04.08.2026 / FAO n° 62
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 28 juillet 2026 dans la causeLe président:
Pascal Langone
Tribunal Cantonal
28.10.2025 / FAO n° 86
Cour d’appel pénale
A vous ENDEGUELE MESSINA Eric, fils de Messina Jean Marie Germain et de Tchoumi Jeanne, né le 2 juin 1986 à Yaoundé/Cameroun, ressortissant du Cameroun, séparé de Spicher Crystel Arlette Huguette, agent de sécurité, sans domicile connu, statut de séjour: annuel B.Le président: Pierre-Henri Winzap
14.10.2025 / FAO n° 82
EXAMENS POUR L'OBTENTION
DU BREVET DE CAPACITE
D'AGENT D'AFFAIRES
Une session d'examens, première série , pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires aura lieu en janvier 2026 conformément à l'article 18 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
10.10.2025 / FAO n° 81
Examens pour l'obtention du brevet
de capacité d'Agent d'affaires
Une session d'examens, première série , pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires aura lieu en janvier 2026 conformément à l'article 18 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
10.10.2025 / FAO n° 81
Chambre des recours pénale
A vous EDORUMHEN Fidelis, fils de Edorumhen Friday et de Edorumhen Gift, né le 1er janvier 2000 à Uromi/Nigéria, célibataire, sans profession, anciennement domicilié pour adresse Etablissements, de la plaine de l'Orbe, ch. des Pâquerets 9, 1350 Orbe, actuellement sans domicile connu.Le greffier
03.10.2025 / FAO n° 79
Tribunal cantonal et Secrétariat général
de l’ordre judiciaire
En raison de l’inauguration du nouveau Palais de justice de l’Hermitage, le Tribunal cantonal et le Secrétariat général de l’ordre judiciaire seront exceptionnellement fermés le vendredi 3 octobre 2025 .
Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire
30.09.2025 / FAO n° 78
Tribunal cantonal et Secrétariat général
de l’ordre judiciaire
FERMETURE EXCEPTIONNELLE
En raison de l’inauguration du nouveau Palais de justice de l’Hermitage, le Tribunal cantonal et le Secrétariat général de l’ordre judiciaire seront exceptionnellement fermés le vendredi 3 octobre 2025 .Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire
26.09.2025 / FAO n° 77
Tribunal cantonal et Secrétariat général
de l’ordre judiciaire
En raison de l’inauguration du nouveau Palais de justice de l’Hermitage, le Tribunal cantonal et le Secrétariat général de l’ordre judiciaire seront exceptionnellement fermés le vendredi 3 octobre 2025 .
Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire
09.09.2025 / FAO n° 72
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 29 août 2025 dans la cause suivante: CCST.2025.0034 recours ANEX Fabien Michel et consorts contre décision du Conseil d'Etat du 25 juin 2025 validant l'initiative populaire cantonale «STOP aux hausses de loyer, STOP aux renvois de locataires».Le président: Pascal Langone
15.08.2025 / FAO n° 65
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 8 août 2025 dans la cause CCST.2024.0009 requête ASSOCIATION CHOC ELECTRIQUE et consorts contre directive du Conseil d’Etat du 4 décembre 2024 concernant le décret du 20 décembre 2022 sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques.Le président: Pascal Langone