Commune: Chamblon et Suscévaz

Requérant: armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest

Documents de la demande: - rapport technique

- plans du projet (localisation, situation, coupes, butte artificielle, installation de chantier, installations électriques et géomètre)

- notice d’impact sur l’environnement

- concept de bruit de tir - programme d’assainissement, incluant la carte des isophones

- concept de gestion des eaux pluviales

- synthèse de l’étude de variantes

Objet: Le projet prévoit, sur la Place de tir de Chamblon (territoire communal de Chamblon), la création de cinq nouveaux boxes à courte distance (50 m) ainsi qu’un local de stockage de cibles et palissades avec un couvert pour la troupe, une route d’accès et des bassins de filtration et de rétention/infiltration.

En outre, la procédure a pour but de consigner les immissions de bruit admissibles de la place dans la décision d’approbation des plans conformément à l’article 37a al. 1 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41).

Procédure: La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711). Le Secrétariat

général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure

de participation

et de consultation: En vertu des art. 126 et 126d LAAM en relation avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE: Conformément à l’art. 10a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01), le projet ne doit pas faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE).

Autorisations

exceptionnelles: Selon l’état actuel de la planification, les autorisations exceptionnelles suivantes, relevant du droit de l’environnement, sont nécessaires pour le projet:

- autorisation exceptionnelle, au sens des articles 14 et 20 de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN; RS 451.1), en raison de la destruction de prairies à fromental typique et sécharde;

- autorisation relevant du droit de la protection des eaux selon l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20).

Mise à l’enquête

publique: Les documents de la demande peuvent être consultés du 12 juin 2026 au 13 juillet 2026, durant les heures d’ouverture, auprès des administrations communales de Chamblon (Rue du Village 1, 1436 Chamblon) et de Suscévaz (Route de Mathod 11, 1437 Suscévaz).

Piquetage et pose

de gabarits: Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits.

Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, pendant le délai de mise à l’enquête, former opposition. Les oppositions doivent être déposées par écrit, durant le délai de mise à l’enquête, auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, et faire état des conclusions et des faits qui les motivent. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 126f al. 1 LAAM et 14 al. 1 et 2 OAPCM).

Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, elles doivent désigner une personne qui représente le groupe des opposants de manière juridiquement valable. Si elles ne se conforment pas à cette exigence dans un délai raisonnable, l’autorité compétente désigne un ou plusieurs représentants (art. 11a al. 1 et 2 PA).

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126c al. 3 LAAM).

12 juin 2026

Commune: Vugelles-La Mothe, Novalles, Bullet, Orges et Grandevent

Requérant: armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest

Documents de la demande: - rapport technique

- plans du projet

- rapport d’impact sur l’environnement (RIE)

- étude de bruit incluant la carte des isophones

- projet d’assainissement (sites pollués)

- demande de défrichement

- divers rapports (note gestion de l’eau, traitement et évacuation des eaux de chantier, rapport hydrogéologique, rapport de protection incendie, diagnostic des polluants de la construction, etc.)

- formulaires CAMAC

- autres documents

Objet: L’objectif du projet est d’assainir les sols (sites pollués) de la Place de tir de Vugelles-La Mothe. Il s’agit également de moderniser la place, notamment par la création de quatre boxes de tir à courte distance (50 m), la réalisation de plusieurs interventions dans les zones de buts, la zone de position et la zone d’instruction au combat ainsi que par l’assainissement des bâtiments DA et DB et la reconstruction du bâtiment DC après sa démolition.

En outre, la procédure a pour but de consigner les immissions de bruit admissibles de la place dans la décision d’approbation des plans conformément à l’article 37a al. 1 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41).

Procédure: La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure

de participation

et de consultation: En vertu des art. 126 et 126d LAAM en relation avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE: Conformément à l’art. 10a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01), le projet doit faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE).

Autorisations

exceptionnelles: Selon l’état actuel de la planification, les autorisations exceptionnelles suivantes, relevant du droit de l’environnement, sont nécessaires pour le projet:

- autorisation relevant du droit de la protection des eaux selon l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20);

- dérogation pour une construction dans un périmètre de protection des eaux selon l’annexe 4 ch. 222 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201);

- autorisation de défrichement selon l’art. 5 de la loi fédérale sur les forêts (LFo; RS 921.0);

- dérogation à la distance minimale de construction de 10 m par rapport à la forêt selon l’art. 17 al. 3 LFo.

Mise à l’enquête

publique: Les documents de la demande peuvent être consultés du 12 juin 2026 au 13 juillet 2026, durant les heures d’ouverture, auprès des administrations communales de Vugelles-La Mothe (Rue des Trois Fontaines 20, 1431 Vugelles-La Mothe), de Novalles (Place du Village 3, 1431 Novalles), de Bullet (Route de Sainte-Croix 24, 1453 Bullet), d’Orges (Ruelle de l’Horloge 2, 1430 Orges) et de Grandevent (Route du Village 20, 1421 Grandevent).

Piquetage et pose

de gabarits: Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits.

Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, pendant le délai de mise à l’enquête, former opposition. Les oppositions doivent être déposées par écrit, durant le délai de mise à l’enquête, auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, et faire état des conclusions et des faits qui les motivent. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 126f al. 1 LAAM et 14 al. 1 et 2 OAPCM).

Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, elles doivent désigner une personne qui représente le groupe des opposants de manière juridiquement valable. Si elles ne se conforment pas à cette exigence dans un délai raisonnable, l’autorité compétente désigne un ou plusieurs représentants (art. 11a al. 1 et 2 PA).

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126c al. 3 LAAM).

12 juin 2026

Éditeurs:

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Secrétariat général DDPS, Territoire et environnement DDPS

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Office fédéral du développement territorial (ARE)

Objet:

Les fiches de coordination du PSM fixent le cadre général du développement des constructions et de l’utilisation des sites militaires devant figurer dans un plan sectoriel obligatoire pour les autorités. À l’issue des procédures d’information officielle, de participation de la population et de consultation des autorités, les fiches de coordination seront mises au propre et adoptées par le Conseil fédéral.

La 7ème série de fiches de coordination comprend les cinq sites militaires suivants:

- VD Chamblon, place d’armes

- VD Chamblon, place de tir

- VD Vugelles, place de tir

- VS Vérolliez, place de tir

- TI Locarno, aérodrome militaire

Procédure:

Les projets des fiches de coordination du PSM sont soumis à un dépôt public conformément à l’art. 4 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700) afin de satisfaire à l’obligation d’informer et de garantir les droits de participation.

Les citoyennes et citoyens (personnes physiques) et les collectivités de droit public ou de droit privé ont la possibilité de s’exprimer par rapport à ces projets.

Aucune correspondance ne sera échangée. Le rapport relatif à la participation, analyse des prises de position comprise, sera publié avec les fiches de coordination du PSM approuvées.

Dépôt public:

À partir du 12 juin 2026, la version électronique des fiches de coordination se trouvera sur le site:

www.plansectorielmilitaire.ch/participation

Les fiches de coordination du PSM peuvent être consultées du 12 juin au 13 juillet 2026, après annonce préalable, auprès des services suivants:

- Secrétariat général DDPS, Territoire et environnement DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne

- Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen

- Services cantonaux chargés de l’aménagement du territoire (fiches de coordination concernant leur canton uniquement)

- Administrations des villes et des communes ayant des sites sur leur territoire

Avis et délais:

Les prises de position concernant les fiches de coordination peuvent être remises par écrit d’ici le 13 juillet 2026 au Secrétariat général DDPS, Territoire et environnement DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne.

Renseignements:

Les services ci-après donnent des renseignements:

- Secrétariat général DDPS, 058 464 50 78

- Office fédéral du développement territorial, 058 462 89 25

12 juin 2026

Commune:
Vugelles-La Mothe

Requérante:
armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest

Documents de la demande:
- descriptif du projet et ses annexes
- divers plans (ensemble, installation de chantier, situation, emprises)
- plan d’élimination des déchets
- questionnaire CAMAC

Objet:

Le projet consiste à raccorder la Place de tir de Vugelles-La Mothe à l’eau potable, à en améliorer le concept de défense incendie, à ajouter des conduites d’évacuation des eaux claires et usées pour permettre la mise en conformité des réseaux d’assainissement existants et à mettre en place deux tubes PE-Câbles pour permettre le renforcement de l’alimentation électrique de la place et amener la fibre optique jusqu’aux bâtiments.

Procédure:

La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure de participation et de consultation:

En vertu des art. 126 et 126 d LAAM en relation avec l’art. 62 a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE:

Conformément à l’art. 10 a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01), le projet ne doit pas faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE).

Autorisation exceptionnelle:

Selon l’état actuel de la planification, une autorisation relevant du droit de la protection des eaux, selon l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), pourrait être nécessaire pour le projet.

Mise à l’enquête publique:

Les documents de la demande peuvent être consultés du 12 mai 2026 au 11 juin 2026, durant les heures d’ouverture, auprès de l’administration communale de Vugelles-La Mothe, Rue des Trois Fontaines 20, 1431 Vugelles-La Mothe.

Piquetage et pose de gabarits:

Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits.

Opposition:

Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, pendant le délai de mise à l’enquête, former opposition. Les oppositions doivent être déposées par écrit, durant le délai de mise à l’enquête, auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, et faire état des conclusions et des faits qui les motivent.

Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, elles doivent désigner une personne qui représente le groupe des opposants de manière juridiquement valable. Si elles ne se conforment pas à cette exigence dans un délai raisonnable, l’autorité compétente désigne un ou plusieurs représentants (art. 11 a al. 1 et 2 PA).

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126 c al. 3 LAAM).

12 mai 2026

Communes:
Corcelles-près-Payerne (VD), Cugy (FR), Estavayer (FR), Grandcour (VD), Les Montets (FR), Lully (FR), Missy (VD), Payerne (VD), Sévaz (FR) et Vallon (FR).

Requérantes:
- armasuisse Immobilier, Management de projets de construction central
- Forces aériennes, Commandement de la Base aérienne de Payerne

Documents de la demande:
- demande d’allègements
- règlement d’exploitation incluant explications
- rapport d’impact sur l’environnement incluant le rapport de bruit

Objet:

Le nouvel avion de combat F-35A sera stationné sur la Base aérienne de Payerne. La présente demande vise à faire approuver le règlement d'exploitation et, parallèlement, à fixer les immissions sonores admissibles conformément à l'art. 37a al. 1 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). Selon le rapport sur le bruit, aucune mesure proportionnelle ne permet le respect des valeurs limites. Des allègements, au sens de l'article 14 al. 1 OPB, sont donc demandées pour les dépassements des valeurs limites.

Procédure:

La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure de participation et de consultation:

En vertu des art. 126 et 126 d LAAM en relation avec l’art. 62 a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE:

Conformément à l’art. 10 a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01), le projet doit faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE).

Autorisation exceptionnelle:

Selon l’état actuel de la planification, les autorisations exceptionnelles suivantes, relevant du droit de l’environnement, sont nécessaires pour le projet:

- allègements, au sens de l’article 14 al. 1 OPB, concernant le dépassement des valeurs limites selon l’annexe 8;

- allègements, au sens de l’article 17 al. 1 LPE, concernant les vibrations.

Mise à l’enquête publique:

Les documents de la demande peuvent être consultés du 18 mai 2026 au 17 juin 2026, durant les heures d’ouverture, auprès des administrations communales suivantes:

- Corcelles-près-Payerne (VD), Route de Bitternaz 13,
1562 Corcelles/Payerne

- Cugy (FR), Route de Fétigny 22 A, 1482 Cugy FR

- Estavayer (FR), Rue de l’Hôtel de Ville 11, 1470 Estavayer-le-Lac

- Grandcour (VD), Place des Chavannes 1, 1543 Grandcour VD

- Les Montets (FR), Au village 2, 1483 Montet

- Lully (FR), Route de Châtillon 2, 1470 Lully FR

- Missy (VD), Route des Vernettes 2, 1565 Missy

- Payerne (VD), Hôtel de Ville, Rue de Savoie 1, 1530 Payerne

- Sévaz (FR), Les Essertons 11, 1541 Sévaz

- Vallon (FR), Route de la Vannaz 19, 1565 Vallon

Les documents de la demande peuvent également être consultés en ligne, pendant la mise à l’enquête publique, à l’adresse suivante: www.vbs.admin.ch/fr/procedure-approbation-plans

Opposition:

Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou à la LEx peut, pendant le délai de mise à l’enquête, former opposition. Les oppositions doivent être déposées par écrit, durant le délai de mise à l’enquête, auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, et faire état des conclusions et des faits qui les motivent.

Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, elles doivent désigner une personne qui représente le groupe des opposants de manière juridiquement valable. Si elles ne se conforment pas à cette exigence dans un délai raisonnable, l’autorité compétente désigne un ou plusieurs représentants (art. 11 a al. 1 et 2 PA).

Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 126 f al. 1 LAAM et 14 al. 1 et 2 OAPCM). Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut également faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx, pendant le délai de mise à l’enquête, auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126 f al. 2 LAAM).

Ban d’expropriation:

Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Avis aux locataires et fermiers:

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx). Si les bailleurs ne reçoivent l’avis personnel qu’après la publication de la demande d’approbation des plans, les locataires et fermiers sont soumis aux mêmes délais que les bailleurs (art. 32 al. 2 LEx).

Éditeurs:

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Secrétariat général DDPS, Territoire et environnement DDPS

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Office fédéral du développement territorial (ARE)

Objet:

Avec l’introduction du nouvel avion de combat F-35A, les fiches de coordination du PSM des aérodromes militaires d’Emmen, de Meiringen et de Payerne sont mises à jour. Ces fiches de coordination définissent notamment les conditions-cadres d’exploitation des aérodromes. Les fiches de coordination adaptées remplaceront les fiches existantes no 03.31 et 02.32 pour les aérodromes militaires d’Emmen et de Meiringen, datées du 28 février 2001, ainsi que la fiche no 22.31, datée du 14 décembre 2007, pour l’aérodrome militaire de Payerne.

Les fiches du PSM fixent le cadre général du développement des constructions et de l’utilisation des sites militaires devant figurer dans un plan sectoriel obligatoire pour les autorités. À l’issue des procédures d’information officielle, de participation de la population et de consultation des autorités, les fiches de coordination seront finalisées et approuvées par le Conseil fédéral.

Procédure:

Les projets des fiches de coordination du PSM sont soumis à un dépôt public conformément à l’art. 4 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700) afin de satisfaire à l’obligation d’informer et de garantir les droits de participation.

Les citoyennes et citoyens (personnes physiques) et les collectivités de droit public ou de droit privé ont la possibilité de s’exprimer par rapport à ces projets.

Aucune correspondance ne sera échangée. Le rapport relatif à la participation, analyse des prises de position comprise, sera publié avec les fiches de coordination du PSM approuvées.

Dépôt public:

À partir du 18 mai 2026, la version électronique des fiches de coordination se trouvera sur le site:

www.plansectorielmilitaire.ch/participation

Les fiches de coordination du PSM peuvent être consultées du 18 mai au 17 juin 2026, après annonce préalable, auprès des services suivants:

- Secrétariat général DDPS, Territoire et environnement DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne

- Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen

- Services cantonaux chargés de l’aménagement du territoire (fiches de coordination concernant leur canton uniquement)

- La fiche de coordination pour l’aérodrome militaire d’Emmen est également déposée auprès des administrations communales de Ballwil, Eschenbach, Emmen, Inwil et Lucerne.

- La fiche de coordination pour l’aérodrome militaire de Meiringen est également déposée auprès des administrations communales de Brienz, Breinzwiler, Hofstetten bei Brienz, Meiringen, Schattenhalb et Schwanden bei Brienz.

- La fiche de coordination relative à l’aérodrome de Payerne est également déposée auprès des administrations communales de Cugy (FR), Estavayer (FR), Les Montets (FR), Lully (FR), Sévaz (FR), Vallon (FR), Corcelles-près-Payerne (VD), Grandcour (VD), Missy (VD) et Payerne (VD).

Avis et délais:

Les prises de position concernant les fiches de coordination peuvent être remises par écrit d’ici le 17 juin 2026 au Secrétariat général DDPS, Territoire et environnement DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne.

Renseignements:

Les services ci-après donnent des renseignements:

- Secrétariat général DDPS, 058 463 70 83

- Office fédéral du développement territorial, 058 484 97 98

8 mai 2026

Communes:

Payerne (VD), Estavayer (FR) et Cugy (FR)

Requérante:

armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest

Documents de la demande:

- rapport technique

- divers plans (situation, canalisations, coupe, aire forestière)

- concept de protection des eaux et gestion des déchets

- étude acoustique

- programme d’assainissement

- carte des isophones

- étude pédologique

- notice d’impact sur l’environnement

Objet:

Le projet prévoit, sur le stand de tir Les Avanturies situé sur le territoire de la Commune de Payerne, la construction de deux boxes NTTC (Nouvelles Techniques de Tir de Combat) ainsi que le raccordement des drainages depuis le pied du talus jusqu’à la canalisation EU existante.

La procédure a également pour but de consigner les immissions de bruit admissibles de l’installation dans la décision d’approbation des plans (art. 37 a al. 1 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit [RS 814.41]).

Procédure:

La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure de participation et de consultation:

En vertu des art. 126 et 126 d LAAM en relation avec l’art. 62 a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE:

Conformément à l’art. 10 a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01), le projet ne doit pas faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE).

Autorisations exceptionnelles:

Selon l’état actuel de la planification, les autorisations exceptionnelles suivantes, relevant du droit de l’environnement, sont nécessaires pour le projet:

- autorisation de déroger à la distance minimale de 10 m par rapport à la forêt selon l’art. 17 al. 3 de la loi fédérale sur les forêts (LFo; RS 921.0);

- autorisation relevant du droit de la protection des eaux selon l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20).

Mise à l’enquête publique:

Les documents de la demande peuvent être consultés du 7 octobre 2025 au 5 novembre 2025, durant les heures d’ouverture, auprès des administrations communales de Payerne (VD) (Hôtel de Ville, Rue de Savoie 1, 1530 Payerne), d’Estavayer (FR) (Rue de l’Hôtel de Ville 11, 1470 Estavayer-le-lac) et de Cugy (FR) (Route de Fétigny 22 A, 1482 Cugy).

Piquetage et pose de gabarits:

Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits.

Opposition:

Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, pendant le délai de mise à l’enquête, déposer par écrit une opposition motivée auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 126 f al. 1 LAAM et 14 al. 1 et 2 OAPCM). Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126 c al. 3 LAAM).

3 octobre 2025

Communes:

Villaz (FR), Châtonnaye (FR), Romont (FR) et Villarzel (VD)

Requérante:

armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest

Documents de la demande:

- rapport technique

- divers plans (situation, profils, canalisations, installation de chantier)

- concept de gestion des sols

- étude de bruit

- carte des isophones

- programme d’assainissement

- concept de protection incendie

- demande de dérogation à la distance minimale par rapport à la forêt

- formulaires FRIAC

Objet:

Le projet prévoit, sur la Place de tir de la Montagne de Lussy (territoire communal de Villaz), la construction de six nouveaux boxes courte distance ainsi que divers aménagements annexes (chemin d’accès, place de stationnement, local pour stockage des cibles et du matériel, deux couverts d’entreposage, raccordement aux réseaux d’évacuation des eaux pluviales, des eaux usées, d’électricité et d’eau potable).

Le projet vise également à assainir le bruit conformément à l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). En outre, la procédure a pour but de consigner les immissions de bruit admissibles de la place dans la décision d’approbation des plans (art. 37 a al. 1 OPB).

Procédure:

La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure de participation et de consultation:

En vertu des art. 126 et 126 d LAAM en relation avec l’art. 62 a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE:

Conformément à l’art. 10 a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), le projet ne doit pas faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE).

Autorisations exceptionnelles:

Selon l’état actuel de la planification, les autorisations exceptionnelles suivantes, relevant du droit de l’environnement, sont nécessaires pour le projet:

- autorisation de déroger à la distance minimale de 20 m par rapport à la forêt selon l’art. 17 al. 3 de la loi fédérale sur les forêts (LFo; RS 921.0);

- autorisation relevant du droit de la protection des eaux selon l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20).

Mise à l’enquête publique:

Les documents de la demande peuvent être consultés du 7 octobre 2025 au 5 novembre 2025, durant les heures d’ouverture, auprès des administrations communales de Villaz (FR) (Route de la Gare 14, 1690 Villaz-St-Pierre), de Châtonnaye (FR) (Route de Romont 8, 1553 Châtonnaye), de Romont (FR) (Rue du Château 93, 1680 Romont) et de Villarzel (VD) (Route de Romont 9, 1554 Sédeilles).

Piquetage et pose de gabarits:

Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits.

Opposition:

Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut, pendant le délai de mise à l’enquête, déposer par écrit une opposition motivée auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 126 f al. 1 LAAM et 14 al. 1 et 2 OAPCM). Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126 c al. 3 LAAM).

3 octobre 2025

Mise à l'enquête publique

Demande de défrichement temporaire dans le cadre d'un projet d'entretien sur la route nationale N09 à Pully, dans le canton de Vaud

du 11 juin 2025

L'Office fédéral des routes (OFROU) dépose la présente demande de défrichement temporaire pour l'autoroute N09 dans le cadre des travaux d'entretien du tronçon Vennes -- Chexbres, à savoir l'utilisation d'un chemin forestier pour l'assainissement des ponts de Chandelar:

Dans le cadre des mesures d'entretien sur la route nationale N09, un accès provisoire via un défrichement temporaire de 1220 m2 doit être réalisé sur le territoire de la Commune de Pully, sur la parcelle n° 3137, dans le but d'utiliser un chemin forestier pour accéder à la partie inférieure des ponts de Chandelar pour permettre un assainissement de l'ouvrage.

Un reboisement / remise en état de 1220 m2 est prévu sur la parcelle du défrichement temporaire n° 3137 sur le territoire de la commune de Pully à l'issue des travaux.

Selon l'art. 49a de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN; RS 725.11), en liaison avec l'art. 46 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN; RS 725.111), ainsi que l'art. 6 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFO; RS 921.0) et l'art. 5 de l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OR); SR 921.01), l'Office fédéral des routes (OFROU) met à l'enquête publique la demande de défrichement.

I.

Mise à l'enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l'enquête publique, la demande de défrichement temporaire peut être consultée auprès des instances suivantes:

Direction de l'urbanisme et de l'environnement, Ch. de la Damataire 13 - CP 63, CH-1009 Pully

Heures d'ouverture: du lundi à mercredi de 8h à 12h et 13h30 à 16h30
le jeudi de 8h à 16h30 non-stop
le vendredi de 7h30 à 12h et 13h30 à 16h

Office fédéral des routes (OFROU), Filiale Estavayer-le-Lac, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac Heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 8h à 11h45 et de 14h à 16h30

Le délai de mise à l'enquête publique court du 25 août 2025 au 25 septembre 2025 (30 jours).

II.

Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou d'une autre loi fédérale, concerné par la demande de défrichement temporaire peut former opposition par écrit avec justification contre la demande pendant le délai de mise à l'enquête publique auprès de l'Office fédérale des routes (OFROU), Case postale, 3003 Berne.

11 juin 2025