Conseil d'état

06.04.2021 / FAO n° 28

A la suite de la requête déposée le 23 mars 2021 par Eric Hovsepian concernant le second tour des élections à la Municipalité de Cossonay, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 26 mars 2021 selon le dispositif suivant:

Le Conseil d'Etat


09.02.2021 / FAO n° 12

A la suite du recours en matière de droits politiques déposé le 21 janvier 2021 par Guy Wolfensberger pour violation de l’article 53, alinéa 3 de la loi sur l’exercice des droits politiques sur territoire de la Commune de Lutry, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 3 février 2021, dont le dispositif est le suivant:

I. Le recours déposé par Guy Wolfensberger est rejeté.

II. La présente décision est rendue sans frais. Il n'est pas alloué de dépens.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les 10 jours à compter de la présente publication. Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.


22.01.2021 / FAO n° 7

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 13 janvier 2021 dont le dispositif est le suivant:

I. L'initiative populaire cantonale «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité» dans sa teneur suivante est validée:

« Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise: Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité» demandant que la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 soit modifiée comme suit:

Art. 57bis (nouveau)

L’Etat garantit des transports publics gratuits, de qualité et respectueux de l’environnement ainsi qu’une desserte équitable et cohérente de toutes les régions du canton. Le financement de la gratuité est assuré principalement par les mesures fiscales usuelles, compatibles avec le but recherché par la présente disposition constitutionnelle.»

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels (art. 123g et ss LEDP).


17.11.2020 / FAO n° 92


29.09.2020 / FAO n° 78

Adaptation du Plan directeur cantonal selon l’article 8 LATC

Conformément à l’article 8, alinéa 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), le Conseil d’Etat soumet à consultation publique:

- le projet d’adaptation 4 ter du Plan directeur cantonal (PDCn)

Les pièces relatives à cette consultation sont mises à disposition sur le site www.vd.ch/consultations, et à la réception de la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne),

du 30 septembre au 28 novembre 2020 inclus.

Le projet de plan directeur des rives du lac Brenet inscrit dans la mesure E25 «Rives des lacs» modifiée du PDCn est mis en consultation publique simultanément. Il est consultable aux emplacements susmentionnés ainsi qu’aux greffes des communes du Lieu (Grand-Rue 7, 1345 Le Lieu) et de l’Abbaye (route de l’Hôtel-de-Ville 14, 1344 L’Abbaye).

Les observations relatives à ces deux projets seront adressées par courrier ou par courriel à la Direction générale du territoire et du logement (info.dgtl@vd.ch) ou, pour le plan directeur des rives du lac Brenet, aux greffes des communes du Lieu et de l’Abbaye, dans le délai indiqué.

Conseil d’Etat


26.06.2020 / FAO n° 51

A la suite du recours en matière de droits politiques déposé le 12 février 2020 par Figuet Technique Sàrl contre la votation communale du 9 février 2020 à Tolochenaz, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 17 juin 2020 selon le dispositif suivant:

I. Le recours formé par Figuet Technique Sàrl est irrecevable.

II. Le recours formé par Monsieur Dominique Figuet est irrecevable.

III. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

IV. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat

La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication.