Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle
Communes: Bullet, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Mauborget, Tévenon
S-0175844.1 Transformation MT de la production éolienne E01,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2533730 / 1191777
S-0175845.1 Transformation MT de la production éolienne E03,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534049 / 1192199
S-0175846.1 Transformation MT de la production éolienne E04,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534201 / 1191923
S-0175847.1 Transformation MT de la production éolienne E05,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534679 / 1192139
S-0175848.1 Transformation MT de la production éolienne E09,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534679 / 1192139
S-0175849.1 Transformation MT de la production éolienne E10,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2533155 / 1190755
S-0175850.1 Transformation MT de la production éolienne E11,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2533756 / 1191239
S-0175851.1 Transformation MT de la production éolienne E12,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534149 / 1191585
S-0175852.1 Transformation MT de la production éolienne E13,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534621 / 1191811
S-0175853.1 Transformation MT de la production éolienne E15,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2535037 / 1192053
S-0175854.1 Transformation MT de la production éolienne E16,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2535493 / 1192344
S-0175855.1 Transformation MT de la production éolienne E17,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2532939 / 1189662
S-0175856.1 Transformation MT de la production éolienne E18,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2533529 / 1190482
S-0175857.1 Transformation MT de la production éolienne E20,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534120 / 1190828
S-0175858.1 Transformation MT de la production éolienne E21,
parc éolien de la Grandsonnaz
- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534656 / 1191164
S-0175859.1 Poste de couplage La Grandsonnaz, partie privée
(partie GRD: S-0175860)
- Construction d'un nouveau poste de couplage 30 kV pour le parc éolien de La Grandsonnaz
2533068 / 1190583
S-0175860.1 Poste de transformation HT- MT-MT-BT La Grandsonnaz, partie GRD (partie privée: S-0175859)
- Construction d'un nouveau poste de transformation
125/30/20/0.4 kV pour le parc éolien de La Grandsonnaz
2533068 / 1190583
S-0175861.1 Poste de couplage La Combaz, partie Romande Energie
- Construction d'un nouveau poste de couplage 125 kV pour le parc éolien de La Grandsonnaz
2538882 / 1191586
S-0175862.1 Poste de couplage La Combaz, partie Groupe E
- Construction d'un nouveau poste de couplage 125 kV pour le parc éolien de La Grandsonnaz
2538882 / 1191586
L-0232292.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E01 et E03
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232293.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E03 et E05
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232294.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E05 et E04
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232295.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E04 et E12
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232296.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E12 et le poste HT de La Grandsonnaz
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232297.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E16 et E15
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232298.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E15 et E13
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232299.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E13 et E11
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232300.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E11 et E10
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232301.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E10 et le poste HT de La Grandsonnaz
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232302.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E21 et E20
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232303.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E20 et E18
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232304.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E18 et E09
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232305.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E09 et E17
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232306.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E17 et le poste HT de La Grandsonnaz
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232307.1 Ligne souterraine 125 kV entre les postes HT de La Grandsonnaz et de La Combaz
- Construction d'une nouvelle liaison souterraine
L-0232308.1 Ligne mixte 125 kV entre les postes HT de Travers et de La Combaz
- Interruption de la liaison Travers Lucens pour le raccordement du nouveau poste de la Combaz
L-0084059.6 Ligne mixte 125 kV entre les postes HT de La Combaz
et de Lucens
- Interruption de la liaison Travers Lucens
pour le raccordement du nouveau poste de la Combaz
Les demandes d'approbation des plans susmentionnées ont été soumises à l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI par le Parc Eolien de la Grandsonnaz SA, Route de Ste-Croix 24, 1453 Bullet. La publication de ce projet électrique est coordonnée avec celle du dossier de changement d’affectation valant permis de construire pour le projet des éoliennes de Grandsonnaz.
Les dossiers avec la demande de défrichement au sens de l’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01) seront mis à l'enquête
La mise à l'enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711), le ban d'expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:
a. les oppositions à l’expropriation;
b. les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx;
c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);
d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);
e. les demandes d’indemnité d’expropriation.
Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.
Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI
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1630 Bulle