District: Aigle

Commune: Noville

Route cantonale n° : 37

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 725.01), soumet à l'enquête publique:

• Le projet de radiation du Plan d’extension fixant la limite des constructions de la route 37 / section RC 780 à Grand Canal - approuvé le 20 juin 1967 (numéro DGMR 8/8)

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la commune Noville où il peut être consulté.

La route «Transchablaisienne» - RC 787-B-P (H 144) a été réalisée. Les autres variantes de route, dont la route 37, sont devenues sans objet. Par conséquent, le plan d’extension fixant la limite des constructions de la route 37/section RC 780 à Grand Canal, approuvé le 20 juin 1967 (numéro DGMR 8/8) peut donc être radié.

Requérant : Chemin de fer Lausanne - Echallens - Bercher (LEB)

Commune : Lausanne

Objet : Renouvellement de la gare de Chauderon, en particulier création de nouveaux accès aux quais, renouvellement d’équipements technique, mais aussi création d’interfaces avec une éventuelle nouvelle station du «m3».

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante :

- Commune de Lausanne , Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne (2ème étage),

du lundi 17 novembre au mardi 16 décembre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 14 novembre 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Projet des Transports Montreux - Vevey - Riviera SA (MVR) concernant le renouvellement de la ligne de contact entre Montreux et Caux

Requérant : Transports Montreux-Vevey-Riviera MVR SA

Lieu : Montreux

Ligne : Montreux - Glion (MG) et Glion - Naye, tronçon Km 0.146 à 2.364

Objet : Renouvellement de la ligne de contact, soit construction de nouveaux socles, mâts, caniveaux et câbles, entre les gares de Montreux et Caux, ainsi qu’installation d’une batterie de câbles en gare de Glion et raccourci en câbles le long du funiculaire Territet-Glion.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Montreux , Service de l'urbanisme, Av. de Belmont 25 bis, 1820 Montreux

du lundi 17 novembre au mardi 16 décembre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 14 novembre 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 10 novembre 2025 :

- Le Règlement du préfinancement de l’exercice du droit de préemption découlant de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) de la Commune de Morges ;

- Le Règlement communal concernant le personnel communal de la Commune de Servion ;

- La modification de l’article 11 et l’ajout de l’article 7quarter des dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique de la Commune de Lausanne ;

- Le tarif des taxes et des émoluments pour le stationnement, la réservation du domaine public, la location de matériel de signalisation et diverses prestations effectuées par le Corps de police de la Commune de Lausanne ;

- Le Règlement du personnel de l’Association intercommunale de la Piscine des Chavannes (ASPIC);

- Le Statut du personnel de l’Administration communale de la Commune de Renens ;

- Le Règlement du Conseil communal de la commune de Vich ;

- Le Règlement pour le fonds de renouvellement des véhicules de la commune de Château-d’Oex ;

- Le Règlement du fonds pour le renouvellement des véhicules du Service de Défense Incendie et de Secours d’Etraz-Région (SDIS Etraz-Région).

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Celui-ci doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; LEDP ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie, en vertu de l’art. 164 al. 3 LEDP).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; LJC; BLV 173.32).

a ouvert la procédure ordinaire combinée d’approbation des plans et d'expropriation selon les art. 27 à 27b de la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN; RS 725.11), l’art. 12 de l’ordonnance sur les routes nationales du 7 novembre 2007 (ORN; RS 725.111) ainsi que les art. 27 ss de la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930 (LEx; RS 711).

Pendant toute la durée du délai de mise à l’enquête publique, le projet peut être consulté auprès du canton de Vaud et auprès de la commune de Bogis-Bossey durant les heures d’ouverture mentionnées ci-après :

• Mardi de 8h00 à 11h00

• Jeudi de 17h00 à 19h00

Le délai de mise à l’enquête court du mardi 11 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025

Le projet de construction doit être marqué sur le terrain par un piquetage ou par des gabarits (art. 27 a al. 1 LRN).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l'OFROU de l’existence de tels contrats (art. 32 LEx).

A partir du dépôt public des plans, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’OFROU, sur le terrain concerné par le projet mis à l’enquête, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation ou la construction de l’ouvrage projeté plus onéreuse ou plus difficile (art. 27b al. 3 LRN et art. 42 à 44 LEx).

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut, conformément à l’art. 27 d al. 1 LRN, faire opposition pendant le délai de mise à l'enquête publique, par écrit avec demande et motivation, contre le projet définitif auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Kochergasse 10, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Toutes les objections en matière d’expropriation (art. 33 al. 1 let. a et b LEx), ainsi que les demandes de réparation en nature ou les demandes d'extension de l'expropriation, de même que les demandes d'indemnité d'expropriation (art 33 al. 1 let. c, d et e LEx), doivent également être déposées auprès du DETEC pendant le délai de mise à l'enquête publique. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Les droits d'usufruit ne sont à produire que s'il peut être prétendu qu'un dommage résulte de la privation de l'objet de l'usufruit (art. 33 al. 2 LEx).

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux : Allaman; Féchy; Perroy

Ligne : 150 Lausanne - Genève-Aéroport, tronçon km 21.240 - km 24.255

Objets: - Renouvellement de la voie 1 en gare d’Allaman

- Renouvellement de la voie 315 entre la gare d’Allaman et Perroy

- Assainissement de l’infrastructure de la voie 1 et une partie de la voie 315

- Renouvellement ou construction d’un système d’évacuation des eaux de la voie

- Déplacement du garde-corps du passage Inférieur de la Gordanne

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

• Administration communale d’ Allaman , Place de l'Eglise 2, 1165 Allaman

• Greffe municipal de la Commune de Féchy , Place du Saugey 11, 1173 Féchy

• Greffe municipal de la Commune de Perroy , Le Prieuré 5, 1166 Perroy

du mercredi 5 novembre au jeudi 4 décembre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 4 novembre 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 28 octobre 2025 :

- Le Règlement du fonds de rénovation pour les installations de chauffage à distance de la commune de Froideville ;

- Le Règlement du compte épargne «rénovation du port du Chablais» de la commune de Cudrefin ;

- Le Règlement sur la Taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la commune de Le Vaud ;

- Le Règlement du stationnement sur le Territoire communal de la commune de Longirod ;

- Le Règlement général de police de la commune de Longirod .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Celui-ci doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; LEDP; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie, en vertu de l’art. 164 al. 3 LEDP).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; LJC; BLV 173.32).

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Saint-Prex

Ligne : 150 Lausanne-Genève, km 16.749 - km 17.540

Objets: Mise en conformité LHand des accès aux trains :

- Réalisation d’un nouveau quai 1 et quai central

- Réalisation de nouvelles rampes et escaliers d’accès aux quais et au passage inférieur

- Réalisation d’un nouvel ascenseur côté Nord de la gare

- Renouvellement de la superstructure et infrastructure de la voie 3

- Réalisation d’un nouveau drainage entre les voies 3 et 4.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Saint-Prex , Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI), Ch. de Penguey 1a, 1162 Saint-Prex

du mercredi 29 octobre au jeudi 27 novembre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 28 octobre 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant : Transports publics du Chablais (TPC)

Lieu : Gryon

Ligne: 127 - BVB / Bex - Villars - Bretaye, Km : 7.625 à 8.300

Objets : Mise en conformité sécuritaire et LHand de la gare de Gryon ainsi que la reconstruction du mur de Belvédère.

Il est préavu notamment la création de deux quais de 100 m de long avec chacun une marquise de 60 m, le ripage des deux voies existantes en gare côté montagne, le prolongement de la zone de croisement ferroviaire, la mise en place d’un PN piéton (km 7.978), la création d’un mur de soutènement en aval des voies (km 7.675 - km 7.830). En amont de la gare, le mur de soutènement aux abords des voies, appelé mur de Belvédère, présentant des déformations croissantes sera reconstruit à neuf et reculé afin de garantir le gabarit ferroviaire tout le long du mur et partagé avec la circulation routière dans le sens descendant. Peu avant le km 8.100 et jusque vers le km 8.250 où le gabarit ferroviaire impact aussi le gabarit routier pour le sens montant, une gestion par feux de signalisation de la zone partagée rail-route sera mise en place

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Gryon , Rue du Village 1, 1882 Gryon du mercredi 29 octobre au jeudi 27 novembre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 28 octobre 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

A vous DIALLO Hélène, précédemment domiciliée à Route d’Avenches 6, 1580 Donatyre, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a rédigé un procès-verbal vous concernant, à la suite de l'audience du mercredi
22 octobre 2025 à 8h45, dans le litige de droit du bail qui vous oppose à Mme Charlotte Bapst et M. Maxime Bapst, pour l'appartement de 2,5 pièces au rez-de-chaussée sis Route d’Avenches 6, 1580 Donatyre.

District: Jura-Nord vaudois

Commune: Provence

Sentier pédestre communal

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) soumet à l’enquête publique:

a) Le projet de construction d’un sentier pédestre sur le site du Creux du Van

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Provence où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires.

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet de requalification des giratoires Bel-Air et Mon-repos du contournement Sud de Cheseaux-sur-Lausanne. Routes cantonales 319, 401 et 448-B-P en et hors traversée de localité. Enquête travaux, défrichements avec reboisements compensatoires et mesures de protection contre le bruit.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 20.10.2025.

A vous Madame Loubna El Kadiri actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisée que le Président de la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant à la suite à l’audience du 21 octobre 2025.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

Le président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous Mme Liliane A. Aimone, anciennement locataire d’un local commercial, sis au Ch. de la Veyre-d’En Haut B6, 1806 St-Légier, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du jeudi 9 octobre 2025 à 16h00, au sujet d’une action en déguerpissement présentée par l’Etude Pascal Stouder au nom de Procimmo Real Estate SICAV.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BERNET John Marcel, né le 10.02.1987
CIMINO Luca, 14.7.1978
HAFFAR Mahdi, né le 23.05.1981
HAGER Melissa, née le 07.12.2002
KHALFALLAH Ramzi, 27.01.1993
LAHSANI Adam, né le 29.06.1994
LEAL LOPES SEMEDO Carlos, né le 28.07.1991
LUCAS GOMES MENDONCA Vitor Manuel, 11.03.1979
MARQUES DE ALMEIDA Vitor Daniel, né le 19.07.1996
MAZZAFERA Roberto, né le 26.09.1967
MOHAMED, Ramadan Mahmoud Elsyaed, 27.09.1981
MORENO SANCHEZ David, né le 05.08.1996
RUBIO RUIZ Eloi, né le 28.11.2024
SCHRAM Guy Albert, né le 26.01.1949
VACARESCU Tudor Emanuel, né le 16.09.2001
ZVEZDAN Nikolov, né le 03.03.1987.

A vous Monsieur Omar Guessous précédemment domicilié au chemin des Roches 1 à 1009 Pully, actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rendu un procès-verbal vous concernant à la suite à l’audience du 25 septembre 2025.

Cet acte demeure au greffe, à votre disposition, conformément à l’art. 141 du Code de procédure civile, l’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que je puisse vous le transmettre.

A vous, Monsieur Lino José Da Silva Rodrigues, précédemment domicilié au chemin des Noutes 8, 1023 Crissier, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le Président de la Commission a rédigé un procès-verbal proposition de décision, défaut du défendeur vous concernant suite à l'audience du mercredi 8 octobre 2025 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 1er octobre 2025 :

- Le Règlement du Conseil général de la Commune de Valeyres-sous-Rances ;

- Le Règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaire de la Commune de Givrins ;

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 6 octobre 2025 :

- Le Règlement du Conseil communal de la Commune de Moudon ;

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 7 octobre 2025 :

- Le tarif horodateur du parking rue du Collège de la Commune de Chavornay ;

- Le Règlement concernant les périodes d’ouverture et de fermeture des magasins de la Commune d’ Orbe ;

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 8 octobre 2025 :

- La grille salariale pour les collaborateurs de l’ Association Intercommunale Scolaire de l’Esplanade (AISE).

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Celui-ci doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; LEDP ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie, en vertu de l’art. 164 al. 3 LEDP).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Celui-ci doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 LEDP). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie, en vertu de l’art. 168 al. 4 LEDP).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; LJC; BLV 173.32).

A vous Costel Romers Gabor, précédemment domicilié au ch. des Rosés 2 à 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé une proposition de décision vous concernant suite à l'audience du mardi 9 septembre 2025 à14h45.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

AL-OTHMAN Khaled, né le 19.09.1950
BRAZEAU Ann, né le 04.07.1950
BUBLOZ Mireille, née le 19.08.1950
DELACROIX Françoise, née le 30.05.1950
HERMIER Joffray, né le 08.09.1989
HERRMANN Ernest, 01.02.1949
JOOMUN Therese, née le 27.07.1950
LANZ Remy, né le 06.07.1950
LYONETTE Fiona Anne, née le 24.06.1950
MAOLANON Viparanee, née le 26.06.1950
MINICHIELLO Raffaele, né le 08.09.1950
PIPA SIMOES Adelino, né le 14.05.1950
POURTAU Didier, né le 24.04.1950
SIGRIST Elisabeth, née le 20.06.1950
VESSAZ Pierre, né le 08.07.1950.

A vous Monsieur Mohamed Ben Said Fahmane , précédemment locataire d'un appartement sis au Chemin de la Planchette 13, 1860 Aigle actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 23 septembre 2025 à 15h15 (Congé extraordinaire, autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

A vous Maria Del Carmen Rodriguez Rodriguez , précédemment locataire d'un studio, sis chemin du Clos 1, 1854 Leysin, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l'audience du mardi 30 septembre 2025 à 10h30 (Créance de paiement, autres motifs).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection du chemin communal n° 119, sis Champs de Joux.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 7 octobre 2025.

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet d'interface de Cully - Projet de réaménagement du Ch. de Courseboux et de la place de la Gare.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 7 octobre 2025.

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet de déviation du Ch. de Béroud sur parcelle privée (n° 4278) et expropriation pour la modification du DP 1206 (Ch. de Béroud).

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 7 octobre 2025.

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet d’aménagements routiers pour les TP, ligne 33 (mesure PALM)

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 7 octobre 2025.

A vous, Madame Jennifer Christine De Broglie, précédemment domiciliée Rue Mauborget 12, 1003 Lausanne.

Vous êtes avisé que le président de la commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mercredi 1er octobre 2025 à 14h15 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

A vous, Thomas ARLOT , sans domicile connu, vous êtes avisé que le Président de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal, Proposition de décision Défaut des défendeurs,, vous concernant, suite à l'audience du 7 octobre 2025 à 11 h00 (créance de paiement), NYO/015/25/0000428.

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BARLET Mathilde, née le 20.01.2000
CASELLATO Matthieu Pierre Ferruccio, né le 25.05.1989
DIAS LEONEL Janete, née le 15.05.1982
FLANDRE, Alexandre Bernard, né le 19.12.1986
LADJALI Abdel-Neji, né le 24.08.1996
MUNOZ IZQUIERDO Ricardo Andres, né le 17.07.1994
OAF Afifa, née le 24.01.1999
POIGNET Jean-Christophe, né le 26.08.1997
SOUIKI Abdesselam, né le 21.02.1973
ZANAÏNI Yassine, né le 31.12.2002
ZAYATS Sergi, né le 17.05.1972.

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver le plan du projet d'affectation au domaine public communal et désaffectation du domaine public communal.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 01.10.2025.

Requérant : Transports publics du Chablais (TPC)

Lieu : Gryon

Ligne : 127 - BVB / Bex - Villars - Bretaye, Km: 8.764 à 9.437

Objet : Mise en conformité sécuritaire et LHand (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; RS 151.3) de la gare de Barboleuse, ainsi que du croisement via séparation du croisement de la gare, mise en site propre et prolongation du croisement afin de permettre des entrées simultanées de convois jusqu’à 80 m de longueur.

Un défrichement temporaire pour une surface de 108 m2 est en outre prévu.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Gryon , Rue du Village 1, 1882 Gryon

du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 3 octobre 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant : Transports Montreux-Vevey-Riviera MVR SA

Lieux : Montreux et Veytaux

Ligne : MVR - ligne Glion - Naye, Km 4.170 à 7.664

Objet : Renouvellement de la ligne de contact entre Paccot et les Rochers-de-Naye, soit construction de nouveaux mâts pour adaptation de la ligne de contact, remplacement du câble de la ligne de contact, déplacement et renforcement du raccourci électrique de Jaman et démolition de l’ancien raccourci de Jaman, ainsi que destruction et retrait des anciens mâts.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Montreux , Service de l'urbanisme, Av. de Belmont 25 bis, 1820 Montreux

- Greffe municipal de la Commune de Veytaux , Rue du They 1, 1820 Veytaux

du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 3 octobre 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

District : Lausanne

Commune : Epalinges

Route cantonale: RC 601-B-P

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes, soumet à l'enquête publique:

Le dossier est déposé au service urbanisme et architecture, Place de la Croix-Blanche 1, 1066 Epalinges, où il peut être consulté pendant les heures de bureau.

Les personnes ayant des observations motivées sont invitées à les adresser par écrit au service urbanisme et architecture de la Commune d’Epalinges ou à les consigner sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué.

Le Préfet a rendu une décision le 29 septembre 2025 dont le dispositif est le suivant:

I. Le recours déposé le 10 juin 2025 par Marie Françoise Croutaz à l’encontre du résultat de l’élection communale du 8 juin 2025 relative à l’élection complémentaire à la Municipalité d’Allaman est rejeté.

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

Le préfet: Boris Cuanoud

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, Rte du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de dix jours à compter de la présente publication.

Le recours s'exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 27 août 2025 :

- Le règlement d’organisation du Conseil intercommunal de l’Association Scolaire Intercommunale de Payerne et environs (ASIPE) ;

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 10 septembre 2025 :

- La grille salariale pour les collaborateurs de l’Association Intercommunale Scolaire de l’Esplanade (AISE) ;

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 23 septembre 2025 :

- L’annexe 1 du Règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Cudrefin . La commune de Cudrefin s’est écartée des recommandations de la surveillance des prix;

- Le Règlement du Conseil intercommunal de l’Association intercommunale pour la distribution d’eau potable et de la défense incendie Vy de Mauraz .

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Requérant : Transports Montreux-Vevey-Riviera MVR SA

Lieu : Montreux

Ligne : MVR - ligne de Naye, Km 0.498 à km 0.704

Objet : Renforcement du pont existant, y compris réfection de la peinture anti-corrosion, remplacement et adaptation de l’infrastructure ferroviaire sur le pont, ainsi que correction locale de la pente afin de garantir une pente uniforme sur les trois travées du pont, rehaussement de l’infrastructure ferroviaire au droit de la halte et renouvellement du quai et des infrastructures de la halte.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Montreux , Service de l'urbanisme, Av. de Belmont 25 bis, 1820 Montreux

du lundi 22 septembre au mardi 21 octobre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 19 septembre 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement de la chaussée du Quartier vers les Maisons Neuves.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 16 septembre 2025.

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet de réaménagement d’un tronçon de l’avenue de Cour et du chemin de Contigny

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 16 septembre 2025.

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet d'amélioration de la mobilité et des aménagements urbains à la Route Neuve.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 16 septembre 2025.

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet de modération de trafic - approbation des plans de zones 30 km/h

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 16 septembre 2025.

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ALII Andrei, né le 31.12.1977

BEN YAHIA Ridha, né le 16.10.1961

BIGOT Marius Sébastien, né le 30.04.2003

CORBAZ Damien, né le 17.08.1978

DA SILVA GASPAR Mónica Sofia, née le 20.10.1996

FAIVRE Johann Georges, né le 22.03.1993

IKOUABOUE-DIMANA Yanis, né le 05.11.1998

KRZYSZTOF Marek Bajowski, né le 22.09.2001

LOUME Ange, né le 28.11.1977

MOCHALOV Denis, né le 08.08.1989

MOUSSI Nadir, né le 31.01.2000

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le Service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

BERNS Christopher Xavier, né le 18.06.1950
BOUGAUD Betty, née le 17.05.1950
BOWLER John Georges, né le 17.06.1950
DERBALA Taieb, né le 29.04.1950
GABRIEL Edward Michael, né le 01.03.1950
HAYWOOD Eric, né le 24.06.1950
LETO Mireille, née le 07.08.1950
LOITZ Pia Maria, née le 30.06.1950
MEZIANE Ahmed, né le 05.04.1986
MITAMURA Junko, né le 26.02.1950
PALERMO Remo, né le 18.04.1983
PEREZ Jose, né le 23.06.1950
SOTIROVSKI Pavle, né le 13.07.1950
TYMOWSKI Jennifer, née le 17.07.1950
ZAMBLERA Mario, né le 05.03.1950

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) décide d'approuver les plans du projet de réfection de la route de France (RC 19 B-P) sur le secteur de «La Cure», aménagement d’un cheminement piétonnier le long de la route de France, ainsi que des travaux d’assainissement y relatifs.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 9 septembre 2025.

Requérant : Chemin de fer Lausanne - Echallens - Bercher (LEB)

Communes : Lausanne et Romanel-sur-Lausanne

Objet: Prolonger chacun des quais uniques des haltes de Vernand-Camares et de Bel-Air (km 5.675-6.832) à 135 m., dans le but de pouvoir exploiter la ligne avec des compositions triples. Aucune autorisation spéciale du point de vue de la législation environnementale n’est demandée.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Lausanne , Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne (2ème étage),

- Commune de Romanel-sur-Lausanne , Bureau technique, Ch. du Village 24, 1032 Romanel-sur-Lausanne

du mardi 9 septembre au mercredi 8 octobre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 9 septembre 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 27 août 2025 :

- Les prescriptions d’application du Règlement concernant le service des taxis de la Commune de Bourg-en-Lavaux , la commune de Bourg-en-Lavaux s’est écartée des recommandations de la surveillance des prix;

- Le Règlement du fonds pour les rénovations visant le maintien de la valeur des immeubles communaux du patrimoine financier de la Commune de Rivaz ;

- Le Règlement général de police de la Commune de Vuarrens ;

- Le Règlement du Conseil intercommunal de l’Association intercommunale du cercle de Corsier Enfance et Jeunesse (ASICC) ;

- Le Règlement du personnel communal de la Commune de Corcelles-près-Concise ;

- Le Règlement du Conseil communal de la Commune d’ Orbe .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BARAKAT Sami, né le 03.04.1950
BEHAGHEL Thaïs Yisi, née le 16.07.2001
BELHOUSSINE Ilyes Houssem, né le 04.03.2003
BELMONT Thomas Alexandre, né le 20.01.1973
BERKANE Rabie, né le 04.08.1988
BETSCHART Margrit, née le 13.04.1950
BIDEAU Frédéric, né le 26.04.1969
BIERI Alice, née le 20.03.1950
BLAAUW Jantiena Jansje, née le 29.04.1950
BOLLE Adrien Pierre, né le 03.09.1996
BRANDON Jean-Paul, né 29.04.1950
BRONEE Benjamine, née le 10.03.1950
CARREIRA Francisco, né 19.03.1950
COCHENET Jonathan, né le 23,05.1986
CONSTABLE MAXWELL Andreina, née le 10.03.1950
DEVOILLE Alexandra Michèle, née le 06.05.1978
DIVINE Fabienne, née le 20.02.1961
DONZE Anna Elisabeth, née le 12.03.1950
EL YACOUBI Fahis Sophian-Ahmed, né le 07.12.2005
ESPOSITO Maurizio, né le 01.03.1956
GARCIA Ramon, né le 20.01.1950
GENTON Marianne, née le 20.01.1950
GOUTARD Gérard, né le 21.12.1948
HUBBELL Richard, né 11.03.1950
HULT Anders Willy, né le 23.03.1950
KARADEMIR Ahmet, né le 03.07.1995
KEOGH April Phoebe, né le 05.04.1950
LAGOUTTE Joel, né le 25.04.1950
LIDAO Pawoumondom, né le 13.08.1983
MAHROUG Ottmane, né le 20.11.2003
MENDES SERAFIM Paulo Jorge, né le 07.5.1982
MOTTOLA Giovanni, né le 15.04.1950
NESIC Radomir, né le 08.03.1948
OUEDRAGO Heidi, née le 28.07.1992
PATOUX Romain Benjamin, né le 08.05.1988
PIAT Virginie, née le 21.05.1981
POFFET Jost Rudolf, né le 23.10.1942
POLIS Richard, né le 26.04.1944
PRADIER Pierre, né le 11.04.1950
RODRIGUEZ Eladio, né le 09.04.1950
ROTHUIZEN Julie, née le 18.04.1936
SANTY Jean-François, né le 08.03.1950
SCHRAM Guy Albert, né le 26.01.1949
SECHAUD Josyane Françoise, née le 21.04.1950
SEGOVIA ENRIQUEZ Luis Ivan, né le 15.04.1965
STANISLAWSKI Andrzej, né le 22.03.1950
STUDER Andre, né le 12.03.1950
SWALWELL Micheal Francis, né le 19.01.1950
VERNEDE Alain, né le 12.03.1950
VIEIRA FERREIRA Vasco Rafael, né le 31.03.1995
YATIN Yatin, né le 31.08.1998
YEMANE Tesfahiwet, né le 02.02.1978
ZAMBO Calvin, né le 19.10.1979
ZARLENGA Giuseppe, né le 22.11.1949.

Requérant : Chemin de fer Lausanne - Echallens - Bercher (LEB)

Lieux : Echallens et Villars-le-Terroir (coord. 2539893/1166654)

Objet : Suppression du PN public de Millandes pour des raisons de sécurité

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Administration communale de la Commune d’ Echallens , Place du Château 4, 1040 Echallens

- Greffe municipal de la Commune de Villars-le-Terroir , Rue du Midi 10, 1040 Villars-le-Terroir

du mardi 26 août au mercredi 24 septembre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du mardi 26 août 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 7 août 2025 :

- Le règlement du personnel, ainsi que l’échelle des salaires de l’ Association régionale de l'Action sociale Prilly-Echallens (ARASPE).

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 8 août 2025 :

- Le règlement sur la taxe de séjour et la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Grandevent .

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 15 août 2025 :

- Le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la commune de Marchissy .

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 19 août 2025 :

- Le règlement concernant les périodes d’ouverture et de fermeture de magasins de la commune de Cossonay;

- Le règlement concernant le Services des taxis de la commune de Corcelles-Près-Payerne ;

- Le règlement concernant le personnel communal de la commune du Chenit ;

- Le règlement du personnel communal de la commune de Faoug .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

CATALDO Nadia, née le 19.08.1963
DRIANCOURT Alain, né le 05.12.1949
HEMPEL Jorgen-Jakob, né le 20.01.1936
NESIC Radomir, né le 08.03.1948
PLOUVIER Yoann, né le 20.12.1988
SIDIBE Souleymane, né le 04.07.1996.

Le département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet de requalification de la RC 80 et de l'assainissement du bruit routier - Mesures d'allègement.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 15.08.2025.

Le département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet de requalification de la RC 1, Tronçon Dully - Gland - Prangins.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 15.08.2025.

Le département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet de correction routière et de mise en conformité de la RC 705-B-P pour le secteur «La Frasse».

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 15.08.2025.

Le département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) décide d'approuver les plans du projet de création d'un cheminement piétonnier sur la route de Mollie-Margot (RC 638-C-S) - Les Cullayes.

Cet avis est émis par la Direction générale de la mobilité et des routes, Division finances et support, le 13.08.2025.

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Répartition des frais des secteurs de la zone à bâtir et de la zone agricole de 1982 à 2019 (Bilan d’entrée des 14 secteurs du Syndicat)

- Répartition des frais du secteur Budron

- Plans des travaux exécutés du secteur Budron

- Modifications des limites et des droits après l’exécution des travaux du secteur Budron

- Répartition des frais du secteur Etavez-Devant

- Plans des travaux exécutés du secteur Etavez-Devant

- Modifications des limites et des droits après l’exécution des travaux du secteur Etavez-Devant

- Périmètre du Syndicat d’entretien du Ferrajoz

- Clé de répartition des frais d’entretien du Syndicat d’entretien du Ferrajoz

- Modification des droits après l’exécution des travaux du secteur Ferrajoz-Millière (droits relatifs au Syndicat d’entretien du Ferrajoz)

Le dossier est déposé au secrétariat technique de la Commune du Mont-sur-Lausanne, du 19 août au 19 septembre 2025, où les intéressés peuvent en prendre connaissance durant les heures d'ouverture, les lundi, mardi et jeudi, de 8h à 11h30 et de 13h30 à 16h30, les vendredi de 8h à 11h30, les mercredis étant fermés.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse, le Greffe municipal de la Commune du Mont-sur-Lausanne.

Une délégation de la commission de classification, accompagnée de son secrétaire, M. Ariel Guex, ingénieur géomètre, assistera à l’enquête pour donner des renseignements le 21 août entre 16h et 19h à l’administration communale (route de Lausanne 16, 1052 Le Mont-sur-Lausanne).

District: Jura-Nord vaudois

Communes: Cheseaux-Noréaz et Yvonand

Route cantonale: 402-B-P en et hors traversée de la localité

Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), de la loi sur l’expropriation (LE; BLV 710.01) et de la loi forestière (LVLFO; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique:

a) Le projet d’élargissement de la piste cyclable entre Cheseaux-Noréaz et Yvonand et de la réalisation d’une piste cyclable en direction d’Yvonand, sur la RC 402-B-P

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité

c) Le défrichement et les mesures compensatoires.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Requérant : Compagnie du chemin de fer Montreux Oberland bernois MOB

Lieu : Montreux

Ligne : Montreux - Zweisimmen, Km 0.511 à 4.093

Objet : Renouvellement des installations de sécurité entre Colondalles et Fontanivent et construction d’un nouveau bâtiment technique, ainsi que la mise à niveau de certains passages à niveau, d'un quai et de l’infrastructure à câbles.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Montreux , Service de l'urbanisme, Av. de Belmont 25 bis, 1820 Montreux

du lundi 18 août au mardi 16 septembre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 15 août 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant : Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC SA

Lieux : Montricher et L’Isle

Ligne : R57 Apples - L’Isle, km 8.280 - 10.542

Objets : - Renouvellement de l’infrastructure et superstructure de la voie

- Sécurisation du PN des Planches

- Remplacement du canal du Renardaire

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Montricher , Rue du Bourg 3, 1147 Montricher

- Greffe municipal de la Commune de L’Isle , Rue du Château 7, 1148 L'Isle

du lundi 18 août au mardi 16 septembre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 15 août 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant : Transports Montreux-Vevey-Riviera MVR SA

Lieu : Vevey

Ligne : MVR - Vevey-Blonay-Les Pléiades, Km 1.250 au km 1.420

Objet : Renouvellement du Tunnel de Gilamont par la réalisation d’une nouvelle structure (deux parois de pieux sécants et une dalle de couverture) autour de l’ouvrage existant, puis la démolition complète du tunnel existant, ainsi que le renouvellement de l’infrastructure ferroviaire et de la ligne de contact.

Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Vevey , Urbanisme et mobilité, Rue du Simplon 16, 1800 Vevey

du lundi 18 août au mardi 16 septembre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 15 août 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Requérant : Compagnie du chemin de fer Nyon - St-Cergue - Morez (NStCM)

Commune : Arzier-Le Muids

Ligne : 155 NStCM: Nyon - St-Cergue - La Cure

Objets : - Mise en conformité LHand de la gare de Le Muids

- Renouvellement des installations de sécurité

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe de la Commune d’Arzier-Le Muids, Rue du Village 22, 1273 Arzier

du lundi 18 août au mardi 16 septembre 2025 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures du vendredi 15 août 2025.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle à approuvé, en date du 7 août 2025 :

- Le règlement concernant le personnel communal de la commune d’ Ormont-Dessus et son annexe 1 - Echelle des salaires;

- La modification des articles 11, 11ter, 12, 13, 14, 19, 24 et des annexes du règlement d’application sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur le domaine public de la commune d’ Yverdon-les-Bains ;

- L’avenant au règlement du Conseil communal (article 37 et 40) de la commune de Perroy;

- Le règlement communal concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds de la commune de Grandson.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle a approuvé, en date du 8 août 2025 :

- Le règlement communal en matière d’usage du domaine public de la commune de Lonay ;

- Le règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la commune de Mauraz ;

- L’avenant à l’article 68 (Chiens) du Règlement de police communale, de la commune de Montanaire .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le Chef du département de l’enseignement et de la formation professionnelle à approuvé, en date du 27 juin 2025 :

- Le règlement du conseil communal de la commune d’ Orbe ;

- Le règlement concernant le subventionnement des études musicales de la commune de Cuarnens ;

- Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires de la commune de Gingins .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

AUGEN MICHAEL, né le 04.11.1980
DEDAJ Drilon, né le 22.09.1986
EL BOUHOUTI Sarah, née le 29.11.1997
HOUDAF EL KHATIB Ahmed, né le 04.12.1999
NOVELLI Yanis Alain, né le 28.10.1986
OULD EL KHARRAZ Ayoub, né le 11.04.1993
OZCAN Musa, né le 29.04.1990
SERNA ALZATE Diego Alexander, né le 06.08.1977

Le 21 juillet 2025, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Montreux sur les procédés de réclame.

La présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer

A vous, Madame Tanja Luca précédemment domiciliée Chemin du Croset 11, 1024 Ecublens.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 30 juin 2025 à 14h15 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BARRIOS Luis Alejandro, né le 08.02.1950
BOCCIA Umberto, né le 04.09.1991
BOUDMONE Jacqueline Louise Therese, née le 23.12.1949
BRENNER Claudine, née le 21.08.1949
BURRI Pauline, née le 07.01.1950
CLOT Marguerite Marie Louise, née le 24.01.1950
CUOMO Raffaele, né le 18.02.1950
DA COSTA LOPES André, né le 02.01.1993
DA CUNHA Miriam, née le 03.01.1950
DE MARINIS Antonio, né le 07.02.1950
DELALOYE Mireille, née le 05.09.1949
DEMEURE Mickael Roger, né le 13.09.1985
FORNET Jocelyn, né le 18.06.1981
GARCIA Alfonso, né le 04.01.1950
GAUGIN Alain, né le 23.02.1950
GENOVESE Shiva, née le 15.11.1988
GROSSHANS Christian, né le 20.08.1949
HASNI Walid, né le 05.07.1983
ISELI Beatrice, née le 31.12.1949
JAZAR Rafika, né le 01.06.1971
KARUMASHVILI Rezo, né le 18.03.1987
KLEINWORT Madeleine, née le 21.12.1949
KODJO Pierre-Alexandre, né le 20.05.1998
KOUADRI BOUDJELTIA Samir, né le 06.05.1994
LAKE-KUNZ Regina Elisabeth, née le 17.02.1950
LAUZIER Alex René Lucien, né le 09.11.1992
LEBRUN Samuel, né le 23.06.1996
LEUTWYLER Jean-Michel, né le 29.06.1949
MARYANSKI Janet Lynn, née le 25.01.1950
MUHAREMOVIC Ibrahim, né le 05.01.1995
NSILU Mawete Ange, né le 17.02.1986
PASCALE Daniele, née le 12.02.1950
PELLENCIN Marie, née le 07.02.1950
PETROVIC Pedrag, né le 04.12.1979
POFFET Jost Rudolf, né le 23.10.1942
ROCHAT Danielle, née le 11.03.1950
SANCHES DA VEGA Aderson de Jesus, né le 26.08.1992
SCHEIM Martin, né le 09.09.1945
SONNARD Jean-Claude, né le 07.03.1950
TURLER Alain, né le 21.02.1950
VARELA Tomas, né le 06.12.1949
VINAS Sunny Julien Lionel, né le 18.09.1995
WONG Sean Po-Hslang, né le 25.06.1999
ZOUAOUI Karim Salah, né le 13.13.1997.