Ordonnances et procès-verbaux de séquestre LP 275-276

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge du séquestre dans les 10 jours dès celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

13.06.2025 / FAO n° 47

Ordonnances et procès-verbaux de séquestre LP 275-276 n° 11258858 du 19 avril 2024

Débiteur/Débitrice: FORQUENOT DE LA FORTELLE Guy Hubert Laurent (France), né(e) le 21 juin 1984.

Lausanne, le 13 juin 2025.

OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE

Tel: 021 316 66 00
0000002374