Dans sa séance du 25 mai 2023, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (23_POS_36) Postulat Vincent Bonvin et consorts au nom les Vert-e-s - Agissons avec détermination contre le racisme structurel
Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Vincent Bonvin, Josephine Byrne Garelli, Vincent Keller, Romain Pilloud, Graziella Schaller, Cédric Weissert.

2. (23_POS_35) Postulat Marc Vuilleumier et consorts au nom du groupe EAG-POP - Familles Roms dans notre canton: et si on essayait quelque chose?
Mmes et MM. Circé Barbezat-Fuchs, Guy Gaudard, Martine Gerber, Yann Glayre, Claude Nicole Grin, Marc Morandi, Yves Paccaud, Olivier Petermann, Marc Vuilleumier.

3. (23_POS_27) Postulat Fabrice Moscheni et consorts - Pour une meilleure compréhension entre le monde de la voie professionnelle et les enseignants
Commission thématique de la formation

4. (23_MOT_10) Motion Hadrien Buclin et consorts - Favorisons l’accès à la prévention et aux soins bucco-dentaires
Commission thématique de la santé publique

5. (23_LEG_73) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'550'000.- pour financer la réalisation de l’entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme
Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

6. (23_LEG_67) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'400'000.- pour financer la campagne d’entretien lourd des ouvrages d’art du réseau routier cantonal pour la période 2024-2028
Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

7. (23_LEG_32) Exposé des motifs et projet de décret sur le Plan stratégique pluriannuel 2022-2027 de la Haute école pédagogique du canton de Vaud
Commission thématique de la formation

Lausanne, le 7 juin 2023

Dans sa séance du 6 avril 2023, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (23_POS_24) Postulat Yvan Pahud et consorts - «Comparons et revalorisons si nécessaire les bas salaires de la fonction publique et parapublique!»
Commission des finances

2. (23_POS_22) Postulat Andreas Wüthrich et consorts - Donner plus de repos aux tondeuses à gazon... en faveur de la biodiversité et du climat
MM. Laurent Balsiger, Jean-Rémy Chevalley, Olivier Gfeller, Jacques-André Haury, Maurice Neyroud, Jean-François Thuillard, Andreas Wüthrich.

3. (23_POS_21) Postulat Muriel Thalmann et consorts - Quels enseignements tirer de l’accueil des femmes, des filles et des enfants ukrainiens dans le Canton de Vaud?
Mmes et MM. Laurence Bassin, Céline Baux, Romain Belotti, Julien Eggenberger, Guy Gaudard, Elodie Golaz Grilli, Claude Nicole Grin, Graziella Schaller, Muriel Thalmann.

4. (23_MOT_4) Motion Hadrien Buclin et consorts - Candidates et candidats au Conseil d’Etat, un domicile fiscal obligatoire dans le canton!
Commission thématique des institutions et des droits politiques

5. (23_INI_3) Initiative Alexandre Berthoud et consorts au nom du groupe PLR - Déduisons les frais de camps pour soutenir la classe moyenne et les familles
Commission thématique des affaires sociales

6. (23_LEG_29) Exposé des motifs et projet de décret sur le Plan stratégique pluriannuel 2022-2027 de l’Université de Lausanne
Commission thématique de la formation

7. (22_LEG_157) Exposé des motifs et projets accordant un crédit d’ouvrage de CHF 19'019'000.- pour financer la transformation et la construction des nouveaux bâtiments pour le Centre de Rennaz et un crédit d’ouvrage de CHF 2'200'000.- pour financer le réaménagement de l’aire de transit des Gens du voyage de Rennaz
Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Circé Barbezat-Fuchs, Florence Bettschart-Narbel, Jean-François Cachin, Nicola Di Giulio, Denis Dumartheray, Julien Eggenberger, Guy Gaudard, Martine Gerber, Vincent Keller, Yves Paccaud, Romain Pilloud, Andreas Wüthrich.

8. (22_LEG_156) EMPD sur l'Initiative Carine Carvalho et consorts Au nom du groupe socialiste - Initiative cantonale Pour l'introduction dans le code pénal des dispositions réprimant l’usage abusif de l’image et atteinte à la personnalité (Mettons fin au revenge porn!) (21_INI_8)
Commission thématique des affaires extérieures

9. (22_LEG_247) Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de 4 ans de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures touristiques au sens de l’article 24, al. 2 LADE et rapport du CE à la motion Venizelos - opération Vivaldi
Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Céline Baux, Sébastien Cala, Alberto Cherubini, Olivier Gfeller, Sabine Glauser Krug, Rebecca Joly, Mathilde Marendaz, Alberto Mocchi, Charles Monod, Pierre-François Mottier, Yvan Pahud, Thierry Schneiter, Jean-Marc Udriot, David Vogel.

10. (RAP_680807) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sergei Aschwanden et consorts - Etudier ou courir, faut-il choisir ?!
Commission thématique de la formation

11. (20_RAP_31) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Vassilis Venizelos et consorts - Blockchain: le web 3.0 peut changer les rapports entre l'administration et les administrés (17_POS_017)
Commission thématique des systèmes d'information

12. (22_RAP_16) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil - RAPPORT COMPLEMENTAIRE - sur le postulat Werner Riesen et consorts - Pour un bon compromis suisse autour de la valeur du point tarifaire (VPT) (20_POS_201) - suite au refus du premier rapport
Commission thématique de la santé publique

13. (22_RAP_17) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sergei Aschwanden et consorts - On en prend bonne note...de l'éducation physique (21_POS_5)
Commission thématique de la formation

Lausanne, le 26 avril 2023

Dans sa séance du 23 mars 2023, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (23_POS_18) Postulat Claire Attinger Doepper et consorts - Politique de santé mentale: les troubles obsessionnels compulsifs.

Commission thématique de la santé publique

2. (23_POS_20) Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Droit de préemption communal - les règles doivent être précisées

Mmes et MM. Grégory Bovay, Hadrien Buclin, Marc-Olivier Buffat, Oscar Cherbuin, Jessica Jaccoud, Philippe Miauton, Gérard Mojon, Yolanda Müller Chabloz, Yves Paccaud, Fabrice Tanner, Jean-François Thuillard, David Vogel, Pierre Zwahlen.

3. (23_POS_16) Postulat José Durussel et consorts - Covoiturage; où en sommes-nous dans notre canton?

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

4. (23_POS_17) Postulat Fabrice Moscheni et consorts - Port du foulard à l’école vaudoise: affirmation de son identité ou pratique dommageable pour les jeunes filles?

Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Laurence Bassin, Vincent Bonvin, Carine Carvalho, Valérie Induni, Céline Misiego, Fabrice Moscheni, David Vogel, Marion Wahlen.

5. (23_POS_14) Postulat David Raedler et consorts au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - Savoir citer Goethe est nécessaire, mais pouvoir discuter avec nos voisins l’est tout autant : pour une stratégie concrète d’apprentissage du suisse-allemand

Commission thématique de la formation

6. (23_POS_15) Postulat Carine Carvalho et consorts au nom au nom de l'Intergroupe F - Mieux connaitre les situations de sexisme et de harcèlement sexuel au sein du personnel de l’État

Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Claire Attinger Doepper, Circé Barbezat-Fuchs, Carine Carvalho, Céline Misiego, Pierre-François Mottier, Maurice Neyroud, David Raedler, Fabrice Tanner.

7. (23_POS_19) Postulat Maurice Neyroud et consorts - Pour conserver du raisin de table vaudois sur les étalages des commerces

Mmes et MM. Jean-Rémy Chevalley, Alberto Mocchi, Maurice Neyroud, Yves Paccaud, Anna Perret, Cloé Pointet, Jean-François Thuillard.

8. (23_MOT_2) Motion Pierre Dessemontet et consorts au nom du groupe socialiste - Pour un allègement des plafonnements dans le cadre du Décret d’Application de la Loi sur les Péréquations Intercommunales (DLPIC) encore en vigueur, dans l’attente de la Nouvelle Péréquation Intercommunale Vaudoise (NPIV)

Mme et MM. Cendrine Cachemaille, Aurélien Clerc, John Desmeules, Pierre Dessemontet, Grégory Devaud, Jacques-André Haury, Philippe Jobin, Vincent Keller, Didier Lohri, Yannick Maury, Gérard Mojon, Cédric Roten, Cédric Weissert.

9. (23_MOT_3) Motion Denis Corboz et consorts au nom Commission des visiteurs du Grand Conseil - Pénitencier du Bois-Mermet: quatre mesures pour donner des conditions de vie digne, malgré la surpopulation carcérale.

Mmes et MM. Denis Corboz, Nathalie Jaccard, Jessica Jaccoud, Stéphane Jordan, Mathilde Marendaz, Sébastien Pedroli, Olivier Petermann, Patrick Simonin, Jean-Marc Udriot, Blaise Vionnet, Marion Wahlen, Cédric Weissert, Valérie Zonca.

10. (21_LEG_69) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV)

Commission thématique de la formation

11. (22_LEG_254) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 7'886'000.- au crédit d’investissement de CHF 23'800'000 accordé par le Grand Conseil le 23 mai 2017 sous forme d’une subvention à fonds perdus à la Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) pour financer la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l’avenue d’Echallens à Lausanne et un prêt conditionnellement remboursable additionnel de CHF 7'322'000.- au prêt conditionnellement remboursable de CHF 22'000'000 accordé par le Grand Conseil le 23 mai 2017 au LEB pour financer la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l’avenue d’Echallens à Lausanne

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

12. (22_LEG_251) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’étude de CHF 1'750'000 pour financer les études techniques en vue de la construction d’équipements collectifs dans le site stratégique de développement et d’activités de Vernand

Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Jean-François Cachin, Nicola Di Giulio, Julien Eggenberger, Yann Glayre, Yolanda Müller Chabloz, Anna Perret, Carole Schelker, Jean-Marc Udriot.

13. (23_LEG_24) Exposé des motifs et projet de décret sur le dépassement de la contribution 2021 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE)

Commission thématique des affaires sociales

14. (22_LEG_179) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 1'300'000.- pour financer la participation du Canton à la création d'un dénivelé entre le rail et la route au droit du carrefour du Lussex avec la route cantonale 401-B-P, sur le territoire des communes de Jouxtens-Mézery et de Romanel-sur-Lausanne

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

15. (RAP_678413) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Yann Glayre et consorts - Apporter une réponse urgente aux problématiques en matière de smartphones, applications et réseaux sociaux, dans le cadre de l'école vaudoise.

Commission thématique de la formation

16. (23_RAP_9) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom PLR - Orthographe rectifiée: une décision qui ne peut être prise en catimini (23_POS_8)

Commission thématique de la formation

Lausanne, le 5 avril 2023

Dans sa séance du 9 mars 2023, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (23_POS_13) Postulat Aude Billard et consorts au nom PS - Développer les méthodes de stockage d’énergie électrique dans notre canton

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

2. (23_POS_10) Postulat Alberto Mocchi et consorts - Y en a point comme notre histoire

Mmes et MM. Laurence Bassin, Amélie Cherbuin, Alexandre Démétriadès, Elodie Golaz Grilli, Alberto Mocchi, Cédric Weissert, Michael Wyssa.

3. (23_POS_11) Postulat Yannick Maury et consorts au nom de Blaise Vionnet et Stéphane Montangero - Encourageons une alimentation saine et locale auprès de nos jeunes

Commission thématique de la formation

4. (23_POS_12) Postulat Pierre Wahlen et consorts au nom de Romain Pilloud - Protégeons nos élues communales et élus communaux contre la judiciarisation des débats démocratiques

Commission thématique des institutions et des droits politiques

5. (23_POS_9) Postulat Alberto Mocchi et consorts - Mâchefers non grata

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

6. (23_LEG_36) Préavis du Conseil d’Etat sur l'initiative Pierre Dessemontet - Chlorothalonil: pour une aide fédérale dans le domaine de l'eau potable (20_INI_026) et Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d’une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale l’invitant à compléter la législation fédérale sur la protection des eaux afin que les distributeurs d’eau bénéficient d’un soutien financier sous la forme d’un fonds fédéral pour accomplir leurs tâches et pour leur permettre de supporter des coûts qui ne peuvent être pris en charge en vertu du principe du pollueur-payeur

Commission thématique des affaires extérieures

7. (22_LEG_286) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 3'931'800 pour financer la première étape de mise en œuvre de la mesure stratégique «la formation, moteur du changement» du Plan climat vaudois et Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le postulat de Nicolas Suter et consorts - Transition de carrière et transition énergétique vont de pair (21_POS_36)

Commission thématique de la formation

8. (22_LEG_271) Exposé des motifs et projet de décret fixant le salaire du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints
Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Florence Bettschart-Narbel, Carole Dubois, Julien Eggenberger, Nathalie Jaccard, Vincent Keller, David Raedler, Graziella Schaller, Patricia Spack Isenrich, Nicolas Suter, Muriel Thalmann, Jean-François Thuillard, Cédric Weissert.

9. (RAP_682772) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Sébastien Cala et consorts - Accorder plus d'importance à l'éducation physique et sportive afin de favoriser le développement moteur de l'enfant

Commission thématique de la formation

10. (21_RAP_14) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Carine Carvalho et consorts - Pour une réelle possibilité d'allaiter sur son lieu de travail (18_POS_046)

Commission thématique des affaires sociales

11. (RAP_686594) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - A l'urgence climatique doivent correspondre des procédures rapides (19_POS_166)
Mmes et MM. Laurent Balsiger, Hadrien Buclin, Marc-Olivier Buffat, Yann Glayre, Jacques-André Haury, Jessica Jaccoud, Philippe Miauton, Regula Zellweger, Pierre Zwahlen.

12. (23_RAP_1) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - Postulat en faveur de l’économie de la pêche et de la biodiversité lacustre (21_POS_35)
Mmes et MM. Alexandre Berthoud, Oscar Cherbuin, José Durussel, Martine Gerber, Florence Gross, Yves Paccaud, Olivier Petermann, Sylvie Pittet Blanchette, Théophile Schenker, Thierry Schneiter, Jean-François Thuillard.

Au mois de juin 2023, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e juge à 100% au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du Canton. Il assume un double rôle d’autorité juridictionnelle et de direction de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). Cette personne sera désignée jusqu’à la fin de la législature 2018-2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l’exercice des droits civils et qui n’ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur peuvent être magistrat-e-s judiciaires (article 16, alinéa 1 de la LOJV). La personne nommée qui n’est pas domiciliée dans le canton de Vaud lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s professionnel-le-s doivent disposer d’une formation juridique (article 16, alinéa 3 de la LOJV). Le Grand Conseil veille, en outre, à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques (article 131, alinéa 3 de la Constitution vaudoise - Cst-VD).

Les magistrat-e-s judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer une profession qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance; le Tribunal cantonal veille à l’application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un-e juge à 100% au Tribunal cantonal - Législature 2018-2024 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 24 mars 2023 au samedi 22 avril 2023 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Au mois de juin 2023, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de 3 assesseur-e-s à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO), conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces personnes seront désignées pour la durée restante de la législature 2018-2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

L’activité d’assesseur-e est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l’examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d’heures qu’implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal statue sur les recours formés contre des décisions administratives cantonales et communales relevant de divers domaines (plus d’informations sur le site Internet du Tribunal cantonal (www.vd.ch/fr/autorites/ordre-judiciaire/tribunal-cantonal). Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l’exercice des droits civils et n’ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur. Selon l’article 16, alinéa 2 de la LOJV, la personne qui n’est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination. En vertu de l’article 18a de la LOJV, les collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel (LPers), ne peuvent pas postuler à la fonction d’assesseur-e, sous réserve d’exceptions prévues par la loi, dont les greffières et greffiers, les greffières et greffiers-substituts, les greffières et greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l’Université de Lausanne (UNIL).

Sur la base des besoins actuels de la CASSO, sont particulièrement recherchés les profils suivants:

• Un-e médecin spécialiste en chirurgie orthopédique

• Deux actuaires

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens . Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire de 3 assesseur-e-s à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal - Législature 2018-2024 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 24 mars 2023 au samedi 22 avril 2023 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Dans sa séance du 23 février 2023, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (23_POS_5) Postulat Géraldine Dubuis et consorts - Pour une gestion intégrée intercantonale du lac de Neuchâtel

Commission thématique des affaires extérieures

2. (22_RAP_5) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Pierre Fonjallaz et consorts - Vers une viticulture durable en développant les cépages résistants (21_POS_18)

Mmes et MM. Denis Corboz, Denis Dumartheray, Pierre Fonjallaz, Maurice Gay, Florence Gross, Jacques-André Haury, Vincent Keller, Maurice Neyroud, Yves Paccaud, Pierre-André Pernoud, Marion Wahlen.

3. (23_POS_6) Postulat Yolanda Müller Chabloz et consorts - Savoir garder son PALM - repenser les secteurs au sein de l’agglomération Lausanne-Morges

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Jean-François Cachin, Laurence Cretegny, Aurélien Demaurex, Alice Genoud, Philippe Jobin, Yolanda Müller Chabloz, Sylvie Pittet Blanchette, Patricia Spack Isenrich.

Lausanne, le 8 mars 2023

Dans sa séance du 9 février 2023, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (23_POS_2) Postulat Charles Monod et consorts au nom PLR - Une mesure incitative pour que tous les nouveaux toits des habitations de notre canton produisent de l’énergie.

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

2. (22_POS_69) Postulat Sergei Aschwanden et consorts - «Infrastructures sportives cantonales: pour que l’Etat de Vaud participe aux efforts des communes en faveur du sport associatif et populaire».
Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Vincent Bonvin, Sébastien Cala, Jean-Daniel Carrard, Jean-Rémy Chevalley, Alexandre Démétriadès, Monique Hofstetter, Rebecca Joly, Céline Misiego, Jean-Louis Radice, Fabrice Tanner.

3. (23_POS_3) Postulat Alberto Mocchi et consorts - Alberto Mocchi - Faire une place au soleil sur les bâtiments de l’Etat.

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

4. (23_POS_4) Postulat Blaise Vionnet et consorts - Pour une formation romande en chiropratique à Lausanne.

Commission thématique de la santé publique

5. (22_MOT_53) Motion Pierre Zwahlen et consorts - en faveur d'un examen périodique des droits humains.
Mmes et MM. Laurence Bassin, Nathalie Jaccard, Pierre-François Mottier, Sylvie Pittet Blanchette, Marion Wahlen, Cédric Weissert, Pierre Zwahlen.

6. (23_MOT_1) Motion Céline Baux et consorts - AOC, pourquoi faire compliqué lorsque l’on peut faire simple?
Mmes et MM. Mathieu Balsiger, Loïc Bardet, Céline Baux, Cendrine Cachemaille, Sébastien Cala, Jean-Bernard Chevalley, Pierre Fonjallaz, Martine Gerber, Jacques-André Haury, Maurice Neyroud, Anne-Lise Rime.

7. (23_INI_1) Initiative Sébastien Cala et consorts - Un peu d'air pour les contribuables modestes!

Commission thématique des affaires sociales

8. (23_INI_2) Initiative Patricia Spack Isenrich et consorts - Protégeons notre intégrité numérique.

Commission thématique des systèmes d'information

9. (23_LEG_12) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 21’100'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales (campagne d’entretien des revêtements 2023) ainsi que pour assainir quatre ouvrages et sécuriser six zones de protection des eaux compris dans la campagne d’entretien des revêtements 2023.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

10. (22_LEG_246) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement portant sur le renouvellement des feux à éclipses bordant les lacs Léman, Neuchâtel et Morat à hauteur de CHF 1.6 millions.
Mmes et MM. Josephine Byrne Garelli, Pierre Fonjallaz, Alice Genoud, Nicolas Glauser, Jean-Louis Radice, Cédric Roten, Carole Schelker.

11. (21_LEG_240) Exposé des motifs et projet de décret sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Alexandre Berthoud, Hadrien Buclin, Marc-Olivier Buffat, Jessica Jaccoud, Stéphane Jordan, Philippe Miauton, Yolanda Müller Chabloz, Pierre-André Romanens, Graziella Schaller, Muriel Thalmann, Jean-François Thuillard, Pierre Zwahlen.

12. (22_LEG_291) Exposé des motifs et projet de décret sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Jessica Jaccoud et consorts «Pour associer le canton de Vaud au test de consommation légal de cannabis» (18_MOT_053) et réponse du Conseil d'Etat à la consultation de l'OFSP sur le projet «Cann-L» de la Ville de Lausanne.

Commission thématique de la santé publique

13. (23_RAP_6) Rapport annuel du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2022.

Commission thématique des affaires extérieures

Lausanne, le 22 février 2023

Dans sa séance du 26 janvier 2023 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_INI_5) Initiative Jerome De Benedictis et consorts au nom du groupe Vert'libéral - Corrigeons les effets disproportionnés de l’élection à la proportionnelle dans les communes

Commission thématique des institutions et des droits politiques

2. (22_LEG_252) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LVLHR et pour garantir l'accès à des données indispensables à la mission de la protection de l'enfance et de la population (protection des données)

Commission thématique des affaires sociales

3. (22_LEG_274) Exposé des motifs et projets de décrets accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 5'260'000.- pour la surélévation du bâtiment administratif Riponne 10 à Lausanne et un crédit d’ouvrage de CHF 1'800'000.- pour la transformation du 2e étage du bâtiment administratif Université 5.

Mme et MM. Sergei Aschwanden, Jean-François Cachin, Aurélien Demaurex, Julien Eggenberger, Guy Gaudard, Alberto Mocchi, Yvan Pahud, Sylvie Pittet Blanchette, Andreas Wüthrich.

4. (22_LEG_304) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 69’280'000.- pour financer l’acquisition des biens-fonds nos 1490, 1491, 1492 et 1494 du cadastre de la Commune d’Etoy, pour le gymnase de Nyon - La Côte (GNLC)

Mmes et MM. Laurence Bassin, Cendrine Cachemaille, Oscar Cherbuin, Fabien Deillon, Kilian Duggan, Sylvain Freymond, Pierre Kaelin, Vincent Keller, Yves Paccaud, Romain Pilloud, Théophile Schenker, Nicolas Suter, Georges Zünd.

5. (22_LEG_207) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'328'000.- pour financer les études du réaménagement de la RC 1 - Dully - Gland - Prangins - entre le carrefour de la Bossière (non compris) à Prangins, et la limite communale de Dully, sur les communes de Prangins et Gland

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

6. (22_LEG_239) Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative du canton auprès de l'Assemblée fédérale en l'invitant à entreprendre dans les meilleurs délais toutes les démarches en faveur de la réintégration de la Suisse au programme de recherche de l'UE afin que les chercheuses et les chercheurs suisses soient à nouveau pleinement associés à Horizon Europe et Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative Sonya Butera et consorts au nom délégation vaudoise de la commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO - Pour la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe (22_INI_2)

Commission thématique des affaires extérieures

7. (RAP_686703) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Hadrien Buclin et consorts - Protégeons la santé de la population par des mesures d'urgence renforcées en cas de pic de pollution

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

Lausanne, le 8 février 2023

Dans sa séance du 12 janvier 2023, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_71) Postulat Yannick Maury et consorts - Des repas à prix abordable pour les apprentis, apprenties et élèves du secondaire 2 ainsi que pour les étudiantes et étudiants de l’Unil et des HES.

Mme et MM. Circé Barbezat-Fuchs, Jean-Rémy Chevalley, Fabien Deillon, Pierre Kaelin, Vincent Keller, Yannick Maury, Romain Pilloud.

2. (22_POS_70) Postulat Thanh-My Tran-Nhu et consorts au nom Groupe socialiste - Encourager les modes de distributions d'aliments riches en protéines végétales de production vaudoise.

Mmes et MM. Mathieu Balsiger, Aurélien Demaurex, Stéphane Jordan, Elodie Lopez, Olivier Petermann, Thanh-My Tran-Nhu, Valérie Zonca.

3. (22_LEG_253) Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE), la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) et Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le Postulat Graziella Schaller et consorts - Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac (19_POS_134).

Commission thématique de la santé publique

4. (22_LEG_272) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la santé publique du 29 mai 1985 et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Julien Eggenberger - Pour l'interdiction des «thérapies de conversion» (21_mot_6).

Commission thématique de la santé publique

5. (RAP_689937) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Josephine Byrne Garelli et consorts - Analyse du rôle joué par la médecine et les soins communautaires pendant la crise du COVID-19.

Commission thématique de la santé publique

Lausanne, le 25 janvier 2023.

Dans sa séance du 15 décembre 2022 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_66) Postulat Céline Misiego et consorts au nom EP - Pour la protection des abeilles sauvages
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

2. (22_POS_65) Postulat Claire Attinger Doepper et consorts au nom au nom du groupe socialiste - Sectes: Une place dans chaque cure?

Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Laurence Bassin, François Cardinaux, Denis Dumartheray, Anna Perret, Oriane Sarrasin, Jean-François Thuillard, Nathalie Vez, Michael Wyssa.

3. (22_MOT_52) Motion Kilian Duggan et consorts - Pour une meilleure gouvernance des offices des poursuites et faillites vaudois

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Fabien Deillon, Kilian Duggan, Elodie Lopez, Maurice Neyroud, Graziella Schaller, Muriel Thalmann.

4. (22_LEG_131) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 6'500'000.- pour financer la mise aux normes et la transformation de la piste d’exercices de la protection civile vaudoise au Centre de compétence de la protection de la population (CCPP) de Gollion

MM. Nicolas Bolay, Jean-François Cachin, Jerome De Benedictis, John Desmeules, Olivier Gfeller, Yannick Maury, Marc Morandi, Yves Paccaud, Cédric Weissert.

5. (21_RAP_33) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Maurice Neyroud et consorts - Pour que la viticulture vaudoise sorte du confinement (20_POS_213)

Mmes et MM. Circé Barbezat-Fuchs, Martine Gerber, Jessica Jaccoud, Fabrice Neyroud, Maurice Neyroud, Thanh-My Tran-Nhu, Marc Vuilleumier.

Lausanne, le 18 janvier 2023

Au mois de mars 2023, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection d’un-e membre titulaire et d’un-e membre suppléant-e au Conseil de la magistrature, conformément à l’article 5, alinéa premier, lettre e) de la loi sur le Conseil de la magistrature (LCMag). Ces deux personnes seront élues pour un mandat de 5 ans, renouvelable à une reprise.

L’activité de membre du Conseil de la magistrature est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités fixées par décret du Grand Conseil. Le Conseil de la magistrature exerce la surveillance administrative sur le Tribunal cantonal et le Ministère public. Il exerce la surveillance disciplinaire sur les membres des autorités judiciaires et du Ministère public. Enfin, il émet des préavis à l'intention du Grand Conseil sur l'élection des juges cantonaux, du Procureur général et de ses adjoints.

Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans révolus, de nationalité suisse, ayant l’exercice des droits civils et n’ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur. Ne peuvent pas être élus membres du Conseil de la magistrature:

- les membres ou anciens membres du Conseil d'État et du Grand Conseil pendant une période de cinq ans à compter de la fin de leur mandat;

- le personnel de l'Administration cantonale;

- les membres des autorités judiciaires ou du Ministère public ou les avocats ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pendant une période de dix ans à compter du prononcé de cette dernière.

Enfin, le Grand Conseil veille à assurer au mieux la parité hommes-femmes au sein du Conseil de la magistrature.

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait du registre des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés, conformément à l’article 156, alinéa 4 de la loi sur le Grand Conseil (LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies, avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition entre la fin du mois de février 2023 et le début du mois de mars 2023.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection d’une personne disposant de compétences particulières utiles au fonctionnement du Conseil de la magistrature du Canton de Vaud ainsi que d’un-e suppléant-e », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 17 janvier 2023 au mercredi 15 février 2023 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable). Il reviendra aux personnes candidates de préciser si elles entendent être élues comme membre titulaire ou membre suppléant-e.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Au mois de mars 2023, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection de 2 membres titulaires au Conseil de la magistrature, conformément à l’article 5 alinéa premier, lettre d) de la loi sur le Conseil de la magistrature (LCMag). Ces deux personnes seront élues pour un mandat de 5 ans, renouvelable à une reprise.

L’activité de membre du Conseil de la magistrature est une activité sans horaire fixe, de l’ordre de quelques heures par mois, rémunérée par indemnités fixées par décret du Grand Conseil. Le Conseil de la magistrature exerce la surveillance administrative sur le Tribunal cantonal et le Ministère public. Il exerce la surveillance disciplinaire sur les membres des autorités judiciaires et du Ministère public. Enfin, il émet des préavis à l'intention du Grand Conseil sur l'élection des juges cantonaux, du Procureur général et de ses adjoints.

Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans révolus, de nationalité suisse, ayant l’exercice des droits civils et n’ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur. Ne peuvent pas être élus membres du Conseil de la magistrature:

- les membres ou anciens membres du Conseil d'État et du Grand Conseil pendant une période de cinq ans à compter de la fin de leur mandat;

- le personnel de l'Administration cantonale;

- les membres des autorités judiciaires ou du Ministère public ou les avocats ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pendant une période de dix ans à compter du prononcé de cette dernière.

Enfin, le Grand Conseil veille à assurer au mieux la parité hommes-femmes au sein du Conseil de la magistrature.

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait du registre des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés, conformément à l’article 156, alinéa 4 de la loi sur le Grand Conseil (LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies, avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition entre la fin du mois de février 2023 et le début du mois de mars 2023.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection d’un ancien Bâtonnier de l’OAV et d’un avocat au Conseil de la magistrature du Canton de Vaud », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 17 janvier 2023 au mercredi 15 février 2023 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Au mois de mars 2023, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de deux juges suppléant-e-s au Tribunal neutre, conformément aux articles 154 à 156 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007(LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Les personnes seront désignées pour la durée restante de la législature 2018-2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Le Tribunal neutre statue, entre autres, sur les demandes de récusation formulées à l’égard du Tribunal cantonal; il se prononce notamment sur la récusation en corps du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres en matière de droit administratif et public (article 11, alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative - LPA-VD du 28 octobre 2008).

Les juges, juges suppléant-e-s, assesseuses et assesseurs, greffières et greffiers du Tribunal cantonal, ainsi que les membres du Conseil de la magistrature ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (article 86, alinéa 2 de la LOJV). Par contre, les juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre ne sont pas tenu-e-s d’avoir leur domicile dans le canton de Vaud et peuvent siéger jusqu’à 75 ans révolus (article 86, alinéa 3 de la LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges. Pour le surplus, il s’organise librement (article 86, alinéa 4 de la LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s de ce tribunal doivent disposer d’une formation juridique.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4 de la LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition entre la fin du mois de février 2023 et le début du mois de mars 2023.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire de deux juges suppléant-e-s au Tribunal neutre - Législature 2018-2024 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 13 janvier 2023 au samedi 11 février 2023 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89.

Dans sa séance du 1er décembre 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_63) Postulat Nicola Di Giulio et consorts - Des machines à sous à tuer le temps ayant remplacé les puzzles, les flippers et les mots croisés. Une sensibilisation aux addictions des jeux d’argent semble importante.

Mmes et MM. Josephine Byrne Garelli, Nicola Di Giulio, Nathalie Jaccard, Yves Paccaud, Olivier Petermann, Romain Pilloud, Jean-François Thuillard.

2. (22_POS_62) Postulat David Raedler et consorts au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Quel bilan tirer de la présence du Canton de Vaud sur les réseaux sociaux ?

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Aurélien Clerc, Olivier Gfeller, Vincent Jaques, Cloé Pointet, David Raedler, Jean-François Thuillard.

3. (22_POS_64) Postulat Josephine Byrne Garelli et consorts au nom PLR -Postulat Internats avec école spécialisé: une réorientation à étudier.

Commission thématique des affaires sociales

4. (22_MOT_49) Motion Yannick Maury et consorts au nom de Circé Barbezat-Fuchs et Joëlle Minacci - Renforçons la démocratie vaudoise en introduisant un système de suppléance au Grand Conseil.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

5. (22_MOT_51) Motion Pierre Zwahlen et consorts au nom du groupe Vert - Pour des délibérations finales et des votes de commissions permettant la séparation des pouvoirs.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

6. (22_MOT_50) Motion Sabine Glauser Krug et consorts - Transparence sur les votes au Grand Conseil.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

7. (22_MOT_48) Motion Aurélien G. Demaurex et consorts au nom Vert'libéral - Que la lumière soit (exploitée) dans les champs du canton de Vaud.

Mmes et MM. Aurélien G. Demaurex, Carole Dubois, Olivier Gfeller, Joëlle Minacci, Fabrice Neyroud, Anna Perret, Pierre-André Romanens.

8. (21_LEG_141) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) et rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur les postulats Filip Uffer concernant les logements protégés avant 2030 (15_POS_135) et Claire Attinger Doepper pour un accès amélioré à des places en logements protégés (19_POS_156).

Commission thématique de la santé publique

9. (21_LEG_264) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit d’investissement de CHF 7'620’000.- pour financer la gestion durable des ressources du sous-sol, pour favoriser le développement de l’exploitation géothermique profonde et en assurer sa surveillance.

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

10. (RAP_679151) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Vincent Keller et consorts - Lausanne - Barcelone en train, maintenant !

Commission thématique de la formation

11. (RAP_685569) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Taraneh Aminian et consorts - Les produits chimiques sont-ils utilisés en toute sécurité dans les écoles des degrés Secondaires I etII ?

Commission thématique de la formation

Lausanne, le 14 décembre 2022.

Dans sa séance du 17 novembre 2022 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_61) Postulat Joëlle Minacci et consorts au nom Au nom du groupe Ensemble à gauche & POP - Pour un inventaire de la politique sociale du logement dans le Canton.

Commission thématique des affaires sociales

2. (22_POS_60) Postulat Muriel Thalmann et consorts - Protégeons sans délai le patrimoine construit du XXe siècle.

Mmes et MM. Claire Attinger Doepper, Circé Barbezat-Fuchs, Céline Baux, Claude Nicole Grin, Maurice Neyroud, David Raedler, Pierre-André Romanens, Muriel Thalmann, Jean-Marc Udriot.

3. (22_LEG_147) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 55'260'000.- pour la construction d'une centrale de chauffe utilisant l’eau du lac pour alimenter les bâtiments de l'Université de Lausanne.

Mmes et MM. Laurent Balsiger, Mathieu Balsiger, Aurélien Demaurex, Pierre Dessemontet, Vincent Keller, Carole Schelker, Thierry Schneiter, Jean-François Thuillard, Thanh-My Tran-Nhu, Valérie Zonca, Georges Zünd.

4. (22_LEG_150) Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2023 - d'investissement pour l'année 2023.

Commission des finances

5. (21_LEG_124) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le soutien des activités de la jeunesse (LSAJ) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts «Pour une meilleure visibilité et fonctionnalité du Conseil des jeunes (CDJ)» (16_POS_212) et Rapport d'évaluation du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la mise en oeuvre de la loi sur le soutien aux activités de la jeunesse.

Mmes et MM. Laurence Bassin, Marc-Olivier Buffat, Laurence Cretegny, Denis Dumartheray, Olivier Gfeller, Stéphane Jordan, Sylvie Podio, Graziella Schaller, Patricia Spack Isenrich.

6. (22_LEG_119) Exposé de motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 35’965’000 pour financer la deuxième étape du déploiement transversal et coordonné de l’éducation numérique dans l’ensemble du système de formation vaudois (hors informatique pédagogique) et Projet de décret accordant un crédit d’investissement de CHF 11’809’000 pour financer la deuxième étape de l’informatique pédagogique nécessaire au déploiement de l’éducation numérique dans l’ensemble du système de formation vaudois.

Commission thématique de la formation

Lausanne, le 30 novembre 2022.

Dans sa séance du 3 novembre 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_56) Postulat Nicola Di Giulio et consorts - Augmenter fortement les chances de survie d’une personne en arrêt cardio-respiratoire, en étudiant la possibilité d’étendre l’équipement de défibrillateurs dans les véhicules de transports publics.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

2. (22_MOT_44) Motion Florence Gross et consorts - Pénurie de personnel infirmier en EMS/EPSM : une mesure incitative nécessaire.

Commission thématique de la santé publique

3. (22_MOT_45) Motion Hadrien Buclin et consorts - Pour une rente cantonale permettant aux femmes de partir à la retraite à 64 ans.

Commission thématique des affaires sociales

4. (22_MOT_46) Motion Alexandre Berthoud et consorts - Harmoniser la computation des délais.

Commission thématique de la formation

5. (22_MOT_47) Motion Didier Lohri et consorts - Cautionnement énergétique et utilisation de l’énergie - plus qu’une prise de conscience, passons au concret.

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

6. (22_LEG_116) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 10'900'000.- pour financer des travaux d’aménagement et la création de bandes cyclables sur la RC 401-B-P entre Grandson et Vaumarcus.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

7. (22_LEG_196) Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature.

Commission des finances

8. (RAP_534280) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nicolas Rochat et consorts concernant les restrictions des conditions d'accès pour l'enseignement de la culture générale (ECG) au sein des écoles professionnelles (ECEP) vaudoises (11_POS_267).

Commission thématique de la formation

9. (RAP_676176) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Manuel Donzé et consorts - Echecs en première année dans nos hautes écoles: en fait-on assez au niveau de l'orientation scolaire et professionnelle dans nos écoles? (16_POS_193).

Commission thématique de la formation

10. (20_RAP_7) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Yvan Pahud et consorts - Pour notre économie et pour le climat, des voyages en Suisse, solidaires et durables (20_POS_218).

Commission thématique de la formation

Lausanne, le 9 novembre 2022

Dans sa séance du 13 octobre 2022, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_54) Postulat Yvan Pahud et consorts - Diminuer ou suspendre temporairement la taxe cantonale sur l’électricité, une aide essentielle pour les ménages et l’économie vaudoise!

Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

2. (22_POS_53) Postulat Julien Eggenberger et consorts - Développer l’accès à la formation professionnelle.

Commission thématique de la formation

3. (22_POS_51) Postulat Cédric Roten et consorts au nom SOC - Maturité professionnelle: Des conditions d’admission qui influencent la réussite.

Commission thématique de la formation

4. (22_POS_52) Postulat David Raedler et consorts au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - Pour une mobilité apaisée et réfléchie aux abords des écoles et centres de formation.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

5. (22_POS_55) Postulat Fabrice Moscheni et consorts - Virage ambulatoire: Le Canton de Vaud s’est-il enrichi de 800 millions par année sur le dos des payeurs de prime maladie?

Commission thématique de la santé publique

6. (22_MOT_26) Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom de la Commission des Institutions et des Droits politiques - Motion sur les organes et les moyens du Grand Conseil.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

7. (22_MOT_43) Motion David Raedler et consorts au nom de Jessica Jaccoud - «L’homme est condamné à être libre», sortons-le au-moins du huis-clos!

Commission thématique des institutions et des droits politiques

8. (22_MOT_41) Motion Florence Gross et consorts - Allègement des taxes cantonales: un soutien temporaire au pouvoir d'achat en période de crise.

Commission des finances

9. (22_MOT_42) Motion Yvan Pahud et consorts au nom Au nom du groupe UDC - Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant en augmentant les déductions des frais de déplacement!

Commission des finances

10. (22_MOT_24) Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom de la Commission des Institutions et des Droits politiques - Motion sur la forme et le suivi des interventions parlementaires.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

11. (20_MOT_134) Motion Sergei Aschwanden et consorts - «Bref, cause tous-jours... ou pas!?»

Commission thématique des institutions et des droits politiques

12. (22_MOT_25) Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom de la Commission des Institutions et des Droits politiques - Motion sur l'organisation des débats en séances plénières.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

13. (20_MOT_130) Motion Martine Meldem et consorts - Pour des procédures efficientes, il en va de la responsabilité du Grand Conseil.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

14. (22_INI_4) Initiative Stéphane Montangero et consorts - «Redonnons un peu de marge aux effectifs de notre PCi».

Mmes et MM. Jean-François Cachin, Jean-Rémy Chevalley, Jerome De Benedictis, Fabien Deillon, Kilian Duggan, Sandra Glardon, Florence Gross, Yannick Maury, Stéphane Montangero, Marc Morandi, Yves Paccaud.

15. (21_LEG_177) Exposé des motifs et projet de loi modifiant le Code de droit privé judiciaire et

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Raphaël Mahaim et consorts - Médiation civile et assistance judiciaire: un couple qui peut faire bon ménage (17_MOT_006) et

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Nathalie Jaccard et consorts - Médiation civile systématique: favoriser les accords plutôt que les longs procès (18_POS_095).

Commission thématique des affaires juridiques

16. (22_LEG_186) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS).

Commission thématique des affaires juridiques

17. (22_LEG_175) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la santé publique (LSP) - protection des données - accès au RCPers - (Quick Wins).

Commission thématique de la santé publique

18. (22_LEG_118) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 4'000'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 26-C-P entre Vich et Begnins sur le territoire de la commune de Begnins.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

19. (22_LEG_117) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 21'000'000.- pour financer les travaux de réhabilitation du tronçon En Favrins sur la RC 706 B-P, sur le territoire des communes d’Ormont-Dessous et Ormont-Dessus.

Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

20. (22_LEG_208) Exposé des motifs et projet de décret fixant la rémunération du Secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2023-2027.

Commission thématique des institutions et des droits politiques

21. (RAP_686481) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Léonore Porchet et consorts - Tout n'est pas bon dans le porc! (17_POS_014)

Mmes et MM. Circé Barbezat-Fuchs, Hadrien Buclin, John Desmeules, Géraldine Dubuis, José Durussel, Alberto Mocchi, Maurice Neyroud, Romain Pilloud, Jean-François Thuillard, Thanh-My Tran-Nhu, Marion Wahlen.

22. (RAP_676249) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Sarah Neumann et consorts - Création artistique, résidences et répétitions: quel est l'état des lieux?

Mmes et MM. Florence Bettschart-Narbel, Vincent Bonvin, Carine Carvalho, Denis Dumartheray, Olivier Gfeller, Stéphane Jordan, Pierre-François Mottier, Théophile Schenker, Regula Zellweger.

Lausanne, le 2 novembre 2022

Dans sa séance du 29 septembre 2022 le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (22_POS_50) Postulat Florence Gross et consorts - La région Lausannoise n'aurait-elle pas besoin d'un hôpital de ville?
Commission thématique de la santé publique

2. (22_POS_48) Postulat Jean Tschopp et consorts - Maîtrisons notre consommation d’énergie. Pour des compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

3. (22_POS_49) Postulat Yannick Maury et consorts au nom de Céline Baux, Jean-Daniel Carrard et Sébastien Cala - Sportives, sportifs et artistes d’élite: mettre fin à la différence de traitement entre les différentes filières gymnasiales et professionnelles
Commission thématique de la formation

4. (22_POS_47) Postulat Marc Vuilleumier et consorts - Un avenir pour les internats avec école spécialisée?
Commission thématique de la formation

5. (22_MOT_40) Motion Sébastien Cala et consorts - Pour faire face à l'inflation, réajustons les charges locatives des prestations complémentaires familles (PC Familles)!
Commission thématique des affaires sociales

6. (22_MOT_33) Motion Mathilde Marendaz et consorts au nom Ensemble à Gauche - POP - Protéger le climat: pour un soutien du canton de Vaud au traité de non-prolifération des énergies fossiles!
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

7. (22_MOT_38) Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Formule officielle pour locataires: l'identité des bailleurs doit y figurer!
Mmes et MM. Laurent Balsiger, Florence Bettschart-Narbel, John Desmeules, Jessica Jaccoud, Philippe Jobin, Elodie Lopez, Yolanda Müller Chabloz, Sébastien Pedroli, Anna Perret, Aliette Rey-Marion, Graziella Schaller.

8. (22_MOT_35) Motion Jessica Jaccoud et consorts - Pour une allocation énergie soulageant les locataires, les personnes et les familles à revenus modeste dans le cadre de la déclaration d’impôts 2022
Commission des finances

9. (22_MOT_34) Motion Marc Vuilleumier et consorts - Pour que l’énergie ne devienne pas du désespoir!
Commission thématique des affaires sociales

10. (22_MOT_39) Motion Laurent Balsiger et consorts - Pour une information claire et transparente des charges énergétiques des locataires - étiquette énergétique (CECB) obligatoire sur toutes les annonces de location et tous les contrats de bail, sans oublier aussi une information pour les locataires actuels!
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

11. (22_MOT_36) Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom PLR-UDC MO Buffat - Modification de l'art. 4 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol/ LRNSS du 11 décembre 2018
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

12. (22_INI_3) Initiative Maurice Neyroud et consorts - Initiative parlementaire à l'attention des Chambres fédérales.
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

13. (21_LEG_154) Exposé des motifs et projet de loi Avant-projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale (LVOSSAn)
Mmes et MM. Alberto Cherubini, Olivier Gfeller, Stéphane Jordan, Maurice Neyroud, Anna Perret, Olivier Petermann, Anne-Lise Rime.

14. (22_LEG_177) Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative cantonale SOS Communes
Commission thématique des institutions et des droits politiques

15. (22_LEG_187) Exposé des motifs et projet de décret ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d’électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

16. (22_LEG_188) Exposé des motifs et projet de décret visant à diminuer la consommation d’électricité liée à l’éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

17. (...) Programme de législature 2022 - 2027 du Conseil d’Etat
Mmes et MM. Sergei Aschwanden, Hadrien Buclin, Marc-Olivier Buffat, Sébastien Cala, Laurence Cretegny, Alice Genoud, Florence Gross, Jessica Jaccoud, Yannick Maury, Fabrice Neyroud, Cloé Pointet, Pierre-André Romanens, Cédric Roten, Graziella Schaller, Fabrice Tanner.

Lausanne, le 12 octobre 2022