concernant l’ouverture d’exploitations de pêche professionnelle dans le lac Léman en 2023
LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PÊCHE DANS LE LAC LÉMAN
- vu les articles 14 et 17 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman du 7 octobre 1999 (ci-après: le concordat);
- vu les articles 4 et 9 du règlement d’exécution du concordat susmentionné, du 29 juin 2000 (ci-après: le règlement);
- en accord avec les services de la pêche des cantons concordataires (GE, VD, VS);
1 Au maximum 10 nouvelles exploitations de pêche professionnelle peuvent être ouvertes en 2023 pour les eaux suisses du Léman.
2 La répartition par canton est la suivante (nombre maximum):
- canton de Vaud: 7 exploitations,
- canton de Genève: 2 exploitations,
- canton du Valais: 1 exploitation.
1 L’octroi d’une exploitation n’a pas pour corollaire, la mise à disposition des installations de pêche. Sous réserve de dispositions prévues par le droit cantonal, le bénéficiaire est tenu de trouver un site d’implantation et d’obtenir les autorisations y relatives.
2 L’emplacement des installations de pêche doit être conforme à l’affectation du sol et ne doit pas être contraire aux objectifs de protection d’un site de protection de la faune et de la nature d’importance fédérale ou cantonale, ni entrer en conflit avec des projets de revitalisation des eaux.
Les candidatures doivent être déposées auprès du service en charge de la pêche du canton de Vaud (Direction générale de l’environnement, section Chasse, pêche et surveillance, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne) avant le 16 janvier 2023.
1 Les candidats devront se soumettre à un examen officiel, selon l'art. 5, al 1 du règlement.
2 Pour pouvoir se présenter à l’examen, les candidats doivent en outre justifier qu’ils ont:
- exercé la pêche professionnelle dans un lac suisse ou:
- effectué un stage d’apprentissage de 6 mois au minimum, terminé au plus tard le 15 août 2023, chez un titulaire de permis de pêche de 1ère classe dans le lac Léman ou chez un titulaire de permis de pêche professionnelle équivalent dans un autre lac.
3 Dès le début de son stage, le candidat doit annoncer au service compétent de la pêche de son canton, le nom du maître de stage chez qui il effectue son stage, ainsi que la durée de celui-ci.
4 Le candidat annoncera dans les plus brefs délais au service de la pêche de son canton respectif le ou les changements de stage, en indiquant la date à laquelle commence le nouveau stage, ainsi que le nom du nouveau maître de stage.
5 L'examen sera organisé sur deux journées les
31 août et 1er septembre 2023
(dates de remplacement les 5 et 6 septembre 2023) par les services de la pêche des trois cantons concordataires.
Chaque candidat devra verser avant l’examen un émolument de CHF 600.00. Ce montant ne pourra en aucun cas être remboursé après l’examen. Les personnes n’ayant pas acquitté cette somme ne seront pas admises à l’examen.
1 Les membres de la commission d’examen prévue à l’article 5 du règlement sont désignés par le service de la pêche du canton Vaud (canton directeur), d’entente avec les services compétents des cantons de Genève et du Valais.
2 Les membres de cette commission ne faisant pas partie des administrations cantonales sont indemnisés sur la base des directives en vigueur dans les trois cantons concernés. Les services de la pêche des trois cantons fixent ces montants d'un commun accord.
1 L’examen est organisé sous la forme d'un concours. L’autorisation d’exercer la pêche à titre professionnel est attribuée aux 10 candidats ayant réussi l’examen en 2023 et obtenus les meilleures notes.
2 En dérogation à l’art. 9 du règlement d’exécution du concordat, l’ouverture d’éventuelles exploitations supplémentaires pour d’autres candidats que ceux mentionnés à l’alinéa 1 du présent article, ayant réussi l’examen, devra faire l’objet d’une nouvelle décision.
La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels des cantons concordataires.
Au
nom de La commission intercantonale de la pêche dans le lac Léman
. Le Président:
Vassilis Venizelos
. Le secrétaire:
Frédéric Hofmann