24.05.2022 / FAO n° 41
DECISIONS
Le Tribunal cantonalSecrétariat général de l'ordre judiciaire
Tribunal Cantonal
15.02.2022 / FAO n° 13
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 9 février 2022 la cause suivante: CCST.2022.0001 recours BESSON Brigitte et consorts contre décision de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne du 18 janvier 2022 (invalidation du projet d'initiative populaire communale «Sauvons le Vallon de la Valleyre, le poumon vert du Mont!»).Le président: Pascal Langone
15.02.2022 / FAO n° 13
Délocalisation des audiences
En raison des travaux prévus dans le cadre du projet d’extension et de rénovation du Tribunal cantonal, la majorité des audiences habituellement tenues au Palais de justice de l’Hermitage seront délocalisées à compter du 15 février 2022; elles le seront toutes dès le 21 février 2022.15.02.2022 / FAO n° 13
Fermeture exceptionnelle des greffes
En raison de déménagements internes inhérents aux travaux précités, les greffes civil et pénal du Tribunal cantonal seront exceptionnellement fermés aux dates suivantes; une permanence téléphonique sera assurée pour les urgences:Secrétariat général de l'ordre judiciaire
08.02.2022 / FAO n° 11
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 3 février 2022 dans la cause CCST.2021.0009 requête EMS Le Petit Bois SA et consorts contre Directive du Département de la santé et de l'action sociale concernant les mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge dans les institutions sanitaires et socio-sanitaires dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, du 25 août 2021 et Directive du Département de la santé et de l'action sociale du 29 septembre 2021 - dossier joint: CCST.2021.0012.Le président: Pascal Langone
08.02.2022 / FAO n° 11
Délocalisation des audiences
Fermeture exceptionnelle des greffes
En raison des travaux prévus dans le cadre du projet d’extension et de rénovation du Tribunal cantonal, la majorité des audiences habituellement tenues au Palais de justice de l’Hermitage seront délocalisées à compter du 15 février 2022; elles le seront toutes dès le 21 février 2022.Secrétariat général de l'ordre judiciaire
28.01.2022 / FAO n° 8
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 21 janvier 2022 dans la cause CCST.2021.0007 requête MARENDAZ Mathieu et MIEVILLE David contre règlement du Conseil communal de Chavornay du 18 juin 2021 concernant l'attribution des parcelles agricoles communales.Le président: Pascal Langone
07.01.2022 / FAO n° 2
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 29 décembre 2021 la cause suivante: CCST.2021.0015 requête APITZ Siegrist et consorts contre décision n° 85 du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et du Département de la santé et de l'action sociale - Mise à jour le 8 décembre 2021.Le vice-président: François Kart
24.12.2021 / FAO n° 103
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 21 décembre 2021 dans la cause CCST.2021.0008 requête EMS LE PETIT BOIS SA ET CONSORTS contre arrêté du Conseil d'Etat instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution, du 25 août 2021 et arrêté du Conseil d'Etat du 29 septembre 2021, modifiant celui du 25 août 2021-dossier joint CCST.2021.0011.Le président: Pascal Langone
24.12.2021 / FAO n° 103
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 21 décembre 2021 la cause suivante: CCST.2021.0014 requête ASSOCIATION VAUDOISE DES CLINIQUES PRIVÉES ET CONSORTS contre art. 5 al. 1 du règlement adopté par le Conseil d'Etat le 24 novembre 2021 modifiant celui du 25 septembre 2013 sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans les établissements sanitaires d'intérêt public et des organisations de soins à domicile admises à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (FAO du 30 novembre 2021).Le président: Pascal Langone
14.12.2021 / FAO n° 100
Justice de paix du district d’Aigle
DÉMÉNAGEMENT
ET FERMETURE EXCEPTIONNELLE
La Justice de paix du district d’Aigle, actuellement située Place du Marché 1 à Aigle (bâtiment de l’Hôtel de Ville), déménage sur le site de l’ancien Institut Central des Hôpitaux - ICH, à Aigle, pour une durée de 18 mois au moins.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
10.12.2021 / FAO n° 99
DÉMÉNAGEMENT
ET FERMETURE EXCEPTIONNELLE
La Justice de paix du district d’Aigle, actuellement située Place du Marché 1 à Aigle (bâtiment de l’Hôtel de Ville), déménage sur le site de l’ancien Institut Central des Hôpitaux - ICH, à Aigle, pour une durée de 18 mois au moins.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
07.12.2021 / FAO n° 98
Justice de paix du district d’Aigle
La Justice de paix du district d’Aigle, actuellement située Place du Marché 1 à Aigle (bâtiment de l’Hôtel de Ville), déménage sur le site de l’ancien Institut Central des Hôpitaux - ICH, à Aigle, pour une durée de 18 mois au moins.Secrétariat général de l'ordre judiciaire
19.11.2021 / FAO n° 93
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 9 novembre 2021 la cause suivante: CCST.2021.0013, requête DELEVAUX Michel contre directive communale sur la culture du chanvre, CBD et produits associés, adoptée le 11 octobre 2021 par la Municipalité de Lucens.Le président: Pascal Langone
16.11.2021 / FAO n° 92
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT D’AIGLE
DÉMÉNAGEMENT
ET FERMETURE EXCEPTIONNELLE
L’Office des poursuites du district d’Aigle, actuellement situé Avenue Chevron 2 à Aigle (bâtiment de l’Hôtel de Ville), déménage sur le site de l’ancien Institut Central des Hôpitaux - ICH, à Aigle, pour une durée de 18 mois au moins.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
12.11.2021 / FAO n° 91
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT D’AIGLE
DÉMÉNAGEMENT
ET FERMETURE EXCEPTIONNELLE
L’Office des poursuites du district d’Aigle, actuellement situé Avenue Chevron 2 à Aigle (bâtiment de l’Hôtel de Ville), déménage sur le site de l’ancien Institut Central des Hôpitaux - ICH, à Aigle, pour une durée de 18 mois au moins.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
09.11.2021 / FAO n° 90
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT D’AIGLE
DÉMÉNAGEMENT
ET FERMETURE EXCEPTIONNELLE
L’Office des poursuites du district d’Aigle, actuellement situé Avenue Chevron 2 à Aigle (bâtiment de l’Hôtel de Ville), déménage sur le site de l’ancien Institut Central des Hôpitaux - ICH, à Aigle, pour une durée de 18 mois au moins.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
05.11.2021 / FAO n° 89
Permanence de médiation
de l’ordre judiciaire vaudois
Ouverture dans les quatre arrondissements
À compter du lundi 1er novembre 2021, la Permanence de médiation de l’Ordre judiciaire vaudois tient ses consultations dans les locaux des quatre tribunaux d’arrondissement du canton en alternance, le mardi de 9h à 12h, selon le calendrier suivant:Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire
02.11.2021 / FAO n° 88
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 6 octobre 2021 la cause suivante: CCST.2021.0010 requête OTZ Rachel et consorts contre arrêté du Conseil d'Etat du 15 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19.Le président: Pascal Langone
02.11.2021 / FAO n° 88
Permanence de médiation
de l’ordre judiciaire vaudois
Ouverture dans les quatre arrondissements
À compter du lundi 1er novembre 2021, la Permanence de médiation de l’Ordre judiciaire vaudois tient ses consultations dans les locaux des quatre tribunaux d’arrondissement du canton en alternance, le mardi de 9h à 12h, selon le calendrier suivant:Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire
22.10.2021 / FAO n° 85
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 18 octobre 2021 dans la cause CCST.2020.0009 requête J3C EMS SA contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 25 novembre 2020 fixant pour 2020 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales.Le président: Pascal Langone
01.10.2021 / FAO n° 79
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 23 septembre 2021 la cause suivante: CCST.2021.0008 requête EMS LE PETIT BOIS SA et consorts contre arrêté du Conseil d'Etat instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution du 25 août 2021.Le président: Pascal Langone
01.10.2021 / FAO n° 79
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 23 septembre 2021 la cause suivante: CCST.2021.0008 requête EMS LE PETIT BOIS SA et consorts contre directive du Département de la santé et de l'action sociale concernant les mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge dans les institutions sanitaires et socio-sanitaires dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, du 25 août 2021.Le président: Pascal Langone
07.09.2021 / FAO n° 72
Autorités et offices judiciaires vaudois
À compter du lundi 6 septembre 2021, les guichets des autorités et des offices judiciaires vaudois sont à nouveau ouverts aux usagères et usagers, sans restriction ni rendez-vous préalable. De nouveaux horaires (guichets et téléphone) entrent en vigueur à cette date:Secrétariat général de l'ordre judiciaire
03.09.2021 / FAO n° 71
SECRETARIAT GENERAL
DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Autorités et offices judiciaires vaudois
Ouverture selon de nouveaux horaires
À compter du lundi 6 septembre 2021, les guichets des autorités et des offices judiciaires vaudois sont à nouveau ouverts aux usagères et usagers, sans restriction ni rendez-vous préalable. De nouveaux horaires (guichets et téléphone) entrent en vigueur à cette date:Secrétariat général de l'ordre judiciaire
03.09.2021 / FAO n° 71
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 30 août 2021 dans la cause CCST.2021.0002 requête BARIFFI David et consorts contre l'art. 5 al. 1 let. a de l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 janvier 2021 modifiant celui du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur, publié dans la FAO du 29 janvier 2021.Le président: Pascal Langone
31.08.2021 / FAO n° 70
Autorités et offices judiciaires vaudois
À compter du lundi 6 septembre 2021, les guichets des autorités et des offices judiciaires vaudois sont à nouveau ouverts aux usagères et usagers, sans restriction ni rendez-vous préalable. De nouveaux horaires (guichets et téléphone) entrent en vigueur à cette date:Secrétariat général de l'ordre judiciaire
24.08.2021 / FAO n° 68
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué dans la cause CCST.2021.0001 requête de L'ASSOCIATION VAUDOISE DES CLINIQUES PRIVEES ET CONSORTS contre l'arrêté d'application du décret du 30 juin 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19) du 16 décembre 2020 adopté par le Conseil d'Etat.président: Pascal Langone
13.08.2021 / FAO n° 65
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 3 août 2021 dans la cause CCST.2021.0005 recours LABANDEIRA GARRIDO Jesus Manuel contre décision du Conseil d'Etat du 26 mai 2021 confirmant le refus de la Municipalité de Crissier de lui accorder le droit de vote pour les élections communales (curatelle de portée générale).Le président: Pascal Langone