Santé et action sociale

20.05.2022 / FAO n° 40

Centre social régional de Bex

A vous MANSEUR Samir, né le 27 avril 1982, actuellement inscrit au contrôle des habitants de Villeneuve à l’adresse: 1844 Villeneuve, rue de l’Ancienne-Poste 6.

Responsable d’unité: Fitor Alija


17.05.2022 / FAO n° 39

Décisions du Département de la santé
et de l’action sociale (DSAS) du 2 mai 2022

Suite à la demande d’installation d’un nouvel équipement et en vertu de l’entrée en vigueur le 15 décembre 2015 du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le Département de la santé et de l’action sociale a rendu une décision.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


10.05.2022 / FAO n° 37

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 2 mai 2022:

Direction générale de la santé


10.05.2022 / FAO n° 37

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 2 mai 2022:

Direction générale de la santé


10.05.2022 / FAO n° 37

Centre social régional Broye-Vully

A vous FERREIRA GUEDES SILVA Liliana, née le 19 août 1993, sans domicile connu.

Michel Berther, Directeur


29.04.2022 / FAO n° 34

Centre social régional Riviera -
Site de Montreux

A vous, Monsieur PISTORIUS Xavier, né le 9 mai 1974, domicile inconnu.

Dolores Roncero Chavan , Directrice


19.04.2022 / FAO n° 31

Centre social régional
de l’Ouest lausannois

A vous Monsieur Rusmir Kurtic, né le 25.08.1992, anciennement domicilié à la pl. du Motty 4, 1024 Ecublens, actuellement sans domicile connu.

Centre Social Régional de l’Ouest lausannois
Le directeur: Christophe Milardi


12.04.2022 / FAO n° 29

Centre social régional
de l’Est lausannois-Oron-Lavaux

A vous LUTZ Didier, né le 8 septembre 1961, dernier domicile ch. de Villardiez 23 à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

En date du 24 février 2022, le Centre social régional de l’Est lausannois-Oron-Lavaux a rendu une décision d’aides indûment perçues en matière de Revenu d’insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de l’Est lausannois-Oron-Lavaux, av. de Villardin 2 à 1009 Pully.

G. Sefaranga , Directeur


08.04.2022 / FAO n° 28

Centre social régional Nyon

Concerne: Mme BUENO FERNANDEZ Marie Valentina, née le 20 juin 1969, dossier RI No 6021031.

Nous avons envoyé une décision d’indu de Fr. 3748.95, le 25 mars 2022, à la dernière adresse connue de l’intéressée.

Le courrier que nous avons envoyé à Madame nous est revenu en retour avec la mention «destinataire introuvable, retour à l’expéditeur».


05.04.2022 / FAO n° 27

Centre social régional
Riviera-site de Montreux

A vous Monsieur COX Jamie, né le 11 mai 1977, domicile inconnu.

En date du 30 mars 2022 le Centre social régional Riviera - site de Montreux a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - site de Montreux, av. Claude Nobs 14, 1820 Montreux.

Dolores Roncero Chavan, Directrice


29.03.2022 / FAO n° 25

La cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 21 mars 2022:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Romanel-sur-Morges.

Direction générale de la santé


29.03.2022 / FAO n° 25

Centre social régional Broye-Vully

A vous SANTIAGO MARTINEZ Diego, né le 27 juin 1985, sans domicile connu.

En date du 23 mars 2022, le Centre social régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV)

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, Rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

Michel Berther , Directeur


11.03.2022 / FAO n° 20

Décision du Conseil d’État du 2 mars 2022

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 2 mars 2022 les conventions tarifaires suivantes relatives au transport de personnes assises sans soin ni surveillance:

- convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et HEMOSTAZ concernant le remboursement des prestations de transport assis dans le canton de Vaud, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et l’association Transport Handicap Vaud concernant le remboursement des prestations de transport assis dans le canton de Vaud, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


11.03.2022 / FAO n° 20

Centre social régional Riviera-Site de Vevey

A vous MOREIRA DA SILVA Tiago, né le 12 avril 1991, domicile inconnu.

En date du 15 février 2022, le Centre social régional Riviera - Site de Vevey a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

Dolores Roncero Chavan , Directrice


11.03.2022 / FAO n° 20

Direction générale de la cohésion sociale,
Unité juridique

A Francisco Serafim BARBOSA ALMEIDA, sans domicile connu.

En date du 8 mars 2022, l’Unité juridique a rendu une décision sur le recours en matière de Revenu d’insertion (RI).

Alexandrine Porchet, Unité juridique


04.03.2022 / FAO n° 18

Centre social régional Riviera
Site de Montreux

A vous, Charles FURER, né le 25 septembre 1971, domicile inconnu.

En date du 10 février 2022 le Centre social régional Riviera - Site de Montreux a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Montreux, Av. Claude Nobs 14, 1820 Montreux.

Dolores Roncero Chavan, directrice


18.02.2022 / FAO n° 14

Centre social régional Riviera-Site de Vevey

A vous JONAS Nicolas, né le 15 juillet 1984, domicile inconnu

En date du 3 février 2022, le Centre social régional Riviera - Site de Vevey a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

Dolores Roncero Chavan, Directrice


11.02.2022 / FAO n° 12

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé en date du 7 février 2022 :

- La directive relative aux médicaments pouvant être utilisés et prescrits par les sages-femmes dans l’exercice de leur profession.

Direction générale de la santé


04.02.2022 / FAO n° 10

Décisions du Conseil d’État
du 19 janvier et du 26 janvier 2022

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 19 janvier 2022 l’annexe A à la convention tarifaire no 10.500.1294X du 1er janvier 2017 relative à la valeur du point TARMED applicable aux patients domiciliés dans le Canton de Vaud négociée entre l’Hôpital Riviera-Chablais et tarifsuisse pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 (avec limitation de la durée).

Par ailleurs, le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 26 janvier 2022 la convention tarifaire no 01.000.2179P négociée entre tarifsuisse et la Société vaudoise de médecine relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 (avec limitation de la durée).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


07.01.2022 / FAO n° 2

La Directive concernant les dispositions financières pour les établissements socio-éducatifs (ESE) et les ateliers soumis à la LAIH pendant la phase de lutte contre le coronavirus COVID-19, du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) peut être obtenue sur le site de la Direction générale de la cohésion sociale: www.vd.ch/dgcs

Direction générale de la cohésion sociale


24.12.2021 / FAO n° 103

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a décidé le 20 décembre 2021:

La fermeture à effet immédiat du site de prélèvement exploité par le laboratoire Espace Lab pour la réalisation des tests de dépistages SARS-CoV-2 au marché Bô Noël, Place centrale à Lausanne

Direction générale de la santé


24.12.2021 / FAO n° 103


21.12.2021 / FAO n° 102


21.12.2021 / FAO n° 102


10.12.2021 / FAO n° 99


03.12.2021 / FAO n° 97

AVIS RECTIFICATIF

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 5 novembre 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Vullierens.

Direction générale de la santé


03.12.2021 / FAO n° 97

Centre social régional Riviera-Site de Vevey

A vous Madame RODRIGUES LOPES COSTA Catia Melina, née le 17 février 1983, domicile inconnu.

En date du 26 juin 2019 le Centre social régional Riviera-Site de Vevey a rendu une décision d’aides indûment perçues en matière de Revenu d’insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera-Site de Vevey, rue du Collège 17 à 1800 Vevey.

Dolores Roncero Chavan - Directrice


30.11.2021 / FAO n° 96

Décision du Conseil d’État du 17 novembre 2021

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 17 novembre 2021 les conventions tarifaires suivantes:

- Convention tarifaire entre Unisanté et tarifsuisse concernant la prise en charge LAMal des examens de dépistage du cancer du sein dans le cadre du programme mis en place dans le canton de Vaud, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre Unisanté et HSK concernant la prise en charge LAMal des examens de dépistage du cancer du sein dans le cadre du programme mis en place dans le canton de Vaud, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre Unisanté et CSS concernant la prise en charge LAMal des examens de dépistage du cancer du sein dans le cadre du programme mis en place dans le canton de Vaud, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


23.11.2021 / FAO n° 94


23.11.2021 / FAO n° 94


19.11.2021 / FAO n° 93

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 5 novembre 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Vucherens.

Direction générale de la santé


12.11.2021 / FAO n° 91

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 1er novembre 2021:

- Le tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations de la Commune de Lausanne .

Direction générale de la santé


12.11.2021 / FAO n° 91

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 1er novembre 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Faoug .

Direction générale de la santé


12.11.2021 / FAO n° 91

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 5 novembre 2021:

- Le règlement communal des sépultures et du cimetière et son annexe, de la Commune de Leysin

Direction générale de la santé


08.10.2021 / FAO n° 81


05.10.2021 / FAO n° 80

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 24 septembre 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Saubraz.

Direction générale de la santé


05.10.2021 / FAO n° 80

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 24 septembre 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière des Communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu.

Direction générale de la santé


05.10.2021 / FAO n° 80

Centre social régional de l’Ouest lausannois

A vous Madame PEREIRA ALVES Isabel Cristina, née le 23 septembre 1974, anciennement domiciliée chez De Sousa Fernandes, actuellement sans domicile connu.

En date du 21 juin 2021, l’Autorité d’application a rendu une décision de restitution du Revenu d’Insertion (RI) vous concernant, fondée sur l’article 41 de la Loi du 2 décembre 2003 sur l’Action Sociale Vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours, auprès du Centre Social Régional de l’Ouest lausannois, av. du 14-Avril 8, 1020 Renens.

Centre Social Régional de l’Ouest lausannois - Le directeur: Christophe Milardi


24.09.2021 / FAO n° 77

Décision du Conseil d’Etat
du 15 septembre 2021

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 15 septembre 2021 les conventions tarifaires suivantes:

- Convention tarifaire entre le CHUV et tarifsuisse concernant la rémunération des traitements ambulatoires de radiochirurgie par couteau Gamma (Gamma Knife) selon OPAS, Annexe 1, point 9.3, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre le CHUV et HSK concernant la rémunération des traitements ambulatoires de radiochirurgie par couteau Gamma (Gamma Knife) selon OPAS, Annexe 1, point 9.3, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre le CHUV et CSS concernant la rémunération des traitements ambulatoires de radiochirurgie par couteau Gamma (Gamma Knife) selon OPAS, Annexe 1, point 9.3, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre Vision Future Suisse SA et la CSS concernant la rémunération forfaitaire d'interventions ophtalmologiques ambulatoires (cataracte, glaucome, injection intravitréale) selon la LAMal, valable dès le 1er février 2021 (durée indéterminée);

- Avenant à la convention tarifaire entre la Fédération suisse des sages-femmes et HSK concernant la rémunération des prestations des sages-femmes selon la LAMal, valable depuis le 1er septembre 2020 (durée indéterminée);

- Avenant à la convention tarifaire entre la Fédération des hôpitaux vaudois et HSK concernant la prise en charge de forfaits relatifs à l’hospitalisation de jour en psychiatrie, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


10.09.2021 / FAO n° 73


07.09.2021 / FAO n° 72

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 20 août 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimentière de la Commune d’Aclens.

Direction générale de la santé


07.09.2021 / FAO n° 72

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 20 août 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimentière de la Commune de Lavey-Morcles.

Direction générale de la santé


07.09.2021 / FAO n° 72

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 31 août 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Belmont-sur-Lausanne.

Direction générale de la santé


07.09.2021 / FAO n° 72

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 31 août 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Cuarnens.

Direction générale de la santé


07.09.2021 / FAO n° 72

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 31 août 2021:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Saint-George.

Direction générale de la santé


03.09.2021 / FAO n° 71


27.08.2021 / FAO n° 69

Décisions du Département de la santé
et de l’action sociale (DSAS) du 19 août 2021

Suite aux demandes d’installation de nouveaux équipements et en vertu de l’entrée en vigueur le 15 décembre 2015 du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le Département de la santé et de l’action sociale a rendu des décisions.

Sur les quatre demandes reçues, le DSAS a notifié trois autorisations et un refus aux requérants. Il s’agit des décisions suivantes:

1. L’autorisation sollicitée par le Réseau Santé du Balcon du Jura (RSBJ) pour une mise en service d’un nouveau CT-scan est acceptée.

2. L’autorisation sollicitée par le CHUV pour une mise en service d’un nouveau robot chirurgical est acceptée.

3. L’autorisation sollicitée par l’Ensemble Hospitalier de la Côte (EHC) pour une mise en service d’un nouveau CT-scan est acceptée.

4. L’autorisation sollicitée par le Centre d’imagerie médicale de Gland (CIMG) pour une mise en service d’un nouveau CT-scan est refusée.

5. Les requérants disposent d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision pour mettre en service l’équipement demandé. A défaut, l’autorisation sera considérée comme caduque.

6. Les décisions d’autorisation produisent leurs effets tant que les requérants concernés:

- conservent cet équipement lourd;

- ne renoncent pas expressément à l’exploitation;

- se conforment aux décisions prises par le Département en vue de la mise en exploitation;

- assurent leurs missions médicales.

7. Les décisions sont notifiées aux requérants concernés, publiées dans la Feuille des Avis Officiels et communiquées à la Commission cantonale d’évaluation ainsi qu’aux assureurs.

8. Restent réservées:

- les conditions posées par la LAMal;

- les conditions posées par la LPFES;

- les conditions posées par la LSP.

9. Chaque décision donne lieu à la perception d’un émolument de CHF 1'480.-.

Les décisions contenant les arguments peuvent être obtenues dans leur intégralité auprès de la Direction générale de la santé.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


20.07.2021 / FAO n° 58

La Directive financière pour les EMS, EPSM, HNM / CAT (SSJN), PPS fixant l’octroi de la contribution de l’Etat aux charges nettes supplémentaires reconnues durant la phase de lutte contre le coronavirus COVID-19 du département de la santé et de l’action sociale (DSAS) peut être obtenue sur le site de la Direction générale de la cohésion sociale: www.vd.ch/dgcs

Direction générale de la cohésion sociale


20.07.2021 / FAO n° 58

Décision du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 7 juillet 2021 les conventions tarifaires suivantes:

- convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la FHV concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires aigus, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre HSK et la FHV concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires aigus, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre CSS et la FHV concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires aigus, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et l'HRC concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires aigus, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre HSK et l'HRC concernant la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires aigus, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la clinique La Lignière relative à la prise en charge de la réadaptation cardiovasculaire stationnaire, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre HSK et la clinique La Lignière relative à la prise en charge de la réadaptation cardiovasculaire stationnaire, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre CSS et la clinique La Lignière relative à la prise en charge de la réadaptation cardiovasculaire stationnaire, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre CSS et la FHV relative aux traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- avenant à la convention tarifaire LAMal entre HSK et la FHV relative aux traitements psychiatriques stationnaires, valable dès le 1er janvier 2020 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


20.07.2021 / FAO n° 58

La cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé:

- le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Villars-Epeney .

Direction générale de la santé


16.07.2021 / FAO n° 57

Direction générale de la cohésion sociale

A vous, Nicolas ROSSEL, né le 5 janvier 1988, domicile inconnu.

En date du 24 juin 2021, la Direction générale de la cohésion sociale vous a adressé un courrier vous concernant.

Ce courrier peut être consulté auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, unité juridique, Bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, à 1014 Lausanne.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la cohésion sociale


02.07.2021 / FAO n° 53

Centre social régional Bex

A vous VOCAT David, né le 7 août 1987, actuellement sans domicile connu.

En date du 10 mars 2021, le Centre social régional de Bex a rendu une décision de remboursement en matière de Revenu d’Insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de Bex, av. de la Gare 14, 1880 Bex.

François Galeano, Directeur


02.07.2021 / FAO n° 53

Centre social régional Bex

A vous HAJDINI Gent et LEITON WINTER Melania, né le 6 février 1993 et née le 11 juillet 1995, actuellement sans domicile connu.

En date du 10 mai 2021, le Centre social régional de Bex a rendu une décision de remboursement sur recours en matière de Revenu d’Insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de Bex, av. de la Gare 14, 1880 Bex.

François Galeano, Directeur