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Conditions générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : CGU) régissent les conditions d’utilisation applicables au site Internet www.faovd.ch. L’éditeur est la Chancellerie d’Etat du Canton de Vaud, Place du Château 4, 1014 Lausanne, Suisse (ci-après : l’Editeur). Les CGU s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par l’Editeur. Ces CGU s’appliquent également aux zones d’accès gratuites.

2. Responsabilité

Malgré la grande attention qu’il porte à la justesse des informations diffusées sur ce site, l’Editeur ne peut endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’actualité et à l’intégralité de ces informations.

L’Editeur se réserve expressément le droit de modifier en partie ou en totalité le contenu de ce site, de le supprimer, d’en restreindre l’accès ou d’en suspendre temporairement la diffusion, et ce à tout moment et sans avertissement préalable.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable pour des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

3. Acceptation des présentes conditions générales

La consultation de www.faovd.ch et/ou l’inscription pour l’utilisation de l’un des services offerts vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.

4. Conditions de paiement

4.1 Prix

L'accès au site est payant. Les prix sont indiqués en francs suisses. L’Utilisateur accepte de payer l'intégralité du prix et des charges afférentes, y compris les taxes. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue sur facture payable à 30 jours.

5. Abonnements

5.1. Le contrat d'abonnement est conclu pour la période déterminée indiquée dans l'offre. Sans avis de résiliation donné par écrit au plus tard 1 mois avant l'échéance, l’abonnement sera renouvelé tacitement pour une durée d’un an aux conditions en vigueur lors du renouvellement.

5.2 Les abonnements arrêtés avant terme ne sont pas remboursés. En cas de facilités de paiement accordées à l'abonné, les termes de paiement échelonné ne correspondent pas à des échéances de résiliation.

5.3. En cas de retard de plus de 30 jours dans le paiement de la facture, l’Editeur se réserve le droit de réclamer l’entier du prix de l’abonnement.

5.4. En cas de changement de domicile sur le territoire suisse, l'abonnement ne peut être résilié; il est transféré à la nouvelle adresse.

5.5. Le départ définitif à l'étranger d'un abonné est un motif de résiliation du contrat.

5.6. Un abonnement en cours peut être résilié en cas de décès d’un abonné ou de problème de santé rendant la lecture impossible.

5.7. Lors d’un nouvel abonnement au journal, la distribution de l’édition papier du journal débute, au plus tard, 5 jours ouvrables après l’inscription. L’activation du compte numérique est garantie dans le même délai que l’édition papier.

5.8. Tous les prix s'entendent TTC (toutes taxes comprises).

5.9. Le paiement de l’abonnement ou la signature d’un formulaire valent acceptation du contrat et des présentes conditions.

6. Obligations particulières de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige à n’employer les Contenus obtenus lors de l’utilisation de www.faovd.ch qu’à des fins licites, dans le respect de la législation suisse et vaudoise, en particulier de la protection des données, en vigueur ainsi que des présentes CGU.

L’Utilisateur sera tenu pour responsable en cas d’utilisation contraire.

L’accès aux prestations digitales est réservé à un usage individuel. L’Editeur se réserve le droit de vérifier les accès afin de s’assurer du respect des présentes conditions.

7. Protection des données

La Constitution cantonale (Cst-VD : 101.01) ainsi que la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD : RSV 172.65) disposent que toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. L’Editeur observe strictement ces dispositions.

Les données personnelles sont traitées de façon parfaitement licite et ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers. Tout éventuel sous-traitant reçoit exclusivement les données nécessaires à la tâche qui lui est confiée et est tenu à des exigences de sécurité et de confidentialité strictes.

Lors de l’accès à notre site web, les données suivantes sont enregistrées : l’adresse IP, la date, l’heure, la numérotation du logiciel de navigation ainsi que des informations généralement transmises sur le système d’exploitation, respectivement sur le logiciel de navigation. L'enregistrement de ces données doit permettre leur éventuelle communication à des tiers en cas d'exécution d'une obligation légale, notamment en application de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et de ses ordonnances d'exécution.

Certaines de ces données permettent aussi de procéder à des évaluations statistiques anonymisées, afin de reconnaître des tendances servant à améliorer l’offre disponible sur notre site internet. Vous avez la possibilité de désactiver cette fonctionnalité via votre navigateur internet, en désactivant la fonction des cookies.

7.1 Cookies tiers

Twitter, Youtube, Issuu et d'autres outils gérés par des tiers peuvent installer des cookies pour le partage de contenu sur les réseaux sociaux ou pour la compilation de statistiques de consultation.

La présence, le nombre et le statut des cookies peuvent dépendre de la façon dont vous avez utilisé les plateformes en question avant ou pendant la consultation du site faovd.ch.

Vous êtes invité à vérifier les règles qu'appliquent les sites concernés pour la gestion des cookies des réseaux sociaux.

7.2 Liens sur des sites tiers depuis le site faovd.ch

Le site faovd.ch intègre des liens sur des sites tiers. En cliquant sur ces liens, vous quittez le site faovd.ch, lesquels sont susceptibles de traiter des données personnelles vous concernant (adresse IP, témoins de connexion, etc.). Si vous cliquez sur le lien, vous acceptez de laisser une trace de vos actions à cette plateforme. Vous êtes invité à vérifier les règles qu'applique le site concerné pour la gestion des cookies.

7.3 Statistiques de fréquentation

Le serveur Internet enregistre uniquement des données d’utilisation qui font ressortir des tendances statistiques d’après lesquelles nous améliorons notre offre (fichiers journaux).

Ce site utilise deux outils de statistiques : Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google ») et NET-Metrix-Audit, service fourni par https://netreport.mediapulse.ch

Ces derniers utilisent des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP, tronquée sur nos enregistrements Google analytics) sont transmises et stockées sur des serveurs situés aux Etats-Unis pour Google et en Suisse pour NET-Metrix-Audit. Il s’agit de l’adresse IP, de la provenance géographique, de la date de visite, de la durée de la visite, des pages consultées et de l’enchaînement des pages. Cette information est utilisée dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google et NET-Metrix-Audit sont susceptibles de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour leurs comptes, y compris notamment l'éditeur de ce site. Ils ne recouperont pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue. Enfin, Google anonymise votre adresse IP avant sa sauvegarde. Google a un siège en Suisse ce qui garantit un for sur le territoire.

Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. Selon le navigateur que vous utilisez, vous pouvez aussi désactiver Google Analytics en installant un add-on pour votre navigateur.

Vous avez également la possibilité de désactiver ou de consulter l’utilisation de vos cookies par Google.

En utilisant ce site internet, vous consentez au traitement des données ci-dessus par Google et par NET-Metrix-Audit dans les conditions et pour les finalités décrites plus haut. Ces données ne sont utilisées qu’à cette fin et ne sont pas transmises à des tiers.

Lien vers les conditions générales Google Analytics : http://www.google.com/analytics/terms/fr.html

7.4 Renvois et liens

Le portail www.faovd.ch fournit des renvois et des liens vers d’autres sites Internet. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques des utilisateurs. Les autorités cantonales déclarent expressément qu’elles n’ont aucune influence sur la forme et le contenu des sites auxquels elles renvoient. Les informations et services offerts par ces sites sont entièrement de la responsabilité de leurs auteurs.

7.5 Comment désactiver les cookies ou faire une visite privée :

Google Analytics et l'utilisation de cookies

Google propose un module complémentaire permettant de désactiver, sur votre navigateur, l'analyse de votre comportement par Google Analytics. Les informations ne sont alors plus transmises à Google Analytics.

Vous pouvez aussi interdire l'utilisation de vos cookies par votre ordinateur

Désactiver l'utilisation de Google Analytics

Désactiver l'utilisation de vos cookies

7.6 Faire une visite privée du site sans pistage possible

Certains navigateurs permettent de faire une visite privée sans pistage du site ou des sites que vous consultez. Pour cela, vous pouvez consulter les différents modes d'emploi à disposition :

La navigation privée comprend aussi la protection contre le pistage, qui empêche les entreprises de pister votre historique de navigation d'un site à l'autre.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Contenus publiés par l’Editeur

La présentation et chacun des contenus et éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur www.faovd.ch ainsi que sur chacun des services offerts, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’Editeur ou font l´objet d´une autorisation d´utilisation.

Seule l’utilisation pour un usage privé est permise, conformément à la législation suisse en vigueur. Aucun élément composant ledit site ou ses services ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l´autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

9. Limitation de garantie et de responsabilité

Seule la version papier de la Feuille des avis officiels a valeur légale. L’Editeur n’endosse aucune responsabilité quant à la fidélité, l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité des informations diffusées sur le site de www.faovd.ch.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d´une interruption ou d´un dysfonctionnement de www.faovd.ch ou de l’un des services offerts, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive.

L’Editeur ne garantit pas que les fonctions contenues dans www.faovd.ch ou l’un des services offerts répondent aux exigences des Utilisateurs ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l’Utilisateur, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes.

En cas de défectuosité de www.faovd.ch ou de l’un de ses services, l’Utilisateur assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.

10. Force majeure

Ni l’Editeur ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus pour responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure tels qu'actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.

11. Divers

L’Editeur est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGU. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement les CGU en vigueur.

Toute clause des présentes CGU qui serait en contradiction totale ou partielle avec des règles impératives sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d’une clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des présentes CGU.

Les présentes CGU représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et l’Editeur.

12. Support des navigateurs

Le site www.faovd.ch supporte la plupart des navigateurs modernes

13. Droit applicable et for

13.1 Droit applicable

En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

13.2. For

L’Utilisateur accepte que le for juridique soit établi à Lausanne (VD), en Suisse.

14. Gestion du site faovd.ch

PCL Presses Centrales SA
Chemin du Chêne 14
CH-1020 Renens
admin@faovd.ch
Juillet 2021