Communes: Payerne (VD), Grandcour (VD) et Estavayer (FR)

Requérant: armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest

Documents de

la demande: - descriptif du projet

- plans du projet

- rapport environnemental

- concepts divers (énergétique, protection incendie, etc.)

- divers formulaires

Objet: Afin de garantir les missions de l’armée et des Forces aériennes découlant de l’introduction du système F-35A sur le site de la Base aérienne de Payerne, tout en continuant d’assurer les missions actuelles avec le système F/A-18 durant la période transitoire, une nouvelle halle de formation («Training Center»), séparée en deux bâtiments, doit être construite et une partie des infrastructures existantes (Halle 4, Boxes Nord, Labo5 et U30-60-80) doit être adaptée.

L’impact du nouvel avion de combat sur la situation en matière de bruit fera, quant à lui, l’objet d’une procédure séparée.

Procédure: La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10 ), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51 ) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711 ). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure de

participation et de

consultation: En vertu des art. 126 et 126 d LAAM en relation avec l’art. 62 a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010 ), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE: Conformément à l’art. 10 a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01 ), le projet ne doit pas faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement (EIE), étant précisé que l’impact du nouvel avion de combat sur la situation en matière de bruit sera traité dans une procédure séparée.

Mise à l’enquête

publique: Les documents de la demande peuvent être consultés du 6 octobre 2023 au 6 novembre 2023, durant les heures d’ouverture, auprès des administrations communales de Payerne (Hôtel de Ville, Rue de Savoie 1, 1530 Payerne), de Grandcour (Place des Chavannes 1, 1543 Grandcour VD) et d’Estavayer (Rue de l’Hôtel de Ville 11, 1470 Estavayer-le-lac).

Piquetage et pose

de gabarits: Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits.

Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021 ) ou à la LEx peut, pendant le délai de mise à l’enquête, déposer par écrit une opposition motivée auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 126 f al. 1 LAAM et 14 al. 1 et 2 OAPCM). Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126 c al. 3 LAAM).

6 octobre 2023

Commune: Payerne

Requérant: armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest

Documents de - descriptif du projet et justification du besoin

la demande: - divers formulaires

- divers plans

- diagnostic polluants du bâti avant travaux

- analyse et préavis du responsable Nature, Paysage et Armée (NPA)

- concepts divers (protection des sols, protection incendie, énergétiques, etc.)

- documents relatifs à la certification Minergie P Eco

Objet: Le projet prévoit de désamianter et détruire le bâtiment dit «Miliangos» (et ses différentes annexes), situé sur la Place d’armes de Payerne, dans lequel se trouve actuellement la police militaire (PM). Un nouveau bâtiment, regroupant les fonctions d’un Centre Médical Régional (CMR) et de la PM Ouest, sera ensuite construit à sa place. Ce bâtiment sera raccordé au chauffage à distance (CAD) de la ville de Payerne. Un chenil et divers aménagements extérieurs seront également réalisés.

Procédure: La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10 ), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51 ) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711 ). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure de En vertu des art. 126 et 126 d LAAM en relation avec

participation et de l’art. 62 a de la loi sur l’organisation du gouvernement et

consultation: de l’administration (LOGA; RS 172.010 ), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE: Conformément à l’art. 10 a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01 ), le projet ne doit pas faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement (EIE).

Mise à l’enquête Les documents de la demande peuvent être consultés du

publique: 13 juillet 2023 au 13 septembre 2023, durant les heures d’ouverture, auprès de l’administration communale de Payerne, Hôtel de Ville, Rue de Savoie 1, 1530 Payerne.

Piquetage et pose Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par

gabarits: de la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits.

Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021 ) peut, pendant le délai de mise à l’enquête, déposer par écrit une opposition motivée auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 126 f al. 1 LAAM et 14 al. 1 et 2 OAPCM). Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126 c al. 3 LAAM).

11 juillet 2023

Art. 10 al. 2 de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr; RS 935.51)

A la fin de l’appel d’offres qui était fixé au 31 octobre 2022, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a reçu un total de vingt-neuf demandes de concession. En se basant sur l’art. 10 al. 2 de la loi fédérale sur les jeux d’argent, la CFMJ publie les éléments essentiels des demandes dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.

La publication ci-après reprend les indications et, pour les points 7 et 8, les formulations fournies par les requérants.

Les requérants suivants ont déposé une demande auprès de la CFMJ:

Zone 2 «Lausanne»

Concession de type A

Demande A

1. Requérant: Casino du Léman (Projet) SA

2. Lieu d’implantation: Chemin du Marais 8, 1032 Romanel-sur-Lausanne

3. Demande d’extension de concession: non

4. Actionnariat au moment du dépôt de la demande: 100% Kursaal Bern AG

5. Capital-actions au moment du dépôt de la demande: 4 millions de francs

6. Éléments principaux du rapport sur l’utilité économique:

Chiffre d’affaires issu des jeux (en 2028): 54,3 millions de francs

Dépenses du requérant (en 2028):

• 26,6 millions de francs d’impôt sur les maisons de jeu

• 10,8 millions de francs de salaires (152 emplois à plein temps)

• 1 million de francs de versements d’utilité publique

Montant d’investissement prévu pour le début de l’exploitation: 18 millions de francs

7. Offre de jeux: 10 tables de jeu (2 tables de Ultimate Texas Hold’em Poker, 4 tables de black jack; 4 tables de roulette anglaise); 300 machines à sous

8. Offres annexes: une brasserie d’environ 45 couverts, ouverte seulement le soir, tous les jours (hors contrôle d’identité); un bar des jeux (ouvert aux mêmes heures que la salle des jeux)

Demande B

1. Requérant: GCDL SA

2. Lieu d’implantation: Rue du Port-Franc 20-22, 1003 Lausanne

3. Demande d’extension de concession: non

4. Actionnariat au moment du dépôt de la demande: 100% Groupe Partouche SA

5. Capital-actions au moment du dépôt de la demande: 4 millions de francs

6. Éléments principaux du rapport sur l’utilité économique:

Chiffre d’affaires issu des jeux (en 2028): 67,3 millions de francs

Dépenses du requérant (en 2028):

• 35,3 millions de francs d’impôt sur les maisons de jeu

• 9,8 millions de francs de salaires (131 emplois à plein temps)

• 1 million de francs de versements d’utilité publique

Montant d’investissement prévu pour le début de l’exploitation : 13,4 millions de francs

7. Offre de jeux:

20 jeux de table, dont:

6 tables de blackjack (1 jackpot)

6 tables de roulette anglaise

2 tables de Ultimate Texas Hold’em Poker (1 jackpot)

4 tables de Texas Hold’em Poker et Omaha Poker

2 tables de baccara

374 Machines à sous (10 jackpots), dont:

300 jeux d’argent automatisés

60 roulettes anglaises électroniques

2 blackjack électroniques (14 postes)

8. Offres annexes: un bar

Demande C

1. Requérant: Projet Casino Prilly SA

2. Lieu d’implantation: Chemin du Viaduc 12, 1008 Prilly

3. Demande d’extension de concession: non

4. Actionnariat au moment du dépôt de la demande: 90% Compagnie financière régionale SAS; 10% Arbalète Holding AG

5. Capital-actions au moment du dépôt de la demande: 4 millions de francs

6. Éléments principaux du rapport sur l’utilité économique:

Chiffre d’affaires issu des jeux (en 2028): 56 millions de francs

Dépenses du requérant (en 2028):

• 27,8 millions de francs d’impôt sur les maisons de jeu

• 9,9 millions de francs de salaires (107 emplois à plein temps)

• 0,5 million de francs de versements d’utilité publique

Montant d’investissement prévu pour le début de l’exploitation: 26,8 millions de francs

7. Offre de jeux: 220 machines à sous ; jackpots locaux et Swiss jackpot avec 11 casinos suisses en réseau; 11 tables de jeux (dont 5 roulettes américaines, 4 black jack, 2 pokers)

8. Offres annexes: un restaurant, des bars, une salle de spectacle proposant des événements

Zone 3 «Montreux»

Concession de type A

1. Requérant: Casino de Montreux SA

2. Lieu d’implantation: Rue du Théâtre 9, 1820 Montreux

3. Demande d’extension de concession : oui

4. Actionnariat au moment du dépôt de la demande : 77,9 % Groupe Lucien Barrière SAS; 13,8% Commune de Montreux; 8,3% actionnaires minoritaires

5. Capital-actions au moment du dépôt de la demande : 7,8 millions de francs

6. Éléments principaux du rapport sur l’utilité économique :

Chiffre d’affaires issu des jeux (2028) : 85,9 millions de francs, composés de

• 42,1 millions de francs issus du casino terrestre

• 43,8 millions de francs issus du casino en ligne

Dépenses du requérant (2028) :

• 37,9 millions de francs d’impôt sur les maisons de jeu (IMJ), composés de:

° IMJ terrestre: 19,5 millions de francs

° IMJ en ligne: 18,4 millions de francs

• 14,5 millions de francs de salaires (228 emplois à plein temps)

• 0,6 million de francs de versements d’utilité publique

Montant d’investissement prévu pour le début de l’exploitation : 11,4 millions de francs

7. Offre de jeux:

Pour 2025, le requérant prévoit d’exploiter 305 machines à sous, 26 roulettes électroniques ainsi que 30 jeux de tables. Le requérant continuera d’apporter une attention permanente pour faire évoluer et moderniser cette offre avec la possibilité d’ajouter de nouveaux fournisseurs.

Concernant les jeux en ligne, le requérant prévoit d’avoir une offre de jeux aussi importante que celle des leaders du marché en 2025, soit 1500 jeux et d’avoir déployé une stratégie de différenciation en s’appuyant sur des jeux exclusifs.

8. Offres annexes:

Restauration et Bar

• Restaurants: Fouquet’s (115 couverts), La Mamma (50 couverts)

• Bars: L’Escadrille (100 places assises - accessible sans obligation d’accès à la salle de jeu), Champions’ bar, en partenariat avec la Loterie Romande

• Durant la période estivale: Saxo Beach, Bar de la piscine

Banqueting: 4 salons modulables pouvant accueillir un maximum de 1’300 personnes (surface de 1’734 m2)

Piscine extérieure de 800 m3 (saison estivale)

Le «Queen Studio Experience»: ouverture tout au long de l’année (9h-21h)

Location de locaux commerciaux: 367 m2

Parking: 183 places

21 février 2023