Jeunesse, environnement et sécurité

25.11.2022 / FAO n° 94

Octroi d’un permis d’exploiter

Carrière «Sous-Vent 11», extension « 11b »

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


22.11.2022 / FAO n° 93

AVIS D'ENQUETE

COMMUNES DE DENGES ET ECUBLENS

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement à Lausanne, concernant le projet de suppression d'un seuil et réaménagement du lit de la Venoge, protection contre les crues, défrichement et reboisement de compensation, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «La Garance», sur le territoire des

Lausanne, le 15 novembre 2022.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


22.11.2022 / FAO n° 93

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE ROLLE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Léonardo Gorini à Rolle, concernant le projet de demande d'autorisation de pompage au lac (pompe à chaleur), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «rte de Genève 59», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


22.11.2022 / FAO n° 93

Etat de Vaud, Service en charge des séquestres

Le Service vaudois en charge des séquestres invite les personnes mentionnées ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent leur être restituées selon décisions désormais définitives et exécutoires, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de leur part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Service pénitentiaire


18.11.2022 / FAO n° 92

AVIS D'ENQUETE

COMMUNES D’ACLENS
ET VUFFLENS-LA-VILLE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement, Division Eau (DGE-EAU), à Lausanne, concernant le projet d'expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement et reboisement de compensation, modification de la limite communale dans le cadre de mesures de protection et de renaturation de la Venoge, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «Moulin du Choc», sur le territoire des

Lausanne, le 8 novembre 2022.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


11.11.2022 / FAO n° 90

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE ROLLE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Léonardo Gorini à Rolle, concernant le projet de rénovation d'un ponton existant et construction d'un rail de mise à l'eau (réf. 336/502), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «route de Genève 59», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


11.11.2022 / FAO n° 90

Consultation d’une décision finale relative
à l’étude de l’impact sur l’environnement

COMMUNE DE VALBROYE

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application (OEIE ; RS 814.011 et RVOEIE; BLV 814.03.1), le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 7 novembre 2022 portée par une demande d’autorisation d’exploiter selon l’article 24 de la Loi sur la gestion des déchets (LGD, 814.11).

Direction générale de l’environnement
Division géologie, sols et déchets


04.11.2022 / FAO n° 88

LAUSANNE

La Commandante de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

Lausanne, le 28 octobre 2022.

La Commandante de la Police cantonale

La Commandante de la Police cantonale


01.11.2022 / FAO n° 87

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

du mardi 1er novembre 2022
au mercredi 30 novembre 2022
dans la commune de Hautemorges

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI
ESTI Romandie - Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


28.10.2022 / FAO n° 86

LAUSANNE

La Commandante de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

Lausanne, le 24 octobre 2022.

La Commandante de la Police cantonale

La Commandante de la Police cantonale


28.10.2022 / FAO n° 86

AVIS D'ENQUETE

du 28 octobre au 26 novembre 2022

Une enquête publique est ouverte sur la demande d’une autorisation spéciale pour la mise en œuvre d'une campagne de prospection géophysique dans le Gros-de-Vaud.

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


25.10.2022 / FAO n° 85

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 13 octobre 2022:

Direction générale de l’environnement
Division Assainissement


21.10.2022 / FAO n° 84

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE LULLY

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Lully, concernant le projet de remise à ciel ouvert et renaturation de la source du Rossan et du ruisseau du Pontet, expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «ruisseau du Pontet, source du Rossan», au lieu-dit «Boiron-Fontanna», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


21.10.2022 / FAO n° 84

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE D'ORMONT-DESSUS

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Ormont-Dessus aux Diablerets, concernant le projet de reconstruction et élargissement du pont, sur le domaine public cantonal «Le Dar», au lieu-dit «En Aigue Noire», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


21.10.2022 / FAO n° 84

AVIS D'ENQUETE

du 21 octobre au 19 novembre 2022

Une enquête publique est ouverte sur la demande d’une autorisation spéciale pour la mise en œuvre d'une campagne de prospection géophysique dans l’agglomération lausannoise.

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


14.10.2022 / FAO n° 82

Etat de Vaud
Service en charge des séquestres

Le Service vaudois en charge des séquestres invite les personnes mentionnées ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent leur être restituées selon décisions désormais définitives et exécutoires, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de leur part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, sequestre.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- BESSAIAH Hicham, Rue de Champigny 94, 94000 Chennevievres-sur-Marne, France

- BAJRAMI Bashkim, né le 02.12.1982, sans domicile connu

- MOHAMED Yakub, né le 01.01.1995, sans domicile connu

- YAO Qibing, né le 10.08.1980, sans domicile connu

Service pénitentiaire


11.10.2022 / FAO n° 81

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 217274

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0179198.1 Station transformatrice PT Croixnord

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 3058

Coordonnées: 2537759 / 1156086

L-0236193.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Croixnord et PT Corjons

- Interruption de la liaison PT Corjons - PT Pâquis pour le raccordement de la nouvelle station PT Croixnord

L-0236194.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Croixnord et PT Pâquis

- Interruption de la liaison PT Corjons - PT Pâquis pour le raccordement de la nouvelle station PT Croixnord

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de la Ville de Lausanne, SiL Patrimoine, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 11 octobre au
mercredi 9 novembre 2022
dans la Commune du Mont-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


11.10.2022 / FAO n° 81

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 217645

Commune: Tannay

Projet:

S-0179097.1 Station transformatrice Route Suisse 58

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 229

Coordonnées: 2503099/ 1128975

L-0138572.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route Suisse 58 et Garettes

- Interruption de la liaison Garettes - Couleuvres pour le raccordement de la nouvelle station Route Suisse 58

L-0236218.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route Suisse 58 et Couleuvres

- Interruption de la liaison Garettes - Couleuvres pour le raccordement de la nouvelle station Route Suisse 58

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 11 octobre au
mercredi 9 novembre 2022
dans la Commune de Tannay

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


11.10.2022 / FAO n° 81

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 217642

Commune: Corcelles-près-Payerne

Projet:

S-0179203.1 Station transformatrice Les Grands Longs Champs

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 3563

Coordonnées: 2562979 / 1186707

L-0167533.2 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Pompage Corcelles-Payerne et Les Grands Longs Champs

- Interruption de la liaison Pompage Corcelles-Payerne - Zone Industrielle afin de raccorder la nouvelle ST Les Grands Longs Champs

L-0236200.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Les Grands Longs Champs et Zone Industrielle

- Interruption de la liaison Pompage Corcelles-Payerne - Zone Industrielle afin de raccorder la nouvelle ST Les Grands Longs Champs

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA Direction Distribution Electrique, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 11 octobre au
mercredi 9 novembre 2022
dans la Commune de Corcelles-près-Payerne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection

fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


11.10.2022 / FAO n° 81

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216648

Commune: Bursins

Projet:

S-0179193.1 Station transformatrice Autoroute-Lac 2 (Bursins)

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 361

Coordonnées: 2512383/ 1144326

L-0183896.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Autoroute-Lac 2 et Autoroute-Jura (Bursins)

- Prolongement de la ligne existante Autoroute-Jura - Autoroute-Lac, pour le raccordement de la nouvelle station Autoroute-Lac 2

L-0236185.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Autoroute-Lac 2 et Autoroute-Lac (Bursins)

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 11 octobre au
mercredi 9 novembre 2022
dans la Commune de Bursins

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection

fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


04.10.2022 / FAO n° 79

LAUSANNE

La Commandante de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2917.22 - Voiture de livraison (CH) VD168901, CITROEN BERLINGO, ROUGE, châssis VF77F9HSCBJ607387

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 29 septembre 2022.

La Commandante de la Police cantonale


30.09.2022 / FAO n° 78

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme et M. Françoise et Michel Posternak à Clarens, concernant le projet de concession no 341/644 - demande de concession (renouvellement), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Au Basset-Dessous», sur le territoire de la

COMMUNE DE MONTREUX

Coordonnées moyennes: 2'557'005/1'143'655

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 30 septembre au 30 octobre 2022 inclusivement, au service de l’urbanisme de la Commune de Montreux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Montreux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


30.09.2022 / FAO n° 78

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte du Service Intercommunal des Eaux de Chéserex-Grens-Eysins (SIECGE) relative à la demande de concession de pompage des eaux souterraines du domaine public au moyen du puits au lieu-dit «La Florettaz» et la construction des ouvrages y relatifs destinés à alimenter le réseau d’eau potable, sur le territoire de la

COMMUNE DE CHESEREX

Coordonnées moyennes: 2'501'945/1'140'910

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du vendredi 30 septembre au lundi 31 octobre 2022 inclusivement au greffe municipal de Chéserex où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal. Une enquête relative aux ouvrages de distribution de l’eau est ouverte conjointement.

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels


30.09.2022 / FAO n° 78

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Jorat-Menthue à Sottens, concernant le projet de réaménagement localisé du ruisseau de Vany, sur le domaine public cantonal «ruisseau de Vany», aux lieux-dits «Es Ochettes» et «Au Bré», sur le territoire de la

COMMUNE DE JORAT-MENTHUE

Coordonnées moyennes: 2'546'680/1'167'160

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 30 septembre au 30 octobre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Jorat-Menthue, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Jorat-Menthue.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


30.09.2022 / FAO n° 78

COMMUNE DE BRETONNIÈRES

Comblement de la gravière du «Sapelet»

Mise en consultation d’une décision finale sur l’étude d’impact sur l’environnement portant:

Adoption d’une modification d’un plan d’extraction

Octroi des permis d’exploiter

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 27 septembre 2022. La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact sur l’environnement, pourront être consultés au greffe de la Commune de Bretonnières ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement (avenue de Valmont 30b, à Lausanne):

du 30 septembre au 31 octobre 2022 inclus.

District: Jura-Nord vaudois

Commune: Bretonnières

Coordonnées: 2'525'450 / 1'175'200

Lieu-dit: Sapelet

Travaux: Le projet vise à autoriser les camions venant charger des granulats à la gravière à y décharger des matériaux de comblement de type A selon OLED (principe du double fret), sans augmentation du trafic prévu selon le plan d’extraction adopté le 11 avril 2019.

Propriétaires: - Commune de Bretonnières;

- Chemins de fer fédéraux suisses (CFF).

Exploitant: Cand Landi SA,
Chemin du Grandsonnet 3, CP 63, 1422 Grandson

Plans: Mandataire principal: Biol Conseils SA, Rue des Terreaux 17, CP 7411, 1002 Lausanne

Géomètre: Mosini & Caviezel SA,
Rue du Bourg 18, CP 16, 1147 Montriche

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


27.09.2022 / FAO n° 77

Constat de bienfacture

Décharge de type A «PPA Broye»

Reconnaissance finale

District: Morges

Commune: Echichens

Parcelles: 3410, 3414

Lieu-dit: PPA Broye

Coordonnées: 2’528’300 / 1’156’040

En application par analogie des articles 30 de la loi sur les carrières et 55 de son règlement, le Département de l'environnement et de la sécurité a procédé, le 5 novembre 2021, au constat de remise en état du site susmentionné.

La Direction générale de l’environnement (DGE), représentée par sa Division géologie, sols et déchets (GEODE), la commune territoriale, les propriétaires et l’entreprise ont accepté la remise en état du site.

Un délai d'intervention de 30 jours est imparti aux personnes ayant un intérêt digne de protection pour faire valoir leur droit auprès de la Direction générale de l’environnement, selon l’article 55 du règlement d’application de la loi sur les carrières applicable par analogie.

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


23.09.2022 / FAO n° 76

Décision du Département de la jeunesse,
de l’environnement et de la sécurité

du 20 septembre 2022

Le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES):

- Autorise le tir de 3 (trois) jeunes loups de la meute du Marchairuz. Des subadultes, individus nés I'année précédente, peuvent également être tirés dans le quota des 3 loups, pour autant que ceux-ci puissent être différenciés des adultes.

- Informe que la demande de tir exceptionnelle du mâle M95 doit faire l’objet d’un rapport complémentaire adressé à l’OFEV et prend acte , en cas d’approbation par cet office, que le tir d’un membre du couple reproducteur entrera dans le quota de tir autorisé pour la meute concernée.

- Restreint l’autorisation de tir au territoire de la meute du Marchairuz selon carte annexée faisant partie intégrante de la présente décision (périmètre bleu, à l’exception du district franc fédéral du Noirmont).

- Dit que cette autorisation est valable au plus tard jusqu’au 31 mars 2023.

- Charge la Direction générale de l’environnement (DGE), division Biodiversité et paysage, de la mise en œuvre de la présente décision par les surveillants permanents du corps de police faune-nature, dès sa notification par voie de publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 23 septembre 2022.

- Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et lève l’effet suspensif à tout éventuel recours.

La présente publication fait office de notification. La décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (Av. Eugène-Rambert 15 , 1014 Lausanne). L’acte de recours doit être déposé dans les 30 (trente) jours suivant la communication de la décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

La mise en œuvre de la décision incombe à la Direction générale de l’environnement. Les tirs seront réalisés exclusivement par les surveillants permanents du corps de Police Faune Nature de la Division Biodiversité et paysage dès notification de la décision.

Le dossier contenant toutes les pièces essentielles de la décision peuvent être consultées, sur rendez-vous, auprès de la Direction générale de l’environnement, Avenue de Valmont 30b, à 1014 Lausanne, dès la date de publication de la décision.

Direction générale de l’environnement


23.09.2022 / FAO n° 76

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de MM. Stefan et Marcel Christ à Muri, concernant le projet de consolidation d'un mur de rive et remise en état de la rive, sur le domaine public cantonal «Lac de Morat», au lieu-dit «Les Garinettes», sur le territoire de la

COMMUNE DE VULLY-LES-LACS

Coordonnées moyennes: 2'570'017/1'197'573

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 septembre au 23 octobre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


23.09.2022 / FAO n° 76

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Pierre-Alain Chevalley à Yvonand, concernant le projet de construction d'un ponton à l'usage de la pêche professionnelle, sur le domaine public cantonal «lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Les Grèves de la Plage», sur le territoire de la

COMMUNE D’YVONAND

Coordonnées moyennes: 2'546'030/1'184'160

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 septembre au 23 octobre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Yvonand, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Yvonand.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


23.09.2022 / FAO n° 76

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande d’autorisation de pompage des eaux souterraines d’un débit 50 l/min pour la production de chaleur, parcelle no 1535, sur le territoire de la

COMMUNE D’OLLON

Coordonnées moyennes: 2'565'795/1'126'580

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 septembre au 19 octobre 2022 inclusivement au greffe municipal d’Ollon où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels


16.09.2022 / FAO n° 74

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Cossonay, concernant le projet de réaménagement du ruisseau des Rochettes, défrichement et reboisement de compensation, sur le domaine public cantonal «ruisseau des Rochettes», au lieu-dit «Les Rochettes», sur le territoire de la

COMMUNE DE COSSONAY

Coordonnées moyennes: 2'529'150/1'163'100

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 16 septembre au 17 octobre 2022 inclusivement, au service technique de la Commune de Cossonay, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. En cas de question sur le dossier, les intéressés peuvent être reçus sur rendez-vous les mardis et jeudis de 16h à 18h (contact par courriel à secretariat@cossonay.ch ou par téléphone au greffe municipal, 021 863 22 00).

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier au service technique de la Commune de Cossonay ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Cossonay, rue Neuve 1, case postale 31, 1304 Cossonay.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

En parallèle, la Municipalité de Cossonay soumet à l’enquête publique le projet de réalisation d’un nouveau puits à Vortex pour l’évacuation des eaux claires, y compris ouvrages hydrauliques annexes (collecteurs de raccordement, chambre de réunion, galerie d’évacuation), sis sur la parcelle no 257 au lieu-dit «place de la Tannaz», en application de la loi sur la protection des eaux contre la pollution du 17 septembre 1974 (LPEP).

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


16.09.2022 / FAO n° 74


13.09.2022 / FAO n° 73

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Chéserex, concernant le projet de protection contre les crues et renaturation de l'Asse, création d'une zone inondable, défrichement et reboisement de compensation, sur le domaine public cantonal «L'Asse», aux lieux-dits «route de Bonmont», «Les Grandes Vignes» et «Marais Fermé», sur le territoire de la

COMMUNE DE CHESEREX

Coordonnées moyennes: 2'502'165/1'139'775

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 13 septembre au 13 octobre 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Chéserex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Chéserex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Cette enquête publique est ouverte en parallèle avec une procédure communale portant sur la protection contre les crues et renaturation de l’Asse au droit de la route de Bonmont.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


13.09.2022 / FAO n° 73

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216545

Commune: Bussigny

Projets:

S-0179136.1 Station transformatrice Route de la Chaux 5

- Construction d’une nouvelle station sur la parcelle 2104

Coordonnées: 2531753 / 1155397

L-0236143.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de la Chaux 5 et Q-Center

- Raccordement de la nouvelle station Route de la Chaux 5 en utilisant principalement la liaison provisoire existante (fouille sur environ 10 m)

L-0236144.1 Ligne souterraine 21 kV le poste de Bussigny et la station Route de la Chaux 5

- Raccordement de la nouvelle station Route de la Chaux 5 en utilisant principalement la liaison provisoire existante (fouille sur environ 10 m)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville et au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 13 septembre
au mercredi 12 octobre 2022
dans la Commune de Bussigny

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI
Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.09.2022 / FAO n° 73

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216537

Commune: Ollon

Projet:

T-0600301.1 Poste de couplage 220 kV St-Triphon, partie Swissgrid (Partie RE: S-0091390)

- Nouveau mât de 15 m avec antenne à faisceaux hertziens

Coordonnées: 2564197 / 1123994

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Swissgrid AG, Bleichemattstrasse 31, 5000 Aarau.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 13 septembre
au mercredi 12 octobre 2022
dans la Commune d’Ollon

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI
Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.09.2022 / FAO n° 73

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216539

Commune: Romanel-sur-Lausanne

Projet:

T-0600303.1 Poste Romanel 380/220 kV (Partie 125 kV SIL: S-0167576)

- Nouveau mât avec antenne à faisceaux hertziens posé sur le toit du poste

Coordonnées: 2536784 / 1156545

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Swissgrid AG, Bleichemattstrasse 31, 5000 Aarau.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 13 septembre
au mercredi 12 octobre 2022
dans la Commune de Romanel-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI
Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.09.2022 / FAO n° 73

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216540

Commune: Yverdon-les-Bains

Projet:

S-0179151.1 Station transformatrice Beauregard (Yverdon-les-Bains)

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2567

- Remplacement de la station actuelle (S-070877) située au même emplacement

Coordonnées: 2540695 / 1180769

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Bréa Ingénieurs Conseils Sàrl, Z.I. Les Portettes 2a, 1312 Eclépens au nom de Yverdon-les-Bains Energies, Rue de l’Ancien-Stand 2, 1400 Yverdon-les-Bains.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 13 septembre
au mercredi 12 octobre 2022
dans la Commune d’Yverdon-les-Bains

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI
Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.09.2022 / FAO n° 73

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216550

Commune: Vully-les-Lacs

Projets:

S-0179159.1 Station transformatrice Vignes Cotterd

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle DP4

Coordonnées: 2569014 / 1197199

L-0236154.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Couplage Rintzes et Vignes Cotterd

- Réalisation d’une nouvelle ligne souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA, Direction Distribution Electricité, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 13 septembre
au mercredi 12 octobre 2022
dans la Commune de Vully-les-Lacs

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI
Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.09.2022 / FAO n° 73

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216552

Commune: Vugelles-La Mothe

Projets:

S-0179168.1 Station transformatrice Route de l’Arnon 6

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 55

- Démolition de la station Mothe (S-0086401)

Coordonnées: 2533501 / 1185705

S-0179169.1 Station transformatrice Rue des Trois Fontaines 12

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 36

- Démolition de la station Village (S-0033124)

Coordonnées: 2534206 / 1186185

L-0209466.2 Ligne souterraine 13 kV entre les stations Route de l’Arnon 6 et Bois du Fey

- Réalisation d’un tronçon souterrain depuis la station Route de l’Arnon 6 pour rejoindre la ligne aérienne existante

L-02361362.1 Ligne mixte 13 kV entre les stations Route de l’Arnon 6 et Rochettes

- Réalisation d’un tronçon souterrain depuis la station Route de l’Arnon 6 pour rejoindre la ligne aérienne existante

L-0236163.1 Ligne souterraine 13 kV entre les stations Route de l’Arnon 6 et Rue des Trois Fontaines 12

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 13 septembre
au mercredi 12 octobre 2022
dans la Commune de Vugelles-La Mothe

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI
Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.09.2022 / FAO n° 73

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216557

Commune: Puidoux

Projets:

S-0179163.1 Station transformatrice Route de Sous-la-Ville 3

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2818

Coordonnées: 2548565/ 1149160

L-0152536.3 Ligne souterraine 17 kV entre le poste HT de Puidoux et la station Route de Sous-la-Ville 3

- Interruption de la liaison Puidoux (poste HT) - Publoz pour le raccordement de la nouvelle station Route de Sous-la-Ville 3

L-0236159.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Route de Sous-la-Ville 3 et Publoz

- Interruption de la liaison Puidoux (poste HT) - Publoz pour le raccordement de la nouvelle station Route de Sous-la-Ville 3

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 13 septembre
au mercredi 12 octobre 2022
dans la Commune de Puidoux

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI
Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.09.2022 / FAO n° 73

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 216548

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projets:

S-0179144.1 Station transformatrice PT Boisdelhopital

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 3208

Coordonnées: 2538471 / 1157265

L-0236139.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Boisdelhopital et PT Coppoz

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

L-0236140.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Boisdelhopital et PT Bastide

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de la Ville de Lausanne, SiL Patrimoine, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 13 septembre
au mercredi 12 octobre 2022
dans la Commune du Mont-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI
Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.09.2022 / FAO n° 73

Octroi d’une prolongation d’autorisation
d’exploiter

District: Lavaux-Oron

Commune: Foral (Lavaux)

Coordonnées: 2’549’250 / 1’155’400

Lieu-dit: En Albin

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité accorde la prolongation de l’autorisation d’exploiter les étapes 13, 14 et 15 de la décharge de type A et B « En Albin », inscrite dans le Plan d’affectation cantonal n° 321, Communes de Forel (Lavaux), entré en vigueur le 29 mai 2012.

Propriétaire(s): - M. Jean Rouge, Rte de Moudon 14, 1072 Forel (Lavaux)

- Mme Laurianne Noble, Ch. En Albin 5,
1072 Forel (Lavaux)

- M. Daniel Benoit, p.a. Liliane Benoit, Rue du Musée 16, 1470 Estavayer-le-Lac

- Mme Lucette Gilliéron, Ch. de l’Union 11, 1073 Savigny

Exploitant: Décharge En Albin SA

Bureaux d’étude: - CSD Ingénieurs SA, Rte Jo-Siffert 4, CP 384,
1701 Fribourg

- Geosud SA Veveyse, Av. de la Gare 40,
1618 Châtel-St-Denis

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


09.09.2022 / FAO n° 72

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement à Lausanne, concernant le projet de modification du domaine public cantonal de la Sarine - Expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «La Sarine», au lieu-dit «Le Chésal», sur le territoire de la

COMMUNE DE ROUGEMONT

Coordonnées moyennes: 2'581'900/1'148'160

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 septembre 2022 au 9 octobre 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Rougemont, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Rougemont.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 2 septembre 2022.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


09.09.2022 / FAO n° 72

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 19 août 2022:

- L’avenant au règlement de port de la Commune de Chevroux.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


30.08.2022 / FAO n° 69

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mesdames Béatrice Pilloud et Nicole Gorban à Saint-Prex, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession n° 179/687, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Au Sélaz», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-PREX

Coordonnées moyennes: 2'524'470/1'147'975

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 30 août 2022 au 30 septembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Saint-Prex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Saint-Prex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 24 août 2022.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


30.08.2022 / FAO n° 69

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande du Syndicat d'entretien de la plaine de Vufflens-la-Ville / Aclens (SEVA) à Aclens, concernant le projet de déviation du Canal du Moulin et réfection de la berge de la Venoge, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «Ecléchon», sur le territoire de la

COMMUNE DE VUFFLENS-LA-VILLE

Coordonnées moyennes: 2'530'095/1'157'455

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 30 août 2022 au 30 septembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Vufflens-la-Ville, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Vufflens-la-Ville.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 24 août 2022.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


26.08.2022 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la PPE «Les Voiles du Léman» à Lausanne, concernant le projet de changement du portail sur le ponton, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Avenue Général Guisan 45a», sur le territoire de la

COMMUNE DE PULLY

Coordonnées moyennes: 2'539'750/1'150'755

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 août 2022 au 26 septembre 2022 inclusivement, au Service de l’urbanisme de la Commune de Pully, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service de l’Urbanisme de la Commune de Pully .

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


26.08.2022 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Monsieur Pierre-Laurent Gavillet à Peney-le-Jorat, concernant le projet de construction d'un passage à gué, sur le domaine public cantonal «Ruisseau de Neyrevaux», au lieu-dit «Champs Derrey», sur le territoire de la

COMMUNE DE JORAT-MENTHUE

Coordonnées moyennes: 2'545'330/1'165'165

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 août 2022 au 26 septembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Jorat-Menthue , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Jorat-Menthue.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


26.08.2022 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Nyon, concernant le projet d'expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «Le Corjon», au lieu-dit «En Marens», sur le territoire de la

COMMUNE DE NYON

Coordonnées moyennes: 2'506'730/1'137'650

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 août 2022 au 26 septembre 2022 inclusivement, au Service du territoire de la Commune de Nyon , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Nyon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


26.08.2022 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Madame et Monsieur Charline et Daniel Abittan à Gland, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession n° 242/636, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «La Falaise», sur le territoire de la

COMMUNE DE GLAND

Coordonnées moyennes: 2'511'720/1'141'280

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 août 2022 au 26 septembre 2022 inclusivement, au Service des bâtiments et de l’urbanisme de la Commune de Gland, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Gland.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


26.08.2022 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Montreux, concernant le projet de sécurisation, réfection de la berge (rive droite), sur le domaine public cantonal «Baye de Clarens», au lieu-dit «Tavel», sur le territoire de la

COMMUNE DE MONTREUX

Coordonnées moyennes: 2'558'315/1'144'210

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 août 2022 au 2 6 septembre 2022 inclusivement, au Service de l’urbanisme de la Commune de Montreux , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Montreux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


26.08.2022 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Madame Ruth Martin à Perroy, concernant le projet de demande d'autorisation pour un amarrage en pleine eau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «En Praz Bérou», sur le territoire de la

COMMUNE DE PERROY

Coordonnées moyennes: 2'517'989/1'146'417

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 août 2022 au 26 septembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Perroy, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Perroy.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


26.08.2022 / FAO n° 68

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 19 août 2022, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- Mme Lydie GALLOT, sans domicile connu

Service pénitentiaire


23.08.2022 / FAO n° 67

Direction générale de l’environnement

Projet de géothermie profonde
«Malménergie Naturelle»

Forages Montagny-1 et Montagny-2

Enquête publique complémentaire portant sur:

Demande de modification
du plan d’implantation des travaux associé
au permis de recherche en sous-sol
et au permis de construire

Articles 27 et 36 de la loi du 11 décembre 2018
sur les ressources naturelles du sous-sol

Le dossier est déposé au greffe municipal
de la Commune de Montagny-près-Yverdon
ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement:

Du 23 août au 23 septembre 2022 inclus.

Les interventions doivent être consignées soit sur la feuille d'enquête, soit adressées par pli recommandé au greffe de Montagny-près-Yverdon ou à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Commune concernée : Montagny-près-Yverdon

Lieu-dit : Les Fontanettes

Coordonnées: 2'536’630/1'182’170 (système de référence: CH1903+ LV95)

Descriptif des travaux: le projet de géothermie profonde dit «Malménergie Naturelle» prévoit d’exploiter le réservoir aquifère du Malm pour chauffer les serres maraîchères de l’entreprise Stoll Production SA. Dans ce cadre, une autorisation de construire a été délivrée le 5 mars 2021 pour la réalisation d’une plateforme de forage sur les parcelles no 496 et no 497. A la suite du choix de l’entreprise générale en charge des travaux, le plan d’implantation a dû être adapté notamment pour des raisons de sécurité. C’est pourquoi, des emprises supplémentaires sont demandées sur la parcelle attenante no 495. Ces emprises ont une durée provisoire, estimée à 5 mois, et la parcelle sera intégralement remise à l’issue des travaux de forage. La parcelle no 495 concernée par la modification des plans appartient à la Commune de Montagny-près-Yverdon.

Permissionnaire: Malménergie Naturelle SA

Plans: Jacquier Pointet SA

Direction générale de l’environnement
Division géologie, sols et déchets


23.08.2022 / FAO n° 67

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Lausanne, Service de l'eau, concernant le projet de construction d'un dégrilleur sur le barrage de la Louve, sur le domaine public cantonal «La Louve», au lieu-dit «Bois Mermet», sur le territoire de la

COMMUNE DE LAUSANNE

Coordonnées moyennes: 1'537'945/1'154'225

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 août 2022 au 22 septembre 2022 inclusivement, au Service de l’urbanisme de la Commune de Lausanne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service de l’urbanisme de la Commune de Lausanne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 15 août 2022.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


23.08.2022 / FAO n° 67

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Allaman, concernant le projet de pose de trois tables de pique-nique avec banc en bois naturel, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux-dits «Rte de la Plage» et «En Verrex», sur le territoire de la

COMMUNE D'ALLAMAN

Coordonnées moyennes: 2'518'940/1'146'490

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 août 2022 au 22 septembre 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune d'Allaman , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Allaman.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 15 août 2022

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


23.08.2022 / FAO n° 67

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande du Service intercommunal de gestion (SIGE) à Vevey, concernant le projet de prolongement du tube de rejet de la STEP de Pierrier, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Quai de Clarens», sur le territoire de la

COMMUNE DE MONTREUX

Coordonnées moyennes: 2'557'800/1'143'300

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 août 2022 au 22 septembre 2022 inclusivement, au Service de l’urbanisme de la Commune de Montreux , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service de l’urbanisme de la Commune de Montreux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 15 août 2022

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


23.08.2022 / FAO n° 67

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande d’autorisationde pomper les eaux souterraines pour l’arrosage au droit du Puits Monnard, no sur le territoire de la

COMMUNE DE BUSSIGNY

CNS 2'531'709 / 1'156'473

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 août 2022 au 22 septembre 2022 au Greffe municipal de Bussigny où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Lausanne, le 18 août 2022

Direction générale de l'environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels


16.08.2022 / FAO n° 65

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2885.22 - VOITURE DE TOURISME (CH) VD394467, FORD FIESTA, ROUGE, WF0GXXGAJG8T80589.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Le Commandant de la Police cantonale


16.08.2022 / FAO n° 65

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 3 août 2022:

• Le règlement du fonds pour l’énergie et la durabilité de la Commune de Montreux .

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement
Direction de l’Energie


12.08.2022 / FAO n° 64


12.08.2022 / FAO n° 64

Approbation du règlement communal
sur la protection des arbres
de la commune de Corbeyrier

Le 03 août 2022, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement communal sur la protection des arbres de la commune de Corbeyrier.

Direction générale de l'environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturel
Division biodiversité et paysage


12.08.2022 / FAO n° 64

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 4 août 2022, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- M. Hamza BABANA, sans domicile connu

Service pénitentiaire


09.08.2022 / FAO n° 63

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande d’autorisation de pomper les eaux souterraines pour l’alimentation en eau des installations de lavage de la gravière «Mont-de-Melley» pour le compte d’Orllati Granulats & Béton SA, parcelle n° 212 sur le territoire de la

COMMUNE DE BETTENS

Coordonnées 2'534'135/1'163'178

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 août au 9 septembre 2022 au greffe municipal de la Commune de Bettens où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels


05.08.2022 / FAO n° 62

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE PULLY

Conformément à l'art. 24 al. 3 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo), la Direction générale de l'environnement - inspection cantonale des forêts soumet à l'enquête publique:

- Le plan de constatation de la nature forestière relatif aux parcelles nos 3036, 3047 et 3595

Les plans peuvent être consultés au Greffe municipal de la commune de Pully (Av. du Prieuré 2, case postale 63, 1009 Pully):

du 5 août au 5 septembre 2022

Les observations ou oppositions doivent être déposées auprès du greffe communal ou envoyées à l’adresse suivante: Direction générale de l’environnement, Conservation des forêts, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne dans le délai indiqué.

Commettant: Direction générale de l'environnement

Inspection cantonale des forêts

Personne responsable: Conservation des forêts, Mme Nathalie Grandjean, ingénieure de conservation des forêts (021 316 44 22).


29.07.2022 / FAO n° 60

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE D’OLLON

Conformément à l'art. 24 al. 3 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo), la Direction générale de l'environnement - inspection cantonale des forêts soumet à l'enquête publique:

- Le plan de constatation de la nature forestière relatif aux parcelles nos 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 3200, 3201, 3207, 3221, 3281, 3293, 3316, 12271, 14345, 14346 et 14647

Les plans peuvent être consultés au Greffe municipal de la commune d’Ollon (Place du Cotterd 1, 1867 OLLON):

du 2 août au 2 septembre 2022

Les observations ou oppositions doivent être déposées auprès du greffe communal ou envoyées à l’adresse suivante: Direction générale de l’environnement, Conservation des forêts, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne dans le délai indiqué.

Commettant: Direction générale de l'environnement
Inspection cantonale des forêts

Personne responsable: Conservation des forêts, M. Cédric Amacker, ingénieur de conservation des forêts (021 316 44 22).


29.07.2022 / FAO n° 60

Décision du département de la jeunesse,
de l’environnement et de la sécurité
du 26 juillet 2022

Le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES):

- Autorise le tir d’un loup isolé sur le périmètre de l’alpage de Lioson, selon l’extrait de carte annexé faisant partie intégrante de la présente décision.

- Prévoit que le périmètre de tir puisse être étendu à d’autres alpages protégés ou non protégeables et sans nouvelle décision de l’autorité compétente, si des dommages causés par ce loup isolé aux animaux de rente y sont constatés.

- Dit que cette autorisation est valable durant 60 jours, dès sa notification.

- Charge la Direction générale de l’environnement (DGE), division Biodiversité et paysage, de la mise en œuvre de la présente décision par les surveillants permanents du corps de police faune-nature, dès sa notification par voie de publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 29 juillet 2022.

- Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et lève l’effet suspensif à tout éventuel recours.

La présente publication fait office de notification. La décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne). L’acte de recours doit être déposé dans les 30 (trente) jours suivant la communication de la décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

La mise en œuvre de la décision incombe à la Direction générale de l’environnement, Division Biodiversité et paysage Les tirs seront réalisés exclusivement par les surveillants permanents du corps de Police Faune Nature de la Division Biodiversité et paysage dès notification de la décision.

Le dossier contenant toutes les pièces essentielles de la décision peuvent être consultées, sur rendez-vous, auprès de la Direction générale de l’environnement, Avenue de Valmont 30b, à 1014 Lausanne, dès la date de publication de la décision.

Direction générale de l’environnement


22.07.2022 / FAO n° 58

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 15 juillet 2022:

- Le règlement sur la taxe communale spécifique sur l’énergie électrique de la Commune d’Aigle .

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement
Direction de l’Energie


22.07.2022 / FAO n° 58

Le Chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 15 juillet 2022:

- Le règlement sur le Fonds communal pour le développement durable de la Commune de Nyon

- Le règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité de la Commune de Nyon

- Le règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables de la Commune de Nyon

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement
Direction de l’Energie


15.07.2022 / FAO n° 56

Communes du Lieu et de L’Abbaye

Approbation de la décision de classement
du lac Brenet et levée des oppositions

En date du 27 juin 2022, la Cheffe du département de l’environnement et de la sécurité a approuvé la décision de classement du lac Brenet avec les modifications apportées après la mise à l’enquête et a levé les oppositions.

Les plans et le règlement de la décision de classement sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.vd.ch/themes/environnement/biodiversite-et-paysage/biotopes-et-sites-proteges/

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturel
Division biodiversité et paysage


12.07.2022 / FAO n° 55

Etat de Vaud, Service en charge des séquestres

Le Service vaudois en charge des séquestres invite la personne mentionnée ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent lui être restituées selon décision désormais définitive et exécutoire, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de sa part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- NWANKWO Chidozie, né le 30.10.1995, sans domicile connu

- BESSAIAH Hicham, rue de Champigny 94, 94000 Chennevievres-sur-Marne, France

- SILAH Jean-Marc, rue de l’Europe 71, 01210 Versonnex, France

- MORCHADZE Mamuka, né le 21.04.1973, sans domicile connu

Service pénitentiaire


12.07.2022 / FAO n° 55

Mise à l’enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 214898

Communes: Montcherand, Agiez, Bofflens, Croy, Romainmôtier-Envy, Juriens, La Praz, Mont-la-Ville, L’Isle, Montricher, Mollens VD, Ballens, Bière, Saint-Livres, Aubonne, Bougy-Villars, Mont-sur-Rolle

Projet:

L-0092250.5 Ligne aérienne 125 kV entre les postes HT de Montcherand et de Rolle

- Renouvellement de la ligne existante sur le même tracé (mise en conformité de la hauteur des conducteurs selon OLEI)

- Remplacement de 119 pylônes dont 75 seront surélevés de 4 mètres

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Z.A. La Pièce 7-9, 1180 Rolle au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 12 juillet au lundi 12 septembre 2022
dans les communes de Montcherand, Agiez, Bofflens, Croy, Romainmôtier-Envy, Juriens,
La Praz, Mont-la-Ville, L’Isle, Montricher, Mollens VD, Ballens, Bière, Saint-Livres,
Aubonne, Bougy-Villars, Mont-sur-Rolle

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI
Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


08.07.2022 / FAO n° 54

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2840.22 - VOITURE DE TOURISME (CH) SANS, MERCEDES-BENZ C180K, NOIRE, WDB2030461A435184.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Le Commandant de la Police cantonale


08.07.2022 / FAO n° 54

OCTROI D’UNE AUTORISATION
D’AMENAGER ET D’EXPLOITER

District: Aigle

Commune: Ormont-Dessus

Coordonnées: 2’578’895 / 1’131’381

Lieu-dit: Le Léderrey

Travaux: Conformément aux articles 22 et 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD) et 39, 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 30 juin 2022, l’autorisation d’aménager et d’exploiter la décharge de type A «Le Léderrey», inscrite dans le Plan partiel d’affectation «Léderrey», Commune d’Ormont-Dessus, entré en vigueur le 14 mars 2018.

Propriétaire(s): Etat de Vaud, Direction générale des immeubles et du patrimoine - DGIP, Direction de l’immobilier et du foncier - DIF, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne
Municipalité d’Ormont-Dessus, Rue de la Gare,
1865 Les Diablerets

Exploitant: Busset Gravière Décharge du Léderrey SA,
Rte du Pillon 51, 1864 Vers-l’Eglise

Bureaux d’étude: CEP, Communauté d’Etudes Pluridisciplinaires Sàrl, Chemin des Dents-du-Midi 46, 1860 Aigle
GEO Solutions Ingénieurs SA, Chemin du Plan 35, 1865 Les Diablerets


05.07.2022 / FAO n° 53


05.07.2022 / FAO n° 53

Mise à l’enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 214847

Communes: Château-d’Oex, Rougemont

Projet:

L-0149525.2 Ligne mixte 18 kV pour la station La Manche,
depuis la ligne L-0146903

- Remplacement d’un mât en bois par un nouveau mât métallique

- Ajout d’un mât en bois pour limiter les portées

- Suppression d’un tronçon de ligne aérienne BT

Coordonnées: 2580328 / 1149336

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 5 juillet au lundi 5 septembre 2022
dans les Communes de Château-d’Oex
et Rougemont

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


05.07.2022 / FAO n° 53

Mise à l’enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 214120

Commune: Gland

Projet:

S-0179096.1 Station transformatrice Streetbox

- Construction d’une nouvelle station transforma-trice sur la parcelle 4200

Coordonnées: 2509851 / 1140935

L-0236083.1 Ligne souterraine 20 kV entre les stations En Vierloz et Streetbox

- Interruption de liaison Centre Multiprofessionnel - En Vierloz pour le raccordement de la nouvelle station Streetbox

L-0183451.2 Ligne souterraine 20 kV entre les stations Centre Multiprofessionnel et Streetbox

- Interruption de liaison Centre Multiprofessionnel - En Vierloz pour le raccordement de la nouvelle station Streetbox

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de la Société Electrique Intercommunale de la Côte SA, Avenue du Mont-Blanc 24, 1196 Gland.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 5 juillet au lundi 5 septembre 2022
dans la Commune de Gland

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


05.07.2022 / FAO n° 53

Mise à l’enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 214118

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0179100.1 Station transformatrice PT Gaul

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2777

- Démolition de la station actuelle (S-0086406)

Coordonnées: 2538256 / 1157465

L-0124868.2 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Gaul et PT Grandmont

- Modification partielle de tracé pour le raccordement de la nouvelle station PT Gaul

L-0124869.2 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Gaul et PT Offset

- Modification partielle du tracé pour le raccordement de la nouvelle station PT Gaul

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 5 juillet au lundi 5 septembre 2022
dans la commune du Mont-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


05.07.2022 / FAO n° 53

Mise à l’enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 214119

Commune: Oron

Projet:

S-0179109.1 Station transformatrice Au Bas du Pont

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 6111

Coordonnées: 2554935 / 1155090

L-0236093.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Ecoteaux Aux Bois et Au Bas du Pont

- Réalisation d’une nouvelle ligne souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA, Direction Distribution Electricité, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 5 juillet au lundi 5 septembre 2022
dans la commune d’Oron

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


05.07.2022 / FAO n° 53

Mise à l’enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 214843

Commune: Tolochenaz

Projet:

S-0179137.1 Station transformatrice Chemin de Préveyres 9

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 82 de la commune de Tolochenaz

Coordonnées: 2525833 / 1150357

L-0236124.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin de Préveyres et Chemin de Préveyres 9

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 5 juillet au lundi 5 septembre 2022
dans la commune de Tolochenaz

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel :

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


05.07.2022 / FAO n° 53

OCTROI D’UNE PROLONGATION
D’UN PERMIS D’EXPLOITER

Gravière « Les Planches 6 »

District: Jura-Nord vaudois

Communes: Sergey

Coordonnées: 2’528’400 / 1’177’500

Lieu-dit: Les Planches

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite à l’enquête publique du 2 juillet 2004 et à l’adoption du plan d’extraction par le Département de la sécurité et de l’environnement le 10 août 2004,

le Département de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 30 juin 2022, une prolongation du permis d’exploiter sans volume d’extraction ou de comblement complémentaire et avec une remise en état conforme au dossier d’enquête et annoncée jusqu’au 30 juin 2027.

Le permis est conforme au plan d’extraction adopté le 10 août 2004.

Propriétaire: - Commune de Sergey,

Rue de l’Ancien Collège 1, 1355 Sergey

Exploitant: Gravière de Sergey SA, Chemin du Grandsonnet 3
1422 Grandson

Plans: Géomètre : DTP SA, Rue des Terreaux 20, Case postale 60
1350 Orbe

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


05.07.2022 / FAO n° 53

OCTROI D’UNE PROLONGATION
D’UN PERMIS D’EXPLOITER

District: Gros-de-Vaud

Communes: Penthaz

Coordonnées: 2’530’745 / 1’160’370

Lieu-dit: En Colliare

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 30 juin 2022, l’autorisation d’exploiter la décharge de type A «En Colliare», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal 301 «En Colliare», Commune de Penthaz, entré en vigueur le 5 février 2020.

Propriétaire(s): - Etat de Vaud, Direction générale des immeubles et

du patrimoine - DGIP, Direction de l’immobilier et

du foncier - DIF, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne

- Municipalité de Penthaz, Administration communale,

Rue du Vieux Collège 7, Case postale 49, 1303 Penthaz

Exploitant: SOTRAG SA, Noyer-Girod 15, CP 27, 1163 Etoy

Plans: - Ecoscan, Rue de Genève 10, 1004 Lausanne

- Courdesse & Associés, Ingénieurs et Géomètres SA,

Rue de Praz-Palud 7, CP 191, 1040 Echallens

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


01.07.2022 / FAO n° 52

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2818.22; VOITURE DE TOURISME, MARQUE AUDI A6,
VERTE, WAUZZ4BZYN137172, (FR) EN304VY.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 29/6/22

Le Commandant de la Police cantonale


01.07.2022 / FAO n° 52

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement, Division EAU (DGE-EAU), à Lausanne, concernant le projet de rétablissement de la migration piscicole, seuil de Romainmôtier, sur le domaine public cantonal «Le Nozon», au lieu-dit «Le Pré du Château», sur le territoire de la

COMMUNE DE ROMAINMÔTIER-ENVY

Coordonnées moyennes: 2'525'275/1'171'745

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 1er juillet 2022 au 3 août 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Romainmôtier-Envy , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Romainmôtier-Envy.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


01.07.2022 / FAO n° 52

OCTROI D’UNE PROLONGATION
D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER

District: Aigle

Commune: Bex

Coordonnées: 2’566’500 / 1’119’800

Lieu-dit: En Condémine

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité a accordé, le 30 juin 2022, une prolongation de l’autorisation d’exploiter la décharge de type A «En Condémine», inscrite dans le Plan partiel d’affectation PPA «En Condémine», Commune de Bex, entré en vigueur le 25 juin 2010.

Propriétaire(s): Commune de Bex, Rue Centrale 1, CP 64, 1880 Bex

Exploitant: Carrière de Sous-Vent SA, Route de Lavey 3, 1880 Bex

Bureaux d’étude: Silvaplus SA, Rue Centrale 23, 1880 Bex
B+C Ingénieurs SA, Place du Marché 6, CP 435, 1860 Aigle

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


21.06.2022 / FAO n° 49

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) - Division EAU, à Lausanne, concernant le projet de suppression d'un seuil, réaménagement du lit du cours d'eau et mesures d'accompagnement, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «Chemin de la Condémine», sur le territoire de la

COMMUNE DE LA SARRAZ

Coordonnées moyennes: 2'528'415/1'167'500

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 juin 2022 au 20 juillet 2022 inclusivement, au Service technique de la Commune de La Sarraz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service technique de la Commune de La Sarraz .

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


21.06.2022 / FAO n° 49

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Lutry, concernant le projet d'aménagement d'une herse à flottants, expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement-reboisement, sur le domaine public cantonal «La Lutrive», au lieu-dit «La Croix-sur-Lutry», sur le territoire de la

COMMUNE DE LUTRY

Coordonnées moyennes: 2'543'600/1'152'130

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 juin 2022 au 20 juillet 2022 inclusivement, au Service des travaux et domaine de la Commune de Lutry , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service des travaux et domaine de la Commune de Lutry.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


17.06.2022 / FAO n° 48

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Lausanne, concernant le projet de demande de concession pour usage d'eau (eau potable), construction de 2 nouvelles conduites de prise d'eau dans le lac et de 2 nouvelles conduites de rejet dans le lac, démolition partielle de la conduite de prise d'eau existante dans le lac, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Au Marquisat», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-SULPICE

Coordonnées moyennes: 2'531'720/1'151'160

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 juin 2022 au 18 juillet 2022 inclusivement, au Service technique de la Commune de Saint-Sulpice , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service technique de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Une enquête publique relative aux ouvrages de distribution de l’eau est ouverte conjointement par la Commune territoriale de Saint-Sulpice pour le compte de la Commune de Lausanne, direction de la sécurité et de l’économie, Service de l’eau.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


17.06.2022 / FAO n° 48

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société Holdigaz SA à Vevey, concernant le projet de demande de concession pour l'utilisation thermique des eaux du lac et d'autorisation pour l'installation de deux conduites sous-lacustres, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux-dits «Les Rives» et «Route de Lausanne 29», sur le territoire de la

COMMUNE DE BOURG-EN-LAVAUX

Coordonnées moyennes: 2'545'275/1'148'620

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 juin 2022 au 18 juillet 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


14.06.2022 / FAO n° 47

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE CURTILLES

Une enquête publique est ouverte sur la modification du plan d’extraction «La Pièce» et une demande simultanée de permis d’exploiter.

Le projet vise la poursuite de l’exploitation de la gravière de «La Coulaz 2», aujourd’hui déjà en activité dans le périmètre du gisement PDCar 1204-008 «La Pièce». Le projet prévoit l’extraction supplémentaire, essentiellement en surprofondeur, de 136'000 à 176'000 m3 de sables et graviers. Une petite extension latérale de quelques milliers de m2 est par ailleurs prévue au sud de la gravière. Il est en outre désormais prévu de combler le site par l’apport d’environ 330’000 m3 de matériaux d’excavation non pollués (déchets de type «A» selon OLED). Ces travaux devraient prolonger les activités d’extraction de la gravière jusqu’au début des années 2030 et le comblement jusqu’au milieu des années 2040.

Le projet se trouve aux coordonnées moyennes: 2'555'600 / 1'173'850 et touche la propriété de l’entreprise exploitante Catellani SA, sur les parcelles 26 et 27 de la Commune de Curtilles.

Au vu des volumes d’exploitation concernés, le projet est soumis à l’étude d’impact sur l’environnement au sens de l’Ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE).

Le plan d’extraction est accompagné de profils, d’un mémoire technique et d’un rapport d'impact sur l'environnement.

Selon notamment:

- les articles 6 et suivants et 15 et suivants de la loi sur les carrières (LCar), pour les procédures,

- les articles 22 LAT et 120 LATC pour l'autorisation hors des zones à bâtir,

- l’article 15 de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE).

Le dossier peut être consulté au Greffe municipal de la Commune de Curtilles (Ancien collège, Place du Collège 1), ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Maison de l’environnement, Av. de Valmont 30b, Lausanne), pendant les heures d'ouverture des bureaux,

du 14 juin au 15 juillet 2022 inclus

Durant la même période, le dossier peut être consulté sur le site internet de l’Etat via le lien suivant: https://www.vd.ch/themes/environnement/ressources-minerales/enquêtes-publiques.

Les observations ou oppositions éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête mise à disposition sur le lieu de consultation ou adressées par pli recommandé soit au greffe municipal, soit à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Afin de répondre aux questions concernant ce dossier, une permanence publique est organisée le 11 juillet 2022 de 17:00 à 19:00 à Curtilles, Ancien collège, Place du Collège 1, cela en présence des services de l’Etat, de la commune et de l’exploitant.

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


14.06.2022 / FAO n° 47

OCTROI D’UNE PROLONGATION
D’UN PERMIS D’EXPLOITER

Carrière «Mormont 6»

District: MORGES

Communes: Eclépens et La Sarraz

Coordonnées: 2’531'000 / 1’167'500

Lieu-dit: Le Mormont

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite à l’enquête publique du 19 juin 1999 et à la décision du Département de la sécurité et de l’environnement et celui des infrastructures du 16 juin 2000,

le département accorde une prolongation du permis d’exploiter pour une durée maximale de 5 ans, dans le périmètre et le volume déjà autorisés à ce jour.

Propriétaires: - Commune de La Sarraz

- Commune d’Eclépens

- Holcim (Suisse) SA

Exploitant: Holcim (Suisse) SA

Plans: Géomètre : Mosini & Caviezel SA,
Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Géologue : Biol Conseils SA,
Rue des Terreaux 17, 1003 Lausanne

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


14.06.2022 / FAO n° 47

COMMUNE DE BEX

Extension de la carrière de «Sous-Vent 11»

Mise en consultation d’une décision finale sur l’étude d’impact sur l’environnement portant :

Adoption d’une modification d’un plan d’extraction «Sous-Vent 11»

Autorisation de défrichement et octroi des autorisations spéciales

Octroi des permis d’exploiter

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application, le Département de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 9 juin 2022. La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact sur l’environnement, pourront être consultés au greffe de la Commune de Bex ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement (avenue de Valmont 30b, à Lausanne):

du 14 juin au 14 juillet 2022 inclus

District: Aigle

Commune: Bex

Coordonnées : 2'566'600 / 1'120'350

Lieu-dit: Sous-Vent

Travaux: Le projet consiste à étendre le périmètre d’exploitation sur environ 13'000 m2 et vise à prolonger l’exploitation de la carrière d’une vingtaine d’années, comblement partiel du site inclus. Cela représente l’extraction d’environ 670'000 m3 de roche. L’extension s’inscrit dans les principes d’exploitation des carrières retenus par le Conseil d’Etat dans le Programme de gestion des carrières: «Optimiser la gestion des ressources de façon économe et rationnelle, renforcer l’adéquation entre usage et qualité des matériaux [...]».

Propriétaires: - Carrière de Sous-Vent SA (p. 1598) ;

- Commune de Bex (p. 1595);

- Chablais Vins SA (p. 1604) ;

- M. Christian Dufresne (p. 2326).

Exploitant: Carrière de Sous-Vent SA, Route de Lavey 3, 1880 Bex

Plans: Mandataire principal: Impact-Concept SA,
Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

Géomètre: Duchoux, Haymoz, Bühlmann SA, Route de la Gribannaz 19, CP 59, 1880 Bex

Direction générale de l’environnemen t
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


10.06.2022 / FAO n° 46

OCTROI DE PERMIS D’EXPLOITER

District: Lausanne

Communes: Lausanne et Romanel-sur-Lausanne

Coordonnées: 2’536’500 / 1’158’200

Lieu-dit: Vernand-Dessous

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde l’autorisation d’exploiter les étapes 2 (solde) et 3 de la décharge de type A «Vernand-Dessous», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal n° 335, Communes de Lausanne et Romanel-sur-Lausanne, entré en vigueur le 6 mai 2015.

L’autorisation est octroyée selon les prescriptions techniques et administratives, pour un volume de comblement de 145’000 m3 (matériaux de type A) avec une remise en état des lieux conforme au dossier d’enquête.

Propriétaire(s): Henny Frères SA, Rue du Village 24a, 1034 Boussens

M. Loup Joël, Route de Chenaux 22, 1789 Lugnorre

M. Loup Nicolas, Route de Chenaux 22, 1789 Lugnorre

M. Christen Blaise, Av. de Vernand-Dessus 4,
1032 Romanel-sur-Lausanne

Mme Ansermet Nadine, Ch. de la Source 22,
1032 Romanel-sur-Lausanne

M. Bassi Michel, Route de Lausanne 288, 1293 Bellevue

M. Bassi Cornado, Feraschenstrasse 13, 3970 Salgesch

Mme Pisani Jacqueline, Ch. de la Source 24,
1032 Romanel-sur-Lausanne

Exploitant: Orllati environnement (VD) SA, Rte de Bettens 13, Bioley-Orjulaz, Case postale, 1040 Echallens

Bureaux d’étude: Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


03.06.2022 / FAO n° 44


03.06.2022 / FAO n° 44

Mise à l’enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N° 231617

Commune: Montanaire

Projet:

S-0179079.1 Station transformatrice Maladeire

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 272 de la commune de Montanaire

Coordonnées: 2547304 / 1172723

L-0217886.4 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Maladeire et Pré Fornay

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine en remplacement de la liaison aérienne actuelle

L-0231859.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations St-Cierges et Maladeire

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine en remplacement de la liaison aérienne actuelle

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 7 juin 2022 au mercredi 6 juillet 2022
dans la Commune de Montanaire

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


03.06.2022 / FAO n° 44

Mise à l’enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°213619

Commune: Montanaire

Projet:

S-0179104.1 Station transformatrice Petits Champs, parcelle N° 403

- Pose d’une cabine préfabriquée Bétontec Grandeur H avec un appareillage MT, cellules Siemens 8DJH 1L-1T, transformateur 250 kVA 17/21 kV, tableau BT

- Suppression de la station transformatrice existante (S 0140272)

Coordonnées: 25548281 / 1171488

L-0202284.3 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Planchy et Petits Champs

- Déplacement partiel de la ligne souterraine en cours d’approbation (L-0202284.2) vers la future station Petits Champs (S-0179104.1)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 7 juin 2022 au mercredi 6 juillet 2022
dans la commune de Montanaire

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


03.06.2022 / FAO n° 44

Mise à l’enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N° 213620

Commune: Avenches

Projet:

S-0179091.1 Station transformatrice Impasse Milavy

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 452 de la commune d’Avenches, avec mise en place d’un transformateur RNI

Coordonnées: 2569097 / 1191839

L-0188370.3 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Impasse Milavy et Couplage Milavy

- Interruption de liaison Bibracte - Couplage Milavy pour le raccordement de la nouvelle station Impasse Milavy (fouille 340 m)

L-0236077.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Bibracte et Impasse Milavy

- Interruption de liaison Bibracte - Couplage Milavy pour le raccordement de la nouvelle station Impasse Milavy (fouille 340 m)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 7 juin 2022 au mercredi 6 juillet 2022
dans la commune d’Avenches

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


03.06.2022 / FAO n° 44

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte de la Commune d’Etoy relative à la demande de concession de pompage des eaux souterraines du domaine public au moyen des puits P2 et P4 sur les parcelles nos 558 et 559 sur le territoire de la

COMMUNE D’ETOY

Coordonnées moyennes: 2'522'090/1'148'485

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du vendredi 3 juin au mardi 5 juillet 2022 inclusivement au greffe municipal d’Etoy où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal. Une enquête relative aux ouvrages de distribution de l’eau est ouverte conjointement.

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels


03.06.2022 / FAO n° 44

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la DGE-EAU à Lausanne, concernant le projet de décadastration de la parcelle n° 1144 et affectation au domaine public cantonal des eaux, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Quai de Clarens», sur le territoire de la

COMMUNE DE MONTREUX

Coordonnées moyennes: 2'557'775/1'143'300

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 juin 2022 au 4 juillet 2022 inclusivement, auprès du Service de l’urbanisme de la Commune de Montreux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Service de l’urbanisme de la Commune de Montreux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur le registre foncier (LRF).

Lausanne, le 31 mai 2022

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


03.06.2022 / FAO n° 44

OCTROI DE PERMIS D’EXPLOITER

Carrière «Le Montet», étapes 8a, 8b, 9 (prolongation) et 10

District: AIGLE

Commune: Bex

Coordonnées: 2’567'040 / 1’123'620

Lieu-dit: Le Montet

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite aux enquêtes publiques des 24 mars 1995 et 17 septembre 1996,

suite à la décision finale du département des travaux publics, de l’aménagement et des transports du 19 février 1996,

le département accorde un permis d’exploiter l’étape 10 pour un volume d’exploitation de 265'000 m3, dans le périmètre du plan d’enquête.

Le département prolonge par ailleurs les permis d’exploiter pour les étapes 8a, 8b et 9 en cours.

Propriétaires: Fixit AG, Im Hard 5, 8187 Weiach

Exploitant: Fixit SA, Route du Grand-Saint-Bernard, CP 190, 1880 Bex

Plans: Géosolutions Ingénieurs SA, Rue du Midi 18, 1860 Aigle

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


31.05.2022 / FAO n° 43

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 212624

Commune: Etoy

Projet:

S-0179048.1 Station transformatrice Yotel

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 1576 de la commune d’Etoy

Coordonnées: 2521128 / 1147699

L-0236031.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations CET et Yotel

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine pour alimenter la station Yotel, en grande partie dans des tubes existants

L-0236032.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Yotel et Pont du Ciel

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine pour alimenter la station Yotel, en grande partie dans des tubes existants

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Société Electrique des Forces de l’Aubonne SA (SEFA), Chemin Lucien Chevallaz 5, 1170 Aubonne.

Les dossiers seront mis à l’en$quête

du mardi 31 mai au mercredi 29 juin 2022
dans la Commune d’Etoy

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI

Projets Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

31.05.2022 / FAO n° 43

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 213256

Commune: Leysin

Projet:

S-0179080.1 Station transformatrice Ponty

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 725 de la commune de Leysin

- Suppression de la station aérienne actuelle
(S-0095234)

Coordonnées: 2566769 / 1130939

L-0201781.2 Ligne mixte 10 kV pour la station Ponty depuis la ligne
L-196740

- Enfouissement partiel pour raccorder la nouvelle station Ponty

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 31 mai au mercredi 29 juin 2022
dans la Commune de Leysin

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI

Projets Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

31.05.2022 / FAO n° 43

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 212965

Commune: Lucens

Projet:

L-0074875.4 Ligne mixte 125 kV entre les postes HT de Lucens et d’Yverdon, en support commun avec la ligne L-084059 (Groupe E)

- Remplacement du pylône no 2 afin de permettre la construction de la nouvelle STEP

L-0084059.7 Ligne mixte 125 kV entre les postes de Lucens et de Travers, en support commun avec les lignes L-074875 et L-191512

- Remplacement du pylône no 2 afin de permettre la construction de la nouvelle STEP

Coordonnées: 2554927 / 1173983

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Rue de Montagny 18, 1400 Yverdon-les-Bains au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges et Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 31 mai au mercredi 29 juin 2022
dans la Commune de Lucens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI

Projets Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

31.05.2022 / FAO n° 43

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 212622

Commune: Ollon

Projet:

L-0076260.17 Ligne aérienne 220 kV Mühleberg - St-Triphon, Tronçon Botterens - Col des Mosses - St-Triphon (TR1570C)

- Remplacement du mât 109 sur la parcelle 1097, par un pylône plus haut, dans le but de rehausser la ligne

Coordonnées: 2565696 / 1126137

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par IED Groupe SA, Avenue de Lavaux 65, 1009 Pully au nom de Swissgrid SA, Route des Flumeaux 41, 1008 Prilly.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 31 mai au mercredi 29 juin 2022
dans la Commune d’Ollon

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI

Projets Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

31.05.2022 / FAO n° 43

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 212625

Commune: Oron

Projet:

S-0179057.1 Station transformatrice Ecoteaux Aux Bois

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 6188 de la commune d’Oron

Coordonnées: 2554915 / 1156000

L-0167736.2 Ligne mixte 18 kV entre les stations Ecoteaux Aux Bois et En Fochau

- Modification de tracé pour le raccordement de la nouvelle station Ecoteaux Aux Bois

L-0133244.3 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Au Chaumiau et Ecoteaux Aux Bois

- Modification de tracé pour le raccordement de la nouvelle station Ecoteaux Aux Bois

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 31 mai au mercredi 29 juin 2022
dans la Commune d’Oron

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI

Projets Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

31.05.2022 / FAO n° 43

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 212627

Commune: Senarclens

Projet:

S-0175989.1 Station transformatrice Chemin de la Verniaz 5

- Construction d’une nouvelle station sur la parcelle 95

- Suppression de la station actuelle Champ Colomb

Coordonnées: 2527718 / 1161923

L-0138917.2 Ligne souterraine entre les stations Chemin de la Verniaz 5 et Route de Senarclens

- Prolongement de la liaison existante pour le raccordement de la nouvelle station Chemin de la Verniaz 5

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 31 mai au mercredi 29 juin 2022
dans la Commune de Senarclens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI

Projets Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

31.05.2022 / FAO n° 43

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 212964

Commune: Vully-les-Lacs

Projet:

S-0179062.1 Station transformatrice sur mât Marais V-L-G

- Construction d’une nouvelle station transformatrice aérienne sur la parcelle 9362

Coordonnées: 2566705 / 1194660

L-0236052.1 Ligne aérienne 18 kV pour la station Marais V-L-G depuis le mât 17 de la ligne L-0104182

- Réalisation d’une dérivation aérienne (45 m) pour raccorder la nouvelle station aérienne Marais V-L-G

- Suppression de la liaison L-0129374 qui alimentait l’ancienne station Marais

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 31 mai au mercredi 29 juin 2022
dans la Commune de Vully-les-Lacs

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI

Projets Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

31.05.2022 / FAO n° 43

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale Rhône 3 à Lausanne, concernant le projet de 3e correction du Rhône :

- Mesure anticipée des Grandes Îles

- Défrichement-reboisement,

- Consultation du rapport d'impact sur l'environnement,

au lieu-dit «Grandes Îles d'Amont», sur le territoire des

COMMUNES DE BEX ET OLLON

Coordonnées moyennes: 2'563'780/1'124'300

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 31 mai au 1er juillet 2022 inclusivement, au greffe municipal des Communes de Bex et Ollon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal des Communes de Bex ou Ollon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFo) et de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE).

Parallèlement à cette procédure, une enquête publique est ouverte par la commune d’Ollon concernant la sécurisation du stand de tir de Saint-Triphon.

Une séance d’information publique aura lieu le mercredi 8 juin 2022 à 19h à la grande salle d’Ollon (ch. de la Forge 12 - 1867 Ollon).

Lausanne, le 23 mai 2022

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


31.05.2022 / FAO n° 43

DECISION
du 24 mai 2022
sur la chasse du sanglier à l’affût et à l’approche en juin et juillet 2022

vu l’article 3bis de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages ;

vu les articles 5, 6, 30 et 31 des directives du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022 et son annexe I ;

LA SECTION CHASSE, PÊCHE ET SURVEILLANCE

décide:

Article premier.- Période et zone de chasse autorisées

1 Compte tenu de l’importance des dommages causés aux cultures, prairies et pâturages dans plusieurs régions du canton durant ces derniers mois et de l’abondance estimée des effectifs de sanglier, la chasse du sanglier à l’affût et à l’approche peut se pratiquer sur l’ensemble du territoire aux mois de juin et de juillet 2022, y compris le samedi, à l’exception des réserves de faune fédérales et cantonales.

Art. 2.- Modalités de chasse

1 La chasse du sanglier à l’affût et à l’approche est autorisée aux mêmes conditions que celles en vigueur dans les directives du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022 (chasse sans chien, hors forêt, depuis une heure avant et jusqu’à deux heures après le lever du soleil ainsi que depuis deux heures avant et jusqu’à une heure après le coucher du soleil).

2 Seul le tir de sangliers de moins de 50 kg (poids éviscéré) est autorisé au mois de juin.

3 Le tir des laies accompagnées de marcassins rayés est interdit.

Art. 3.- Dispositions finales

1 La chasse du sanglier à partir du mois d’août 2022 sera réglementée par les directives sur la chasse en 2022-2023 (en cours d’élaboration).

2 La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et
du patrimoine naturels
Division biodiversité et paysage
(signé)


31.05.2022 / FAO n° 43

AVIS D'ENQUÊTE

COMMUNE DE SAINTE-CROIX

Une enquête publique est ouverte sur l’établissement d’un plan d’extraction «Carrières Les Etroits» et une demande simultanée de permis d’exploiter.

Le projet vise la poursuite de l’exploitation du gisement PDCar 1182-102 «Les Etroits», avec l’extraction d’environ 160'000 m3 de roche sur une quinzaine d’années, principalement sous le carreau actuel de la carrière. Le site sera ensuite partiellement comblé par l’apport d’environ 230'000 m3 de matériaux d’excavation non pollués (déchets de type «A» selon OLED). Le plan d’extraction prévoit l’aménagement, dans une quinzaine d’années, d’une nouvelle piste d’accès pour le comblement du site, sur le tracé de l’actuel chemin longeant le site au SE, sur les parcelles no 2639 et 2866.

Le projet se trouve aux coordonnées moyennes: 2'528'120 / 1'187'050 et touche les propriétés de la Commune de Sainte-Croix (p. 2639), d’Arma Suisse (p. 2644), et de M. Olivier Petermann (p. 2866).

Au vu des volumes d’exploitation concernés, le projet n’est pas soumis à l’étude d’impact sur l’environnement au sens de l’Ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE). Il a fait néanmoins l’objet d’une notice d’impact sur l’environnement. Le projet implique par ailleurs une demande de défrichement.

Le plan d’extraction est accompagné de profils, d’un mémoire technique, d’une notice d'impact sur l'environnement et d’un dossier de défrichement.

Selon notamment:

- les articles 6 et suivants et 15 et suivants de la loi sur les carrières (LCar), pour les procédures,

- les articles 22 LAT et 120 LATC pour l'autorisation hors des zones à bâtir,

- l’article 15 de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE),

- les articles 5 de la loi fédérale sur les forêts (LFo), et 5 de l’ordonnance fédérale sur les forêts (OFo) pour la demande de défrichement et l’article 18 de la loi forestière vaudoise (LVLFO).

Le dossier peut être consulté au Greffe municipal de la Commune de Sainte-Croix (Rue Neuve 10), ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Maison de l’environnement, Av. de Valmont 30b, Lausanne), pendant les heures d'ouverture des bureaux,

du 31 mai au 30 juin 2022 inclus

Durant la même période, le dossier peut être consulté sur le site internet de l’Etat via le lien suivant: https://www.vd.ch/themes/environnement/ressources-minerales/enquêtes-publiques.

Les observations ou oppositions éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête mise à disposition sur le lieu de consultation ou adressées par pli recommandé soit au greffe municipal, soit à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Afin de répondre aux questions concernant ce dossier, une permanence publique est organisée le 8 juin 2022 de 18:30 à 20:30 au Foyer Alexeï-Jaccard, Rue Neuve 10 à Sainte-Croix, cela en présence des services de l’Etat, de la commune et de l’exploitant.

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


31.05.2022 / FAO n° 43

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 23 mai 2022 :

- Le règlement de l’Association de communes du SDIS Etraz-Région ainsi que son annexe .

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


24.05.2022 / FAO n° 41

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société immobilière Vers le Lac SA à Nyon, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession n° 242/662, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «La Falaise», sur le territoire de la

COMMUNE DE GLAND

Coordonnées moyennes: 2'511'735/1'141'246

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 mai au 27 juin 2022 inclusivement, au service des bâtiments et de l’urbanisme de la Commune de Gland, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au service des bâtiments et de l’urbanisme de la Commune de Gland.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


20.05.2022 / FAO n° 40

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE), Division EAU, à Lausanne, concernant le projet de rétablissement de la migration piscicole sur la Venoge, expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement et reboisement, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «Les Vernes», sur le territoire de la

COMMUNE DE VUFFLENS-LA-VILLE

Coordonnées moyennes: 2'530'450/1'158'200

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 mai 2022 au 20 juin 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Vufflens-la-Ville, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Vufflens-la-Ville.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 11 mai 2022.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


20.05.2022 / FAO n° 40

COMMUNE DE VILLENEUVE

Extension souterraine des carrières d’Arvel

Mise en consultation d’une décision finale sur l’étude d’impact sur l’environnement portant:

Adoption d’un plan d’extraction
«Carrières d’Arvel, extension souterraine»

Autorisation de défrichement et octroi des autorisations spéciales

Octroi du permis d’exploiter

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application, le Département de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 16 mai 2022. La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact sur l’environnement, pourront être consultés au greffe de la Commune de Villeneuve ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement (avenue de Valmont 30b, à Lausanne):

du 20 mai au 21 juin 2022 inclus.

District: Aigle

Commune: Villeneuve

Coordonnées: 2'562'000 / 1'137'500

Lieu-dit: Arvel

Travaux: Le projet consiste à poursuivre l’exploitation du gisement PDCar 1264-102 «Carrières d’Arvel» en souterrain dès 2025, avec l’extraction d’environ 5'113'000 m3 de roche dure sur environ 35 ans. Les chambres souterraines projetées seront comblées avec des matériaux d’excavation non pollués. Le rythme d’exploitation prévu s’inscrit dans la continuité de l’actuelle carrière à ciel ouvert du Châble du Midi, dont la remise en état sera réalisée en parallèle à la poursuite de l’exploitation en souterrain.

Propriétaires: - Commune de Noville (p. 1830 & 2238);

- Carrières d’Arvel SA (p. 3409) ;

- M. Daniel Huser (p. 3407) ;

- M. Michel Diserens (p. 3408).

Exploitant: Carrières d’Arvel SA, Zone Industrielle D133, CP60,
1844 Villeneuve

Plans: Mandataire principal: Geotest AG,
Bernstrasse 165, 3052 Zollikofen

Géomètre: B+C Ingénieurs SA,
Place du Marché 6, CP 435, 1860 Aigle

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


20.05.2022 / FAO n° 40

AVIS D’ENQUÊTE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande d’autorisation de pompagedes eaux souterraines d’un débit 200 l/min pour la production de chaleurparcelle n° 275sur le territoire de la

COMMUNE D’AIGLE

Coordonnées moyennes: 2’563’435 / 1'129’645

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 mai 2022 au 22 juin 2022 inclus au Greffe municipal d’Aigle où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Lausanne, le 16 mai 2022

Direction générale de l'environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels


17.05.2022 / FAO n° 39

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Union Nautique des Pierrettes à Saint-Sulpice, concernant le projet de régularisation d'une terrasse, au lieu-dit «Port des Pierrettes», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-SULPICE

Coordonnées moyennes: 2'534'000/1'152'175

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 mai au 20 juin 2022 inclusivement au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


17.05.2022 / FAO n° 39

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Cronay, concernant le projet d'adaptation du domaine public cantonal des eaux et constitution d'une servitude de passage des eaux publiques, sur le domaine public cantonal «Ruisseau de Neyru», aux lieux-dits «La Chavanne» et «Le Moulin», sur le territoire de la

COMMUNE DE CRONAY

Coordonnées moyennes: 2'544'305/1'177'820

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 mai au 20 juin 2022 inclusivement au greffe municipal de la Commune de Cronay, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Cronay.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


13.05.2022 / FAO n° 38

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de La Tour-de-Peilz , concernant le projet de réaménagement du ruisseau de Sully, expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement et reboisement, sur le domaine public cantonal «ruisseau de Sully», au lieu-dit «En Sully», sur le territoire de la

COMMUNE DE LA TOUR-DE-PEILZ

Coordonnées moyennes: 2'556'410/1'144'490

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 13 mai au 13 juin 2022 inclusivement, au service urbanisme et travaux publics de la Commune de La Tour-de-Peilz , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au service urbanisme et travaux publics de la Commune de La Tour-de-Peilz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


13.05.2022 / FAO n° 38

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Chevroux , concernant le projet de modification de la zone de bains publics (concession no 305/636), création d'un chenal, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «avenue du Port», sur le territoire de la

COMMUNE DE CHEVROUX

Coordonnées moyennes: 2'558'887/1'193'950

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 13 mai au 13 juin 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Chevroux , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Chevroux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


06.05.2022 / FAO n° 36

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société La Ferté SA à Mies, concernant le projet de renouvellement de la concession no 245/644, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Prévorzier», sur le territoire de la

COMMUNE DE MIES

Coordonnées moyennes: 2'502'330/1'127'985

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 6 mai au 10 juin 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Mies, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Mies.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


06.05.2022 / FAO n° 36

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de MM. Marc et Michel Munz à Coppet, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession no 233/710 - construction d'une passerelle et d'un rail à bateau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «La Garettaz», sur le territoire de la

COMMUNE DE COPPET

Coordonnées moyennes: 2'504'600/1'131'160

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 6 mai au 10 juin 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Coppet, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Coppet.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


06.05.2022 / FAO n° 36

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Ville de Payerne, concernant le projet de revitalisation de La Broye en traversée de Payerne, sur le domaine public cantonal «La Broye», aux lieux-dits «En Guillermaux» et «Les Rammes», sur le territoire de la

COMMUNE DE PAYERNE

Coordonnées moyennes: 2'561'580/1'185'580

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 6 mai au 10 juin 2022 inclusivement, au service urbanisme et travaux de la Commune de Payerne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au service urbanisme et travaux de la Commune de Payerne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Cette enquête publique est ouverte en parallèle avec une procédure communale portant sur la revitalisation de La Broye sur le secteur Guillermaux/Rammes (DP Communal).

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


26.04.2022 / FAO n° 33

MISE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N° 211824

Commune: Jorat-Mézières

Projet:

S-0179033.1 Station transformatrice Route du Borgeau 32

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 409 de la commune de Jorat-Mézières en remplacement de l’actuelle station aérienne

Coordonnées: 2549946 / 1161234

L-0236004.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Voigires et Route du Borgeau 32

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

- Suppression d’un tronçon aérien

L-0236005.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Route du Borgeau 32 et D’Amont

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

- Suppression d’un tronçon aérien

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 26 avril au mercredi 25 mai 2022
dans la commune de Jorat-Mézières

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


22.04.2022 / FAO n° 32

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Donneloye, concernant le projet de remise à ciel ouvert du Ruisseau du Champ des Pierres, sur le domaine public cantonal «Champ des Pierres», au lieu-dit «Donneloye», sur le territoire de la

COMMUNE DE DONNELOYE

Coordonnées moyennes: 2'544'600/1'177'330

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 avril 2022 au 23 mai 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Donneloye , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Donneloye.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


22.04.2022 / FAO n° 32

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Faoug, concernant le projet de modification de la zone de bains publics et aménagement d'une zone de paddles, sur le domaine public cantonal « Lac de Morat », au lieu-dit «A Faoug», sur le territoire de la

COMMUNE DE FAOUG

Coordonnées moyennes: 2'572'530/1'195'515

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 avril 2022 au 23 mai 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Faoug , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Faoug.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


22.04.2022 / FAO n° 32

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 7 avril 2022:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de Chamblon .

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


22.04.2022 / FAO n° 32

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2780.22 voiture de livraison (ch) SANS, PEUGEOT BOXER,
verte, VF3231C2215941266

2. 2782.22 caravane (CH) SANS, WILK X500, blanche, 50107110

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 21/4/22

Le Commandant de la Police cantonale


19.04.2022 / FAO n° 31

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Chardonne à Corseaux, concernant le projet de travaux d'étanchéification de la Salenche - Demande de défrichement et reboisement - Enquête complémentaire, sur le domaine public cantonal «La Salenche», au lieu-dit «Au Bois-de-Rut», sur le territoire de la

COMMUNE DE CHARDONNE

Coordonnées moyennes: 2'551'600/1'148'600

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 19 avril 2022 au 18 mai 2022 inclusivement, au bureau technique intercommunal de la Commune de Chardonne , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au bureau technique intercommunal de la Commune de Chardonne .

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur les forêts (LFO).

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


12.04.2022 / FAO n° 29

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE BELMONT-SUR-LAUSANNE
Parcelle 146

Conformément à l'art. 24 al. 3 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo), la Direction générale de l'environnement - inspection cantonale des forêts soumet à l'enquête publique:

- Le plan de constatation de la nature forestière relatif à la parcelle 146

Le plan peut être consulté au Greffe municipal de la commune de Belmont-sur-Lausanne (Route d’Arnier 2, 1092 Belmont-sur-Lausanne):

du 12 avril au 14 mai 2022

Les observations ou oppositions doivent être déposées auprès du greffe communal ou envoyées à l’adresse suivante: Direction générale de l’environnement, Conservation des forêts, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne dans le délai indiqué.

Commettant: Direction générale de l'environnement

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Inspection cantonale des forêts

Personne responsable: Conservation des forêts, Mme Nathalie Grandjean, ingénieure de conservation des forêts (021 316 61 54).


12.04.2022 / FAO n° 29

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE BELMONT-SUR-LAUSANNE
Parcelle 116

Conformément à l'art. 24 al. 3 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo), la Direction générale de l'environnement - inspection cantonale des forêts soumet à l'enquête publique:

Le plan de constatation de la nature forestière relatif à la parcelle 116

Le plan peut être consulté au Greffe municipal de la commune de Belmont-sur-Lausanne (Route d’Arnier 2, 1092 Belmont-sur-Lausanne) :

du 12 avril au 14 mai 2022

Les observations ou oppositions doivent être déposées auprès du greffe communal ou envoyées à l’adresse suivante: Direction générale de l’environnement, Conservation des forêts, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne dans le délai indiqué.

Commettant: Direction générale de l'environnement

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Inspection cantonale des forêts

Personne responsable: Conservation des forêts, Mme Nathalie Grandjean, ingénieure de conservation des forêts (021 316 61 54).


08.04.2022 / FAO n° 28

Etat de Vaud, Service en charge des séquestres

Le Service vaudois en charge des séquestres invite la personne mentionnée ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent lui être restituées selon décision désormais définitive et exécutoire, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de sa part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- ESPRINOSA DAVIES Manuel, sans domicile connu

- MAHANERA Omar, sans domicile connu

Service pénitentiaire


05.04.2022 / FAO n° 27

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Antoine Bich à Nyon, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession no 246/629, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Au Port», sur le territoire de la

COMMUNE DE NYON

Coordonnées moyennes: 2'508'300/1'137'750

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 5 avril au 5 mai 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Nyon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Nyon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


05.04.2022 / FAO n° 27

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 24 mars 2022:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de Ballens .

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


29.03.2022 / FAO n° 25

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 211431

Commune: Yvonand

Projet:

S-0179012.1 Station transformatrice Chemin des Cerisiers

- Mise en place d’une nouvelle station trans-formatrice sur la parcelle no 1779, en remplacement de l’actuelle située à proximité

Coordonnées: 2547710 / 1183273

L-0170209.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin des Cerisiers et Industrie

- Modification partielle du tracé pour le raccorde-ment de la nouvelle station Chemin des Cerisiers

L-0188054.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin des Cerisiers et Petite Amérique

- Modification partielle du tracé pour le raccordement de la nouvelle station Chemin des Cerisiers

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 29 mars au jeudi 12 mai 2022
dans la Commune d’Yvonand

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


29.03.2022 / FAO n° 25

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 211432

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0175978.1 Station transformatrice PT Boeufs

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2819 de la commune de Le Mont-sur-Lausanne

Coordonnées: 2539858 / 1158039

L-0138910.4 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Bœufs et PT Montheron

- Interruption de la liaison PT Marjolatte - PT Montheron pour le raccordement de la nouvelle station PT Boeufs et enfouissement de la partie aérienne

L-0232449.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Bœufs et PT Marjolatte

- Interruption de la liaison PT Marjolatte - PT Montheron pour le raccordement de la nouvelle station PT Boeufs et enfouissement de la partie aérienne

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 29 mars au jeudi 12 mai 2022
dans la Commune du Mont-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


29.03.2022 / FAO n° 25

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) - Division Eau, à Lausanne, concernant le projet de décadastration et affectation au domaine public des eaux, sur le domaine public cantonal «Ruisseau de Prélong», au lieu-dit «Le Vallon», sur le territoire de la

COMMUNE DE LA TOUR-DE-PEILZ

Coordonnées moyennes: 2'557'090/1'144'470

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 29 mars 2022 au 28 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur le registre foncier (LRF).

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


25.03.2022 / FAO n° 24

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte de l’Entente intercommunale pour l’exploitation de la source du Montant et de la nappe de la Cézille (SIDEMO), relative à la demande de concession de pompage des eaux souterraines du domaine public au moyen des puits du «Montant» et de «La Cézille» sur le territoire des

COMMUNES DE GENOLIER ET VICH

Puits du Montant - Coordonnées moyennes: 2'506'325/1'144’255
Puits de La Cézille - Coordonnées moyennes: 2'507'355/1'144’375

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du vendredi 25 mars au lundi 25 avril 2022 au greffe municipal de Genolier et Vich où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal. Une enquête relative aux ouvrages de distribution de l’eau est ouverte conjointement.

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels


22.03.2022 / FAO n° 23

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2760.22; voiture de tourisme (CH) SANS, marque OPEL VECTRA, couleur bleue, châssis No W0L0JBF35W7066914.

2. 2761.22; véhicule d’habitation (ES) GE7151AT, marque PEUGEOT ACAPULCO, couleur blanc, châssis No VF3280G2200424057.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 18 mars 2022.

Le Commandant de la Police cantonale


22.03.2022 / FAO n° 23

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Dizy, concernant le projet de revitalisation du ruisseau du Valangon et expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «ruisseau du Valangon», au lieu-dit «La Seytora», sur le territoire de la

COMMUNE DE DIZY

Coordonnées moyennes: 2'528'200/1'165'650

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 mars au 22 avril 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Dizy, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Dizy.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


22.03.2022 / FAO n° 23

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Anthony Rüegg à Buchillon, concernant le projet de transformation du ponton existant, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Les Grands Champs», sur le territoire de la

COMMUNE DE BUCHILLON

Coordonnées moyennes: 2'521'515/1'146'660

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 mars au 22 avril 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Buchillon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Buchillon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


22.03.2022 / FAO n° 23

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2760.22; voiture de tourisme (CH) SANS, marque OPEL VECTRA, couleur bleue, châssis No W0L0JBF35W7066914.

2. 2761.22; véhicule d’habitation (ES) GE7151AT, marque PEUGEOT ACAPULCO, couleur blanc, châssis No VF3280G2200424057.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 18/3/22

Le Commandant de la Police cantonale


18.03.2022 / FAO n° 22

AVIS D'ENQUETE

COMMUNES DE CHAVORNAY, ORBE, VALEYRES-SOUS-RANCES, MATHOD, SUSCEVAZ, TREYCOVAGNES, EPENDES

Une enquête publique est ouverte sur la demande d’une autorisation spéciale pour la mise en œuvre d'une campagne de prospection géophysique.

Le projet, porté par la société Stoll Production SA, vise à améliorer la connaissance du sous-sol afin de mieux évaluer le potentiel géothermique de la région. La campagne comprend la réalisation de plusieurs profils sismiques d'une longueur totale supérieure à 56 km. Les mesures seront principalement effectuées sur le domaine public mais quelques parcelles privées sont également concernées.

Le dossier contient un mémoire technique décrivant notamment la méthode employée, la durée des mesures, des cartes de détails avec le tracé des profils ainsi que la liste des communes et des parcelles concernées.

L'exigence d'une autorisation découle de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol du 11 décembre 2018 (art. 24).

Le dossier peut être consulté aux greffes municipaux des Communes de Chavornay, Orbe, Valeyres-sous-Rances, Mathod, Suscévaz, Treycovagnes, Ependes ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Av. de Valmont 30b, 1014 Lausanne),

du 21 mars au 20 avril 2022

Les interventions doivent être consignées soit sur la feuille d'enquête, soit adressées par pli recommandé aux greffes, au département ou à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


15.03.2022 / FAO n° 21

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Moudon, concernant le projet de sécurisation du Ruisseau de la Brasserie (Orjalet), défrichement - reboisement, expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «Ruisseau de la Brasserie - DP 1104», au lieu-dit «La Rollaz», sur le territoire de la

COMMUNE DE MOUDON

Coordonnées moyennes: 2'551'655/1'168'540

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 15 mars 2022 au 13 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Moudon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Moudon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 8 mars 2022.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


15.03.2022 / FAO n° 21

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) - Division Eau, à Lausanne, concernant le projet de restauration de la connectivité écologique, défrichement - reboisement compensatoire, sur le domaine public cantonal «Le Talent», au lieu-dit «A l'Ecluse», sur le territoire des

COMMUNES DE MORRENS
ET BRETIGNY-SUR-MORENS

Coordonnées moyennes: 2'538'680/1'160'470

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 15 mars 2022 au 13 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Morrens et Bretigny-sur-Morrens, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Morrens ou Bretigny-sur-Morrens.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Lausanne, le 8 mars 2022.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


15.03.2022 / FAO n° 21

Programme de l’Etat de Vaud pour stimuler
les économies d’énergie en entreprises

La Direction de l’énergie de l’Etat de Vaud (DGE-DIREN) renouvelle, du 15 mars au 31 mai 2022, son programme Rétribution des économies d’énergie par le biais d’appel à projets (programme REE), doté d’un budget de 1 million CHF de subventions.

Cette action, à l’intention des entreprises et établissements vaudois, vise à stimuler et accélérer des projets d’économies d’énergie électrique et/ou thermique. Le soutien de l’Etat porte sur des mesures ne découlant pas d’une obligation légale, proches du seuil de rentabilité, mais nécessitant un appui financier pour déclencher la décision d’investissement.

Les détails et les conditions du programme sont disponibles sur:

www.vd.ch/retribution-economie-energie


15.03.2022 / FAO n° 21

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) étenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2733.22; VOITURE DE TOURISME (FR) EK214DB,
PEUGEOT 207 SW, GRISE, VF3WE9HXC34353510

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 9 mars 2022.

Le Commandant de la Police cantonale


11.03.2022 / FAO n° 20

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2749.22; VOITURE DE TOURISME (CH) SANS, marque SSANGYONG RODIUS, couleur BLEUE, châssis KPTN0B1FS5P024724.

2. 2713.22; VOITURE DE TOURISME (CH) GE124827, marque PEUGEOT 407 SW, couleur NOIRE, châssis VF36ERHRJ21749419

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 7 mars 2022.

Le Commandant de la Police cantonale


11.03.2022 / FAO n° 20

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Michel Ausoni à Saint-Sulpice, concernant le projet de renouvellement de la concession no 181/701, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «ch. des Chantres 28», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-SULPICE

Coordonnées moyennes: 2'531'990/1'151'080

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 mars au 19 avril 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


11.03.2022 / FAO n° 20

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Mies, concernant le projet de déplacement d'un enrochement et création d'une rampe PMR d'accès au lac, construction de 2 pontons flottants et maintien de 3 bouées d'amarrage en pleine eau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «A L'Epine», sur le territoire de la

COMMUNE DE MIES

Coordonnées moyennes: 2'503'135/1'128'805

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 mars 2022 au 11 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Mies , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Mies.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


11.03.2022 / FAO n° 20

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement - Division Eau (DGE-EAU) à Lausanne, concernant le projet d'aménagement du Ruisseau de la Venérie, Défrichement - Boisement de compensation, Adaptation du domaine public, Expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «Ruisseau de la Venérie», aux lieux-dits «Le Vas» et «Route de la Tine», sur le territoire de la

COMMUNE DE ROSSINIERE

Coordonnées moyennes: 2'570'315/1'146'615

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 mars 2022 au 11 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Rossinière , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Rossinière.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


08.03.2022 / FAO n° 19

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Vully-les-Lacs à Salavaux, concernant le projet de revitalisation du Ruisseau de Champmartin ( partie amont ), au lieu-dit «Les Chenevières de Chabrey», sur le territoire de la

COMMUNE DE VULLY-LES-LACS

Coordonnées moyennes: 2'565'384/1'197'908

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 8 mars au 6 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs.

La présente enquête est ouverte conformément aux dAispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

A titre d’information, le dossier d’estimation des terres et du nouvel état du Syndicat d’améliorations foncières des Chenevières - Chabrey est mis à l’enquête simultanément par le Comité de direction du Syndicat.

Lausanne, le 1er mars 2022.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


08.03.2022 / FAO n° 19

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Vully-les-Lacs à Salavaux, concernant le projet de revitalisation du Ruisseau de Champmartin ( partie aval ), défrichement temporaire-reboisement, au lieu-dit «Les Chenevières de Chabrey», sur le territoire de la

COMMUNE DE VULLY-LES-LACS

Coordonnées moyennes: 2'565'755/1'198'191

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 8 mars au 6 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Lausanne, le 1er mars 2022.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


08.03.2022 / FAO n° 19

Séquestres d'armes à feu

Antérieurement au 31 décembre 2016, diverses armes à feu ont été séquestrées par la Police cantonale ou lui ont été transmises en application de la loi fédérale sur les armes.

Le présent avis s'applique également aux armes autres qu'armes à feu ou objets dangereux, saisis à partir du 1er juin 2021.

Jusqu'au 15 avril 2022 , les propriétaires de ces armes ou leurs ayants droit ont la possibilité de déposer, par écrit , une demande motivée de restitution auprès de la Police cantonale, Bureau des armes, Centre Blécherette, 1014 Lausanne.

La demande devra indiquer les nom, prénom, date de naissance, domicile du requérant et la désignation de l'arme ainsi que la date de la saisie.

Le dépôt d'une telle demande n'emporte aucune garantie de restitution. Le séquestre sera en tout état de cause maintenu si les conditions légales d'une restitution ne sont pas remplies.

Les armes non réclamées feront l'objet d'une destruction, après estimation de leur valeur. Un montant correspondant à cette estimation sera, sous déduction des frais de conservation fixés par le droit fédéral, tenu à disposition des bénéficiaires jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 ans courant à partir de la date du séquestre.

Police cantonale


01.03.2022 / FAO n° 17

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 210441

Communes: Vucherens et Syens

Projet:

S-0175994.1 Station transformatrice Route de Moudon 15bis

- Construction d’une nouvelle station sur la parcelle 91

- Suppression de la station actuelle Roseires

Coordonnées: 2549'796 / 1164’745

S-0175996.1 Station transformatrice Chemin de Maufray

- Construction d’une nouvelle station sur la parcelle 59

- Suppression de la station actuelle

Coordonnées: 2549'571 / 1165’545

L-0164620.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Chemin de Maufray et Route de Moudon 15bis

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine en remplacement de la liaison aérienne actuelle

L-0164836.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Route de Moudon 15bis et Grassot

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine en remplacement de la liaison aérienne actuelle

L-0180089.6 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Brits et Chemin de Maufray

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine en remplacement de la liaison aérienne actuelle

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er mars au mercredi 30 mars 2022
dans les Communes de Vucherens et Syens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI -
Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


01.03.2022 / FAO n° 17

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 210442

Commune: Ecublens

Projet:

S-0175988.1 Station transformatrice Poimboeuf

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1340 de la commune d’Ecublens

Coordonnées: 2532043 / 1154764

L-0167446.3 Ligne souterraine 6.4 kV entre les stations Venoge et Poimboeuf

- Interruption de la liaison Reculan - Venoge pour le raccordement de la nouvelle station Poimboeuf

L-0232463.1 Ligne souterraine 6.4 kV entre les stations Reculan et Poimboeuf

- Interruption de la liaison Reculan - Venoge pour le raccordement de la nouvelle station Poimboeuf

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par SIE SA, Chemin de la Gottrause 11, 1023 Crissier.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er mars au mercredi 30 mars 2022
dans la Commune d’Ecublens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


01.03.2022 / FAO n° 17

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 210540

Commune: Lucens

Projet:

S-0179001.1 Station transformatrice Forel-Dessus 12

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 16066

- Suppression de la station actuelle (S-0099468)

Coordonnées: 2552804 / 1175603

L-0211411.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Chanex et Forel-Dessus 12

- Raccordement de la nouvelle station Forel-Dessus 12

L-0211409.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Forel-Dessus 12 et Dessous

- Enfouissement complet de la liaison actuelle

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er mars au mercredi 30 mars 2022
dans la Commune de Lucens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


01.03.2022 / FAO n° 17

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 210443

Commune: Morges

Projet:

S-0107825.4 Poste de transformation HT Morges 125/20 kV

- Construction d’un nouveau bâtiment technique sur l’existant qui abritera une centrale fibre optique sur la parcelle no 2887 de la commune de Morges

Coordonnées: 2527065 / 1151965

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er mars au mercredi 30 mars 2022
dans la Commune de Morges

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


25.02.2022 / FAO n° 16

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA relative à une demande d’autorisation de pompage des eaux souterraines pour les besoins énergétiques du bâtiment n° ECA 3805. Cette autorisation porte sur un débit maximum de 417 l/min, parcelle n° 776, sur le territoire de la

COMMUNE DE VEVEY

Coordonnées 2'554'425/1'145’630

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 25 février au 28 mars 2022 au greffe municipal de Vevey où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


25.02.2022 / FAO n° 16

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale du Haut-Lac, DGE-EAU, à Lausanne, concernant le projet d'expropriation pour cause d'intérêt public et constitution d'une servitude, sur le domaine public cantonal «Canal du Haut-Lac», sur le territoire des

COMMUNES DE NOVILLE, RENNAZ ET ROCHE

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 25 février 2022 au 28 mars 2022 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Noville, Rennaz et Roche, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Noville, Rennaz ou Roche.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 22 février 2022

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


25.02.2022 / FAO n° 16

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Municipalité de Vulliens, concernant le projet de remise à ciel ouvert du ruisseau de la Tuyarette et expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «La Tuyarette», au lieu-dit «Le Pâquier», sur le territoire de la

COMMUNE DE VULLIENS

Coordonnées moyennes: 2'550'410/1'163'910

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 25 février au 28 mars 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Vulliens, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Vulliens.

Considérant son utilité pour l’agriculture, cette réalisation bénéficie de subventions à titre «améliorations foncières». La présente publication est également faite conformément à l’art. 97 de la loi sur l’agriculture du 29 avril 1998.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Cette enquête publique est ouverte en parallèle avec une procédure communale portant sur la mise en place de canalisations d’eaux claires, dans le cadre de la lutte contre les inondations.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


25.02.2022 / FAO n° 16

Etat de Vaud, Service en charge des séquestres

Le Service vaudois en charge des séquestres invite la personne mentionnée ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent lui être restituées selon décision désormais définitive et exécutoire, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de sa part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- aux héritiers de M. EL HAJJAMI Yassine, sans domicile connu

- CHUKWUMA Wisdom, sans domicile connu

Service pénitentiaire


25.02.2022 / FAO n° 16

Octroi d’une autorisation d’aménager
et d’exploiter

District: Gros-de-Vaud

Communes: Assens, Saint-Barthélemy

Coordonnées: 2'535'350 / 1'163’100

Lieu-dit: PAC no 337 Décharge de type A et B «En Tiverney»

Travaux: Conformément aux articles 22 et 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 39 et 40 et suivants de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) accorde l’autorisation d’aménager et d’exploiter la décharge de type A et B de «En Tiverney» inscrite dans la modification du plan d’affectation cantonal no 337, Communes d’Assens et de Saint-Barthélemy, entré en vigueur le 8 septembre 2021.

Propriétaire(s): - Municipalité d’Assens,
Rte de St-Germain 3, 1042 Assens

- Municipalité de Saint-Barthélemy,
Rte du Village 82, 1040 Saint-Barthélemy

- Christine Rochat,
Rte de Bettens 6, 1042 Bioley-Orjulaz

- Françoise Delessert,
La Ruelle 11B, 1042 Bioley-Orjulaz

- Jean-Luc Gachet,
La Ruelle 11B, 1042 Bioley-Orjulaz

- Eliane Musy,
Derrière l'Eglise, 1353 Bofflens

- Laurent Cherpit,
Rue des Crêts 8, 1037 Etagnières

- Direction générale des immeubles et du patrimoine, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne

- Confrérie catholique de Saint-Barthélemy-Brétigny, Ch. de l'Entoz 14, 1042 Bioley-Orjulaz

- Bertrand Favre,
Ch. du Moulin 5, 1040 St-Barthélemy VD

- Romain Favre,
Ch. des Tulipiers 2, 1040 St-Barthélemy VD

- Marie Thérèse Martin,
Ch. de la Prile 20, 1040 St-Barthélemy VD

Exploitant: Orllati Environnement (VD) SA,
Rte de Bettens 13, Bioley-Orjulaz, Case postale,
1040 Echallens

Bureaux d’étude: - Impact-Concept SA,
Rte du Grand-Mont 33, CP 53, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

- Courdesse & Associés,
Praz-Palud 7, CP 191, 1040 Echallens

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


25.02.2022 / FAO n° 16

COMMUNE D’AVENCHES

Consultation d’une décision portant sur le
Rapport d’impact sur l’environnement:
Installation de stockage, traitement
et recyclage de matériaux minéraux

District: Broye-Vully

Commune: Avenches

Coordonnées: 2’569’930 / 1'193’460

Lieu-dit: Es Mottes

Travaux: Aménagement d’une installation de recyclage de déchets minéraux de chantier

Propriétaires: Holcim Granulats et Bétons SA

Exploitant: Holcim Granulats et Bétons SA

Plans: NPPR Ingénieurs et Géomètres SA, Avenches (plans)

Impact-Concept SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne (rapport)

La décision peut être consultée du 28 février au 29 mars 2022, avec le dossier, au Greffe municipal d’Avenches et à la Direction générale de l’environnement, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


18.02.2022 / FAO n° 14

Décision du 14 février 2022

1. Autorise l’extension du périmètre de tir des 2 (deux) jeunes loups de la meute du Marchairuz, selon carte annexée faisant partie intégrante de la présente décision;

2. Précise que les tirs doivent se conformer aux conditions émises par l’OFEV le 13.01.2022 et que l’autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2022;

3. Charge la Direction générale de l’environnement (DGE), division Biodiversité et paysage, de la mise en œuvre de la présente décision par les surveillants permanents du corps de Police Faune Nature, dès sa notification par voie de publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 18 février 2022;

4. Lève l’effet suspensif à la présente décision.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne).

L’acte de recours doit être déposé dans les 30 (trente) jours suivant la notification (publication dans la Feuille des avis officiels) de la décision attaquée ; il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.

La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

La décision complète peut être obtenue dans son intégralité sur le site w ww.vd.ch/biodiversite.

DGE - Biodiversité et paysage


18.02.2022 / FAO n° 14

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Liliane Kopitopoulos à Cully, concernant le projet de renouvellement de la concession no 143/613, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Les Rives», sur le territoire de la

COMMUNE DE BOURG-EN-LAVAUX

Coordonnées moyennes: 2'545'125/1'148'645

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 février au 21 mars 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


18.02.2022 / FAO n° 14

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE-EAU), concernant le projet de création d'une place d'entretien pour le canal du Mujon, sur le domaine public cantonal «Le Mujon», au lieu-dit «Rue du Mujon», sur le territoire de la

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

Coordonnées moyennes: 2'538'645/1'182'095

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 février 2022 au 21 mars 2022 inclusivement, au Service de l’urbanisme de la Commune d'Yverdon-les-Bains, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 15 février 2022.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


15.02.2022 / FAO n° 13

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 210196

Commune: Aubonne

Projet:

S-0175981.1 Station transformatrice Les Clos

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1079 de la commune d’Aubonne

- Suppression de la ST actuelle (Hôpital S-118332)

Coordonnées: 2519467 / 1149473

L-0173126.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Neppens et Les Clos

- Modification du tracé et de la section pour alimenter la nouvelle station Les Clos

L-0217089.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Les Clos et Buffet Clos d’Asper

- Modification du tracé et de la section pour alimenter la nouvelle station Les Clos

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Société Electrique des Forces de l’Aubonne SA, Chemin Lucien Chevallaz 5, 1170 Aubonne.

Les dossiers seront mis à l’enquête


15.02.2022 / FAO n° 13

du mardi 8 février au mercredi 9 mars 2022
dans la Commune d’Aubonne

Le délai de mise a l’enquête est prolongé
jusqu’au mercredi 16 mars 2022

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


15.02.2022 / FAO n° 13

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 210195

Commune: Mathod

Projet:

S-0175938.2 Station transformatrice Stoll la Serre

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1135

Coordonnées: 2534750 / 1178065

L-0232394.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Charrue et Stoll la Serre

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

L-0233437.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Route des Vernettes et Le Paquier Delà

- Nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Stoll Production SA, Rue des Uttins 35, 1400 Yverdon-les-Bains.

Les dossiers seront mis à l’enquête


15.02.2022 / FAO n° 13

du mardi 8 février au mercredi 9 mars 2022
dans la Commune de Mathod

Le délai de mise a l’enquête est prolongé
jusqu’au mercredi 16 mars 2022

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


15.02.2022 / FAO n° 13

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 7 février 2022:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de St-Cergue.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


15.02.2022 / FAO n° 13

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 7 février 2022:

- Le règlement et conditions d’utilisation du Fonds énergie et développement durable (FEDD) de la Commune de La Tour-de-Peilz.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


15.02.2022 / FAO n° 13

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte à la demande de M. Robert Beutler relative à l’octroi d’une autorisation de pompage des eaux souterraines pour l’arrosage aux lieux-dits «Grand Clos» et «Mortaigue». Cette autorisation porte sur un débit maximum de 600 l/min, parcelles n° 241 et 618, sur le territoire de la


15.02.2022 / FAO n° 13

Coordonnées moyennes: 2'546'450/1'183'370

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 15 février au 16 mars 2022 au Greffe municipal d’Yvonand où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


15.02.2022 / FAO n° 13

Consultation d’une décision finale concernant l’étude de l’impact sur l’environnement

En application de l'article 20 de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) et de l'article 15 du règlement vaudois d'application de l'OEIE (RVOEIE), le Département soumet en consultation la décision finale concernant l'étude de l'impact sur l'environnement du projet de


15.02.2022 / FAO n° 13

Construction d’une filière de traitement
des micropolluants des eaux
de la station d’épuration d’Yverdon-les-Bains

La décision finale, ses annexes et le rapport d'impact peuvent être consultés du 15 février 2022 au 17 mars 2022 auprès de la Direction générale de l’environnement, Direction de l’environnement industriel, urbain et rural (DGE-DIREV), Division Protection des eaux (Chemin des Boveresses 155, Case postale 33, 1066 Epalinges).

Un recours peut être exercé contre cette décision dans les 30 jours de sa communication, aux conditions de la loi sur la procédure administrative, auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’environnement industriel, urbain et rural - Division Protection des eaux


11.02.2022 / FAO n° 12

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Graham Johnson à Crans, concernant le projet de renouvellement de la concession no 234/725, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Les Landes», sur le territoire de la

COMMUNE DE CRANS

Coordonnées moyennes: 2'506'385/1'135'470

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 février au 14 mars 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Crans, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Crans.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 9 février 2022.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


04.02.2022 / FAO n° 10

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande des Communes de Morges et Préverenges concernant le projet de demande de renouvellement de la concession de port no 176/683, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Port du Bief», sur le territoire des

COMMUNES DE MORGES ET PREVERENGES

Coordonnées moyennes: 2'528'980/1'152'015

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 4 février au 7 mars 2022 inclusivement, au greffe municipal des Communes de Morges et Préverenges, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal des Communes de Morges ou Préverenges.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


04.02.2022 / FAO n° 10

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de MM. Sacha et Adrien Martin à Allaman, concernant le projet de demande de transformation des installations nautiques existantes (régularisation), sur le domaine public cantonal «le Léman», au lieu-dit «A la Pêcherie», sur le territoire de la

COMMUNE D’ALLAMAN

Coordonnées moyennes: 2'519'070/1'146'430

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 4 février au 7 mars 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Allaman, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Allaman.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


04.02.2022 / FAO n° 10

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société Forces Motrices de la Veveyse SA, concernant une demande de défrichement complémentaire à celle mise à l’enquête publique du 27 avril au 28 mai 2018 et acceptée par autorisation du 22 octobre 2018 dans le cadre de la procédure directrice cantonale d’approbation du projet définitif pour utilisation de la force hydraulique de la Veveyse, sur les parcelles privées figurant sur le plan d’enquête sur le territoire des Communes de

COMMUNES DE VEVEY
ET CORSIER-SUR-VEVEY

Coordonnées moyennes: 2'555'120/1'147'240

Le dossier en relation avec cette demande sera déposé du 4 février au 7 mars 2022 inclusivement, au service de l’urbanisme de Vevey et au greffe municipal de Corsier-sur-Vevey où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au service de l’urbanisme de Vevey ou au greffe municipal de Corsier-sur-Vevey.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur les forêts (LFO).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


04.02.2022 / FAO n° 10

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Gérard De Geer à Crans/VD, concernant le projet de demande d'autorisation de pompage au lac Léman (arrosage), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «rte Suisse 20 C», sur le territoire de la

COMMUNEDE CRANS

Coordonnées moyennes: 2'506'178/1'135'193

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 4 février au 7 mars 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Crans, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Crans.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


04.02.2022 / FAO n° 10

Octroi d’une prolongation
d’autorisation d’exploiter

District: Lausanne

Communes: Lausanne et Romanel-sur-Lausanne

Coordonnées: 2’536’600 / 1’155’800

Lieu-dit: Le Solitaire

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 39 et 40 et suivants de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) accorde la prolongation de l’autorisation d’exploiter les étape 1 et 2 de la décharge de type A du « Solitaire » inscrit dans le plan d’affectation cantonal no 334 «Dépôt pour matériaux d’excavation Le Solitaire», Communes de Lausanne et Romanel-sur-Lausanne, entré en vigueur le 6 mai 2015.

Propriétaire(s): Etat de Vaud, Hospices cantonaux,
p.a. CHUV, Rue du Bugnon 21, 1011 Lausanne

Etat de Vaud, Direction générale des immeubles et du patrimoine, Place de la Riponne 10, 1005 Lausanne

Commune de Lausanne, Direction des Travaux,
serv. Cadastre, Rue du Port-Franc 18, Case postale 5354, 1002 Lausanne

Exploitant: Ronchi SA, La Ballastière, Route de Nyon 48,
Case postale, 1196 Gland

Bureaux d’étude: Impact-Concept SA, Route du Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

M. Bernard Delacrétaz, Route du Collège 2,
1040 Saint-Barthélemy

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


01.02.2022 / FAO n° 9

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 209778

Commune: Missy

Projet:

S-0175977.1 Station transformatrice Le Paquier Delà

- Nouvelle construction sur la parcelle no 234

Coordonnées: 2564369 / 1191222

L-0233437.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations
Route des Vernettes et Le Paquier Delà

- Nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA Direction Distribution Electrique, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er février au mercredi 2 mars 2022
dans la commune de Missy

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel :

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


01.02.2022 / FAO n° 9

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 209777

Commune: Corcelles-près-Payerne

Projet:

S-01755973.1 Station transformatrice Les Troches

- Nouvelle construction sur la parcelle no 867

Coordonnées: 2563261 / 1188618

L-0232444.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Morandi 1 et Les Troches

- Interruption de la liaison existante entre les stations Morandi 1 et Terrain de Football afin d’alimenter la nouvelle station Les Troches

L-0211937.2 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Les Troches et Terrain de Football

- Interruption de la liaison existante entre les stations Morandi 1 et Terrain de Football afin d’alimenter la nouvelle station Les Troches

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA Direction Distribution Electrique, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er février au mercredi 2 mars 2022
dans la commune de Corcelles-près-Payerne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


01.02.2022 / FAO n° 9

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 209775

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0175968.1 Station transformatrice PT Millière

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle DP 1005, avec 1 transformateur RNI

Coordonnées: 2537606 / 1157096

L-0232441.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Millière et PT Etavez

- Modification de tracé pour le raccordement de la nouvelle station PT Millière et de la station existante PT Etavez

L-0232442.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Millière et PT Pernessy

- Modification de tracé pour le raccordement de la nouvelle station PT Millière

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de la Ville de Lausanne, SiL Patrimoine, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er février au mercredi 2 mars 2022
dans la commune du Mont-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


01.02.2022 / FAO n° 9

Octroi d’une autorisation d’aménager
et d’exploiter et d’un permis d’exploiter

District: Aigle

Commune: Villeneuve

Coordonnées: 2'561'320 / 1'136’500

Lieu-dit: PPA Arvel «Planche-Boetrix»

Travaux: Conformément aux articles 22 et 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 39 et 40 et suivants de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) et aux articles 15 et suivants de la loi sur les carrières (LCar), le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) accorde l’autorisation d’aménager et d’exploiter la décharge de type A et B de «Planche-Boetrix» et le permis d’exploiter pour le comblement du front de l’ancienne carrière de Planche-Boetrix, inscrits, respectivement, dans le Plan partiel d’affectation PPA «Arvel», Commune de Villeneuve, entré en vigueur le 2 septembre 1998 et son addenda de 2006 entré en vigueur le 17 mai 2006 et dans le Plan d’extraction adopté le 7 décembre 2020.

Propriétaire(s): Les Carrières d’Arvel SA, ZI D133, Case postale 30,
1844 Villeneuve

Commune de Villeneuve, Grand-Rue 1, 1844 Villeneuve

Exploitant: Les Carrières d’Arvel SA, ZI D133, Case postale 30, 1844 Villeneuve

Bureaux d’étude: Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, CP 53,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

BEB SA, Ch. des Artisans 6, 1860 Aigle

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


01.02.2022 / FAO n° 9

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE BEX

Une enquête publique est ouverte sur l’établissement d’un plan d’extraction «Extension de la carrière de Sous-Vent 11, phase 11b» et une demande simultanée de permis d’exploiter.

Le projet vise la poursuite de l’exploitation du gisement PDCar 1304-101 «Sous-Vent», avec l’extraction d’environ 670'000 m3 de roche sur une vingtaine d’années. Le comblement du site prendra la forme d’une butte en pied de falaise, dans la continuité de celle prévue dans le plan d’extraction en vigueur. Le rythme d’exploitation prévu est de 45'000 m3/an.

Le projet se trouve aux coordonnées moyennes: 2'566'600 / 1'120'350 et touche les propriétés de la Commune de Bex (p. 1595), de Carrière de Sous-Vent SA (p. 1598), de Chablais Vins SA (p. 1604) et de M. Christian Dufresne (p. 2326).

Au vu des volumes d’exploitation concernés, le projet est soumis à l’étude d’impact sur l’environnement. Il implique également une demande de défrichement.

Le plan d’extraction est accompagné de profils, d’un mémoire technique, d’un rapport d'impact sur l'environnement, d’un dossier de défrichement et d’un dossier technique.

Selon notamment :

- les articles 6 et suivants et 15 et suivants de la loi sur les carrières (LCar), pour les procédures,

- les articles 22 LAT et 120 LATC pour l'autorisation hors des zones à bâtir,

- l’article 15 de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE),

- les articles 5 de la loi fédérale sur les forêts (LFo), et 5 de l’ordonnance fédérale sur les forêts (OFo) pour la demande de défrichement et l’article 18 de la loi forestière vaudoise (LVLFO),

le dossier peut être consulté au Service technique de la Commune de Bex (Rue Centrale 1), ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Maison de l’environnement, Av. de Valmont 30b, Lausanne), pendant les heures d'ouverture des bureaux,

du 1er février au 3 mars 2022 inclus.

Durant la même période, le dossier peut être consulté sur le site internet de l’Etat via le lien suivant:

https://www.vd.ch/themes/environnement/ressources-minerales/enquêtes-publiques.

Les observations ou oppositions éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête mise à disposition sur le lieu de consultation ou adressées par pli recommandé soit au greffe municipal, soit à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Afin de répondre aux questions concernant ce dossier, une permanence publique est assurée le jeudi 3 février 2022 de 18:00 à 20:00 à Bex, Bâtiment administratif, entrée nord, Salle des commissions (port du masque obligatoire), cela en présence des services de l’Etat, de la commune et de l’exploitant.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


01.02.2022 / FAO n° 9

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 20 janvier 2022:

- L’Avenant au règlement communal sur la collecte, le traitement et l’élimination des déchets de la Commune de Chevroux.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


01.02.2022 / FAO n° 9

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 20 janvier 2022:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Sergey.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


28.01.2022 / FAO n° 8


28.01.2022 / FAO n° 8

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Puidoux, concernant le projet de protection contre les crues, renaturation du Forestay et du Longiron, expropriation pour cause d'intérêt public, défrichements-reboisements, aux lieux-dits «Le Forestay» et «Le Longiron», sur le territoire de la

COMMUNE DE PUIDOUX

Coordonnées moyennes: 2'548'600/1'149'600

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 janvier au 28 février 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Puidoux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Puidoux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


28.01.2022 / FAO n° 8

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Long Quoc Ngo à Villette, concernant le projet de modification du radier (régularisation), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «L'Arzillier», sur le territoire de la

COMMUNE DE BOURG-EN-LAVAUX

Coordonnées moyennes: 2'543'905/1'149'480

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 janvier au 28 février 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


28.01.2022 / FAO n° 8

DECISION

du 25 janvier 2022

sur la prolongation de la chasse du sanglier

vu l’article 5, alinéa 6 des directives du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022 et son annexe I,

vu le plan de gestion du sanglier 2017-2021 du 6 octobre 2017,

LA SECTION CHASSE, PÊCHE ET SURVEILLANCE

décide:

Article premier.- Prolongation de la chasse

1 Compte tenu de l’importance des dommages causés aux cultures, prairies et pâturages dans plusieurs régions du canton durant l’année 2021, du bilan de la chasse et de l’abondance estimée des effectifs de sanglier, la chasse du sanglier est prolongée jusqu’au 12 février 2022 aux conditions complémentaires suivantes.

Art. 2.- Secteurs de faune où la chasse est autorisée

1 La chasse du sanglier est autorisée dans les secteurs situés en zones à risques suivants: n° 10, 15, 35, 40, 45, 50, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 140, 145, 150, 155, 160, 165, 170, 175, 185, 190, 195, 200, 205, 210, 215, 225, 230, 235, 240, 255, 260, 265, 270, 290, 300, 310, 335, 355, 360, 365, 420, 430, 435, 440, 450 et 530, exceptions faites des territoires mentionnés à l’article 3 cidessous.

2 La chasse est autorisée aux mêmes conditions que celles en vigueur pour le mois de janvier 2022.

3 Conformément aux dispositions de l’art. 8 al. 4 des directives du 2 juillet 2021, la section se réserve le droit d’interrompre la période de chasse en cas de couverture neigeuse importante, notamment pour les secteurs d’altitude.

Art. 3.- Territoires interdits à la chasse

1 La chasse est interdite dans toutes les réserves de faune fédérales et cantonales ainsi que dans le périmètre du Creux du Van situé en amont de la route entre «La baronne» et «Le Soliat» (secteur de faune 270).

Les dispositions de l’article 9 des directives du 2 juillet 2021 sont applicables.

Art. 4.- Tir des laies suitées

1 Le tir des laies accompagnées de marcassins rayés est interdit.

Art. 5.- Dispositions finales

1 La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division biodiversité et paysage


28.01.2022 / FAO n° 8

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 12 janvier 2022:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de St-Oyens.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


28.01.2022 / FAO n° 8

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2699.22; VOITURE DE TOURISME (FR) BC266QR, AUDI A3, GRISE, WAUZZZ8P35B003678.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Le Commandant de la Police cantonale


25.01.2022 / FAO n° 7

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 21 décembre 2011:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de Buchillon.

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 160, alinéa 1 et 163, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


25.01.2022 / FAO n° 7

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 16.09.2021, laquelle est sujette à recours. Délai : 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- M. Luis Filipe RIBEIRO DA SILVA, sans domicile connu.

- M. Naim RRAFSHI, sans domicile connu.

- M. Sekene SISSOKO, sans domicile connu.

Service pénitentiaire


21.01.2022 / FAO n° 6

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 14.01.2022, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- M. Chamse ZAID, né le 03.02.1981, sans domicile connu.

Service pénitentiaire


21.01.2022 / FAO n° 6

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 10 janvier 2022:

- Avenant no 1 au Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité et Avenant no 1 au Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (FEE) de la Commune de Prilly .

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


21.01.2022 / FAO n° 6

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Chéserex, concernant le projet de renaturation d'un affluent de l'Asse et transfert de DP communaux au DP cantonal des eaux, au lieu-dit «route de la Florettaz», sur le territoire de la

COMMUNE DE CHESEREX

Coordonnées moyennes: 2'502'370/1'140'000

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 janvier au 21 février 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Chéserex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Chéserex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur le Registre foncier (LRF, BLV 211.61).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


21.01.2022 / FAO n° 6

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la PPE Résidence au Lac à La Tour-de-Peilz, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession pour usage d'eau n° 347/638, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «rte de Saint-Maurice 238», sur le territoire de la

COMMUNE DE LA TOUR-DE-PEILZ

Coordonnées moyennes: 2'556'440/1'144'210

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 janvier au 21 février 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


21.01.2022 / FAO n° 6

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Yves Duc à Molondin, concernant le projet de renouvellement de la concession de force hydraulique n° 370/504, sur le domaine public cantonal «Le Flonzel», aux lieux-dits «A la Chavanne» et «Vers le Moulin», sur le territoire de la

COMMUNE DE MOLONDIN

Coordonnées moyennes: 2'547'425/1'178'724

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 janvier au 21 février 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Molondin, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Molondin.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public (LLC).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


21.01.2022 / FAO n° 6


18.01.2022 / FAO n° 5

Consultation publique
de la politique forestière vaudoise 2022

La politique forestière vaudoise 2022 est mise en consultation publique du 18 janvier 2022 au 19 février 2022.

Le document peut être consulté sur: www.vd.ch/forets ou aux adresses suivantes (prière de prendre rendez-vous par téléphone au préalable):

Préfecture d’Aigle
Place du Marché 2
1860 Aigle
Tél. +41 24 557 74 10

Préfecture de la Broye-Vully
Rue du Temple 6
1530 Payerne
Tél. +41 26 557 37 37

Préfecture du Gros-de-Vaud
Place Emile Gardaz 8
1040 Echallens
Tél. +41 21 557 18 45

Préfecture de Jura-Nord vaudois
Rue des Moulins 10
1401 Yverdon-les-Bains
Tel. + 41 24 557 77 77

Préfecture de Lavaux-Oron
Ch. de Versailles 6
1096 Cully
Tel. + 41 21 316 07 10

Préfecture de Morges
Place St-Louis 4
1110 Morges 1
Tel. + 41 21 557 91 25

Préfecture de Nyon
Rue Juste-Olivier 8
1260 Nyon 1
Tel. + 41 22 557 52 75

Préfecture de la Riviera-Pays-d’Enhaut
Rue du Simplon 22
1800 Vevey
Tél. + 41 21 557 16 11

Préfecture de Lausanne
Place du Château 1
1014 Lausanne
Tél. +41 21 316 41 11

Préfecture de l’Ouest lausannois
Rue de Verdeaux 2
1020 Renens 1
Tél. + 41 21 557 86 90

Les observations peuvent être transmises par écrit à l’Inspection cantonale des forêts, Ch. de Valmont 30b, 1014 Lausanne.

Direction générale de l’environnement - Inspection cantonale des forêts


14.01.2022 / FAO n° 4

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Mireille Sahy et M. Jean-Christian Gounon à Lussy-sur-Morges, concernant le projet de réhabilitation du ponton et des rails existants, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «En Coulet», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-PREX

Coordonnées moyennes: 2'523'960/1'147'420

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 14 janvier au 14 février 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Saint-Prex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Prex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


14.01.2022 / FAO n° 4

Assainissement écologique des centrales
hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Fondation VD 3209
et Romande Energie SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Ormont-Dessus

Concession: 11/515

Installation: Installation hydroélectrique «Au Plan Morier»

Détenteur: Fondation VD 3209 et Romande Energie SA

Cours d’eau: La Grande Eau

Coordonnées: 2'576'250 ; 1'133’820

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement située à la Maison de l’Environnement, avenue de Valmont à Lausanne

du 14 janvier 2022 au 14 février 2022 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


14.01.2022 / FAO n° 4

Assainissement écologique des centrales
hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Romande Energie SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Chevilly

Concession: 61/531

Installation: Installation hydroélectrique «La Sarraz»

Détenteur: Romande Energie SA

Cours d’eau: La Venoge

Coordonnées: 2'527'620 ; 1'167’585

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement située à la Maison de l’Environnement, avenue de Valmont à Lausanne

du 14 janvier 2022 au 14 février 2022 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


14.01.2022 / FAO n° 4

Assainissement écologique des centrales
hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Poudrerie d’Aubonne SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Aubonne

Concession: 17/507

Installation: Installation hydroélectrique «La Vaux»

Détenteur: Poudrerie d’Aubonne SA

Cours d’eau: L’Aubonne

Coordonnées: 2'520'525 ; 1'149’045

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement située à la Maison de l’Environnement, avenue de Valmont à Lausanne

du 14 janvier 2022 au 14 février 2022 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


14.01.2022 / FAO n° 4

Assainissement écologique des centrales
hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Société Electrique
des Forces de l’Aubonne SA (SEFA)

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux ;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Aubonne

Concession: 17/506

Installation: Installation hydroélectrique «Plan Dessous / La Vaux»

Détenteur: Société Electrique des Forces de l’Aubonne SA (SEFA)

Cours d’eau: L’Aubonne

Coordonnées: 2'517'457 ; 1'152’220

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement située à la Maison de l’Environnement, avenue de Valmont à Lausanne

du 14 janvier 2022 au 14 février 2022 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


14.01.2022 / FAO n° 4

Assainissement écologique des centrales
hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Romande Energie SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux ;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Ormont-Dessous

Concession: 10/556

Installation: Installation hydroélectrique «Pont de la Tine»

Détenteur: Romande Energie SA

Cours d’eau: La Grande Eau

Coordonnées: 2'575'065 ; 1'133’625

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement située à la Maison de l’Environnement, avenue de Valmont à Lausanne

du 14 janvier 2022 au 14 février 2022 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


11.01.2022 / FAO n° 3

Destruction des nids de chenilles
processionnaires du pin

La Direction générale de l'environnement (DGE) / Inspection cantonale des forêts rappelle que:

En vertu de l'arrêté adopté par le Conseil d'Etat, en vigueur dès le 7 décembre 2005, sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin, les propriétaires, locataires, usufruitiers, fermiers ou exploitants des fonds portant des pins ou des cèdres atteints par les chenilles, sont tenus de détruire les nids ou d'installer des pièges écologiques dès l'apparition des nids et ce jusqu'au 30 janvier 2022. Le champ d'application de l'arrêté concerne les endroits destinés à l'accueil du public, notamment les places publiques, les places de jeux, les piscines, les cours d'écoles, les jardins et les parcs.

Une information générale sur les chenilles processionnaires du pin et les moyens de lutte est à disposition sur le site internet de l'Etat de Vaud:

https://www.vd.ch/themes/environnement/forets/maladies-et-degats-aux-arbres-forestiers/chenilles-processionnaires/

Direction générale de l'environnement - Inspection cantonale des forêts


11.01.2022 / FAO n° 3

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2693.22; VOITURE DE TOURISME (FR) WW084TM, CITROEN C4, GRISE, VF7LC9HXC74199746

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 7/1/22

Le Commandant de la Police cantonale


11.01.2022 / FAO n° 3

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 22 décembre 2021:

- Le règlement de port de la Commune de Lutry .

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 107, alinéa 1 et 110, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division des Ressources en eau et économie hydraulique


07.01.2022 / FAO n° 2

OCTROI D’UNE PROLONGATION
D’AUTORISATION D’EXPLOITER

District: Lausanne

Communes: Lausanne, Jouxtens-Mézery et Crissier

Coordonnées: 2’536’600 / 1’155’800

Lieu-dit: Bois d’En-Bas

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde la prolongation de l’autorisation d’exploiter la décharge de type B «Bois d’En-Bas», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal n° 319, Communes de Lausanne, Jouxtens-Mézery et Crissier, entré en vigueur le 15 octobre 2013.

Propriétaire(s): Tuileries Fribourg & Lausanne SA, Hägliweg 2,
3186 Düdingen

Domaine de Bois-Genoud SA, Route de Bois-Genoud 36, 1023 Crissier

Exploitant: Tuileries Fribourg & Lausanne SA, Hägliweg 2,
3186 Düdingen

Bureaux d’étude: Impact-Concept SA, Route du Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

AMaibach Sàrl, Chemin de la Poya 10, 1610 Oron-la-Ville

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


31.12.2021 / FAO n° 105

COMMISSION INTERCANTONALE
DE LA PECHE DANS LE LAC LEMAN

Arrêté

du 22 octobre 2021

concernant les mesures de protection des salmonidés et l’adaptation de la taille légale de capture des corégones dans le Léman en 2022

La Commission intercantonale de la pêche dans le lac Léman

- vu les articles 42, 43 et 54 al. 1 du règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman du 1er janvier 2021 (ci-après règlement international 0.923.211);

- vu la décision du 7 octobre 2021 de la Commission internationale de la pêche dans le Léman;

- vu la décision du groupe de travail «Plan d’aménagement piscicole» du Léman, réuni le 7 septembre 2021, de prendre des mesures de protection du corégone en raison de la baisse de ses effectifs dans le Léman;

- vu les articles 1 et 3 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman du 7 octobre 1999;

arrête:

Article premier : Période de fermeture de la pêche des salmonidés dans le Léman

La date de fermeture de la pêche des salmonidés dans le Léman est fixée au 1er octobre 2022.

Art. 2: Taille minimale de capture des corégones pour la pêche professionnelle

La taille minimale de capture des corégones est fixée à 37 cm pour la pêche professionnelle. Seuls les corégones maillés capturés dans les engins professionnels de pêche peuvent être conservés.

Art. 3: Validité

Les présentes mesures de protection sont valables du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Art. 4: Exécution

Les services de la pêche des trois cantons concordataires et leurs agents en charge de la surveillance du Léman sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Art. 5: Sanction

Le non-respect des dispositions des articles 1 à 3 sera sanctionné par les articles 46 à 52 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman.

Art. 6: Publication

La présente décision est communiquée aux pêcheurs professionnels et de loisir du lac Léman par publication au bulletin officiel des cantons concordataires.

AU NOM DE LA COMMISSION INTERCANTONALE
DE LA PECHE DANS LE LAC LEMAN

.

Le Président: Frédéric Favre - Le Secrétaire: Yvon Crettenand


31.12.2021 / FAO n° 105

COMMISSION INTERCANTONALE
DE LA PECHE DANS LE LAC DE NEUCHÂTEL

Décision

concernant l’usage de filets de fond de maille 31 à 39.9 mm pour la capture de la bondelle

La Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Neuchâtel,

- vu les articles 47 et 48 du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel;

- vu que la décision a été prise à l’unanimité lors de la séance de la Commission intercantonale de la pêche du 6 juillet 2021;

- vu qu’une adaptation de la maille des filets peut se justifier compte tenu de la baisse de croissance des corégones constatée ces dernières années dans le lac;

- vu que cette mesure doit faire l’objet d’un suivi rigoureux et qu’il se justifie de lui donner un caractère expérimental;

- attendu dès lors que la reconduction des mesures prévues devra être réévaluée;

décide:

Article premier

1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser des filets de fond de maille 31 à 39.9 mm pour la capture de la bondelle, aux conditions inscrites à l’article 49 du règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021.

2 Les restrictions suivantes s’appliquent toutefois:

a) lors de l’usage de filets de plus de deux mètres de hauteur, seuls deux filets de maille 31 à 32.9 mm peuvent être employés sur les six autorisés;

b) les deux filets de fond de plus de deux mètres de hauteur pouvant être utilisés à la place des deux filets de lève de plus de deux mètres de hauteur prévus à l’article 53 devront être de maille 33 à 39.9 mm.

Art. 2

1 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est valable jusqu’au 14 décembre 2022.

2 Elle sera publiée dans les Feuilles officielles des cantons de Neuchâtel, Vaud et Fribourg.

Neuchâtel, le 21 octobre 2021.

AU NOM DE LA COMMISSION INTERCANTONALE
DE LA PECHE DANS LE LAC DE NEUCHÂTEL

.

Le Président: Laurent Favre - Le Secrétaire: Christophe Noël


24.12.2021 / FAO n° 103

Approbation du règlement communal
sur la protection des arbres
de la Commune de Chevroux

Le 14 décembre 2021, le département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement communal sur la protection des arbres de la Commune de Chevroux.

Direction générale de l'environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturel - Division biodiversité et paysage


24.12.2021 / FAO n° 103

Approbation du règlement communal
sur la protection des arbres et l’addendum
au règlement communal de protection des arbres relatif à la protection du
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) et du
Lucane Cerf-Volant (Lucanus cervus)
de la commune d’Etoy.

Le 14 décembre 2021, le département du territoire et de l'environnement a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement communal sur la protection des arbres et l’addendum au règlement communal de protection des arbres relatif à la protection du Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) et du Lucane Cerf-volant (Lucanus cervus) de la commune d’Etoy.

DGE-Biodiversité et paysage


21.12.2021 / FAO n° 102

Octroi d’une prolongation
d’autorisation d’exploiter

District: Lausanne

Communes: Lausanne, Jouxtens-Mézery et Crissier

Coordonnées: 2’536’600 / 1’155’800

Lieu-dit: Bois d’En-Bas

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde la prolongation de l’autorisation d’exploiter la décharge de type B «Bois d’En-Bas», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal no 319, Communes de Lausanne, Jouxtens-Mézery et Crissier, entré en vigueur le 15 octobre 2013.

Propriétaire(s): Tuileries Fribourg & Lausanne SA,
Hägliweg 2, 3186 Düdingen

Domaine de Bois-Genoud SA,
Route de Bois-Genoud 36, 1023 Crissier

Exploitant: Tuileries Fribourg & Lausanne SA,
Hägliweg 2, 3186 Düdingen

Bureaux d’étud: Impact-Concept SA, Route du Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

AMaibach Sàrl, Chemin de la Poya 10, 1610 Oron-la-Ville

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels -- Division géologie, sols et déchets


21.12.2021 / FAO n° 102

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 14 décembre 2021:

- Le règlement communal relatif aux indemnités liées à la distribution d’électricité de la Commune d’Ecublens .

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


17.12.2021 / FAO n° 101

Destruction des nids de chenilles
processionnaires du pin

La Direction générale de l'environnement (DGE) / Inspection cantonale des forêts rappelle que:

En vertu de l'arrêté adopté par le Conseil d'Etat, en vigueur dès le 7 décembre 2005, sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin, les propriétaires, locataires, usufruitiers, fermiers ou exploitants des fonds portant des pins ou des cèdres atteints par les chenilles, sont tenus de détruire les nids ou d'installer des pièges écologiques dès l'apparition des nids et ce jusqu'au 30 janvier 2022. Le champ d'application de l'arrêté concerne les endroits destinés à l'accueil du public, notamment les places publiques, les places de jeux, les piscines, les cours d'écoles, les jardins et les parcs.

Une information générale sur les chenilles processionnaires du pin et les moyens de lutte est à disposition sur le site internet de l'Etat de Vaud:

https://www.vd.ch/themes/environnement/forets/maladies-et-degats-aux-arbres-forestiers/chenilles-processionnaires/

Direction générale de l'environnement - Inspection cantonale des forêts


17.12.2021 / FAO n° 101

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Chantal Herren à Giez, concernant le projet de renouvellement de la concession no 121/629, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Au Marais», sur le territoire de la

COMMUNE D’ONNENS

Coordonnées moyennes: 2'543'370/1'187'150

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 décembre 2021 au 28 janvier 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Onnens, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Onnens.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


17.12.2021 / FAO n° 101

DECISION

du 13 décembre 2021

sur la prolongation de la chasse du cerf en équipe dans le Jura

LA section chasse, pêche et surveillance

vu l’article 26, al. 2 des directives du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022,

décide:

Art. premier.- Chasse du cerf en équipe

1 La chasse du cerf en équipe est autorisée dans l’unité de gestion du Mont Tendre les 18 et 22 décembre 2021 , en sus des jours accordés par les directives du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022.

2 Conformément aux dispositions de l’art. 8 al. 4 des directives précitées et compte tenu de la présence de neige en altitude, les tirs ne sont pas autorisés dans les secteurs avec une couverture neigeuse importante.

3 Le nombre de prélèvements autorisés pour les unités de gestion demeure inchangé.

Art. 2.- Interdiction de chasse dans le district franc fédéral

1 La chasse est interdite dans le district fédéral n°30 du Noirmont.

Art. 3.- Dispositions finales

1 La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division biodiversité et paysage


14.12.2021 / FAO n° 100

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 208817

Commune: Founex

Projet:

S-0175779.1 Station transformatrice Fontaines (Founex)

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 377

- Démolition de la station actuelle (S-0057776)

Coordonnées : 2503558 / 1131677

L-0116543.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Fontaines (Founex) et Creveys

- Modification du tracé pour le raccordement de la nouvelle station Fontaines

L-0177456.3 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Fontaines (Founex) et Riamoz

- Modification du tracé pour le raccordement de la nouvelle station Fontaines

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 14 décembre
au vendredi 28 janvier 2022
dans la Commune de Founex

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


14.12.2021 / FAO n° 100

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 3 décembre 2021:

- Le règlement communal sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité de la Commune de Lausanne.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie