Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 12 novembre 2025 dont le dispositif est le suivant:

I. Le recours en matière de droits politiques formé le 24 septembre 2025 par Arun Bolkensteyn contre le résultat de la votation cantonale du 28 septembre 2025 relative à l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et les étrangers est rejeté.

II: Il est pris acte du retrait du recours formé le 24 septembre 2025 par Arun Bolkensteyn en tant qu’il concerne la votation cantonale du 28 septembre 2025 relative au champ d’application du quorum dans le cadre des élections cantonales et communales.

III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, dans un délai de dix jours dès sa publication officielle (art. 182 ss LEDP). Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions (art. 176 LEDP).

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 5 novembre 2025 dont le dispositif est le suivant:

I. L’initiative populaire cantonale «Pour des transports publics à prix abordables» dans la teneur ci-dessous, est déclarée nulle :

«Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise: acceptez-vous l’initiative populaire «Pour des transports publics à prix abordables» demandant que la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 soit modifiée comme suit:

Art. 67a (nouveau) Transports publics

1 L’Etat garantit des transports publics aux tarifs très réduits et accessibles à toutes et tous, de qualité et respectueux de l’environnement ainsi qu’une desserte équitable et cohérente de toutes les régions du canton.

2 L’Etat garantit en particulier à toute personne habitant le canton le droit à un abonnement de transports publics pour le territoire cantonal pour un prix à payer, par année et par personne, qui ne peut être supérieur à 120 francs. La disposition qui précède est sans préjudice des prestations et politiques sociales existantes, ainsi que des régimes communaux, en particulier de gratuités ciblées et subventions, dont l’Etat et les communes veillent au maintien.

3 Le financement de la mesure citée ci-dessus est assuré principalement par les mesures fiscales usuelles, conformément au but recherché par la présente disposition constitutionnelle.».

II. La présente décision est rendue sans frais.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours doit s'exercer par écrit et contenir des motifs et des conclusions (art. 188 et ss LEDP).

Conformément à l’article 8, alinéa 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), le Conseil d’Etat soumet à consultation publique:

- le projet d’adaptation 4 quinquies du Plan directeur cantonal (PDCn)

Ce projet d’adaptation porte sur les mesures suivantes du PDCn:

• Mesure B11 - Agglomérations, centres cantonaux et régionaux

• Mesure B12 - Centres locaux

• Mesure B44 - Infrastructures publiques

• Mesure D11 - Pôles de développement

• Mesure E12 - Parcs d’importance nationale

En outre, cette adaptation comprend des fiches explicatives visant à justifier l’inscription en «coordination réglée» de plusieurs projets à incidences importantes sur le territoire et l’environnement. Ces projets concernent les mesures susmentionnées ainsi que les mesures relatives aux gravières et décharges.

Les pièces relatives à cette consultation sont mises à disposition sur le site www.vd.ch/consultations, ainsi qu’à la réception de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne),

Les remarques relatives à ce projet seront adressées par courrier (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne) ou par courriel à la Direction générale du territoire et du logement (info.dgtl@vd.ch) dans le délai indiqué.

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 18 juin 2025 dont le dispositif est le suivant:

I. Le recours en matière de droits politiques formé le 21 mai 2025 par Alain Frauchiger et Annika Hjelm, ainsi que les associations Perroy.info et chefficient.org - Suisse - Vaud - Perroy contre le résultat du scrutin cantonal du 18 mai 2025 dans la commune de Perroy est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, dans un délai de dix jours dès sa publication officielle (art. 182 ss LEDP). Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions (art. 176 LEDP).

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 7 mai 2025 dont le dispositif est le suivant:

I. Les demandes de récusation formulées par Alain Frauchiger et Annika Hjelm ainsi que les associations Perroy.info et chefficient.org - Suisse - Vaud - Perroy dans le cadre de leur recours en matière de droits politiques du 14 mars 2025 sont rejetées.

II. Le recours en matière de droits politiques formé le 14 mars 2025 par Alain Frauchiger et Annika Hjelm ainsi que les associations Perroy.info et chefficient.org - Suisse - Vaud - Perroy contre la convocation du corps électoral en vue du scrutin cantonal du 18 mai 2025 dans la commune de Perroy est rejeté.

III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

IV. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, dans un délai de dix jours dès sa publication officielle (art. 182 ss LEDP). Le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions (art. 176 LEDP).