Santé et action sociale

31.01.2023 / FAO n° 9

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé:

Direction générale de la santé


30.12.2022 / FAO n° 104

Direction générale de la cohésion sociale,
Unité juridique

A Jonathan GIACOBINO, né le 18.07.1985, sans domicile connu.

Unité juridique


30.12.2022 / FAO n° 104

Centre social régional Broye-Vully

A vous SOARES PINTO Arlindo José, né le 7 février 1969, domicilié au Portugal.

La Directrice: Sonia Costas ,


20.12.2022 / FAO n° 101

Centre social régional Broye-Vully

A vous PIORRO MARUJO Mario Gabriel, né le 31 janvier 1975, introuvable à l’adresse officielle.

En date du 15 décembre 2022, le Centre social régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV)

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

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La Directrice: Sonia Costas


20.12.2022 / FAO n° 101


16.12.2022 / FAO n° 100

Centre social régional Prilly-Echallens

A vous BESHARA Maikeil, né le 24 mars 1985, sans domicile connu.

Une décision de restitution et sanction - prestations du revenu d’insertion indument perçues, de notre autorité, est à votre disposition auprès de la réception du CSR, rue des Métiers 1 à Prilly, jusqu’au 31 janvier 2023.

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La directrice: Jelena Stano


09.12.2022 / FAO n° 98

Centre social régional Broye-Vully

A vous TSCHOPP Sandrine Félicité Maïmouna, née le 22 mars 2003, sans domicile connu.

En date du 6 décembre 2022, le Centre Social Régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

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La directrice: Sonia Costas


29.11.2022 / FAO n° 95

Décision du Conseil d’Etat du 23 novembre 2022 - tarifs ST REHA

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé dans sa séance du 23 novembre 2022 les conventions tarifaires suivantes relatives à l’introduction de la nouvelle structure tarifaire ST REHA:

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la FHV pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023;

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et la FHV pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et le CHUV pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023;

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et le CHUV pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la clinique La Lignière pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023;

- Convention tarifaire LAMal entre HSK et la clinique La Lignière pour la rémunération des prestations en fonction de ST Reha pour les traitements de réadaptation stationnaire, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée).

Nous vous prions de bien vouloir noter que le groupe d’assurances CSS Assurance-maladie SA a adhéré aux conventions tarifaires susmentionnées conclues par la communauté d’achat HSK.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Direction générale de la santé


29.11.2022 / FAO n° 95

Décision du Conseil d’État du 23 novembre 2022 - tarifs TARMED

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 23 novembre 2022 les conventions tarifaires suivantes pour une application dès le 1er janvier 2023 et ce conformément à la durée prévue par les parties :

- Convention tarifaire entre CSS et MV Santé Beaumont SA relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2019 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre HSK et Vaud Cliniques relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre tarifsuisse et Vaud Cliniques relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre HSK et le CHUV relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre HSK et la FHV relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire entre CSS et la FHV relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée);

- Annexe A à la convention tarifaire entre tarifsuisse et la FHV du 1er janvier 2017 relative aux prestations médicales selon TARMED, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée);

- Annexe A à la convention tarifaire entre tarifsuisse et l’HRC du 1er janvier 2017 relative à la valeur du point TARMED applicable aux patients domiciliés dans le Canton de Vaud, valable dès le 1er janvier 2018 (durée indéterminée).

Les conventions tarifaires susmentionnées avaient précédemment été ratifiées pour une durée déterminée, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2022.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Direction générale de la santé


25.11.2022 / FAO n° 94

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 18 novembre 2022:

- le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune d’Allaman.

Direction générale de la santé


22.11.2022 / FAO n° 93

Décisions du Conseil d’État
du 16 novembre 2022

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 16 novembre 2022 les conventions tarifaires suivantes:

- Convention tarifaire LAMal entre la CSS et le CHUV concernant la rémunération de séjours analogues aux séjours en établissement médico-social (attente de placement), valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre la CSS et le CHUV concernant la rémunération des prestations en cas de traitement psychiatrique stationnaire, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Avenant à la convention tarifaire LAMal entre la CSS et l'HRC concernant la rémunération de prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires dans les hôpitaux pour soins aigus somatiques, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre la CSS et la FSSF concernant la rémunération des prestations ambulatoires des sages-femmes, valable du 1er septembre 2020 au 30 juin 2024;

- Avenant à la convention tarifaire LAMal entre la CSS et Swiss Medical Network concernant la rémunération forfaitaire de l'intervention ophtalmologique ambulatoire de la cataracte ainsi que de prestations additionnelles, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Avenant à la convention tarifaire LAMal entre la CSS et Vision Future Suisse SA concernant la rémunération forfaitaire d’interventions ophtalmologiques ambulatoires (cataracte, glaucome, injection intravitréale), valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la clinique La Métairie Sàrl concernant la rémunération de prestations de soins ambulatoires (physiothérapie, ergothérapie, logopédie, conseils nutritionnels) fournies dans les hôpitaux, valable dès le 1er mars 2022 (durée indéterminée);

- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la clinique Bois-Bougy Sàrl concernant la rémunération de prestations de soins ambulatoires (physiothérapie, ergothérapie, logopédie, conseils nutritionnels) fournies dans les hôpitaux, valable dès le 1er mars 2022 (durée indéterminée);

- Avenant à la convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et Unisanté concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer colorectal dans le cadre du programme mis en place dans le canton de Vaud, valable dès le 1er juin 2021 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Direction générale de la santé


15.11.2022 / FAO n° 91

Direction générale de la cohésion sociale,
Unité juridique

A Natasha ZIVKOVIC, née le 25.07.1990, sans domicile connu.

En date du 12 octobre 2022, l'Unité juridique a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d'insertion (RI).

La décision peut être consultée auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, unité juridique, Bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, à 1014 Lausanne.

Unité juridique


15.11.2022 / FAO n° 91

Direction générale de la cohésion sociale,
Unité juridique

A vous, Patrice MUSTER, née 14 juillet 1963, domicile inconnu.

En date du 24 octobre 2022, la Direction générale de la cohésion sociale a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, unité juridique, Bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, à 1014 Lausanne.

Unité juridique


08.11.2022 / FAO n° 89

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 31 octobre 2022:

- Le règlement communal sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la Commune de Château-d’Oex.

Direction générale de la santé


21.10.2022 / FAO n° 84

La Direction générale de la cohésion sociale Unité juridique

A Milutin JAKOVLJEVIC, sans domicile connu.

En date du 30 septembre 2022, l’Unité juridique a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d’insertion (RI).

Alexandrine Porchet - Unité juridique


11.10.2022 / FAO n° 81

La cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 4 octobre 2022:

- le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune d’Ormont-Dessus.

Direction générale de la santé


30.09.2022 / FAO n° 78

Centre social régional Broye-Vully

A vous MC CASKILL Marcia Franck, né le 9 mars 1981, sans domicile connu.

En date du 21 mars 2022, le Centre Social Régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV)

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, Rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

Michel Berther, Directeur


02.09.2022 / FAO n° 70

Direction générale de la cohésion sociale,
Unité juridique

A Gilles Stevens KOUAMELAN NIAMKEY, sans domicile connu.

En date du 23 août 2022, l’Unité juridique a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d’insertion (RI).

Unité juridique


30.08.2022 / FAO n° 69

Centre Social Régional Broye-Vully

A vous GUZMANN Marcia Andrea, née le 01.02.1983, sans domicile connu.

En date du 11 mai 2021, le Centre Social Régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

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Le directeur: Michel Berther


19.08.2022 / FAO n° 66

Décisions du Département de la santé
et de l’action sociale (DSAS) du 16 août 2022

Suite à la demande d’installation d’un nouvel équipement et en vertu de l’entrée en vigueur le 15 décembre 2015 du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le Département de la santé et de l’action sociale a rendu une décision.

Le DSAS a notifié une autorisation au requérant. Il s’agit de la décision suivante:

1. L’autorisation sollicitée par le CHUV pour une mise en service d’une nouvelle IRM dans le nouvel Hôpital des enfants est acceptée à la condition d’une exploitation exclusivement consacrée à la pédiatrie.

2. Le requérant dispose d’un délai de deux ans à compter de la notification de la décision pour mettre en service l’équipement demandé. A défaut, l’autorisation sera considérée comme caduque.

3. La décision produit ses effets tant que le requérant concerné:

- conserve cet équipement lourd;

- ne renonce pas expressément à son exploitation;

- se conforme aux décisions prises par le Département en vue de sa mise en exploitation;

- assure ses missions médicales.

4. La décision est notifiée au requérant concerné, publiée dans la Feuille des Avis Officiels et communiquée à la Commission cantonale d’évaluation ainsi qu’aux assureurs.

5. Restent réservées:

- les conditions posées par la LAMal;

- les conditions posées par la LPFES;

- les conditions posées par la LSP.

6. La décision donne lieu à la perception d’un émolument de CHF 1'480.-.

La décision contenant les arguments peut être obtenue dans son intégralité auprès de la Direction générale de la santé.

Département de la santé et de l’action sociale
Direction générale de la santé


19.08.2022 / FAO n° 66

Décision du Conseil d’État du 29 juin 2022

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 29 juin 2022 l’application au canton de Vaud de la convention tarifaire entre la Fédération Suisse des psychologues (FSP), l’association professionnelle suisse de psychologie appliquée (SBAP), l’association suisse des psychothérapeutes (ASP), H+ Les hôpitaux de suisse et la communauté d’achat HSK AG concernant la rémunération de la psychothérapie psychologique dispensée en ambulatoire sur la base d’une prescription médicale selon la LAMal valable entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Le Conseil d’État s’est fondé sur la convention susmentionnée dans son intégralité pour fixer la rémunération de la psychothérapie psychologique dispensée en ambulatoire sur prescription médicale selon la LAMal avec les communautés d’achat tarifsuisse sa et CSS dans le cadre de l’Arrêté no 832.00.290622.1. Partant, le tarif et la base de facturation convenus par HSK avec l’ensemble des fournisseurs de prestations susmentionnés (annexes 4 et 5 de la convention) s’appliquent sans réserve aux communautés d’achat concernées par cet Arrêté.

Département de la santé et de l’action sociale
Direction générale de la santé


16.08.2022 / FAO n° 65

Centre social régional
de Morges-Aubonne-Cossonay

A vous Madame INACIO PATRICIO Lina de Jesus, née le 7 mars 1973, partie sans laisser d'adresse.

Par décision du 9 août 2022, le Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay a rendu une décision de restitution en matière de Revenu d'insertion vous concernant.

La décision peut être consultée, dans un délai de 30 jours, auprès du Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay, rue Couvaloup 10, 1110 Morges.

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Le directeur: Anthony Vieira


05.08.2022 / FAO n° 62

Centre social régional Prilly-Echallens

À vous, BESHARA Maikeil, né le 24 mars 1985, sans domicile connu.

Un rapport d’enquête et une détermination écrite de notre autorité sont à votre disposition, en prenant rendez-vous auprès de la réception du CSR, rue des Métiers 1 à Prilly jusqu’au 31 août 2022.

Sans nouvelles de votre part, une décision de restitution vous sera notifiée d’office.

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La directrice du CSR Prilly-Echallens: Jelena Stano


19.07.2022 / FAO n° 57

La cheffe du département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 6 juillet 2022:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune d'Essertines-sur-Yverdon .

Direction générale de la santé


19.07.2022 / FAO n° 57

La cheffe du département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 11 juillet 2022:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Bex

Direction générale de la santé


19.07.2022 / FAO n° 57

La cheffe du département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 6 juillet 2022:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Grandcour

Direction générale de la santé


05.07.2022 / FAO n° 53

Direction générale de la cohésion sociale

A vous, Marie-Cécile TERRIBILINI, née 17 juillet 1965, domicile inconnu.

En date du 29 juin 2022, la Direction générale de la cohésion sociale a rendu une décision sur recours en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, unité juridique, Bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, à 1014 Lausanne.


01.07.2022 / FAO n° 52

Décision du Conseil d’État du 22 juin 2022

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 22 juin 2022 les conventions tarifaires relatives à la valeur du point TARMED suivantes:

- convention tarifaire entre la Société Vaudoise de Médecine (SVM) et la communauté d’achat HSK concernant la rémunération des prestations médicales ambulatoires dans le cadre de la pratique médicale des caisses d’assurance maladie obligatoire selon la LAMal, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);

- annexe B à la convention TARMED cantonale entre la Société Vaudoise de Médecine (SVM) et la CSS Assurance-maladie SA concernant la rémunération des prestations médicales selon TARMED pour le traitement ambulatoire de patientes et patients, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif

Département de la santé et de l’action sociale
Direction générale de la santé


03.06.2022 / FAO n° 44

Direction générale de la cohésion sociale,
Unité juridique

A Victoria LOMBARDO, sans domicile connu.

En date du 14 avril 2022, l’Unité juridique a rendue une décision sur recours en matière de Revenu d’insertion (RI).

Alexandrine Porchet, Unité juridique


31.05.2022 / FAO n° 43

La Cheffe du département de la santé et de l'action sociale a approuvé le 13 mai 2022:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Daillens .

Direction générale de la santé


31.05.2022 / FAO n° 43

Centre Social Régional
de l’Ouest lausannois

A vous Monsieur CORREIA SEMEDO José, né le 3 mars 1961, anciennement domicilié au ch. des Acacias 11, 1023 Crissier, actuellement sans domicile connu.

En date du 17 janvier 2020, l’Autorité d’Application a rendu une décision de restitution du Revenu d’Insertion (RI) vous concernant, fondée sur l’article 41 de la Loi du 2 décembre 2003 sur l’Action Sociale Vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours, auprès du Centre Social Régional de l’Ouest lausannois, av. du 14-Avril 8, 1020 Renens.

A vous Monsieur DA SILVA HENRIQUES Carlos, né le 11 novembre 1968, anciennement domicilié rue de Champ-Fleuri 2, 1022 Chavannes-près-Renens, actuellement sans domicile connu.

En date du 17 janvier 2020, l’Autorité d’Application a rendu une décision de restitution du Revenu d’Insertion (RI) vous concernant, fondée sur l’article 41 de la Loi du 2 décembre 2003 sur l’Action Sociale Vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours, auprès du Centre Social Régional de l’Ouest lausannois, av. du 14-Avril 8, 1020 Renens.

A vous Monsieur CORDEIRO PEDRO Dario, né le 16 janvier 1976, anciennement domicilié ch. Praz-l’Evêque 2, 1030 Bussigny, actuellement sans domicile connu.

En date du 17 janvier 2020, l’Autorité d’Application a rendu une décision de restitution du Revenu d’Insertion (RI) vous concernant, fondée sur l’article 41 de la Loi du 2 décembre 2003 sur l’Action Sociale Vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours, auprès du Centre Social Régional de l’Ouest lausannois, av. du 14-Avril 8, 1020 Renens.

A vous Monsieur MURILLO JOFRE Carlos Abraham, né le 27 mars 1971, anciennement domicilié av. de la Piscine 18, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu.

En date du 17 janvier 2020, l’Autorité d’Application a rendu une décision de restitution du Revenu d’Insertion (RI) vous concernant, fondée sur l’article 41 de la Loi du 2 décembre 2003 sur l’Action Sociale Vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours, auprès du Centre Social Régional de l’Ouest lausannois, av. du 14-Avril 8, 1020 Renens.

A vous Monsieur ANTUNES MATA Julio, né le 9 décembre 1966, anciennement domicilié ch. Praz-l’Evêque 16, 1030 Bussigny, actuellement sans domicile connu.

En date du 17 janvier 2020, l’Autorité d’Application a rendu une décision de restitution du Revenu d’Insertion (RI) vous concernant, fondée sur l’article 41 de la Loi du 2 décembre 2003 sur l’Action Sociale Vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours, auprès du Centre Social Régional de l’Ouest lausannois, av. du 14-Avril 8, 1020 Renens.

Centre Social Régional de l’Ouest lausannois
Le directeur: Christophe Milardi


20.05.2022 / FAO n° 40

Centre social régional de Bex

A vous MANSEUR Samir, né le 27 avril 1982, actuellement inscrit au contrôle des habitants de Villeneuve à l’adresse: 1844 Villeneuve, rue de l’Ancienne-Poste 6.

En date du 5 mai 2021, le CSR de Bex a rendu une décision de restitution sur recours en matière de revenu d’insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de Bex, rue de Massongex 4, 1880 Bex.

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Responsable d’unité: Fitor Alija


17.05.2022 / FAO n° 39

Décisions du Département de la santé
et de l’action sociale (DSAS) du 2 mai 2022

Suite à la demande d’installation d’un nouvel équipement et en vertu de l’entrée en vigueur le 15 décembre 2015 du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le Département de la santé et de l’action sociale a rendu une décision.

Le DSAS a notifié une autorisation au requérant. Il s’agit de la décision suivante:

1. L’autorisation sollicitée par le Pôle Santé de la Vallée de Joux (PSVJ) pour une mise en service d’un nouveau CT-scan est acceptée sous condition de la concrétisation formelle d’une collaboration avec un hôpital régional.

2. La décision produit ses effets tant que le requérant concerné ne produit pas les preuves que les conditions cumulatives ont évolué.

3. La décision est notifiée au requérant concerné, publiées dans la Feuille des Avis Officiels et communiquée à la Commission cantonale d’évaluation ainsi qu’aux assureurs.

4. Restent réservées:

- les conditions posées par la LAMal;

- les conditions posées par la LPFES;

- les conditions posées par la LSP.

5. La décision donne lieu à la perception d’un émolument de CHF 1'480.-.

La décision contenant les arguments peut être obtenue dans son intégralité auprès de la Direction générale de la santé.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


10.05.2022 / FAO n° 37

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 2 mai 2022:

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Cuarny.

Direction générale de la santé


10.05.2022 / FAO n° 37

La Cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 2 mai 2022:

- Le règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de la Commune de Noville.

Direction générale de la santé


10.05.2022 / FAO n° 37

Centre social régional Broye-Vully

A vous FERREIRA GUEDES SILVA Liliana, née le 19 août 1993, sans domicile connu.

En date du 5 mai 2022, le Centre Social Régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV)

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

Michel Berther, Directeur


29.04.2022 / FAO n° 34

Centre social régional Riviera -
Site de Montreux

A vous, Monsieur PISTORIUS Xavier, né le 9 mai 1974, domicile inconnu.

En date du 3 mars 2022, le Centre social régional Riviera - Site de Montreux a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Montreux, av. Claude Nobs 14, 1820 Montreux.

Dolores Roncero Chavan , Directrice


19.04.2022 / FAO n° 31

Centre social régional
de l’Ouest lausannois

A vous Monsieur Rusmir Kurtic, né le 25.08.1992, anciennement domicilié à la pl. du Motty 4, 1024 Ecublens, actuellement sans domicile connu.

En date du 15 février 2022, l’Autorité d’Application a rendu une décision de restitution du Revenu d’Insertion (RI) vous concernant, fondée sur l’article 41 de la Loi du 2 décembre 2003 sur l’Action Sociale Vaudoise (LASV).

La décision peut être consultée dans un délai de 30 jours, auprès du Centre Social Régional de l’Ouest lausannois, av. du 14 Avril 8, 1020 Renens.

Centre Social Régional de l’Ouest lausannois
Le directeur: Christophe Milardi


12.04.2022 / FAO n° 29

Centre social régional
de l’Est lausannois-Oron-Lavaux

A vous LUTZ Didier, né le 8 septembre 1961, dernier domicile ch. de Villardiez 23 à 1009 Pully, actuellement sans domicile connu.

En date du 24 février 2022, le Centre social régional de l’Est lausannois-Oron-Lavaux a rendu une décision d’aides indûment perçues en matière de Revenu d’insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional de l’Est lausannois-Oron-Lavaux, av. de Villardin 2 à 1009 Pully.

G. Sefaranga , Directeur


08.04.2022 / FAO n° 28

Centre social régional Nyon

Concerne: Mme BUENO FERNANDEZ Marie Valentina, née le 20 juin 1969, dossier RI No 6021031.

Nous avons envoyé une décision d’indu de Fr. 3748.95, le 25 mars 2022, à la dernière adresse connue de l’intéressée.

Le courrier que nous avons envoyé à Madame nous est revenu en retour avec la mention «destinataire introuvable, retour à l’expéditeur».


05.04.2022 / FAO n° 27

Centre social régional
Riviera-site de Montreux

A vous Monsieur COX Jamie, né le 11 mai 1977, domicile inconnu.

En date du 30 mars 2022 le Centre social régional Riviera - site de Montreux a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - site de Montreux, av. Claude Nobs 14, 1820 Montreux.

Dolores Roncero Chavan, Directrice


29.03.2022 / FAO n° 25

La cheffe du département de la santé et de l’action sociale a approuvé le 21 mars 2022:

- Le règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Romanel-sur-Morges.

Direction générale de la santé


29.03.2022 / FAO n° 25

Centre social régional Broye-Vully

A vous SANTIAGO MARTINEZ Diego, né le 27 juin 1985, sans domicile connu.

En date du 23 mars 2022, le Centre social régional Broye-Vully a rendu une décision de restitution vous concernant, fondée sur l’article 41 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV)

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Broye-Vully, Rue des Terreaux 1, 1530 Payerne.

Michel Berther , Directeur


11.03.2022 / FAO n° 20

Décision du Conseil d’État du 2 mars 2022

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 2 mars 2022 les conventions tarifaires suivantes relatives au transport de personnes assises sans soin ni surveillance:

- convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et HEMOSTAZ concernant le remboursement des prestations de transport assis dans le canton de Vaud, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

- convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et l’association Transport Handicap Vaud concernant le remboursement des prestations de transport assis dans le canton de Vaud, valable dès le 1er janvier 2021 (durée indéterminée);

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Département de la santé et de l’action sociale - Direction générale de la santé


11.03.2022 / FAO n° 20

Centre social régional Riviera-Site de Vevey

A vous MOREIRA DA SILVA Tiago, né le 12 avril 1991, domicile inconnu.

En date du 15 février 2022, le Centre social régional Riviera - Site de Vevey a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

Dolores Roncero Chavan , Directrice


11.03.2022 / FAO n° 20

Direction générale de la cohésion sociale,
Unité juridique

A Francisco Serafim BARBOSA ALMEIDA, sans domicile connu.

En date du 8 mars 2022, l’Unité juridique a rendu une décision sur le recours en matière de Revenu d’insertion (RI).

Alexandrine Porchet, Unité juridique


04.03.2022 / FAO n° 18

Centre social régional Riviera
Site de Montreux

A vous, Charles FURER, né le 25 septembre 1971, domicile inconnu.

En date du 10 février 2022 le Centre social régional Riviera - Site de Montreux a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Montreux, Av. Claude Nobs 14, 1820 Montreux.

Dolores Roncero Chavan, directrice


18.02.2022 / FAO n° 14

Centre social régional Riviera-Site de Vevey

A vous JONAS Nicolas, né le 15 juillet 1984, domicile inconnu

En date du 3 février 2022, le Centre social régional Riviera - Site de Vevey a rendu une décision d'aides indûment perçues en matière de Revenu d'insertion (RI) vous concernant.

La décision peut être consultée auprès du Centre social régional Riviera - Site de Vevey, rue du Collège 17, à 1800 Vevey.

Dolores Roncero Chavan, Directrice


11.02.2022 / FAO n° 12

La Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a approuvé en date du 7 février 2022 :

- La directive relative aux médicaments pouvant être utilisés et prescrits par les sages-femmes dans l’exercice de leur profession.

Direction générale de la santé