01.12.2023 / FAO n° 96
Avis du Département
de la santé et de l’action sociale (DSAS)
En application du décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL), le Département de la santé et de l’action sociale a rendu le 30 janvier 2023 une décision négative sur l’autorisation sollicitée pour la mise en service d’un nouveau CT-scan au CIC Riviera SA.
Département de la santé et de l’action sociale
Direction générale de la santé