossonay

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


06.06.2023 / FAO n° 45


06.06.2023 / FAO n° 45


06.06.2023 / FAO n° 45


02.06.2023 / FAO n° 44

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE YENS

Prolongation de la zone réservée cantonale
selon l’article 46 LATC

Parcelles nos 694 et 771

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 694 et 771»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Yens (Chemin de la Poste 2, 1169 Yens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 3 juin au 2 juillet 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Yens (Chemin de la Poste 2, 1169 Yens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


02.06.2023 / FAO n° 44

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 17 mai 2023:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Lutry.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


02.06.2023 / FAO n° 44

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 mai 2023 :

- Le règlement de stationnement sur la voie publique de la Commune d’ Arnex-sur-Orbe ainsi que ses annexes

- Les modifications des articles 29 et 33 du statut du personnel de l’Association régionale d’action sociale (ARAS) Riviera

- Le règlement du conseil intercommunal de l’Association Scolaire Grandson et Environs (ASIGE)

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


02.06.2023 / FAO n° 44

AVS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNES D’ORBE ET
DE VALEYRES-SOUS-RANCES

Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

Conformément à l’article 13 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique du 3 juin au 2 juillet 2023 inclusivement :

- Le plan et le règlement du «Plan d’affectation cantonal no 351 Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)»

et met simultanément en consultation publique le rapport selon l’article 47 OAT de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) ainsi qu’un rapport d'impact sur l'environnement selon les articles 7 et 15 de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE; RS 814.011) et au règlement d’application du 25 avril 1990 de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RVOEIE; BLV 814.03.1).

Conformément à la coordination des procédures, selon l’article 25a de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), sont simultanément soumis à l’enquête publique:

- un dossier de décadastration de domaines publics selon la loi sur les routes (LRou; BLV 725.01),

- un dossier de défrichement et compensation selon la Loi sur les forêts (LFo; RS 921.0),

- un dossier d’abrogation du plan d'extension cantonal (PEC) n° 121 «Canal d’Entreroches».

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées:

- au Greffe de la Commune d’Orbe (Hôtel de Ville, Place du Marché 2, 1350 Orbe),

- au Greffe de la Commune de Valeyres-sous-Rances (Rue du Village 3, 1358 Valeyres-sous-Rances),

- à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/pac-ppnv.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune d’Orbe (Hôtel de Ville, Place du Marché 2, 1350 Orbe), ou au Greffe de la Commune de Valeyres-sous-Rances (Rue du Village 3, 1358 Valeyres-sous-Rances), ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

La population est également conviée à une séance d’information publique le mardi 6 juin 2023 à 19h30 au Casino à Orbe. Entrée libre sans inscription.

Direction générale du territoire et du logement


02.06.2023 / FAO n° 44


02.06.2023 / FAO n° 44


02.06.2023 / FAO n° 44


26.05.2023 / FAO n° 42


26.05.2023 / FAO n° 42


26.05.2023 / FAO n° 42

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DU CHENIT

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 3254

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- Le plan et le règlement « Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 3254 »;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune du Chenit (1347 Le Sentier) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 27 mai au 25 juin 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune du Chenit (Case postale 128, 1347 Le Sentier) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


26.05.2023 / FAO n° 42

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Anthony Bars , locataire d’un appartement à l’Av. de la Condémine 30, 1814 La Tour-de-Peilz et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 31 mai 2023 à 16h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par Monsieur Jean-Pierre Ami Edouard Neyroud représenté par Mme Claude Marylse Neyroud Busslinger.

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Le Président: Roland Berdoz


26.05.2023 / FAO n° 42

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 17 mai 2023:

- Les modifications des articles 4, 15, 19, 23, 25 et 39 des statuts de l’ Association pour la régionalisation de l'action sociale de l’Est lausannois-Oron-Lavaux , dont les communes membres sont Belmont-sur-Lausanne, Epalinges, Paudex, Pully, Bourg-en-Lavaux, Forel (Lavaux), Lutry, Savigny, Jorat-Mézières, Maracon, Montpreveyres, Oron et Servion.

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


26.05.2023 / FAO n° 42

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Jimmy Chable, locataire d’un appartement sis à la Rue de Fribourg 40, 1800 Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 12 juin 2023 à 14h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la requête que vous avez déposée en date du 23.03.2023 et de la créance de paiement présentée par l’Etude Zumbach & Associés.

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Le Président: Roland Berdoz


23.05.2023 / FAO n° 41

A vous Sandy Point SA précédemment domicilié à la Rue du Champ-Blanchod 4, 1228 Plan-les-Ouates, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du :

Mardi 13 juin 2023 à 9h10

à la Préfecture du district de Morges - 4e étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendu dans le litige du droit du bail qui vous oppose à Solutions & Funds SA.

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Le Président: Boris Cuanoud


23.05.2023 / FAO n° 41

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 10 mai 2023 :

- Le règlement du Conseil intercommunal de l’Association pour la construction, la gestion des bâtiments et de l’organisation de l’environnement scolaire de l’arrondissement secondaire de Prilly (ASIGOS) .

- Le règlement communal sur le subventionnement des études musicales de la commune de Saint-George , ainsi que son annexe.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


23.05.2023 / FAO n° 41

Préfecture du District d'aigle

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monique Ngo Tonye , anciennement locataire d'un appartement de 3,5 pièces, sis rue de l'Eau-Froide 2, 1844 Villeneuve.

D'office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 15 août 2023 2023 à 13h30, à la Préfecture du district d'Aigle, Place du Marché 2, 1860 Aigle, pour être entendue au sujet de la requête déposée par Monsieur Charly Noah.

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Le Président: Régis Joly


23.05.2023 / FAO n° 41


23.05.2023 / FAO n° 41


23.05.2023 / FAO n° 41


16.05.2023 / FAO n° 39


16.05.2023 / FAO n° 39


16.05.2023 / FAO n° 39

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Madame Teresa Di Benedetto et Monsieur Antonio Rivetti , précédemment domiciliés à Chemin des Epinettes 34, 1007 Lausanne.

Vous êtes avisés que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l'audience du lundi 8 mai 2023 à 15h30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

.

La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


16.05.2023 / FAO n° 39

Approbation

Le 11 mai 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 178 du cadastre de la commune de Le Vaud prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 17 mai 2026.

Direction générale du territoire et du logement


16.05.2023 / FAO n° 39

Préfecture du district de Lausanne

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A la société Dopro Sàrl En Liquidation , anciennement domiciliée à l’Avenue Eugène-Rambert 15, 1005 Lausanne.

D’office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliatio en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 20 juin 2023 à 9h30, Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet de la requête déposée à vore encontre.

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Le Président: Serge Terribilini


12.05.2023 / FAO n° 38


12.05.2023 / FAO n° 38


09.05.2023 / FAO n° 37

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 3 mai 2023 :

- Le règlement de police de la Commune de Crissier .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


09.05.2023 / FAO n° 37

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Luis Manuel Da Costa Dias, précédemment domicilié à la Route du Simplon 2, 1094 Paudex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 20 juin 2023 à 8h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre ancien bailleur.

.

Le Président: Daniel Flotron


09.05.2023 / FAO n° 37


09.05.2023 / FAO n° 37


05.05.2023 / FAO n° 36

Examens des candidats au notariat

(art. 10 du règlement d'application de la loi sur le notariat du 29 juin 2004)

La session ordinaire des examens professionnels s'ouvrira le vendredi 18 août 2023, à 8h , à Renens.

Les inscriptions, les pièces ainsi que la finance d'inscription de CHF 1500.- doivent être déposées d’ici au lundi 26 juin 2023 à la Direction des affaires juridiques, Affaires notariales, Place du Château 1, 1014 Lausanne
(CP 10-460-0 / DITS Secrétariat Général).

.

La Présidente de la Commission des examens notariaux:
Mihaela Amoos Piguet , Juge cantonale


05.05.2023 / FAO n° 36

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Dragan Mandic , locataire d’un appartement sis au Ch. des Bulesses 16, 1814 La Tour-de-Peilz et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 30 mai 2023 à 15h , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet de la créance de paiement présentée par la Caisse de pensions Givaudan.

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Le Président: Fabrice Neyroud


05.05.2023 / FAO n° 36

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monika Paunovic , locataire d’un appartement sis au Ch. des Bulesses 16, 1814 La Tour-de-Peilz et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 30 mai 2023 à 15h , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendue au sujet de la créance de paiement présentée par la Caisse de pensions Givaudan.

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Le Président: Fabrice Neyroud


05.05.2023 / FAO n° 36

Préfecture du district de Nyon

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Igor Medvidchuk , sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du mardi 6 juin 2023 à 11h , à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour une résiliation de bail concernant l’appartement occupé à 1197 Prangins, Rue de la Gare 6.

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Le Président: Olivier Fargeon


05.05.2023 / FAO n° 36

Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:

- Maîtres Marie-Galante Forestier et Didier Kohli se sont associés pour la pratique du notariat, avec effet au 22 mars 2023.

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales


05.05.2023 / FAO n° 36

CONSULTATION PUBLIQUE

Dans le cadre du projet de mise à jour périodique de la mensuration officielle, la Direction du cadastre et de la géoinformation met en consultation publique,

du 15 mai au 14 juin 2023,
la mise à jour des natures inscrites
au cadastre des communes de

AIGLE, BELMONT-SUR-LAUSANNE, BEX,
BLONAY-SAINT-LÉGIER, BOURG-EN-LAVAUX, BUSSIGNY, CHARDONNE, CHÂTEAU-D'OEX, CHAVANNES-PRÈS-RENENS, CHAVANNES-SUR-MOUDON, CHEXBRES, CORCELLES-LE-JORAT, CORSEAUX, CORSIER-SUR-VEVEY, CRISSIER, ECUBLENS, JONGNY, JORAT-MÉZIÈRES, JOUXTENS-MÉZERY, LA TOUR-DE-PEILZ, LAUSANNE, LAVEY-MORCLES, LE MONT-SUR-LAUSANNE, LUTRY, MEX (VD), MONTREUX, MORRENS, NOVILLE, OLLON, ORON, PENTHAZ, PRILLY, PUIDOUX, PULLY, RENNAZ, RIVAZ, ROCHE, ROMANEL-SUR-LAUSANNE, SAINT-SAPHORIN (LAVAUX), SAINT-SULPICE (VD), SERVION, SULLENS, SYENS, VEVEY, VEYTAUX, VILLARS-SAINTE-CROIX, VILLENEUVE, VUCHERENS, VUFFLENS-LA-VILLE et YVORNE.

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

www.geo.vd.ch

Les intéressés ont la possibilité d’adresser leurs observations par lettre recommandée à la Direction du cadastre et de la géoinformation, avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne, dans le délai de consultation.

.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


05.05.2023 / FAO n° 36

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 1 er mai 2023 :

- Les modifications des articles 25 et 57 du règlement du Conseil communal de la Commune de Bassins ;

- Le règlement général de police de la Commune de Château-d’Oex .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


05.05.2023 / FAO n° 36

Approbation des plans d'affectation

Le 2 mai 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation «Sus le Jordil», sis sur la commune de Saint-Sulpice.

Direction générale du territoire et du logement


05.05.2023 / FAO n° 36


05.05.2023 / FAO n° 36


02.05.2023 / FAO n° 35

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BEX

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 948

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 948»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bex (Rue Centrale 1, 1880 Bex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 3 mai au 1er juin 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bex (Rue Centrale 1, 1880 Bex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


02.05.2023 / FAO n° 35

AVIS D'ENQUETE

Syndicat d'améliorations foncières
«Chemin Pierre-Ozaire»

Territoire de la Commune de Savigny

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Périmètre du Syndicat

- Avant-projet et projet d’exécution des travaux collectifs et privés

- Adaptation des servitudes et des autres droits

- Clé de répartition des frais d’exécution (réfection)

- Clé de répartition des frais d’entretien

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Savigny, du mardi 2 mai au vendredi 2 juin 2023, où les intéressé(e)s peuvent en prendre connaissance durant le délai précité, selon les jours et horaires d’ouverture ou sur rendez-vous.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse le Greffe municipal de la Commune de Savigny.

Une délégation de la Commission de classification, accompagnée de son secrétaire, M. Ariel Guex, ingénieur géomètre, assistera à l'enquête pour donner des renseignements: le mardi 9 mai de 18h à 20h dans la Salle de Conférence du Forum, place du Forum 2 à Savigny, sans rendez-vous.

Assemblée générale du Syndicat: le mardi 2 mai à 20h30 dans la Salle de Conférence du Forum (salle du Conseil) de Savigny.

Le comité de direction


02.05.2023 / FAO n° 35

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 26 avril 2023 :

- Les statuts de l’Association intercommunale pour l’épuration région Grandson (AIERG) , dont les communes membres sont Champagne, Concise, Grandson, Onnens.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


02.05.2023 / FAO n° 35

Approbation des plans d'affectation

Le 27 avril 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Aux Crettets, Les Charbonnières, sis sur la commune du Lieu.

Direction générale du territoire et du logement


02.05.2023 / FAO n° 35

Approbation

Le 27 avril 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la correction du règlement de la zone réservée communale Sud-est Morgien, sise sur la commune de Morges.

Direction générale du territoire et du logement


02.05.2023 / FAO n° 35

Préfecture du district
du Gros-de-Vaud

A vous Monsieur Nelson Santos Da Silva, précédemment domicilié à 1410 Thierrens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 27 avril 2023.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.

.

Le Président: Pascal Dessauges


02.05.2023 / FAO n° 35


02.05.2023 / FAO n° 35


02.05.2023 / FAO n° 35


28.04.2023 / FAO n° 34

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’HAUTEMORGES

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 2442

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 2442»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Hautemorges (Route de Cottens 17, 1143 Apples) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 29 avril au 28 mai 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Hautemorges (Route de Cottens 17, 1143 Apples) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


28.04.2023 / FAO n° 34

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE LE VAUD

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelles nos 95, 535 et 536

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 95, 535 et 536 »;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand-Rue 4, 1261 Le Vaud) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 29 avril au 28 mai 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand-Rue 4, 1261 Le Vaud) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


28.04.2023 / FAO n° 34

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’YVORNE

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 2310

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 2310»;

et met simultanément en consultation publique :

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Yvorne (La Grappe 2, 1853 Yvorne) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 29 avril au 28 mai 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Yvorne (La Grappe 2, 1853 Yvorne) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


28.04.2023 / FAO n° 34

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Manuel Cortes, précédemment domicilié à l’Avenue Pierre Racine 148, 34280 La Grande Motte / France, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 16 mai 2023 à 9h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu dans le litige de droit du bail qui vous oppose à votre locataire.

.

Le Président: Daniel Flotron


28.04.2023 / FAO n° 34


25.04.2023 / FAO n° 33


25.04.2023 / FAO n° 33

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BULLET

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle no 599

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 599»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bullet (Route de Sainte-Croix 24, 1453 Bullet) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 26 avril au 25 mai 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bullet (Route de Sainte-Croix 24, 1453 Bullet) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


25.04.2023 / FAO n° 33

Aboutissement d’une initiative populaire

En exécution de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions, du territoire et du sport constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Baisse d’impôts pour tous - Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne» a abouti, ayant recueilli 28’486 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques


25.04.2023 / FAO n° 33

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 19 avril 2023 :

- Le règlement communal du service des taxis ainsi que les prescriptions municipales d’application de la Commune de Villeneuve ;

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


25.04.2023 / FAO n° 33

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 18 avril 2023 :

- Les modifications des articles 38 al. 1, 43a, 50 al. 3 et 97 du règlement du Conseil communal de la Commune de Froideville .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


25.04.2023 / FAO n° 33

Préfecture du district du Jura-Nord vaudois

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Myriam Presutti, précédemment domiciliée à la Rue Froneck 2 à 68730 Blotzhein/France, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé une proposition de jugement vous concernant suite à l’audience du mardi 28 mars 2023 à 9h.

Une copie de celle-ci demeure au greffe, à votre disposition.

.

Le Président: Fabrice de Icco


25.04.2023 / FAO n° 33

Préfecture du district du Jura-Nord vaudois

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Yasmina Djellouli, précédemment domiciliée à la Rue des Poteaux 4 à 2000 Neuchâtel, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission a rédigé une proposition de jugement vous concernant suite à l’audience du jeudi 8 décembre 2022 à 10h.

Une copie de celle-ci demeure au greffe, à votre disposition.

.

Le Président: Fabrice de Icco


21.04.2023 / FAO n° 32

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’ORMONT-DESSUS

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelles nos 5057, 5485 et 5486

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 5057, 5485 et 5486»;

et met simultanément en consultation publique :

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ormont-Dessus (Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 22 avril au 21 mai 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ormont-Dessus (Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


21.04.2023 / FAO n° 32

Approbation des règlements communaux

Le 14 avril 2023, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Vufflens-le-Château relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


21.04.2023 / FAO n° 32

Approbation des plans d'affectation

Le 19 avril 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers :

- le Plan d’affectation En Chise, sis sur la commune de Crissier.

Direction générale du territoire et du logement


21.04.2023 / FAO n° 32


21.04.2023 / FAO n° 32


18.04.2023 / FAO n° 31

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale de Bourg-en-Lavaux 9

Secteur: Syndicat AF2565 «Les Hauts d'Epesses»

Plans nouveaux: 35 (complément), 36 (complément), 39, 40 et 42

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (Lgéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants :

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

3. Modification des droits réels après remaniement parcellaire

Le dossier est déposé du mardi 25 avril 2023 au jeudi 25 mai 2023 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de l'Est vaudois à Vevey

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Thierry Burnand, ingénieur géomètre à Lausanne, assistera à l'enquête le jeudi 4 mai 2023 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément à l'article 55 alinéa 2 de la loi sur les améliorations foncières (LAF) du 29 novembre 1961, la nouvelle mensuration modifie quelque fois les surfaces techniques issues du remaniement. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l’application des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en oeuvre lors de la mensuration technique du syndicat, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées. Les frais relatifs à la nouvelle mensuration sont pris en charge par le syndicat AF.

.

Le géomètre cantonal: C. Favre


18.04.2023 / FAO n° 31

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Antonio Rivetti et Madame Teresa Di Benedetto , anciennement domiciliés à Chemin des Epinettes 34, 1007 Lausanne.

D'office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du lundi 8 mai 2023 à 15h30 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendus au sujet la requête déposée à votre encontre.

.

La Présidente: Clarisse Schumacher-Petoud


18.04.2023 / FAO n° 31

Le Conseil d’Etat, dans sa séance du 5 avril 2023

• a autorisé la notaire Tiziana Labagnara à transférer son étude principale d’Aubonne à Gland, avec effet immédiat.

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales


18.04.2023 / FAO n° 31

Approbation

Le 14 avril 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée cantonale sur la parcelle no 237 du cadastre de la commune de Tannay.

Direction générale du territoire et du logement


18.04.2023 / FAO n° 31


18.04.2023 / FAO n° 31


14.04.2023 / FAO n° 30

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’OLLON

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle No 15087

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 15087»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ollon (Bâtiment administratif, 1867 Ollon) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 15 avril au 14 mai 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ollon (Bâtiment administratif, CP 17, 1867 Ollon) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


14.04.2023 / FAO n° 30

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 5 avril 2023 :

- Les modifications des articles 10bis, 10ter, 11, 11bis, 14, 15bis, 16, 17, 22bis et 24 du règlement d’application sur le stationnement privilégié de la Commune d’ Yverdon-les-Bains , ainsi que ses annexes;

- Le règlement sur le tarif des frais et émoluments perçus par la commission de recours en matière fiscale de la Commune de Mies ;

- Les règlements de la Commune d’ Ormont-Dessus relatifs à la perception de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaire, ainsi que leurs dispositions d’application;

- L’avenant n°1 au règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Saint-Sulpice .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


14.04.2023 / FAO n° 30

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 5 avril 2023 :

- La convention d’ Entente intercommunale relative à la déchetterie entre les communes de Ballens, Berolle et Mollens , dont les communes membres sont Ballens, Berolle et Mollens.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


14.04.2023 / FAO n° 30

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 29 mars 2023:

- Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Goumoëns

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


14.04.2023 / FAO n° 30

Approbation des plans d'affectation

Le 6 avril 2023, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du plan d’affectation communal «Au Petit Moulinel» (extension de la STEP), sis sur la commune d’Echallens.

Direction générale du territoire et du logement


14.04.2023 / FAO n° 30

Préfecture du district du Gros-de-Vaud

La Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Monsieur Nelson Santos Da Silva, précédemment domicilié à 1410 Thierrens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je présiderai lors de la séance de conciliation du jeudi 27 avril 2023 à 11h30, Place Emile Gardaz 8, 1040 Echallens, pour y être entendu au sujet d’une action ouverte par Monsieur Jean-Pierre Pahud, représenté par Monsieur Jean-Luc Veuthey, Agent d’affaires breveté, concernant la résiliation de bail d’une surface de stockage.

.

Le Président: Pascal Dessauges


14.04.2023 / FAO n° 30


14.04.2023 / FAO n° 30


14.04.2023 / FAO n° 30


11.04.2023 / FAO n° 29


11.04.2023 / FAO n° 29


11.04.2023 / FAO n° 29

Approbation

Le 3 avril 2023 le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle no 12541 du cadastre de la commune de Montreux, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 23 avril 2026.

Direction générale du territoire et du logement


11.04.2023 / FAO n° 29

Approbation des règlements communaux

Le 4 avril 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune de La Sarraz concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire.

Direction générale du territoire et du logement


11.04.2023 / FAO n° 29

Approbation

Le 4 avril 2023 le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 203, 1078 et 1079 du cadastre de la commune de Mies prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 19 avril 2026.

Direction générale du territoire et du logement


11.04.2023 / FAO n° 29


04.04.2023 / FAO n° 27

Le Département des institutions, du territoire et du sport communique:

- Maîtres Florence Mennet, Rosanna Vaccaro et Olivier Thomas se sont associés pour la pratique du notariat, avec effet au 8 février 2023.

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales


04.04.2023 / FAO n° 27

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 29 mars 2023 :

- L’Annexe 1 au règlement de police de la Commune de Chavannes-des-Bois .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


04.04.2023 / FAO n° 27


04.04.2023 / FAO n° 27


31.03.2023 / FAO n° 26

Approbation

Le 24 mars 2023, le Département a décidé :

- de lever l’opposition formée le 6 avril 2022 par Mme Marie-Charlotte Goury du Roslan, représentée par Me Laurent Pfeiffer ;

- de lever l’opposition formée le 7 avril 2022 par la Commune de Mies, représentée par Me Patrick Michod;

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 229 et 862 du cadastre de la commune de Mies.

Direction générale du territoire et du logement


31.03.2023 / FAO n° 26

Approbation des règlements communaux

Le 24 mars 2023, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers :

- le règlement sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de constructions de la commune de Bussigny.

Direction générale du territoire et du logement


31.03.2023 / FAO n° 26

Préfecture du district du Jura-Nord vaudois

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Myriam Presutti, précédemment domiciliée à la Rue du Four 17, 1400 Yverdon-les­ Bains et Rue Froneck 2, 68730 Blotzheim - France, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes citée à comparaître devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 28 mars 2023 à 8h30, BAC-Y - Rue des Moulins 10, 1401 Yverdon-les-Bains pour être entendue au sujet d'une Action en reconnaissance de dettes présentée par vos anciens bailleurs Madame et Monsieur Pirjo et Renaud Lattion.

.

Le Président: Fabrice De Icco


31.03.2023 / FAO n° 26

Approbation

Le 27 mars 2023, le Département a décidé :

- d’admettre partiellement les oppositions formées par la Municipalité de la commune d’Ollon, Mme Liliane Guex et Mme et M. Fiona et Christophe Smith en ce qu’elles concernent la surface de 1200 m2 relative à la demande de permis de construire du dossier CAMAC n° 206450;

- de lever les oppositions formées par la Municipalité de la commune d’Ollon, Mme Liliane Guex et Mme et M. Fiona et Christophe Smith pour le reste;

- de modifier le périmètre de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 10521, en y soustrayant la surface de 1200 m2, à l’est de la parcelle, définie par le projet de modification parcellaire du 27 août 2021 du bureau de géomètre ORCEF (dossier CAMAC n° 206450);

- d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le solde de la surface de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 10521, sise sur la commune d’Ollon.

Direction générale du territoire et du logement


31.03.2023 / FAO n° 26

Préfecture du district d’Aigle

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Elodie Chevalier , précédemment locataire d'un chalet sis route de Solalex 74, 1882 Gryon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 21 mars à 14h45 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Régis Joly


31.03.2023 / FAO n° 26

Approbation des plans d'affectation

Le 28 mars 2023, le Département a approuvé:

- la modification du plan partiel d’affectation la Givrine, sis sur la commune de Saint-Cergue.

Direction générale du territoire et du logement


31.03.2023 / FAO n° 26


31.03.2023 / FAO n° 26


28.03.2023 / FAO n° 25

Préfecture du district de Lausanne

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Dopro Sàrl En Liquidation , domicilié à Rue de l'Industrie 49, 1030 Bussigny-près­ Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 4 avril 2023 à 11h , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

.

Le Président: Serge Terribilini


28.03.2023 / FAO n° 25

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 mars 2023 :

- Les modifications des articles 38, 39, 95, 96, 99 et 100 du règlement du conseil communal de la Commune de Vufflens-la-Ville ;

- L’annexe 1 au règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune d’ Allaman .

Ladite commune s’est écartée des recommandations du surveillant des prix.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


28.03.2023 / FAO n° 25


24.03.2023 / FAO n° 24

Approbation

Le 17 mars 2023, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 2202 et 2204 du cadastre de la commune d’Hautemorges, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 28 mars 2026

Direction générale du territoire et du logement


24.03.2023 / FAO n° 24

Dans sa séance du 15 mars 2023, le Conseil d’Etat a accordé à:

- M. Fabien Andrey une patente de notaire, avec étude à Renens

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
Affaires notariales


24.03.2023 / FAO n° 24

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 16 mars 2023 :

- La modification des art. 11 al. 2, 12 al.1, 14 al. 2, 17 al. 1 ch. 14, ainsi que l’adjonction de l’art. 35a du règlement du Conseil communal de la commune de Sainte-Croix

- Le règlement de la taxe régionale de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Prangins

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


24.03.2023 / FAO n° 24

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 15 mars 2023 :

- La modification de l’art. 12 al. 3 des statuts de l’ Association intercommunale pour la revitalisation de la Petite Glâne (AIRPG) , dont les communes vaudoises membres sont Missy et Vully-les-Lacs et dont les communes fribourgeoises membres sont Saint-Aubin et Vallon.

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


24.03.2023 / FAO n° 24

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 21 mars 2023 :

- Le tarif de stationnement de la Commune de Chavornay ;

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Ballaigues .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


24.03.2023 / FAO n° 24


24.03.2023 / FAO n° 24


21.03.2023 / FAO n° 23


21.03.2023 / FAO n° 23

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur James Poole , anciennement domicilié à Chemin des Clochetons 35, 1004 Lausanne.

D’office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 3 avril 2023 à 13h45 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet de la requête déposée à votre encontre.

.

La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


21.03.2023 / FAO n° 23

Préfecture du district
de l’Ouest lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Bruno Carlos Fonseca Dos Santos , précédemment domicilié au chemin des Rosiers 10, 1023 Crissier, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mercredi 5 avril 2023 à 10h , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Monsieur Christophe Dutoit.

.

La Présidente: Anne Marion Freiss


17.03.2023 / FAO n° 22

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’OLLON

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 2318

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 2318»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ollon (Bâtiment administratif, 1867 Ollon) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 18 mars au 16 avril 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ollon (Case postale 17, 1867 Ollon) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


17.03.2023 / FAO n° 22

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE LE VAUD

Prolongation de la zone réservée cantonale
selon l’article 46 LATC

Parcelle no 178

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles no 178»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand-Rue 4, 1261 Le Vaud) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 18 mars au 16 avril 2023 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand-Rue 4, 1261 Le Vaud) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


17.03.2023 / FAO n° 22


17.03.2023 / FAO n° 22


14.03.2023 / FAO n° 21


14.03.2023 / FAO n° 21


10.03.2023 / FAO n° 20


10.03.2023 / FAO n° 20

Dans sa séance du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a accordé à:

- Mme Marie-Galante Forestier une patente de notaire, avec étude à Lausanne

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes
Affaires notariales


10.03.2023 / FAO n° 20

Approbation des plans d'affectation

Le 28 février 2023, le Département a décidé:

de corriger le nom de la planification:

- Plan: Plan d’affectation communal «Aux Prés de Bamps»

- Règlement: Addenda au plan d’affectation communal Règlement de l’Addenda «Aux Prés de Bamps»

d’approuver , sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation Aux Prés de Bamps, sis sur la commune de Forel (Lavaux).

Direction générale du territoire et du logement


10.03.2023 / FAO n° 20

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 février 2023

Le règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Payerne

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


10.03.2023 / FAO n° 20

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 février 2023:

Le règlement communal relatif à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Savigny

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


10.03.2023 / FAO n° 20

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 22 février 2023

Le règlement communal relatif à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Dizy.

L’objet approuvé susmentionné est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


07.03.2023 / FAO n° 19


07.03.2023 / FAO n° 19

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 1er mars 2023 :

- Le règlement sur le service des taxis de l’Association Sécurité Riviera (ASR).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


07.03.2023 / FAO n° 19

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 1er mars 2023 :

- La convention sur le service de défense contre l’incendie et de secours Alpin (SDIS Alpin) , dont les communes membres sont Leysin, Ormont-Dessous et Ormont-Dessus.

- La modification des articles 4, 15, 19, 23 et 39 des statuts de l’Association pour la régionalisation de l’action sociale de l’Est Lausannois-Oron-Lavaux , dont les communes membres sont Belmont-sur-Lausanne, Epalinges, Paudex, Pully, Bourg-en-Lavaux, Forel (Lavaux), Lutry, Savigny, Jorat-Mézières, Maracon, Montpreveyres, Oron et Servion.

- Les statuts de l’Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la région Haute Venoge-Veyron (EHVV) , dont les communes membres sont Chavannes-le-Veyron, Chevilly, Cuarnens, Dizy, Eclépens, Ferreyres, La Chaux, La Praz, La Sarraz, L’Isle, Mauraz, Moiry, Mont-la-Ville, Orny et Pompaples.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


07.03.2023 / FAO n° 19

Publication de l’approbation cantonale

Syndicat d’améliorations foncières
Paudille et Sur Panessière
(territoire de la commune de Chardonne)

Conformément à l'art. 5, al. 4 de la Loi sur les améliorations foncières, le Département des institutions, du territoire et du sport publie l'approbation cantonale relative aux travaux du syndicat susmentionné

Les voies de recours sont ouvertes dès la présente parution; les oppositions doivent être formées durant le délai de publication.

La décision d'approbation, ainsi que le dossier, sont à disposition durant 30 jours, soit du 7 mars au 7 avril 2023, à la Direction générale du territoire et du logement, Av. de l’Université 5, 1014 Lausanne, du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 14h à 16h30.

Département des institutions, du territoire et du sport


07.03.2023 / FAO n° 19

Approbation des plans d'affectation

Le 2 mars 2023, le Département a approuvé sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Fort de Chillon, sis sur la commune de Veytaux.

Direction générale du territoire et du logement


Emil Frey - rectangle