(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
27.11.2020 / FAO n° 95
Faillite: VURLOD Eric Martial , succession, de Ormont-Dessous VD, né(e) le 11 janvier 1956, décédé(e) le 7 septembre 2020, rue du Village 18, 1866 La Forclaz VD.
Vevey, le 27 novembre 2020.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000015390
27.11.2020 / FAO n° 95
Faillite: FONDERIE MECANIQUE DE SAINTE-CROIX SA , chemin de la Jonction, 1450 La Sagne (Ste-Croix) , CHE-101.701-554. Propriétaires d'immeubles:parcelles 795, 3412 et 2918 sises sur la Commune de Sainte-Croix
Yverdon-les-Bains, le 27 novembre 2020.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000015337
27.11.2020 / FAO n° 95
Faillite: PERRENOUD Nelly , succession répudiée, de La Sagne / La Brévine, né(e) le 15 novembre 1937, décédé(e) le 17 septembre 2020, avenue de Bussy 6, 1510 Moudon.
Yverdon-les-Bains, le 27 novembre 2020.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000015442
27.11.2020 / FAO n° 95
Faillite: WAGNIERES Jean Bernard , succession répudiée, de Montanaire VD, né(e) le 16 janvier 1945, décédé(e) le 11 août 2020, route du Grand-Mont 5, 1052 Le Mont-sur-Lausanne.
Lausanne, le 27 novembre 2020.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 16
0000015419
27.11.2020 / FAO n° 95
Faillite: GILLIOZ Louise Jeanne , succession répudiée, de Saint-Léonard VS, né(e) le 2 septembre 1921, décédé(e) le 13 mars 2020, avenue des Baumettes 120, 1020 Renens VD.
Lausanne, le 27 novembre 2020.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 02
0000015470
20.11.2020 / FAO n° 93
Faillite: NIKLAUS Pierre André , succession répudiée, de Müntschemier / BE, né(e) le 19 décembre 1956, décédé(e) le 20 décembre 2019, chemin du Grand Clos 9, 1607 Palézieux.
Vevey, le 20 novembre 2020.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000015159
20.11.2020 / FAO n° 93
Faillite: MARTI Erwin Martin , succession répudiée, de Rapperswil et Vully-les-Lacs, né(e) le 27 décembre 1935, décédé(e) le 31 mai 2019, 1585 Salavaux.
Yverdon-les-Bains, le 20 novembre 2020.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000015257
20.11.2020 / FAO n° 93
Faillite: PILLOUD Jean Jacques , succession répudiée, de Morges VD et Châtel-St-Denis FR, né(e) le 7 octobre 1939, décédé(e) le 9 juin 2020, route de Marcolet 25, 1023 Crissier.
Lausanne, le 20 novembre 2020.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 00
0000015214
