Emil Frey - Leaderboard

Administration fédérale

02.02.2024 / FAO n° 10


02.02.2024 / FAO n° 10


02.02.2024 / FAO n° 10


21.11.2023 / FAO n° 93

Mise à l’enquête publique
des projets de route nationale

N09 - AP Démolition du bâtiment ECA B154 et aménagement de
la parcelle OFROU no. 1671 RF Vallorbe - (projet définitif)

1. Le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

a ouvert la procédure ordinaire combinée d’approbation des plans et d'expropriation selon les art. 27 à 27b de la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN; RS 725.11), l’art. 12 de l’ordonnance sur les routes nationales du 7 novembre 2007 (ORN; RS 725.111) ainsi que les art. 27 ss de la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930 (LEx; RS 711).

2. Mise à l’enquête publique

Pendant toute la durée du délai de mise à l’enquête publique, le projet peut être consulté auprès de la commune de Vallorbe durant les heures d’ouverture mentionnées ci-après :

Ouverture du greffe municipal du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 15h à 17h ou sur rendez-vous.

Le délai de mise à l’enquête court du 21 novembre au 22 décembre 2023 inclusivement.

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l'OFROU de l’existence de tels contrats (art. 32 LEx).

3. Restriction des actes de disposition

A partir du dépôt public des plans, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’OFROU, sur le terrain concerné par le projet mis à l’enquête, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation ou la construction de l’ouvrage projeté plus onéreuse ou plus difficile (art. 27b al. 3 LRN et art. 42 à 44 LEx).

4. Consultation des tiers concernés

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, conformément à l’art. 27 d al. 1 LRN, faire opposition pendant le délai de mise à l'enquête publique, par écrit avec demande et motivation, contre le projet définitif auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Kochergasse 10, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Toutes les objections en matière d’expropriation (art. 33 al. 1 let. a et b LEx), ainsi que les demandes de réparation en nature ou les demandes d'extension de l'expropriation, de même que les demandes d'indemnité d'expropriation (art 33 al. 1 let. c, d et e LEx), doivent également être déposées auprès du DETEC pendant le délai de mise à l'enquête publique. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Les droits d'usufruit ne sont à produire que s'il peut être prétendu qu'un dommage résulte de la privation de l'objet de l'usufruit (art. 33 al. 2 LEx).


06.10.2023 / FAO n° 80

Demande d’approbation
des plans de constructions militaires
concernant «Payerne, Grandcour (VD)
et Estavayer (FR), Base aérienne de Payerne; mesures constructives nouvel avion combat (NKF)»

Procédure de mise à l’enquête
et de participation du 6 octobre 2023

Communes: Payerne (VD), Grandcour (VD) et Estavayer (FR)

Requérant: armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest

Documents de

la demande: - descriptif du projet

- plans du projet

- rapport environnemental

- concepts divers (énergétique, protection incendie, etc.)

- divers formulaires

Objet: Afin de garantir les missions de l’armée et des Forces aériennes découlant de l’introduction du système F-35A sur le site de la Base aérienne de Payerne, tout en continuant d’assurer les missions actuelles avec le système F/A-18 durant la période transitoire, une nouvelle halle de formation («Training Center»), séparée en deux bâtiments, doit être construite et une partie des infrastructures existantes (Halle 4, Boxes Nord, Labo5 et U30-60-80) doit être adaptée.

L’impact du nouvel avion de combat sur la situation en matière de bruit fera, quant à lui, l’objet d’une procédure séparée.

Procédure: La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10 ), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51 ) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711 ). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure de

participation et de

consultation: En vertu des art. 126 et 126 d LAAM en relation avec l’art. 62 a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010 ), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE: Conformément à l’art. 10 a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01 ), le projet ne doit pas faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement (EIE), étant précisé que l’impact du nouvel avion de combat sur la situation en matière de bruit sera traité dans une procédure séparée.

Mise à l’enquête

publique: Les documents de la demande peuvent être consultés du 6 octobre 2023 au 6 novembre 2023, durant les heures d’ouverture, auprès des administrations communales de Payerne (Hôtel de Ville, Rue de Savoie 1, 1530 Payerne), de Grandcour (Place des Chavannes 1, 1543 Grandcour VD) et d’Estavayer (Rue de l’Hôtel de Ville 11, 1470 Estavayer-le-lac).

Piquetage et pose

de gabarits: Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits.

Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021 ) ou à la LEx peut, pendant le délai de mise à l’enquête, déposer par écrit une opposition motivée auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 126 f al. 1 LAAM et 14 al. 1 et 2 OAPCM). Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126 c al. 3 LAAM).

6 octobre 2023

Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports


11.07.2023 / FAO n° 55

Demande d’approbation
des plans de constructions militaires
concernant Payerne (VD)
Place d'armes; nouveaux CMR et PM Ouest

Procédure de mise à l’enquête et de participation du 13 juillet 2023

Commune: Payerne

Requérant: armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest

Documents de - descriptif du projet et justification du besoin

la demande: - divers formulaires

- divers plans

- diagnostic polluants du bâti avant travaux

- analyse et préavis du responsable Nature, Paysage et Armée (NPA)

- concepts divers (protection des sols, protection incendie, énergétiques, etc.)

- documents relatifs à la certification Minergie P Eco

Objet: Le projet prévoit de désamianter et détruire le bâtiment dit «Miliangos» (et ses différentes annexes), situé sur la Place d’armes de Payerne, dans lequel se trouve actuellement la police militaire (PM). Un nouveau bâtiment, regroupant les fonctions d’un Centre Médical Régional (CMR) et de la PM Ouest, sera ensuite construit à sa place. Ce bâtiment sera raccordé au chauffage à distance (CAD) de la ville de Payerne. Un chenil et divers aménagements extérieurs seront également réalisés.

Procédure: La procédure est régie par les art. 126 et suivants de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10 ), l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51 ) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711 ). Le Secrétariat général du DDPS est l’autorité chargée de l’approbation des plans et dirige la procédure.

Procédure de En vertu des art. 126 et 126 d LAAM en relation avec

participation et de l’art. 62 a de la loi sur l’organisation du gouvernement et

consultation: de l’administration (LOGA; RS 172.010 ), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès du Secrétariat général du DDPS.

EIE: Conformément à l’art. 10 a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01 ), le projet ne doit pas faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement (EIE).

Mise à l’enquête Les documents de la demande peuvent être consultés du

publique: 13 juillet 2023 au 13 septembre 2023, durant les heures d’ouverture, auprès de l’administration communale de Payerne, Hôtel de Ville, Rue de Savoie 1, 1530 Payerne.

Piquetage et pose Pendant la mise à l’enquête, les modifications requises par

gabarits: de la construction ou l’installation projetée seront marquées sur le terrain par un piquetage et, pour les bâtiments, par des gabarits.

Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021 ) peut, pendant le délai de mise à l’enquête, déposer par écrit une opposition motivée auprès du Secrétariat général du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 126 f al. 1 LAAM et 14 al. 1 et 2 OAPCM). Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité chargée de l’approbation des plans (art. 126 c al. 3 LAAM).

11 juillet 2023

Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports


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