Administration fédérale

17.11.2020 / FAO n° 92


18.08.2020 / FAO n° 66

Plan sectoriel militaire 2017 (PSM)

Deuxième série de fiches de coordination et adaptations de la partie «programme»

Information du 18 août 2020 et participation de la population

Editeurs: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

Office fédéral du développement territorial (ARE)

Objet: Les fiches de coordination du PSM fixent le cadre général du développement des constructions et de l’utilisation des sites militaires devant figurer dans un plan sectoriel obligatoire pour les autorités. À l’issue des procédures d’information officielle, de participation de la population et de consultation des autorités, les fiches de coordination seront mises au propre et approuvées par le Conseil fédéral.

La deuxième série de fiches de coordination comprend les sept sites militaires suivants:

- place d’exercice de Full-Reuenthal (AG)

- place d’exercice de Linthebene (SG)

- centre logistique de l’armée [site extérieur de Bronschhofen] (SG)

- centre logistique de l’armée [site extérieur d’Eschenbach] (SG)

- centre logistique de l’armée [site extérieur de Mels] (SG)

- place de tir d’Obertoggenburg Nord (SG)

- place de tirde Ricken-Cholloch (SG)

Les chapitres ci-après du PSM 2017 partie «programme» sont en outre adaptés:

- chapitre 3.5.3 Efficacité énergétique et protection de l’air

- chapitre 4 Principes applicables aux catégories d’infrastructures

- chapitre 6.2 Projets relevant du plan sectoriel

Procédure: Les projets des fiches de coordination du PSM et d’adaptation de la partie «programme» sont soumis à un dépôt public conformément à l’art. 4 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700 ) afin de satisfaire à l’obligation d’informer et de garantir les droits de participation. Les citoyennes et citoyens (personnes physiques) et les collectivités de droit public ou de droit privé ont la possibilité de s’exprimer par rapport à ces projets.

Aucune correspondance ne sera échangée. Le rapport relatif à la participation, analyse des prises de position comprise, sera publié avec les fiches de coordination du PSM et les adaptations de la partie «programme» approuvées.

Dépôt public: À partir du 18 août 2020, la version électronique des fiches de coordination et des adaptations de la partie «programme» se trouvera sur le site

www.plansectorielmilitaire.ch/participation

Les fiches de coordination du PSM et les adaptations de la partie «programme» peuvent être consultées du 18 août 2020 au 17 septembre 2020, après annonce préalable, auprès des services suivants:

- Secrétariat général DDPS, Territoire et environnement DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne

- Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen

- Services cantonaux chargés de l’aménagement du territoire (fiches de coordination et adaptations de la partie «programme» concernant leur canton uniquement)

- Administrations des villes et des communes ayant des sites sur leur territoire

Délai pour agir: Les prises de position concernant les fiches de coordination et les adaptations de la partie «programme» peuvent être remises par écrit d’ici le 17 septembre 2020 au Secrétariat général DDPS, Territoire et environnement DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne.

Renseignements: Les services ci-après donnent des renseignements:

- Secrétariat général DDPS, 058 463 70 83

- Office fédéral du développement territorial, 058 484 97 98

Le 18 août 2020.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports


14.08.2020 / FAO n° 65

Enquête publique

Aérodrome de Montricher

Procédure d’approbation des plans pour le goudronnage d’une bande d’accélération

Requérant: Fondation de Montricher, Centre de vol à voile

Objet: Goudronnage d’une bande d’une largeur de 5 mètres et d’une longueur de 460 mètres ainsi que d’une bande d’une largeur de 2,5 mètres et d’une longueur de 50 mètres, dans le prolongement des bandes goudronnées existantes, de manière à créer une bande d’accélération facilitant le remorquage des planeurs lors du décollage. En outre, des marquages et balisages aéronautiques seront remis en conformité.

Emplacement: Arts. nos 438, 475, 476, 477 et 478 du Registre foncier de la Commune de Montricher.

Procédure: La procédure est régie par les art. 37 à 37 h de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0) et par les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1).

Consultation: L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) consulte directement les organes fédéraux intéressés et le Canton de Vaud.

Enquête publique: Les documents de la demande peuvent être consultés du 17 août 2020 au 15 septembre 2020 dans les bureaux du Greffe municipal de la Commune de Montricher, Rue du Bourg 3, 1147 Montricher.

Opposition: Les personnes concernées plus que quiconque par le projet peuvent faire opposition durant la mise à l'enquête publique. Les oppositions doivent être motivées et sont à adresser à l'Office fédéral de l'aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne.

L’OFAC n’accuse pas réception des oppositions qui lui parviennent.

Conformément à l’art. 11 a , al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.21), si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants.

Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11 a al. 2 PA).

Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 37 f LA).

La Commune font valoir leurs droits par voie d'opposition.

11 août 2020.

Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)


14.08.2020 / FAO n° 65

Enquête publique

Demande de concession et d’approbation des plans selon le droit régissant les installations de transport à câbles (procédure ordinaire) soumise à une étude d'impact sur l'environnement (EIE), incluant des défrichements temporaires et définitifs

Commune d’Ollon

Requérante: Télé-Villars-Gryon-Diablerets SA, 1884 Villars

Commune: Ollon

Objet: Construction du télésiège Lac Noir - Chaux Ronde

Télésiège débrayable avec 60 sièges à 8 places, 10 pylônes et une capacité de transport de 4'000 p/h.

Altitude station de départ: 1'724 m (572'253 / 130’740)

Altitude station d’arrivée: 1'984 m (572’761 / 129'999)

Dénivellation: 259 mètres

Longueur horizontale: 898 mètres

Le démontage du télésiège débrayable à 4 places actuel Lac Noir - Chaux Ronde ainsi que les défrichements définitifs de 119 m2 et temporaires de 2'476 m2 font partie intégrante du projet présenté.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation comprenant notamment l’étude d’impact sur l’environnement.

EIE Le projet de construction est soumis à une étude d’impact sur l’environnement en vertu de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01). Le rapport de l’étude d’impact sur l’environnement fait partie des documents de la demande.

Procédure: La procédure est régie par les articles 9ss de la loi fédérale sur les installations à câbles (LICa; RS 743.01), par les articles 11ss de l’ordonnance sur les installations à câbles (OICa; RS 743.011), subsidiairement par la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 743.01). L’Office fédéral des transports (OFT) conduit la procédure.

Mise à l’enquête: Les plans du projet peuvent être consultés pendant les heures d’ouverture à l’adresse suivante:

Commune d’Ollon, Service technique, Place du Cotterd 1, 1867 Ollon, du 17 août 2020 au 15 septembre 2020 .

Piquetage: Les stations aval et amont du télésiège sont indiquées par des gabarits. Les emplacements de pylônes sont indiqués par des piquets de 1m50 avec indications de la hauteur des structures. Les périmètres de défrichements, de mesures de compensation ainsi que des terrassements sont balisés.

Oppositions: Quiconque a la qualité de partie au sens des dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut, pendant le délai de mise à l’enquête, faire opposition au projet auprès de l’autorité d’approbation.

Les oppositions, écrites et motivées, seront adressées à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne .

Celui qui n’a pas formé opposition est exclu de la suite de la procédure (art. 13 al. 2 LICa).

Toutes les objections en matière d’expropriation et les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai (art. 18 f al. 2 LCdF, en liaison avec les art. 35 à 37 LEx). Les demandes d’indemnité ultérieures sont régies par l’art. 41 LEx.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’OFT, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Si les mesures sanitaires actuelles dues au COVID-19 devaient entraîner une consultation limitée sur place des documents, voire pas de consultation du tout, veuillez contacter l'Office fédéral des transports (Tel. 058 483 05 55; sekretariatIN@bav.admin.ch).

Berne, le 11 août 2020.

.

Office fédéral des transports - 3003 berne


12.05.2020 / FAO n° 38

Aérodrome de Lausanne

Procédure d’approbation des plans
pour la construction d’un bâtiment

Requérant:

L’Aéroport Région Lausannoise «La Blécherette» S.A. (ARLB SA), exploitant de l'aérodrome régional de Lausanne-La Blécherette.

Objet:

Implantation d’un bâtiment de 6.05 mètres de hauteur, de 17.8 mètres de largeur et de 18.5 mètres de longueur, d’une surface de 222 mètres carrés, répartis sur 2 étages, au nord de l’aérodrome.

Emplacement:

Commune de Lausanne, n° parcelle 2394.

Procédure:

La procédure est régie par les art. 37 à 37 h de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0 ) et par les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1 ). Au sens de l’art. 37 c LA, l’OFAC accorde une dérogation totale à l’obligation de piquetage. Un plan est disponible sur place.

Consultation:

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) consulte directement les organes fédéraux intéressés et le Canton de Vaud.

Enquête publique:

Les documents de la demande peuvent être consultés du 12 mai 2020 au 11 juin 2020 auprès de l’administration communale de Lausanne, Service de l'urbanisme, rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Le bâtiment étant fermé suite aux mesures visant à lutter contre la pandémie Covid-19, il est indispensable de prendre rendez-vous au 021 315 55 15, aux mêmes horaires. Au cas où vous ne pourriez pas vous rendre aux guichets de l’administration communale pour y consulter le dossier à cause des mesures visant à lutter contre la pandémie Covid-19, nous vous remercions de prendre contact avec l’OFAC à l’adresse suivante : natalia.levieva@bazl.admin.ch ou d’appeler au numéro suivant : 058 483 06 13.

Opposition:

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut faire opposition durant la mise à l'enquête publique. Les oppositions doivent être motivées et sont à adresser à l'Office fédéral de l'aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne.

L’OFAC n’accuse pas réception des oppositions qui lui parviennent.

Conformément à l’art. 11 a , al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.21 ), si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants.

Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11 a , al. 2, PA).

Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 37 f LA).

Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

12 mai 2020

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)


28.04.2020 / FAO n° 34

Communication

Contrat-cadre romand de baux à loyer

Caducité de la déclaration
de force obligatoire générale

Par arrêté du 20 juin 2014, à la requête unanime de l’Association suisse des locataires, Fédération romande (ASLOCA), de la Fédération Romande Immobilière (FRI) et de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI), le Conseil fédéral a renouvelé la force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer. L’arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2014 avec effet jusqu’au 30 juin 2020.

Les parties contractantes n’ont pas soumis une requête unanime pour un renouvellement de la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer. Pour cette raison, la déclaration de force obligatoire générale des dispositions paritaires romandes pour habitation deviendra caduque à l’expiration du délai. Cela concerne, à partir du 1er juillet 2020, le territoire des cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les sept districts francophones du canton du Valais.

La communication de l’expiration du délai de la force obligatoire générale sera publiée dans la Feuille fédérale du 28 avril 2020 et peut, par ailleurs, être consultée sur Internet à l'adresse suivante: www.ofl.admin.ch (rubrique droit du bail > contrats-cadres).

Office fédéral du logement, 2540 Granges