Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé lors de sa séance du 16 novembre 2022 les conventions tarifaires suivantes:
- Convention tarifaire LAMal entre la CSS et le CHUV concernant la rémunération de séjours analogues aux séjours en établissement médico-social (attente de placement), valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);
- Convention tarifaire LAMal entre la CSS et le CHUV concernant la rémunération des prestations en cas de traitement psychiatrique stationnaire, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);
- Avenant à la convention tarifaire LAMal entre la CSS et l'HRC concernant la rémunération de prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires dans les hôpitaux pour soins aigus somatiques, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);
- Convention tarifaire LAMal entre la CSS et la FSSF concernant la rémunération des prestations ambulatoires des sages-femmes, valable du 1er septembre 2020 au 30 juin 2024;
- Avenant à la convention tarifaire LAMal entre la CSS et Swiss Medical Network concernant la rémunération forfaitaire de l'intervention ophtalmologique ambulatoire de la cataracte ainsi que de prestations additionnelles, valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);
- Avenant à la convention tarifaire LAMal entre la CSS et Vision Future Suisse SA concernant la rémunération forfaitaire d’interventions ophtalmologiques ambulatoires (cataracte, glaucome, injection intravitréale), valable dès le 1er janvier 2022 (durée indéterminée);
- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la clinique La Métairie Sàrl concernant la rémunération de prestations de soins ambulatoires (physiothérapie, ergothérapie, logopédie, conseils nutritionnels) fournies dans les hôpitaux, valable dès le 1er mars 2022 (durée indéterminée);
- Convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et la clinique Bois-Bougy Sàrl concernant la rémunération de prestations de soins ambulatoires (physiothérapie, ergothérapie, logopédie, conseils nutritionnels) fournies dans les hôpitaux, valable dès le 1er mars 2022 (durée indéterminée);
- Avenant à la convention tarifaire LAMal entre tarifsuisse et Unisanté concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer colorectal dans le cadre du programme mis en place dans le canton de Vaud, valable dès le 1er juin 2021 (durée indéterminée).
La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.
Direction générale de la santé