(art. 18 al. 3 de la loi sur la prévention
et le règlement des conflits collectifs; LPRCC)
dans le conflit 23/1 - Organisations professionnelles
et syndicales signataires de la CCT du secteur social parapublic vaudois c/ AVOP
Vu la requête de quatre organisations professionnelles et syndicales signataires de la Convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois (état au 1er janvier 2023, ci-après
la CCT-Social
), à savoir:
- le syndicat suisse des Services Publics - région Vaud (SSP),
- la Fédération syndicale SUD - service public,
- la Fédération des sociétés de fonctionnaires et des associations du parapublic vaudois (FSF) et
- Avenir social - section Vaud,
ainsi que de la Société pédagogique vaudoise (SPV) (ci-après:
les requérantes
),
adressée le 31 janvier 2023 à l’Office cantonal de conciliation en cas de conflits collectifs (ci-après:
l’Office
) dans le cadre d’un conflit l’opposant à l’Association Vaudoise des Organisations Privées pour Personnes en difficulté (AVOP, ci-après
l’intimée
), aussi signataire de la CCT-Social. La requête porte sur l’interprétation et l’application de l’article 3.3. «Adaptation du salaire au renchérissement» dont le texte est le suivant:
Al. 1 Le salaire du travailleur est indexé au coût de la vie selon les dispositions appliquées au personnel de l’Etat de Vaud.
Al. 2 En cas de congé non payé, le salaire du travailleur est indexé lors de la reprise du travail si une indexation a été accordée entre-temps»;
Vu la requête concluant à une application stricte de l’art. 3.3. de la CCT Social, et ceci avec les mêmes conditions que celles octroyées par le Conseil d’Etat, à savoir indexation partielle des salaires de toute la fonction publique et du parapublic à 1,4%, ainsi que le versement d’une prime unique «vie chère» correspondant à 0,8% du salaire pour les classes 1 à 10 (voir, pour ces conditions, le communiqué du Conseil d’Etat du 8 décembre 2022 «Le Conseil d’Etat octroie 182 millions pour l’indexation des salaires et des régimes sociaux»);
vu les déterminations de l’intimée, notamment celles du 22 février 2023 confirmant que l’Etat de Vaud l’avait informée que les collaborateurs/trices de la fonction publique recevraient une indexation au 1er janvier 2023 à hauteur de 1,4 % et qu’il en irait de même pour les collaborateurs/trices du secteur parapublic social et sanitaire, les représentants du Conseil d’Etat ayant toutefois indiqué que la prime unique « vie chère » de Fr. 600.-accordée par l’Etat aux personnes enclassés dans les classes 1 à 10 ne serait pas financée par l’Etat pour les collaborateurs/trices des membres de l’AVOP ;
ouï les parties à l’audience présidentielle du 28 février 2023;
vu les déterminations complémentaires des parties au cours de la procédure, et en particulier lors des audiences de l’Office des 5 mai et 13 septembre 2023;
vu les intentions des parties signataires lors des négociations entre l’AVOP et les 11 associations professionnelles et les deux organisations syndicales ayant abouti à la CCT-Social aujourd’hui en vigueur;
vu la difficulté de pouvoir retracer les intentions des parties dans le cadre de la négociation ayant abouti à la signature de la CCT Social;
vu les déterminations de l’Etat de Vaud indiquant le 21 juin 2023 ne pas être en mesure de répondre à la requête de l’Office sur l’interprétation de l’art. 3.3 de la CCT-Social ou sur les engagements de l’Etat de Vaud concernant l’octroi des moyens financiers nécessaires à l’application de la CCT-Social;
vu l’absence de témoignages au sujet de l’implication du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) en charge de ce dossier et de l’impossibilité de retrouver les documents pertinents aptes à renseigner l’OCC à ce propos;
ouï une dernière fois les parties à l’audience de l’Office du 13 septembre 2023;
constatant que si l’Etat de Vaud n’a que partiellement indexé les salaires à hauteur de 1,4% pour l’année 2023, il a néanmoins accordé une compensation au renchérissement pour les classes de salaire 1 à 10 de son personnel, ce qui signifie que pour les collaborateurs/trices de ces dernières classes il y a un équivalent financier du renchérissement si on prend comme référence la seule année 2022 (voir en ce sens, déjà mentionné plus haut, le communiqué du Conseil d’Etat du 8 décembre 2022);
constatant que la partie intimée n’est, sur le plan économique, pas en mesure de donner son aval à une telle compensation du renchérissement de ses propres classes (à savoir jusqu’à la classe 24 par équivalence pour les classes 1 à 10 de l’Etat de Vaud) vu que l’Etat de Vaud, le principal pourvoyeur de fond de ses membres, a indiqué ne pas avoir l’intention de la financer;
prenant en compte les divergences d’interprétation de l’art. 3.3 CCT-Social qui pourrait, dans les prochaines années, amener à réactiver le litige entre les différents partenaires, et cela malgré leur volonté de concilier;
vu les positions constructives exprimées par chacune des parties au cours de la procédure, et malgré tout l’impossibilité de trouver entre elles un accord en raison de la position exprimée par l’Etat de Vaud qui n’est pas partie à la procédure;
vu, en synthèse, l’inégalité de traitement qui découle du fait que l’Etat de Vaud offre un traitement prenant en compte le renchérissement en faveur des classes 1 à 10 de son personnel, sans permettre au secteur social et sanitaire d’offrir le même traitement à un personnel dont il est pourtant de notoriété publique qu’il effectue des tâches éprouvantes, avec des salaires pas toujours adaptés à la pénibilité de ces tâches;
vu l’art 18 de la loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (
ci-après LPRCC
) dont l’alinéa 3 indique qu’à défaut d’accord l’Office adresse aux parties une proposition pour tenter de mettre fin au litige et leur fixe un délai pour se déterminer;
attendu que l’Office est d’avis qu’il y a lieu de trouver, pour 2022, 2023 et les prochaines années, une solution plus précise et satisfaisante que la formulation actuelle de l’art. 3.3 CCT-Social;
que l’Office rappelle qu’il est, en l’état, institué comme organe de conciliation au sens de l’art. 2 al. 2 de la loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC; BLV 821.01) ;
que l’Office n’entend pas, en cette qualité, statuer sur les conclusions des parties dans la présente procédure vu les enjeux contradictoires et en particulier les incertitudes financières liées aux propositions qui pourraient être formulées par l’Office;
que l’Office est d’avis que les parties doivent se réunir dans les meilleurs délais en incluant très étroitement l’Etat de Vaud dans leurs négociations pour revoir de manière systématique et plus cohérente les questions relatives au financement des rémunérations du personnel, et notamment des salaires et de leur adaptation;
que par le rôle joué et assumé par l’Etat de Vaud dans le secteur social et sanitaire (voir notamment la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique, la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public, la loi du 24 janvier 2066 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-social, le Règlement du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le canton de Vaud, le Règlement du 28 juin d’application de la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) il apparaît qu’une solution pérenne à l’objet du présent litige ne pourra être convenue et appliquée par les partenaires sociaux que si elle obtient l’aval, au moins sur le plan financier, de l’Etat de Vaud lui-même.
- la formulation de l’art. 3.3 CCT- social manque de précision et crée des divergences d’interprétation néfastes au bon fonctionnement des institutions dans lesquelles la CCT Social s’applique;
- le litige objet de la présente procédure a des implications que vont au-delà de la compétence de l’Office cantonal de conciliation et d’arbitrage en cas de conflits collectifs;
- le syndicat suisse des Services Publics - région Vaud (SSP), la Fédération syndicale SUD - service public, la Fédération des sociétés de fonctionnaires et des associations du parapublic vaudois (FSF) et Avenir social - section Vaud, ainsi que la Société pédagogique vaudoise (SPV
) d’une part, et
l’Association Vaudoise des Organisations Privées pour Personnes en difficulté (AVOP),
d’autre part
prendront contact dans plus brefs délais après publication de la présente avec l’Etat de Vaud, par sa délégation constituée pour les relations avec les partenaires du parapublic social et sanitaire, en vue d’ouvrir dans les meilleurs délais des négociations pour définir, avec un cadre clair, les conditions de salaire du personnel et notamment de leur adaptation au renchérissement (voir art. 3.3 CCT Social);
- l’Office cantonal de conciliation et d’arbitrage en cas de conflits collectifs recommande à Etat de Vaud de mener à bien ces négociations avec diligence, en particulier au regard des conséquences financières pour le personnel et les institutions concernées.
L’Office de conciliation a reçu mandat des parties à la procédure pour publier les présentes conclusions avec l’état de fait, les indications des motifs invoqués et les conclusions.
Le Président de l’Office de conciliation:
Michel Chavanne
Lausanne, le 20 novembre 2023
Office cantonal de conciliation
et d’arbitrage en cas de conflits collectifs
