12.03.2021 / FAO n° 21
Ordonnances et procès-verbaux de séquestre LP 275-276 n° 9884243 du 9 février 2021
Débiteur/Débitrice: FASEL André Georges Louis , anc. Ch. de Mézery 5,
1008 Jouxtens-Mézery
act. sans domicile connu, de St. Ursen/FR & Lausanne/VD, né(e) le 23 mars 1949.
Créancier: ETAT DE VAUD , 1014 Lausanne.
Représentant(e): Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois , Rue Caroline 11 bis, 1002 Lausanne.
Créances:
Frs. 10731.20 avec un intérêt de 3.5% dès le 12 janvier 2021;
Frs. 50 avec un intérêt de 3.5% dès le 12 janvier 2021;
Frs. 50 avec un intérêt de 3.5% dès le 12 janvier 2021;
Frs. 250.65 avec un intérêt de 3.5% dès le 12 janvier 2021;
Frs. 50 avec un intérêt de 3.5% dès le 12 janvier 2021;
Frais supplémentaires:Frais de séquestre en sus des frais de publication
Cause de la créance:
1) ICC 2017 selon publication dans la FAO n° 99 du 11 décembre 2020
2) Emolument 2017 selon publication dans la FAO n° 99 du 11 décembre 2020
3) Emolument 2018 selon publication dans la FAO n° 99 du 11 décembre 2020
4) ICC 2019 selon publication dans la FAO n° 99 du 11 décembre 2020
5) Emolument 2019 selon publication dans la FAO n° 99 du 11 décembre 2020
Cas de séquestre:
art. 271 ch. 6 LP
Objets à séquestrer:
les revenus du débiteur excédant le minimum vital de l'art. 93 LP auprès de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, Rue Caroline 9, c/o Retraites Populaires, 1003 Lausanne
Autorité de séquestre:
Justice de paix du district de Lausanne, Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne
En exécution de l'ordonnance de séquestre, l'Office a frappé de séquestre la rente LPP versée par la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud sous déduction du minimum vital arrêté par l'Office à CHF 1'200.00 par mois dès et y compris février 2021. Le procès-verbal de séquestre détaillé comprenant l'ordonnance peut être consulté par le débiteur à l'Office uniquement sur rendez-vous en raison de la situation sanitaire actuelle.
Lausanne, le 12 mars 2021.
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 66 00
0000000987