13.06.2025 / FAO n° 47
DECISION
Vu l’art. 8 al. 1 LMPu,Le Collège des procureurs
Ministère public
22.11.2024 / FAO n° 94
AVIS DE CONFISCATION
(art. 70 al. 4 CP)
Par décision du 20 février 2024 devenue définitive et exécutoire, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a prononcé la confiscation et la dévolution à l'Etat, sous réserve de droits préférentiels de tiers, de l'IPad Pro noir, avec une fourre noire et sa boîte, no de série V29TJVV9F5, séquestré sous fiche no 43’139, séquestrés par ordonnance du 20 février 2024.
La procureure: Sophie Rodieux
