Dans sa séance du 7 mai 2026, le Bureau du Grand Conseil a nommé les commissions suivantes:

1. (26_POS_16) Postulat Mathilde Marendaz et consorts au nom Commission des visiteurs du Grand conseil (CVGC) - Pour une stratégie de développement du recours au travail d’intérêt général comme sanction alternative à la peine privative de liberté dans le canton de Vaud
Commission thématique des affaires juridiques

2. (26_MOT_19) Motion Denis Corboz et consorts au nom Cédric WEISSERT - Interdiction de la vente de protoxyde d’azote
Commission thématique de la santé publique

3. (26_LEG_25) Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 12 décembre 1983 sur la ratification par le canton de Vaud de l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontalier (DAIRT)
Commission des finances

4. (26_LEG_39) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5’250'000.- pour financer la réalisation des mesures d'assainissement du bruit le long des routes cantonales selon la convention-programme signée entre le Canton et la Confédération pour la période 2025-2028 et des secteurs concernant les routes principales.
Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

5. (26_LEG_53) Exposé des motifs modifiant la loi sur l’organisation de la Caisse cantonale de compensation du 26 mai 1965 (LOCC) et la loi instituant l’office de l’assurance-invalidité pour le Canton de Vaud du 14 septembre 1993 (LOAI)
Commission thématique des affaires sociales

6. (25_LEG_72) Exposé des motifs et projets de lois
modifiant la loi du 01.07.2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF)
et
la loi du 09.11.2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) et
Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil
sur la motion Julien Eggenberger et consorts - Pour améliorer le traitement des demandes de bourses (16_MOT_101) et
sur la motion Nicolas Croci Torti et consorts - La bourse ou le travail? (18_MOT_031)
Commission thématique des affaires sociales

7. (25_LEG_70) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 10'775'000.- pour financer les travaux d’assainissement et de renforcement du viaduc de la RC 601 sur la Broye et les voies CFF, sur le territoire des communes de Lucens et Curtilles
Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité

8. (25_LEG_100) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi pénale vaudoise (LPén) et rapport sur la motion Yannick Maury et consorts - «En finir avec les symboles nazis sur sol vaudois» (22_MOT_28)
Commission thématique des affaires juridiques

9. (26_LEG_45) Exposé des motifs et projet de décret autorisant le versement d’une subvention de 7 millions de francs à la Fondation pour l’aide aux victimes et proches des victimes de l’incendie du 1er janvier 2026 à Crans-Montana (Fondation Beloved)»
Commission des finances

10. (25_RAP_42) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Pierre Volet et consorts - Moins de bruit et plus d’énergie (21_POS_55)
Commission thématique de l'environnement et de l'énergie

Lausanne, le 20 mai 2026

Au mois de juin 2026, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de 2 juges au Tribunal cantonal à 80%, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces 2 juges seront élu-e-s pour la législature 2025-2029, et ce, jusqu’au 31 décembre 2029. Selon les indications fournies par le Tribunal cantonal, il est recherché en priorité des candidat-e-s avec des connaissances approfondies en droit des assurances sociales.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l’exercice des droits civils et qui n’ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur peuvent être magistrat-e-s judiciaires (article 16, alinéa 1, LOJV). La personne nommée qui n’est pas domiciliée dans le canton de Vaud lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2, LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s professionnel-le-s doivent disposer d’une formation juridique (article 16, alinéa 3, LOJV). Le Grand Conseil veille, en outre, à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques (article 131, alinéa 3, Constitution vaudoise du 14 avril 2003 - Cst-VD).

Les magistrat-e-s judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer une profession qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance; le Tribunal cantonal veille à l’application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés.

Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défaut de biens. Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4, LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.

Les dossiers de candidature, contenant les pièces demandées, doivent être envoyés du vendredi 9 janvier 2026 au samedi 7 février 2026 par courrier postal uniquement et sous format papier, à l'adresse suivante à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire de 2 juges au Tribunal cantonal à 80% - Législature 2025-2029 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne. Pour assurer une étude équitable de toutes les candidatures, veuillez respecter le délai de soumission. Les dossiers incomplets ou envoyés après la date limite du samedi 7 février 2026 (date du timbre postal faisant foi) ne seront pas pris en considération.

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Au mois de juin 2026, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire d’un-e juge suppléant-e au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Ce-tte juge suppléant-e sera élu-e pour la législature 2025-2029, et ce, jusqu’au 31 décembre 2029. Ce-tte juge suppléant-e sera affecté-e à la Cour des assurances sociales.

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l’exercice des droits civils et qui n’ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur peuvent être magistrats judiciaires (article 16, alinéa 1, LOJV). Les juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal n'ont pas l'obligation d'être domiciliés dans le canton (article 16, alinéa 2, LOJV). Les juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, à l’instar des juges cantonaux, doivent disposer d’une formation juridique sous réserve de cas exceptionnels (article 16, alinéa 3, LOJV). Ils ou elles ne siègent pas en Cour plénière ni en Cour administrative (article 68, alinéa 2, LOJV) et sont rétribué-e-s par indemnités.

Les magistrat-e-s judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer aucune profession qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. Le Tribunal cantonal veille à l’application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés. Les juges suppléants du Tribunal cantonal, s’ils sont avocats, avocats-conseils, notaires et/ou agents d’affaires brevetés, ne peuvent plaider devant la juridiction à laquelle ils sont rattachés (article 19, alinéa 2, LOJV). Les juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, même s’ils ou elles sont rattaché-e-s à une seule cour, ne peuvent donc plaider devant aucune des cours du Tribunal cantonal. Les personnes concernées par ces dispositions sont priées de bien vouloir joindre à leur dossier de candidature une déclaration confirmant qu’elles renonceront à plaider devant le Tribunal cantonal vaudois ou l'une de ses cours.

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défaut de biens . Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4, LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.

Les dossiers de candidature, contenant les pièces demandées, doivent être envoyés du vendredi 9 janvier 2026 au samedi 7 février 2026 par courrier postal uniquement et sous format papier, à l'adresse suivante à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire d’un-e juge suppléant-e au Tribunal cantonal - Législature 2025-2029 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne. Pour assurer une étude équitable de toutes les candidatures, veuillez respecter le délai de soumission. Les dossiers incomplets ou envoyés après la date limite du samedi 7 février 2026 (date du timbre postal faisant foi) ne seront pas pris en considération.

Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89.

Au mois de juin 2026, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de 2 assesseur-e-s à la Cour des assurances sociales (CASSO), conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces assesseur-e-s seront élu-e-s pour la législature 2025-2029, et, ce, jusqu’au 31 décembre 2029.

L’activité d’assesseur-e est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l’examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d’heures qu’implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l’exercice des droits civils et n’ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur. La personne qui n’est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2, LOJV). Les collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel de l’État de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD), ne peuvent pas postuler à la fonction d’assesseur-e, sous réserve d’exceptions prévues par la loi, dont les greffières et greffiers, les greffières et greffiers-substituts, les greffières et greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l’Université de Lausanne (UNIL) (article 18a de la LOJV).

Sur la base des besoins actuels de la CASSO, sont particulièrement recherchés les profils suivants:

• un-e médecin spécialiste en orthopédie (spécialiste FMH ou équivalent) ou un-e médecin spécialiste en médecine interne générale (spécialiste FMH ou équivalent);

• un-e médecin spécialiste en psychiatrie (spécialiste FMH ou équivalent).

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défaut de biens. Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4, LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.

Les dossiers de candidature, contenant les pièces demandées, doivent être envoyés du vendredi 9 janvier 2026 au samedi 7 février 2026 par courrier postal uniquement et sous format papier, à l'adresse suivante à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire de 2 assesseur-e-s à la Cour des assurances sociales - Législature 2025-2029 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne. Pour assurer une étude équitable de toutes les candidatures, veuillez respecter le délai de soumission. Les dossiers incomplets ou envoyés après la date limite du samedi 7 février 2026 (date du timbre postal faisant foi) ne seront pas pris en considération.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Au mois de juin 2026, le Grand Conseil vaudois procédera à l’élection complémentaire de 2 assesseur-e-s à la Cour de droit administratif et public (CDAP), conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces assesseur-e-s seront élu-e-s pour la législature 2025-2029, et, ce, jusqu’au 31 décembre 2029.

L’activité d’assesseur-e est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l’examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d’heures qu’implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l’exercice des droits civils et n’ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur. La personne qui n’est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l’autorité de nomination (article 16, alinéa 2, LOJV). Les collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel de l’État de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD), ne peuvent pas postuler à la fonction d’assesseur-e, sous réserve d’exceptions prévues par la loi, dont les greffières et greffiers, les greffières et greffiers-substituts, les greffières et greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l’Université de Lausanne (UNIL) (article 18a de la LOJV).

Sur la base des besoins actuels de la CDAP, sont particulièrement recherchés les profils suivants:

• un-e médecin spécialiste en médecine interne générale (spécialiste FMH ou équivalent);

• un-e médecin spécialiste en psychiatrie (spécialiste FMH ou équivalent).

Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un extrait des poursuites et actes de défaut de biens. Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4, LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d’information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d’inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.

Les dossiers de candidature, contenant les pièces demandées, doivent être envoyés du vendredi 9 janvier 2026 au samedi 7 février 2026 par courrier postal uniquement et sous format papier, à l'adresse suivante à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire de 2 assesseur-e-s à la Cour de droit administratif et public - Législature 2025-2029 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne. Pour assurer une étude équitable de toutes les candidatures, veuillez respecter le délai de soumission. Les dossiers incomplets ou envoyés après la date limite du samedi 7 février 2026 (date du timbre postal faisant foi) ne seront pas pris en considération.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

Le Grand Conseil soumet à l’enquête publique complémentaire:

- les modifications du Plan d'affectation cantonal (PAC) N° 363 Lavaux

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport explicatif.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées aux greffes des communes de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully), Chardonne (Rue du Village 19, 1803 Chardonne), Chexbres (Rue du Bourg 9, 1071 Chexbres), Corseaux (Rue du Village 4, 1802 Corseaux), Corsier-sur-Vevey (Rue du Château 4, 1804 Corsier-sur-Vevey), Jongny (Route de Châtel-St-Denis 38, 1805 Jongny), Lutry (Le Château, 1095 Lutry ) , Puidoux (Route du Village 38, 1070 Puidoux), Rivaz (Place du Collège 2, 1071 Rivaz) et Saint-Saphorin (Chemin de l'Ancien Collège 6, Bâtiment communal, 1071 Saint-Saphorin (Lavaux)), au Bureau technique intercommunal (BTI) des communes de Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey et Jongny, (Route de Châtel-St-Denis 8, 1802 Corseaux), au Secrétariat général du Grand Conseil (Place du Château 6, 1014 Lausanne), et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne),

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse https://www.vd.ch/gc/le-pac-lavaux-au-grand-conseil.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête au greffe des communes de Bourg-en-Lavaux (Route de Lausanne 2, 1096 Cully), Chardonne (Rue du Village 19, 1803 Chardonne), Chexbres (Rue du Bourg 9, CP 111, 1071 Chexbres), Corseaux (Rue du Village 4, 1802 Corseaux), Corsier-sur-Vevey (Rue du Château 4, 1804 Corsier-sur-Vevey), Jongny (Route de Châtel-St-Denis 38, 1805 Jongny), Lutry (Le Château, 1095 Lutry), Puidoux (Route du Village 38, 1070 Puidoux), Rivaz (Place du Collège 2, 1071 Rivaz) et Saint-Saphorin (Chemin de l'Ancien Collège 6, Bâtiment communal, 1071 Saint-Saphorin (Lavaux)), au Bureau technique intercommunal (BTI) des communes de Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey et Jongny, (Route de Châtel-St-Denis 8, 1802 Corseaux), à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne), et au Secrétariat général du Grand Conseil (Place du Château 6, 1014 Lausanne), ou adressées par pli recommandé, avec mention «PAC Lavaux», directement au Secrétariat général du Grand Conseil (Place du Château 6, 1014 Lausanne) dans le délai indiqué.