Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Sélim Gharout, précédemment domicilié Rue Louis-Curtat 8, 1005 Lausanne.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 17 septembre 2025 à 14h25 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A la suite de l’approbation par le Département, le 19 juin 2025, de la prolongation de la zone réservée communale concernant les secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand, Montblesson (territoire hors périmètre compact du Projet d’agglomération Lausanne Morges), sis sur la commune Lausanne, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la prolongation de la zone réservée communale concernant les secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand, Montblesson (territoire hors périmètre compact du Projet d’agglomération Lausanne Morges), sis sur la commune Lausanne, est entrée en vigueur le 19 juin 2025.

A la suite de l’approbation par le Département, le 30 mai 2025 de la modification du plan partiel d’affectation intercommunal du Meilleret du 7 février 2006 et de sa modification du 14 mai 2018, sis sur les communes d’Ormont-Dessous et Ormont-Dessus, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du plan partiel d’affectation intercommunal du Meilleret du 7 février 2006 et de sa modification du 14 mai 2018, sis sur les communes d’Ormont-Dessous et Ormont-Dessus, est entrée en vigueur le 30 mai 2025.

À la suite de l’approbation du Département, le 5 juillet 2023, de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 4122 ,4126 et 4127 du cadastre de la commune de Leysin, et à la suite de l’arrêt de la Cour de droit administratif et public AC.2023.0267 du 16 juillet 2024 et de l’arrêt du 2 juillet 2025 de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral 1C.547/2024, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 4122, 4126 et 4127 du cadastre de la commune de Leysin, est entrée en vigueur à la date de son approbation par le département compétent le 5 juillet 2023.

Le 24 septembre 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Corbeyrier relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions

Le 24 septembre 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Ballaigues relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions.

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), le Département des finances, du territoire et du sport soumet à l’enquête publique complémentaire:

- la modification du Plan d’affectation cantonal de la Venoge (PAC n° 284) touchant le territoire des Communes de Chavannes-le-Veyron et de Mauraz

et met simultanément en consultation publique:

- un plan 3.2, centré sur chacune des deux communes, qui figure les amendements en couleur ;

- un plan 3.1 synoptique à l’échelle 1:25'000, qui figure les amendements en couleur ;

- un règlement du PAC Venoge modifié avec amendements ;

- un rapport de consultation des municipalités selon l’art. 12 LATC ;

- un addenda au Complément au rapport de conformité selon l'article 47 OAT .

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées auprès des communes de Chavannes-le-Veyron (Rue des Fontaines 17, 1148 Chavannes-le-Veyron) et de Mauraz (Rue des Fontaines 10, 1148 Mauraz), et à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-cantonal/mises-a-lenquete, sur le site internet de la DGTL https://www.vd.ch/dits/dgtl

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête auprès des communes

de Chavannes-le-Veyron (Rue des Fontaines 17, 1148 Chavannes-le-Veyron) et de Mauraz (Rue des Fontaines 10, 1148 Mauraz),

ou adressées par pli recommandé directement à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Seules les observations et oppositions relatives aux amendements seront prises en compte, les autres modifications ayant déjà fait l’objet d’une 1re enquête publique.

Les observations et oppositions issues de l’enquête publique complémentaire du 14 mai 2025 au 12 juin 2025 auprès des Municipalités d’Aclens, Ballens, Berolle, Bière, Bremblens, Bussigny, Chevilly, Cossonay, Cuarnens, Daillens, Denges, Dizy, Echandens, Eclépens, Ecublens, Ferreyres, Gollion, Grancy, Hautemorges, La Chaux (Cossonay), La Sarraz, L'Isle, Lussery-Villars, Moiry, Mollens, Montricher, Penthalaz, Penthaz, Préverenges, Romanel-sur-Morges, Saint-Sulpice (VD), Vufflens-la-Ville demeurent également valables et seront prises en compte.

A vous, Adolf Christ-Stiftung , c/o Rechtsanwälte und Notar, Berlinerstrasse 72, 60311 Frankfurt am Main - Allemagne (915.35).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des Personnes Morales rend ce 30 septembre 2025, une décision d’hypothèque légale de droit public définitive à propos de l’impôt complémentaire sur immeubles suivant:

Année 2024

Canton de Vaud et Commune d’Epalinges

Eléments imposables (Canton)

Parcelle RF no 570 Fr.100’000 au taux de 1‰ Fr. 100.00

Eléments imposables (Commune d’Epalinges)

Parcelle RF no 570 Fr. 100’000 au taux de 0.5‰ Fr. 50.00

Montant d’impôt dû: Fr. 150.00

Délai de paiement: 31 octobre 2025

L’impôt dû, relatif à l’impôt cantonal et communal complémentaire sur immeubles, résultant de la décision de taxation du 10.10.2024 est garanti par une hypothèque légale privilégiée conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, RSV 650.11) grevant la parcelle RF no 570, de la commune d’Epalinges pour un montant de Fr. 150.-.

L’inscription au Registre Foncier n’est pas nécessaire car le capital est inférieur à CHF 1'000.-, conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, RSV 211.02).

La décision ci-devant est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 30 septembre 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11).

La présente décision peut faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des Personnes Morales, rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Adolf Christ-Stiftung , c/o Rechtsanwälte und Notar, Berlinerstrasse 72, 60311 Frankfurt am Main - Allemagne (915.35).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des Personnes Morales rend ce 30 septembre 2025, une décision d’hypothèque légale de droit public définitive à propos de l’impôt foncier suivant:

Année 2024

Commune d’Epalinges

Eléments imposables (Commune d’Epalinges)

Parcelle RF no 570 Fr. 100’000 au taux de 1.0 ‰ Fr. 100.00

./. transfert du 11.12.2024 Fr. 30.00

Montant d’impôt dû: Fr. 70.00

Délai de paiement: 31 octobre 2025

L’impôt dû, relatif à l’impôt foncier, résultant de la décision de taxation du 10.10.2024 est garanti par une hypothèque légale privilégiée conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) et 39 de la Loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, RSV 650.11) grevant la parcelle RF no 570, de la commune d’Epalinges pour un montant de Fr. 70.-.

L’inscription au Registre Foncier n’est pas nécessaire car le capital est inférieur à CHF 1'000.-, conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, RSV 211.02).

La décision ci-devant est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 30 septembre 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune d’Epalinges (art. 45 à 47a LICom). Le recours, écrit et motivé, doit être déposé à l’Office d’impôt des Personnes Morales dans le délai de trente (30) jours dès cette notification. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

la présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Vesna STOJANOVIC, Avenue Viollier 15bis, 1260 Nyon.

Vous êtes avisée que la présidente de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal, proposition de décision, défaut de la défenderesse, vous concernant, suite à l'audience du 23 septembre 2025 à 15h (congé extraordinaire), NYO/015/25/0000410.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Assens:

Secteurs: Syndicat AF, Malapalud, les forêts d’Assens
Plans: 1 à 5, 10 à 19 et 26

Echallens:

Secteur: Syndicat AF
Plans: 14, 17 (complément), 18 et 20 (complément)

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

3. Modification des droits réels après remaniement parcellaire (secteur AF uniquement)

Le dossier est déposé du mardi 30 septembre 2025 au jeudi 30 octobre 2025 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

à l'office/bureau du Registre foncier de la Broye-Nord vaudois à Yverdon-les-Bains

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Daniel Mosini, ingénieur géomètre à Morges, assistera à l'enquête le mardi 7 octobre de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, et conformément à l'article 55 dernier alinéa de la loi sur les améliorations foncières (LAF) du 29 novembre 1961, la nouvelle mensuration modifie les surfaces techniques. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution et l’application des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration et de la mensuration technique du syndicat, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Pour les secteurs hors du périmètre du syndicat AF, c’est-à-dire les forêts et quelques villas de Malapalud, nous rappelons que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé). Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

Dans le cas du remaniement parcellaire , les frais relatifs à la nouvelle mensuration sont pris en charge par le syndicat AF qui doit les inclure dans sa propre répartition des frais par mesure de simplification (alinéa 8 de 44 LGéo-VD). Les frais de matérialisation sont quant à eux directement pris en charge par le syndicat.

En cas de transfert partiel ou total de votre propriété (vente, succession, donation, ...), nous vous demandons d’informer les intéressés du contenu de cet avis.

Crissier:

Secteurs: Sud-est de la Commune, Château, La Bossonnaz, Rue des Alpes

Plans: 12, 16, 17, 21, 113 à 115

Chavannes-près-Renens:

Secteurs: Nord de la Commune, Av. de la Gare, Av. de Préfaully, Av. de la Concorde

Plans: 4, 5, 102 et 106

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 30 septembre 2025 au jeudi 30 octobre 2025 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

à l’office/bureau du Registre foncier de Lausanne à Lausanne

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée à la Conservatrice du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur David Varidel, ingénieur géomètre à Yverdon-les-Bains, assistera à l'enquête le mardi 7 octobre 2025 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

A vous. Monsieur Visar Sejdaj, précédemment domicilié à l'avenue de Florissant 12, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de décision, défaut du défendeur vous concernant suite à l'audience du mercredi 17 septembre 2025 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A la suite de l’approbation par le Département, le 30 juillet 2025, du Règlement communal concernant les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions, sis sur la commune de Chevilly, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Le règlement communal concernant les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions, sis sur la commune de Chevilly, est entré en vigueur le 30 juillet 2025.

A la suite de l’approbation par le Département le 30 mai 2025 de la prolongation de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 363, sise sur la commune de Commugny, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur la parcelle n° 363 du cadastre de la commune de Commugny, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 4 août 2028, est entrée en vigueur le 30 mai 2025.

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau en zone bâtie des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des communes de

A vous, Beat Horisberger (04.07.1957), sans domicile connu (527.113.02).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 26 septembre 2025, quatre décisions de taxations définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et impôt fédéral direct 2023 et 2024, prononcé d’amendes et émolument sommation 2023

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 89'500 au taux de 89’500

Fortune imposable Fr. 500'000 au taux de 500’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 11'649.80

Impôt sur la fortune Fr. 1'716.25

Commune de Saint-Sulpice

Impôt sur le revenu Fr. 4'133.80

Impôt sur la fortune Fr. 609.00

Total impôt cantonal et communal Fr. 18'108.85

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 1'210.25

Impôt dû Fr. 19'319.10

Amende d’ordre pour défaut de déclaration ICC Fr. 10'000.00

Impôt dû: Fr. 10'000.00

Emolument selon la sommation du 23.7.2024 Fr. 50.00

Impôt dû: Fr. 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 91’600 au taux de 91’600

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 2'247.75

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 82.30

Impôt dû: Fr. 2'330.05

Amende d’ordre pour défaut de déclaration IFD Fr. 5'000.00

Impôt dû: Fr. 5'000.00

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 67’000 au taux de 89’400

Fortune imposable Fr. 500'000 au taux de 500’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 8'356.85

Impôt sur la fortune Fr. 1'277.05

Commune de Saint-Sulpice

Impôt sur le revenu Fr. 3'072.90

Impôt sur la fortune Fr. 453.15

Total impôt cantonal et communal Fr. 13'159.95

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 628.65

Impôt dû: Fr. 13'788.60

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 68’700 au taux de 91’600

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 1'636.55

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 24.15

Impôt dû: Fr. 1'660.70

Montant total dû: Fr. 52'148.45

Délai de paiement: 27 octobre 2025

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 26 septembre 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct et au prononcé d’amendes peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre les émoluments selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous Costel Romers Gabor, précédemment domicilié au Chemin des Rosés 2 à 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé une proposition de décision vous concernant suite à l'audience du mardi 9 septembre 2025 à14h45.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

A vous Somna-Georgiana Gabor, précédemment domiciliée au Chemin des Rosés 2 à 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé une proposition de décision vous concernant suite à l'audience du mardi 9 septembre 2025 à14h45.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

A vous Joaquim Pinto Borges , précédemment locataire d’un appartement de 4 pièces dans les combles, sis à l’Av. de la Prairie 2bis, 1814 La Tour-de-Peilz.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 20 octobre 2025 à 15h30 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Rue du Simplon 22, case postale 880, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une résiliation de bail présentée par Mme Luzia Dias Amorim.

A vous Christian Philippe Masserey, précédemment domicilié Batterie de la Poste 125, 3975 Randogne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du jeudi 23 octobre 2025 à 10h à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à vos anciens bailleurs.

A vous, Ismail BOUGUESSA, domicilié à 69300 Caluire-et-Cuire/France, Avenue du Général de Gaulle 71, vous êtes avisé que la présidente de la Commission de conciliation a rédigé.un procès-verbal proposition de décision défaut de deux défendeurs vous concernant, suite à l'audience du 25. 08.2025 à 13h30 (créance de paiement), NYO/015/25/0000325.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

A vous Antonio Dos Santos Fatela , précédemment domicilié Route de Lausanne 21 à 1053 Cugy, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 23 septembre 2025.

Un exemplaire de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous transmettre le procès-verbal.

À la suite de la décision d’approbation du Département le 14 juillet 2021 portant sur le plan de quartier Burquenet Sud, sis sur la commune de Lutry, à l’arrêt de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du 6 juillet 2023 (AC.2021.0302, AC.2021.0303), à l’ordonnance du Tribunal fédéral (TF) du 5 octobre 2023 accordant l’effet suspensif au recours (1C_440/2023), puis à l’arrêt du TF du 27 mai 2025 (1C_440/2023), la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan de quartier Burquenet Sud, sis sur la commune de Lutry, est entré en vigueur le 27 mai 2025 .

À la suite de l’approbation du Département le 17 octobre 2022, de la zone réservée communale, sise sur la Commune d’Epalinges, des trois arrêts définitifs et exécutoires rendus par la Cour de droit administratif et public (CDAP) le 30 août 2023 rejetant ces recours (AC.2022.0390 - AC.2022.0391 - AC.2022.0395), et à la suite de l’arrêt définitif et exécutoire rendu par le Tribunal fédéral le 23 avril 2025 (1C_530/2023) rejetant le recours.

la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée selon l’art. 46 LATC, sise sur la commune d’ Epalinges , est entrée en vigueur le 17 octobre 2022 .

Le 24 septembre 2025, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- Le Plan d’affectation Les Grandes Roches, sis sur la commune du Chenit .

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Laetitia Lea Titti , anciennement locataire d’un appartement de 1,5 pièce, au 2ème étage, sis à l’Av. du Casino 37, 1820 Montreux.

Vous êtes avisée que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du jeudi 11 septembre 2025 à 16h40, au sujet de la créance de paiement présentée par Apleona Real Estate SA au nom Akara Swiss Diversity Property Fund PK.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Omar GUESSOUS , précédemment domicilié au Chemin des Roches 1 à 1009 Pully actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement à l’audience de la Commission de conciliation du jeudi 25 septembre 2025 à 9h45, à la Préfecture du district de Lavaux-Oron, chemin de Versailles 6, 1096 Cully, pour y être entendu dans le cadre d’une procédure citée en référence concernant un le litige de droit du bail.

Le 16 septembre 2025, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Dizy.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Loubna El Kadiri , précédemment domiciliée Ruelle des Dolles 5, 1071 Rivaz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 21 octobre 2025 à 10h45 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendue au sujet d’un litige de droit du bail qui vous oppose à votre bailleur.

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles nos 558, 559, 1712

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n°s 558, 559, 1712»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Chexbres (Rue du Bourg 9, 1071 Chexbres) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de Chexbres (Rue du Bourg 9, CP 111, 1071 Chexbres) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Le Président de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Nyon

A vous, Daniel FREITAS , sans domicile connu,

vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal d'échec autorisation de procéder défaut du défendeur vous concernant, suite à l'audience du 9 septembre 2025 à 11 h30 (créance de paiement), NYO/015/25/0000351.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Mme Jennifer Christine de Brogile , anciennement domiciliée à Rue Mauborget 12, 1003 Lausanne.

D'office, vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 1er octobre 2025 à 14h15 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendue au sujet la requête déposée à votre encontre.

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, M. Nezir Hoxhaj , anciennement domicilié à Rue des Crêtes 12, 1018 Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 1er Octobre 2025 à 15h30 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

Le 9 septembre 2025, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du périmètre de la zone réservée cantonale approuvée le 16 juillet 2025 sur la parcelle no 43, du cadastre de la commune de Signy-Avenex.

La zone réservée cantonale est uniquement maintenue sur une surface de 575 m2 sur la parcelle no 43.

A vous Monsieur Tiago Frazao Drummond Borges, né le 30 décembre 1968, et Madame Karen Borges, née le 27 janvier 1968, domiciliés à l’étranger.

Vous êtes avisés que par décision du 11 septembre 2025, l’Administration cantonale des impôts a rejeté la réclamation que vous aviez déposée le 25 mars 2024 contre la décision de taxation rendue le 27 février 2024 par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, relative à la période fiscale 2022.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans les trente jours, par acte écrit et motivé auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir :

- un exposé des faits

- les motifs du recours

- les conclusions

Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision demeure à l’Administration cantonale des impôts, rte de Berne 46 à Lausanne, à votre disposition.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Nyon

A vous, Stéphane FINO , sans domicile connu,

vous êtes avisé que la proposition de décision défaut du défendeur (procès-verbal du 17. 07. 2025), rédigé par la Présidente de la Commission de conciliation vous concernant, suite à l'audience du 07.07.2025 (créance de paiement), NYO/015/25/0000277, n'ayant pas fait l'objet d'une opposition, elle est entrée en force.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Commission de conciliation

A vous Manuela Bürki conjointement et solidairement responsable du logement sis à l'Allée du Rionzi 2 à Préverenges, domiciliée à l'étranger, sans domicile connu.

Vous êtes informée que l'audience préalablement fixée au mardi 16 septembre 2025 à 9h15 est reportée au:

à la Préfecture du district de Morges - 4e étage du BAC, Pl. Saint-Louis 4, 1110 Morges

Pour être entendue dans le litige du droit du bail qui vous oppose à la Caisse de pensions Swatch Group, p.a. The Swatch Group Immeubles SA.

La requête déposée le 20 février 2025 par la partie bailleresse est à votre disposition en nos bureaux.

A vous, Madame Corinne Lazignac, domiciliée à la rue des Pinsons 3, 89380 Appoigny, France, héritière de la succession de feu Madame Jacqueline Chanas.

Vous êtes avisée que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 5 septembre 2025 une décision d’assujettissement fixant le domicile fiscal principal de Madame Jacqueline Chanas à Pully du 1er au 22 janvier 2019. Le for successoral est également fixé en faveur de ladite commune.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Il doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision demeure à l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Rui Pedro Guia Dos Santos , anciennement locataire d’un appartement de 2 pièces, au 4ème étage, sis à l’Av. des Alpes 144, 1820 Montreux.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 3 septembre 2025 à 15h30, au sujet de la créance de paiement présentée par M. Pascal Stouder au nom de PKE Vorsorgestiftung Energie.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Maria Del Carmen Rodriguez Rodriguez , précédemment locataire d'un studio, sis chemin du Clos 1, 1854 Leysin, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 30 septembre 2025 à10h30, à la Préfecture du district d'Aigle, place du Marché 2, 1860 Aigle, pour être entendue au sujet de la demande en créance de paiement et autres motifs établie par Meligo Sàrl.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous FERNANDES SPENCER Kevine Patricio , précédemment domicilié à la rue du Chemin Neuf 13, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 29 octobre 2025 à 8h45, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendu au sujet d'une action ouverte par BALTHASAR Kikou et Patrick, relative à l'appartement sis rue du Chemin Neuf 13, 1530 Payerne.

A vous, Monsieur Mahmoud Fakhry né le 28 septembre 1956, domicilié à Saint-Raphaël en France.

Vous êtes avisé que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 9 septembre 2025 une décision sur réclamation vous concernant, en lien avec l’impôt cantonal et communal et l’impôt fédéral direct des périodes fiscales 2012 à 2015.

Cette dernière peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Rte du Signal 8 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Il doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

A vous, Nicolaas Van Banning, né le 17.09.1985, anciennement domicilié à Hertzstraat 45, NL-2316 DH Leiden, Pays-Bas, actuellement sans domicile connu (118.409.51)

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de la Riviera - Pays-d’Enhaut, Lavaux - Oron et Aigle rend ce 9 septembre 2025, deux (2) décisions de taxation définitives et calculs des impôts relatifs à l’impôts sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour les années 2022 à 2023, et des décisions d’hypothèques légales privilégiées de droit public pour les impôts cantonaux et communaux 2022 à 2023, à savoir:

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 5’900 au taux de 7.59389300%

Fortune imposable Fr. 99’000 au taux de 0.22314100 %

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 694.45

Impôt sur la fortune Fr. 342.40

Commune de Leysin (78.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 349.45

Impôt sur la fortune Fr. 172.30

Total impôt cantonal et communal Fr. 1'558.60

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 73.10

Intérêts moratoires sur décompte ICC Fr. 44.65

Impôt dû: Fr. 1'676.35

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 5’900 au taux 2.58220300%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 152.35

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 3.60

Intérêts moratoires sur décompte ICC Fr. 4.35

Impôt dû: Fr. 160.30

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 5’900 au taux de 7.52824400%

Fortune imposable Fr. 99’000 au taux de 0.22050500‰

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 688.45

Impôt sur la fortune Fr. 338.35

Commune de Leysin (78.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 346.45

Impôt sur la fortune Fr. 170.25

Total impôt cantonal et communal Fr. 1'543.50

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 82.70

Impôt dû: Fr. 1'626.20

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 5’900 au taux 2.50000000%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 147.50

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 4.10

Impôt dû: Fr. 151.60

Montant total dû: Fr. 3'614.45

Délai de paiement: 9 octobre 2025

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, grevant collectivement les parcelles RF 2063 & 2118 de la commune de Leysin conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LiCom, BLV 650.11).

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle, Rue du Simplon 22, CH-1800 Vevey dans les trente jours dès la présente notification.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Alfred Bossart né le 20.02.1939, anciennement domicilié à Rue du Bourg 26, 1860 Aigle, actuellement sans domicile connu (207.005.02)

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de la Riviera - Pays-d’Enhaut, Lavaux - Oron et Aigle rend ce 9 septembre 2025, cinq (5) décisions de taxation définitives et calculs des impôts relatifs à l’impôt foncier pour les années 2023 et 2024 et l’impôts sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour l’année 2023, et des décisions d’hypothèques légales privilégiées de droit public pour les impôts cantonaux et communaux 2023 à 2024, à savoir:

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 15’800 au taux de Fr. 15’800

Fortune imposable Fr. 247’000 au taux de Fr. 247’000

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 1'030.75

Impôt sur la fortune Fr. 590.70

Commune d’Aigle (66.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 438.90

Impôt sur la fortune Fr. 251.55

Total impôt cantonal et communal Fr. 2'311.90

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 165.70

Impôt dû: Fr. 2'457.60

Emolument selon la sommation du 23.12.2024

Solde dû: Fr. 50.00

Amende d’ordre pour défaut de déclaration ICC 2023

Impôt cantonal Fr. 100.00

Solde dû: Fr. 100.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 27’000 au taux Fr. 27’000

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 93.90

Impôt dû: Fr. 93.90

Amende d’ordre pour défaut de déclaration IFD 2023

Impôt cantonal Fr. 50.00

Solde dû: Fr. 50.00

Impôt foncier 2023

Impôt foncier 2023 / 2

Détail de taxation:

Commune de Ollon

Parcelle n° 6927

Eléments imposables/taux: Fr. 48’000 au taux de 1.30‰

Total impôt foncier Fr. 62.40

Impôt dû: Fr. 62.40

Impôt foncier 2023 / 1

Détail de taxation:

Commune de Aigle

Parcelle n° 201

Eléments imposables/taux: Fr. 460’000 au taux de 1.20‰ Fr. 552.00

Parcelle n° 319

Eléments imposables/taux: Fr.135'000 au taux de 1.20‰ Fr. 162.00

Parcelle n° 337

Eléments imposables/taux: Fr. 39'000 au taux de 1.20‰ Fr. 46.80

Total impôt foncier Fr. 760.80

Impôt dû: Fr. 760.80

Impôt foncier 2024

Impôt foncier 2024 / 2

Détail de taxation:

Commune de Ollon

Parcelle n° 6927

Eléments imposables/taux: Fr. 48’000 au taux de 1.30‰

Total impôt foncier Fr. 62.40

Impôt dû: Fr. 62.40

Impôt foncier 2024 / 1

Détail de taxation :

Commune de Aigle

Parcelle n° 201

Eléments imposables/taux: Fr. 460’000 au taux de 1.20‰ Fr. 552.00

Parcelle n° 319

Eléments imposables/taux: Fr. 135'000 au taux de 1.20‰ Fr. 162.00

Parcelle n° 337

Eléments imposables/taux: Fr. 39'000 au taux de 1.20‰ Fr. 46.80

Total impôt foncier Fr. 760.80

Impôt dû: Fr. 760.80

Montant total dû: Fr. 4'397.90

Délai de paiement: 9 octobre 2025

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal ainsi que l’impôt foncier, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, grevant collectivement les parcelles RF 6927 de la commune de Ollon et parcelles 201, 319 et 337 de la commune de Aigle conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LiCom, BLV 650.11).

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle, Rue du Simplon 22, CH-1800 Vevey dans les trente jours dès la présente notification.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Maria TAMIMI née le 24.10.1961, anciennement domiciliée à Pa FiduciaGest Sàrl, Case postale 424, 1800 Vevey1, actuellement sans domicile connu (106.861.27)

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de la Riviera - Pays-d’Enhaut, Lavaux - Oron et Aigle rend ce 9 septembre 2025, quatre (4) décisions de taxation définitives et calculs des impôts relatifs à l’impôts sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour les années 2020 à 2023, et des décisions d’hypothèques légales privilégiées de droit public pour les impôts cantonaux et communaux 2020 à 2023, à savoir:

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 31’500 au taux de 15.50000000%

Fortune imposable Fr. 818’000 au taux de 3.3900000‰

Canton de Vaud (156.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 6'670.60

Impôt sur la fortune Fr. 4'325.90

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 2'779.40

Impôt sur la fortune Fr. 1'802.45

Total impôt cantonal et communal Fr. 15'578.35

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 112.35

Impôt dû: Fr. 15'690.70

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 31’500 au taux 11.50000000%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 3'622.50

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 30.30

Impôt dû: Fr. 3'652.80

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 8’500 au taux de 15.50000000%

Fortune imposable Fr. 782’000 au taux de 3.3900000‰

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 1'796.60

Impôt sur la fortune Fr. 4'109.00

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 753.40

Impôt sur la fortune Fr. 1'723.15

Total impôt cantonal et communal Fr. 8'382.15

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 322.25

Impôt dû: Fr. 8'704.40

Emolument selon la sommation du 23.12.2022

Solde dû: Fr. 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 8’500 au taux 11.50000000%

Impôt dû :

Confédération Suisse Fr. 977.50

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 37.60

Impôt dû: Fr. 1'015.10

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 23’300 au taux de Fr. 23’300

Fortune imposable Fr. 773’000 au taux de Fr. 773’000

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 1'877.05

Impôt sur la fortune Fr. 3'107.65

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 787.15

Impôt sur la fortune Fr. 1'303.20

Total impôt cantonal et communal Fr. 7'075.05

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 437.10

Impôts dû: Fr. 7'512.15

Amende d’ordre pour défaut de déclaration ICC 2022

Impôt cantonal Fr. 200.00

Solde dû: Fr. 200.00

Emolument selon la sommation du 26.12.2023

Solde dû: Fr. 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 31’500 au taux Fr. 31’500

Impôt dû :

Confédération Suisse Fr. 130.90

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 5.05

Impôt dû: Fr. 135,95

Amende d’ordre pour défaut de déclaration IFD 2022

Impôt fédéral direct Fr. 100.00

Solde dû: Fr. 100.00

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr 21’500 au taux de 15.50000000%

Fortune imposable Fr. 773’000 au taux de 3.3900000‰

Impôt dû:

Canton de Vaud (155.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 4'544.30

Impôt sur la fortune Fr. 4'061.75

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 1'905.70

Impôt sur la fortune Fr. 1'703.30

Total impôt cantonal et communal Fr. 12'215.05

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 402.05

Impôt dû: Fr. 12'617.10

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 21’500 au taux 11.50000000%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 2'472.50

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 43.25

Impôt dû: Fr. 2'515.75

Montant total dû: Fr. 52'243.95

Délai de paiement: 9 octobre 2025

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal ainsi que l’impôt foncier, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, grevant collectivement les parcelles RF 6927 de la commune de Ollon et parcelles 201, 319 et 337 de la commune de Aigle conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LiCom, BLV 650.11).

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle, Rue du Simplon 22, CH-1800 Vevey dans les trente jours dès la présente notification.

Les réclamations doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Usseni Monoke, précédemment domicilié à la Rue des Remparts 4 à 1350 Orbe, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l'audience du jeudi 28 août 2025 à 9h45.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez me donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau en zone bâtie des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des communes de

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau en zone bâtie des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des communes de

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau en zone bâtie des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des communes de

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

La Direction du cadastre et de la géoinformation vient de procéder à la mise à jour et à la mise à niveau en zone bâtie des données portant sur les éléments de la couverture du sol et des objets divers de la mensuration officielle des communes de

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

A vous, Monsieur Lino José Da Silva Rodrigues, précédemment domicilié à la rue de Lausanne 25, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mercredi 8 octobre 2025 à 8h30 , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par la Commune de Renens, représentée par Monsieur Pascal Stouder, agent d’affaires breveté.

A vous Izi Mazloum, précédemment domicilié route des Larrets 1, 1854 Leysin, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 26 août 2025 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous Madame Patricia Pascalet, née le 29 janvier 1949, domicilié à Toulon, en France.

Vous êtes avisée que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 1er septembre 2025 deux décisions sur réclamation relatives à la succession de feu Christiane Vernin Gruson vous concernant. La première se rapporte à l’impôt sur les successions 2011 fixant l’assiette imposable vaudoise à 33'330'900 fr. l’impôt successoral vaudois à 1'105'238 fr. 80. La seconde relative à l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune (ICC) et à l’impôt fédéral direct sur le revenu (IFD) - pour la période fiscale 2011 (du 01.01.2011 au 22.12.2011) - fixe le revenu imposable ICC à 206'200 fr. au taux de 314'200 fr., la fortune ICC à 32'745'000 fr. au taux de 35'458'000 fr. et le revenu imposable IFD à 205'800 fr. au taux de 313'700 fr.

Ces décisions du 1er septembre 2025 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Rte du Signal 8, 1014 Lausanne. Le recours doit être déposé auprès de l'autorité de recours dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai.

Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir:

- un exposé des faits
- les motifs du recours
- les conclusions

Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

Les décisions sur réclamation demeurent à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

Le 1er septembre 2025, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation Pra Gerème 2, sis sur la commune de Penthalaz.

La Direction générale en charge de l’aménagement du territoire prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation communal de Château-d’Oex, soit jusqu’au 11 janvier 2027 .

A vous Benjamin Svajger, ancien domicile connu à la Grand-Rue 8 à 1337 Vallorbe.

D'office vous êtes cité à comparaître devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 28 octobre 2025 à 13h45, Rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains, pour être entendu au sujet d'une requête en validation de résiliation et en libération de l'objet loué par votre bailleresse Myriam Ehrbar concernant le logement sis à la Grand-Rue 8 à 1337 Vallorbe.

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Paul LE FOURNIER , sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la présidente de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut de la défenderesse (proposition de décision) vous concernant suite à l'audience du 25 août 2025 (créance de paiement), NYO/015/25/0000324.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Paul LE FOURNIER , sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la présidente de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut de la défenderesse (proposition de décision) vous concernant suite à l'audience du 25 août 2025 (créance de paiement), NYO/015/25/0000325.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, /L/OS GROUP SA , en liquidation, Avenue des Baumettes 5, 1020 Renens.

Vous êtes avisée que la présidente de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut de la défenderesse (proposition de décision) vous concernantsuite à l'audience du 25 août 2025 (créance de paiement), NYO/015/25/0000324.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, /L/OS GROUP SA , en liquidation, Avenue des Baumettes 5, 1020 Renens.

Vous êtes avisée que la présidente de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal de défaut de la défenderesse (proposition de décision) vous concernant suite à l'audience du 25 août 2025 (créance de paiement), NYO/015/25/0000325.

Une copie de ce procès-verbal demeureau greffe, à votre disposition.

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Guillaume BORDET , sans domicile connu,

vous êtes avisé que la présidente de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal autorisation de procéder défaut du défendeur vous concernant, suite à l'audience du 26 août 2025 à 14h (créance de paiement), NYO/015/25/0000301.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, M. Sélim Gharout , anciennement domicilié au Rue Louis-Curtat 8, 1005 Lausanne.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mercredi 17 septembre 2025 à 14h25 , Place du Château 1, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet la requête déposée à votre encontre.

A vous contribuable: Philippe JACQUOT, né le 15 février 1961, de nationalité française, domicilié à 5, Montée du château, 26110 Saint-Sauveur-Gouvernet, France - Alain JACQUOT, né le 7 février 1954, domicilié à 5, Montée du château, 26110 Saint-Sauveur-Gouvernet, France, héritiers de feu M. Georges JACQUOT, né 5 mai 1925 et décédé le 4 septembre 2003 à Sarcelles (France).

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts rend ce 2 septembre 2025 une décision vous concernant en matière d’impôt sur les successions.

Taxation définitive selon art. 49 de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD, BLV 648.11 ) :

Montant soumis à l’impôt successoral: CHF 248’000.00

Impôts dus:

Canton de Vaud: CHF 5'177.40

Commune de Saint-Prex: CHF 2'588.70

Total impôt successoral dû: CHF 7'766.10

Frais accessoires légaux de l’Office des Poursuites

et de la Justice de Paix: CHF 281.80

Délai de paiement pour le montant total des dettes fiscales dues de CHF 8'047.90: 2 octobre 2025.

En vertu de l’article 49 alinéa 5 LMSD et par renvoi de l’article 163 al. 2 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11), la décision ci-dessus est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 2 septembre 2025.

Cette décision peut faire l’objet d’une réclamation auprès de l’autorité soussignée, dans les 30 jours suivant la présente publication ; elle doit être datée et signée par le contribuable ou son mandataire, ainsi que postée à une poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulat suisse dans le délai précité. Elle sera accompagnée des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

Le détail de la décision du 2 septembre 2025 demeure à votre disposition à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne.

Construction d’un parc éolien comprenant 8 éoliennes implantées dans les bois du Jorat, projet «Eoljorat Sud» - Création d’une piste de chantier provisoire et stockage d’horizon A et B

Mise en consultation de la

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 20 OEIE) et du règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 15 RVOEIE), la Direction générale du territoire et du logement soumet à la consultation publique la décision finale du 18 août 2025 et le rapport d’impact sur l’environnement, étape 2, du 24 avril 2024 concernant les demandes de permis de construire CAMAC nos 217863 et 233716 (construction d’un parc éolien comprenant 8 éoliennes implantées dans les bois du Jorat, projet «Eoljorat Sud » sur le territoire de la commune de Lausanne et création d’une piste de chantier provisoire et stockage d’horizon A et B sur le territoire de la commune de Montpreveyres).

Les pièces sont déposées auprès du Service de l’urbanisme, Office des permis de construire, de la Commune de Lausanne (Rue du Port-Franc 18, 1001 Lausanne), au greffe de la Commune de Montpreveyres (Rue du Village 10, 1081 Montpreveyres), ainsi qu'auprès de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

A vous Antonio Dos Santos Fatela , actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 23 septembre 2025 à 8h15 , Place Emile Gardaz 8, 1040 Echallens, pour y être entendu au sujet d’une action ouverte par votre ancien bailleur, concernant le logement anciennement occupé à 1053 Cugy, Route de Lausanne 21.

A vous Amine El Bouainbi , locataire d’un appartement de 4,5 pièces au 1er étage sis à la Rue d’Italie 53, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du 20 août 2025 à 14h50 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le 25 août 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification partielle du règlement communal sur les constructions et l’aménagement du territoire, sis sur la commune de Crassier.

Le 25 août 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le nouveau règlement de la Commune de Lausanne concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d'habiter et d'utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction.

Le 25 août 2025, le Département a abrogé :

- la zone réservée cantonale sise sur la parcelle no 14 de la commune de Vuiteboeuf.

A la suite de l’approbation par le Département, le 8 juillet 2025, du règlement communal de la Commune de Pully relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la Commune de Pully relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, est entré en vigueur le 8 juillet 2025 .

Le 26 août 2025, le Département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement du plan de quartier La Paix du Soir, sis sur la commune du Mont-sur-Lausanne.

Le 26 août 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Bretigny-sur-Morrens concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions.

A la suite de l’approbation par le Département, le 30 mai 2025, du règlement communal de la Commune de Montpreveyres concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et des constructions, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la Commune de Montpreveyres concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et des constructions, est entré en vigueur le 30 mai 2025.

A vous Somna-Georgiana Gabor, ancien domicile connu au Chemin des Rosés 2 à 1400 Yverdon-les-Bains.

D'office vous êtes citée à comparaître devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 9 septembre 2025 à 14h45, Rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains, pour être entendu au sujet d'une requête en validation des résiliations et en libération des objets loués par vos bailleresses Shanti Willow et Françoise Decker pour le logement et le garage sis au Chemin des Rosés 2 à 1400 Yverdon-les-Bains.

A vous Costel Romers Gabor, ancien domicile connu au Chemin des Rosés 2 à 1400 Yverdon-les-Bains.

D'office vous êtes cité à comparaître devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience du mardi 9 septembre 2025 à 14h45, Rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains, pour être entendu au sujet d'une requête en validation des résiliations et en libération des objets loués par vos bailleresses Shanti Willow et Françoise Decker pour le logement et le garage sis au Chemin des Rosés 2 à 1400 Yverdon-les-Bains.

A la suite de l’approbation par le Département, le 17 juin 2025, du règlement communal de la Commune de Belmont-sur-Lausanne concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le règlement communal de la Commune de Belmont-sur-Lausanne concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, est entré en vigueur le 17 juin 2025 .

Entreprise: 117 GRANDSON 4

Secteur(s): Village, Château, Le Repuis, Corcelettes, Sous Corcelettes,
Belle Rive, Aux Viaules, Les Pins, La Motte.

Plan(s): 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 26, 27, 29, 30, 31, 32

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 26 août 2025.

A vous, Roger Cova, né le 05.06.1985, Calle Boj. 5 - Urb. El Partidor Casa 33, 35580 Playa Blanca - Las Palmas, Espagne (116.750.27).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 22 août 2025, six décisions de taxations définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune 2020 à 2024 et l’impôt foncier 2024.

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 6'800 au taux de 9.61966800%

Fortune imposable Fr. 191'000 au taux de 0.27454900%

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 1'020.45

Impôt sur la fortune Fr. 490.85

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 421.90

Impôt sur la fortune Fr. 202.95

Impôt dû Fr. 2'136.15

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 6’800 au taux de 7.10614000 %

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 483.20

Impôt dû: Fr. 483.20

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 11’400 au taux de 9.61966800%

Fortune imposable Fr. 191'000 au taux de 0.27454900%

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 1'699.80

Impôt sur la fortune Fr. 812.80

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 707.35

Impôt sur la fortune Fr. 338.25

Impôt dû Fr. 3'558.20

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 11’400 au taux de 7.10614000 %

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 810.10

Impôt dû: Fr. 810.10

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 11’400 au taux de 9.61966800%

Fortune imposable Fr. 191'000 au taux de 0.27454900%

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 1'699.80

Impôt sur la fortune Fr. 812.80

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 707.35

Impôt sur la fortune Fr. 338.25

Impôt dû Fr. 3'558.20

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 11’400 au taux de 7.10614000 %

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 810.10

Impôt dû: Fr. 810.10

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 11’400 au taux de 9.53949400%

Fortune imposable Fr. 191'000 au taux de 0.27270100%

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 1'685.65

Impôt sur la fortune Fr. 807.35

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 701.45

Impôt sur la fortune Fr. 335.95

Impôt dû Fr. 3'530.40

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 11’400 au taux de 6.99605200 %

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 797.55

Impôt dû: Fr. 797.55

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 11’400 au taux de 9.48973100%

Fortune imposable Fr. 191'000 au taux de 0.27149200%

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 1'618.15

Impôt sur la fortune Fr. 803.75

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 697.80

Impôt sur la fortune Fr. 334.45

Impôt dû Fr. 3'454.15

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 11’400 au taux de 6.89035000 %

Impôt dû:

Confédération suisse Fr. 785.50

Impôt dû: Fr. 785.50

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal 2020 à 2024, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par des hypothèques légales privilégiées, grevant les parcelles RF nos 555-49 et 555-61-56 sises sur la commune d’Epalinges conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

Les inscriptions au Registre Foncier, seront requises conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Année 2024

Impôt foncier

Détail de taxation:

Commune d’Epalinges

Parcelle no 555-49

Elément imposable/taux Fr. 349’000 au taux de 1.00 ‰ Fr. 349.00

Parcelle no 555-61-56

Elément imposable/taux Fr. 35’000 au taux de 1.00 ‰ Fr. 35.00

Impôt dû Fr. 384.00

Montant total dû: Fr. 20'307.55

Délai de paiement: 22 septembre 2025

L’impôt dus, relatif à l’impôt foncier, résultant de la décision de taxation et de perception ci-dessus est garantie par une hypothèque légale privilégiée, grevant les parcelles RF nos 555-49 et 555-61-56 sises sur la commune d’Epalinges conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 22 août 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A vous, Monsieur Petrit Morina, précédemment domicilié à la route de Cossonay 94, 1008 Prilly, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 25 juin 2025 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

En date du 19 août 2025, la cheffe du département des finances, du territoire et du sport (DFTS) a approuvé:

- Le Règlement communal relatif aux conditions d’occupation des logements à loyers abordables (LLA) de la Commune du Mont-sur-Lausanne

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 16ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets susmentionnés - ou le refus d’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

À la suite de l’approbation du Département le 31 octobre 2023, du plan d’affectation communal, sis sur la commune de Trey, et l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_545/2024 du 13 mai 2025, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation, sis sur la commune de Trey, est entré en vigueur le 8 juillet 2024 sur la parcelle no 153.

Le 19 août 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation «Collège des Noutes» et son règlement, sis sur la commune de Crissier.

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Répartition des frais des secteurs de la zone à bâtir et de la zone agricole de 1982 à 2019 (Bilan d’entrée des 14 secteurs du Syndicat)

- Répartition des frais du secteur Budron

- Plans des travaux exécutés du secteur Budron

- Modifications des limites et des droits après l’exécution des travaux du secteur Budron

- Répartition des frais du secteur Etavez-Devant

- Plans des travaux exécutés du secteur Etavez-Devant

- Modifications des limites et des droits après l’exécution des travaux du secteur Etavez-Devant

- Périmètre du Syndicat d’entretien du Ferrajoz

- Clé de répartition des frais d’entretien du Syndicat d’entretien du Ferrajoz

- Modification des droits après l’exécution des travaux du secteur Ferrajoz-Millière (droits relatifs au Syndicat d’entretien du Ferrajoz)

Le dossier est déposé au secrétariat technique de la Commune du Mont-sur-Lausanne, du 19 août au 19 septembre 2025, où les intéressés peuvent en prendre connaissance durant les heures d'ouverture, les lundi, mardi et jeudi, de 8h à 11h30 et de 13h30 à 16h30, les vendredi de 8h à 11h30, les mercredis étant fermés.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse, le Greffe municipal de la Commune du Mont-sur-Lausanne.

Une délégation de la commission de classification, accompagnée de son secrétaire, M. Ariel Guex, ingénieur géomètre, assistera à l’enquête pour donner des renseignements le 21 août entre 16h et 19h à l’administration communale (route de Lausanne 16, 1052 Le Mont-sur-Lausanne).

A vous, Madame Tanja Luca, précédemment domicilié Chemin du Croset 11, 1024 Ecublens

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 30 juin 2025 à 14h15 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Madame Emmanuel Marie Pariset, précédemment domiciliée chemin du Fief-de-Chapitre 10, 1213 Petit-Lancy

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 30 juin 2025 à 13h45 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

À la suite de l’approbation du Département le 24 mai 2022, de la zone réservée cantonale au lieu-dit Camarès à Vernand-Dessous sur les parcelles nos 9028, 9102, 9119, 9276, 14006, 14022, 14027, 14028, 14031, 14038, 14039, 14040 (DDP), 14041, 14042 (DDP), 14043, 14045, 14046, 14047, 14048, 14049, 14050, 14051, 14052, 14053, 14054 (DDP), 14055, 14056, 14057, 14059, 14060, 14063, 14070, 14101, 14102, 14105, 14108, 14110, 14111, 14113, 14114, 14116, 14117, 14134, 14136, 14138, 14143, 14145, 14146, 14147 (DDP), 14148 (DDP), 14151 (DDP), 14152 (DDP), 14161(DDP), 14166, 14171, 18802, 20032, 20216, 20518, 20954, 21047 du cadastre de la commune de Lausanne, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public AC.2022.0197 du 5 décembre 2023,

la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- la zone réservée cantonale (art. 46 LATC) au lieu-dit Camarès à Vernand-Dessous portant sur les parcelles précitées du cadastre de la commune de Lausanne , est entrée en vigueur le 24 mai 2022.

La Direction générale en charge de l’aménagement du territoire prolonge de 12 mois la validité de l’enquête publique du plan d’affectation Bellevue-Borné Nau, sis sur le territoire de la commune de Grandson , soit jusqu’au 1er octobre 2026 .

Entreprise: Mathod 5 - Suscévaz 4 - Valeyres-sous-Rances 3

Secteurs: Syndicat AF du Mujon, les forêts de Mathod, Grandes Vignes, Sur Toile, Béthusy, La Chenalette

Plans: Mathod: 1, 3 à 14 / Suscévaz:1, 5 à 10 / Valeyres-sous-Rances: 17, 18

Vu les articles 18 et 30 de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD),

confère aux plans et autres documents de la mensuration, le caractère de titres publics, avec effet au 15 août 2025.

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles n°s 131 et 135»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bougy-Villars (Place de l’Ancienne-Eglise 5, 1172 Bougy-Villars) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bougy-Villars (Place de l’Ancienne-Eglise 5, 1172 Bougy-Villars) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

A la suite de l’approbation par le Département, le 30 mai 2025, du Règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions, sis sur la commune de Vucherens, et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- Règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions, sis sur la commune de Vucherens, est entré en vigueur le 30 mai 2025.

A la suite de l’approbation par le Département le 15 avril 2024 de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC - parcelles nos 268 et 524, sises sur la commune de Vich, et de l’Arrêt AC.2024.0137 du 8 avril 2025 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée communale selon l’art. 46 LATC - parcelles nos 268 et 524 , sises sur la commune de Vich , est entrée en vigueur le 15 avril 2024 .

A la suite de l’approbation par le Département le 14 avril 2023 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 237, sise sur la commune de Tannay, et de l’arrêt 1C_530/2024 du 25 juin 2025 de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 237 , sise sur la commune de Tannay , est entrée en vigueur le 14 avril 2023 .

Secteur Concise: Village, La Lance, Prise-Gaulaz

Les Favarges, La Prise Zacharie
Plans nouveaux: 1, 2, 3, 5, 12, 13 et 16 à 20

Secteur Corcelles-près-Concise: Village, Les Grèves, En Praz Novy

Plans nouveaux: 1 à 7

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants :

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 5 août 2025 au jeudi 4 septembre 2025 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
au bureau du Registre foncier de la Broye-Nord Vaudois à Yverdon.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration, Monsieur Rey, ingénieur géomètre du bureau NPPR de Moudon, assistera à l'enquête le mercredi 20 août 2025 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Rey devront prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Bureau NPPR à Moudon.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l'ancienne mensuration ou lors de la mensuration technique du syndicat. Les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés.

Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le Département.

En date du 23 juillet 2025, la cheffe du département des finances, du territoire et du sport (DFTS) a approuvé:

- Le Règlement communal relatif aux conditions d’attribution des logements à loyers abordables (LLA) de la Commune de Crissier

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 16ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets susmentionnés - ou le refus d’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous, Adam Beriro, né le 10.04.1980, actuellement sans domicile connu. (119.056.91).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois rend ce 05 août 2025, quatre décisions de taxations définitives et calculs d’impôts relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune 2022, 2023, 2024 et l’impôt foncier 2024.

Année 2022

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 3’400 au taux de Fr. 3’400

Fortune imposable Fr. 890'000 au taux de Fr. 890’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 83.70

Impôt sur la fortune Fr. 3'433.55

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu Fr. 42.40

Impôt sur la fortune Fr. 1'738.95

Impôt dû Fr. 5'298.60

Année 2023

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 10’100 au taux de Fr. 10’100

Fortune imposable Fr. 1’066'000 au taux de Fr. 1'066’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 505.30

Impôt sur la fortune Fr. 3'738.85

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu Fr. 255.90

Impôt sur la fortune Fr. 1'893.55

Impôt dû Fr. 6'393.60

Année 2024

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 10’300 au taux de Fr. 10’300

Fortune imposable Fr. 1’066'000 au taux de Fr. 1'066’000

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 498.10

Impôt sur la fortune Fr. 3'722.05

Commune de Lausanne

Impôt sur le revenu Fr. 261.40

Impôt sur la fortune Fr. 1'885.05

Impôt dû Fr. 6'366.60

Année 2024

Impôt foncier

Détail de taxation :

Commune de Lausanne

Parcelle no 20253-3

Elément imposable/taux Fr. 416’000 au taux de 1.50 ‰ Fr. 624.00

Parcelle no 20253-6

Elément imposable/taux Fr. 650’000 au taux de 1.50 ‰ Fr. 975.00

Impôt dû Fr. 1’599.00

Montant total dû: Fr. 19'657.80

Délai de paiement: 4 septembre 2025

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal et l’impôt foncier, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par des hypothèques légales privilégiées, grevant les parcelles RF nos 20253-3 et 20253-6 sises sur la commune de Lausanne conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11).

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 5 août 2025 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, rue Caroline 11bis, case postale 1142, 1001 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Le 28 juillet 2025, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers:

- de lever l’opposition;

- d’approuver la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur les parcelles nos 652, 654, 657 à 661, 1384, 1395, 1411, 1494, 1616, 1867 et 2100 de la commune de Yens, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 5 août 2028.

Le 30 juillet 2025, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la commune Chevilly relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

Le 30 juillet 2025, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal parcelle n° 864, sis sur la commune de Concise.

À la suite de l’approbation du département le 31 août 2023, du plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Bottens, et des huit arrêts définitifs et exécutoires rendus par la Cour de droit administratif et public (CDAP) le 15 janvier 2025, rejetant les recours formés contre la décision du Département du 31.08.2023 (AC.2023.0328 - AC.2023.0333 - AC.2023.0334 - AC.2023.0335 - AC.2023.0336 - AC.2023.0337 - AC.2023.0338 - AC.2023.0339),

la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Bottens, est entré partiellement en vigueur le 15 janvier 2025, à l’exception de la parcelle n° 312 qui demeure en zone verte et en zone d’utilité publique selon son ancienne affectation ;

- le plan fixant la limite des constructions, sis sur la commune de Bottens, est entré en vigueur le 15 janvier 2025 .

A vous Amine El Bouainbi , précédemment locataire d’un appartement de 4,5 pièces au 1er étage sis à la Rue d’Italie 53, 1800 Vevey.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 20 août 2025 à 14h50 , à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Rue du Simplon 22, case postale 880, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par Mme et M. Sylvie et Olivier Ferrari.

A vous Jennyfer Ajili, précédemment domiciliée au Chemin du Contournement 18 à 1337 Vallorbe, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission a rédigé une proposition de décision vous concernant suite à l'audience du jeudi 12 juin 2025 à 10h05.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

A vous, Madame Tatiana Devenès, précédemment domiciliée à la rue de la Gare 21, 1030 Bussigny, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du défendeur vous concernant suite à l’audience du mardi 3 juin 2025 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous, Thomas ARLOT, sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation à l'audience du mardi 7 octobre 2025 à 11h, à Nyon, Rue Juste Olivier 8, pour un litige relatif au contrat de bail pour l'appartement anciennement occupé à 1264 St-Cergue, Route de France 12.

Le 22 juillet 2025, le département a approuvé , sous réserve des droits des tiers:

- le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Jorat-Menthue .

A la suite de l’approbation par le département le 22 mai 2025 de la zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 629, sise sur la commune du Lieu et le délai de recours étant expiré, la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- La zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - parcelle no 629, sise sur la commune du Lieu , est entrée en vigueur le 22 mai 2025 .

A vous, Monsieur Van Thong Nguyen, précédemment domicilié au chemin de la Roche 6, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission a rédigé un procès-verbal proposition de jugement, défaut du défendeur vous concernant suite à l’audience du mardi 24 juin 2025 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous, Madame Jamie Kirdaine précédemment domiciliée Chemin du Bois-Genoud 8, 1032 Romanel-sur-Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 2 juin 2025 à 15h30 (créance de paiement et autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A la suite de l’approbation par le département, le 29 avril 2025, du plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Vuiteboeuf, et le délai de recours étant expiré, la direction générale du territoire et du logement constate que:

- le Plan d’affectation communal, sis sur la commune de Vuiteboeuf , est entré en vigueur le 29 avril 2025 .