Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma BCD, p.a. Olivier Bonzon, La Côte, 1148 Chavannes-le-Veyron
(Achat de machines)

2) Société coopérative agricole d’utilisation de machines, CAUMA Ecoteaux,
p.a. Martial Sonnay, Président, route du Village 47, 1612 Ecoteaux
(Achat de machines)

3) Sauma Henchoz - Combremont, p.a. Stéphane Henchoz, route de la Torneresse 17, 1660 L’Etivaz
(Achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

4) Fabien Coeytaux projette la construction d'un rural pour le jeune bétail et la démolition d'un ancien rural sur le territoire de Ballens. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir.

5) Christian et Julien Dutruy projettent la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Founex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

6) La Fondation Les Mollards-des-Aubert projette la construction d’une citerne enterrée de 52 m3 pour la récolte des eaux pluviales sur le territoire de Le Chenit. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

7) Jean-Pierre Bernhard projette la couverture d’une fosse à purin existante sur le territoire de Cossonay. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

8) Matthieu Jordil projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Bourg-en-Lavaux. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

9) Sébastien Pache projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bettens. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

10) Lorraine Chollet projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Oron. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

11) Michael Demont projette la construction d'une halle à volaille avec une pompe à chaleur air-eau sur le territoire de Vullierens. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 21.03.2025 au mardi 22.04.2025.

En date du 28 février 2025, la cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Chavannes-de-Bogis.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous, Magalhães Fonseca Bruno Adriano, né le 14 avril 1990, de nationalité portugaise, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 13 mars 2025, votre autorisation d'établissement a été considérée comme caduque, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 30 mai 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous, Kaya Morad, né le 23 avril 1991, de nationalité française, précédemment domicilié Avenue du Temple 3, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 13 mars 2025, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 13 avril 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

En date du 4 mars 2025 , la cheffe du département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- la concession pour la distribution de l’eau sur le territoire de la commune de Cugy

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum (art. 160 al. 1 LEDP). Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

A vous, JACOB Matthew Oge, né le 13 juin 1991, de nationalité nigériane, précédemment domicilié Place Emile Gardaz 4, 1040 Echallens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 10 mars 2025, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

À vous, Khalid HAMOUBLI domicilié à la Rue des Chaumes 254, 01170 Gex (France), actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Police cantonale du commerce a rendu en date du 3 mars 2025 une décision en matière de transport de personnes à titre professionnel vous concernant. Délai de réclamation : 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat de la Police cantonale du commerce, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Eligere SA en liquidation, précédemment domiciliée à Ruelle du Flon 8, îlot B, 1003 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission de documents financiers.

Ultime délai de transmission: 18 mars 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

Le Département de l’économie, de l’innovation,
de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI BLV 451.16),

• vu l'intérêt historique, architectural et typologique de l’ancienne maison seigneuriale dite «château de Saint-Christophe», ECA 164, de la dépendance abritant grenier, cave et pigeonnier, ECA 165, de la fontaine et de l’ensemble du domaine, soit les parcelles n° 258, n° 259, ainsi qu’une portion de la parcelle n° 244, à Champvent,

• vu les courriers du Département de l’économie de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 27 avril 2023,

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 15 novembre 2024 au 14 décembre 2024, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de l’ancien «château de Saint-Christophe», ECA 164, de la dépendance abritant grenier, cave et pigeonnier, ECA 165, de la fontaine et de l’ensemble du domaine, soit les parcelles n° 258, n° 259, ainsi qu’une portion de la parcelle n° 244, à Champvent, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s’étend à l’ancienne maison seigneuriale dite «château de Saint-Christophe», ECA 164, à la dépendance abritant grenier, cave et pigeonnier, ECA 165, à la fontaine, ainsi qu’à l’ensemble du domaine, soit les parcelles n° 258, n° 259, et une portion de la parcelle n° 244, à Champvent.

3) Intérêt des objets

Le site de Saint-Christophe abrite au Moyen Age un village, doté d'une église paroissiale (citée en 1228). Dépendant de la seigneurie de Champvent au XVe siècle, la localité n'existe plus au milieu du siècle suivant, si ce n’est comme hameau, lorsque le bernois Jost de Diesbach, bailli d'Yverdon, acquiert le domaine de la cure et l’église pour y installer un domaine de campagne. Le château construit vers 1542 s'élève à l’emplacement de l'ancienne résidence du pasteur, dont elle reprend une partie des murs, et s’accompagne d’une dépendance servant de four. Avec son plan presque carré, son ample toiture à croupes et sa vaste entrée de plain-pied, l'édifice n'a pas vraiment de correspondant en Pays de Vaud, mais évoque la tradition des «maisons hautes» que l’on trouve dans le canton de Berne, notamment à Steffisburg.

Pratiquement inhabité depuis 1920, le bâtiment conserve ses dispositions d’origine et des aménagements intérieurs d’une authenticité et d’une qualité exceptionnelles (charpente, revêtements de sol tels que carrons en terre cuite, dalles de pierre, parquets, solivages moulurés ou peints, cheminées, poêles, fours et fourneaux, éviers en pierre des cuisines, papiers peints, mobilier, etc.), datant des XVIe, XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles.

Se rattachant à la typologie des «maisons hautes», le château de Saint-Christophe, construit au milieu du XVIe siècle par Jost de Diesbach, allie les styles gothique et renaissant, ainsi que les traditions bernoises et régionales. Admirablement préservé, il s’accompagne de diverses dépendances, dont un grenier (ECA 165) abritant dès l’origine une cave voûtée, construit à la fin du XVIIe siècle ou au début du XVIIIe siècle.Ce grenier constitue avec la tour pigeonnier contiguë, légèrement postérieure, un ensemble très homogène, authentique et remarquable.

Surplombant le village de Mathod, à l'écart des axes routiers, l’ancien domaine seigneurial de Saint-Christophe comprend également deux fermes (ECA 159 et 166), des petites dépendances édifiées au cours du XIXe siècle, ainsi que divers aménagements paysagers (fontaines, jardin d’agréement, jardin portager, allées d’arbres, cheminements, murs, portail, vignes), participant à l’intérêt de l’ensemble. Il constitue ainsi un site absolument exceptionnel, tant par la richesse de son histoire, que par la qualité architecturale de ses bâtiments. Il conserve aujourd’hui encore sa vocation agricole et viticole.

4) Mesures de protection déjà prises

Le château de Saint-Christophe ECA 164, le grenier ECA 165, les dépendances rurales ECA 159 et 166, ainsi que la fontaine ont été inscrits à l’inventaire cantonal des monuments non classés le 23 février 1990. Le château et le grenier ont également été inscrits à l’inventaire de la protection des biens culturels, catégorie «A» (PBCA), le 27 novembre 2009.

L’ensemble du domaine de Saint-Christophe a été évalué comme cas particulier d’intérêt national dans l’Inventaire des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), avec un objectif de sauvegarde A, en vigueur depuis le 1er avril 2009.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes réparations, modifications, transformations, agrandissements ou démolitions des objets ou des parties d’objets classés ainsi que toute intervention sur la parcelle devront, au préalable, recevoir l'autorisation du département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier des districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud, sous la désignation «Monument historique».

Commune de Champvent

Parcelles n° 244, plan n° 8 et 9

Parcelle n° 258, plan n° 9

Parcelle n° 259, plan n° 9

Ass. inc. n° 164 et 165

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement aux propriétaires des parcelles concernées et à la commune de Champvent par courrier recommandé.

10 Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

A vous Monsieur Patrice Rowan Randy, né le 29 août 2001, domicile inconnu.

En date du 12 février 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous, Da Encarnação Silvano Pedro Miguel, né le 8 août 1984, de nationalité portugaise, précédemment domicilié c/o Abdou Khadre Dieylan Ngom, chemin de la Colline 6, 1007 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 26 février 2025, la prolongation de votre autorisation de séjour a été refusée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 31 mars 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous, Boughaba Nizar, né le 17 décembre 1987, de nationalité française, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 27 février 2025, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Société coopérative de fromagerie des Rottières, p.a. Président Jean-Claude Rohrbach, Rue du Collège 2, 1186 Essertines-sur-Rolle
(Agrandissement d'une fromagerie et des caves à fromage)

2) Mikaël, Joakim et Valentin Henchoz, p.a. Mikaël Henchoz, Route du Revers 19, 1658 Rossinière
(Construction d’un biogaz)

3) Sauma Pradervand-Berney, p.a. Jean-Christophe Pradervand, rue du Grand-Pré 28 Bis, 1299 Crans
(Achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

4) Alexandre Courvoisier projette la couverture d’une fosse à lisier sur le territoire de L'Isle. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

5) Sylvain Lambelet projette la construction d’un silo tranchée sur le territoire de Puidoux. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

6) Matthieu Jordil projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Bourg-en-Lavaux.. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

7) Raphaël et Florence Tagini projettent la construction d'un rural avec viabilités et place de lavage sur le territoire de Bullet. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

8) La Société coopérative des agriculteurs de Daillens projette la démolition d’un bâtiment et la construction d’un hangar et d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Daillens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

9) La Société coopérative de fromagerie des Rottières projette l’agrandissement d’une fromagerie et des caves à fromage sur le territoire d’Essertines-sur-Rolle. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

10) Mikaël, Joakim et Valentin Henchoz projettent la démolition partielle et l'agrandissement d'un chalet d'alpage avec pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire de Rossinière. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

11) Mikaël, Joakim et Valentin Henchoz projettent la construction d'un rural sur le territoire de Rossinière. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

12) Mikaël, Joakim et Valentin Henchoz projettent la construction d’un biogaz sur le territoire de Rossinière. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 07.03.2025 au lundi 07.04.2025.

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Cauma Goumoens-la-Ville, p.a. Bernard Bezençon, route de Goumoens 2, 1376 Eclagnens
(achat de machines)

2) Sauma Monachon Frères, p.a. Jean-Denis Monachon, rue du Château 13, 1063 Chapelle-sur-Moudon
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

3) Alexandre Courvoisier projette l’aménagement de viabilités sur le territoire de L'Isle. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

4) Jüg Hostettler projette la construction d'une halle à volaille comprenant une pompe à chaleur sur le territoire de L'Isle. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

5) Vincent Jaunin projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire d’Oron. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

6) Benjamin Morel (Cave du Château de Valeyres) projette l’installation de batteries de stockage sur le territoire de Valeyres-sous-Rances. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 25.02.2025 au mercredi 26.03.2025.

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Société Fromagerie coopérative du Gros-de-Vaud, p.a. Président Ueli Leibundgut, route de Corcelles 21, 1418 Vuarrens
(Agrandissement d'une fromagerie)

2) Sauma GH, p.a. Eric Glauser, Le Grand Buron 1 C, 1040 Villars-le-Terroir
(achat de machines)

3) Sauma COBD, p.a. Maxime Ormond, rue du Village 4, 1115 Vullierens
(achat de machines)

4) Sauma Guenin-André, p.a. Frédéric Guenin, rue du Pelaz 4, 1269 Bassins
(achat de machines)

5) Sauma Gilly-Tartegnin (composée de Domaine Château de Vincy SA, Domaine Chamvalon Sàrl, Hervé Barraud, Xavier Bovy et Nicolas Jaccoud), p.a. Domaine Château de Vincy SA, route de Tartegnin 33, 1182 Gilly
(achat de machines)

6) Sauma des Rotativeurs (composée de Nicolas Berlie SA, Domaine En Poudraine Sàrl et Communauté Ferme Bory Sàrl, Melly Yannick & Rillet Ludovic), p.a. Nicolas Berlie SA, chemin des Champs Magnin 6, 1278 La Rippe
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

7) La Société Fromagerie coopérative du Gros-de-Vaud projette l'agrandissement d'une fromagerie sur le territoire de Vuarrens. L'ouvrage est situé en zone industrielle.

8) Daniel Pittet projette la construction d'une fosse à purin, d’une fumière, d’une place de lavage et d’un fenil sur le territoire de Bière. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir.

9) Philippe Buri projette la construction de deux silos tours sur le territoire de Hautemorges. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

10) Kevin Curchod projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Boulens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

11) Nicolas Christin projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Cuarny. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 18.02.2025 au mercredi 19.03.2025.

La cheffe du département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine a approuvé, en date du 30 janvier 2025 :

- Le Règlement communal sur l’exercice de la prostitution de la Commune de Lucens .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques ; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Monsieur Patrice Rowan Randy, né le 29 août 2001, domicile inconnu.

En date du 24 octobre 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement étendant la mesure d’extension de classement du domaine «Au Chaffard dessous», parcelles 1754 et 1755 (p.p), La Rive, Au Chaffard 1 et 3, à Concise.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Concise du 19 février 2025 au 20 mars 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Concise dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de l’extension de classement protégeant et conservant l’ancien «Château», soit la Maison du Prieur et la Maison Reymond, ECA 130 et 131, à l’ensemble, ainsi qu’aux parcelles 50, 51, 52 et 220, Cour du Cloître 18, 20, 22, 24, à Romainmôtier-Envy

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Romainmôtier-Envy du 19 février 2025 au 20 mars 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Romainmôtier-Envy dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant l’ancien pensionnat « Les Terrasses », ECA 285, le pavillon, ECA 2402, le jardin, ainsi que la parcelle n°682 à Avenches.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune d’Avenches du 19 février 2025 au 20 mars 2025, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune d’Avenches dans le délai indiqué.

À vous, Renobat Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin des Quatre-Vents 9, 1166 Perroy, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 28 février 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Khalid HAMOUBLI précédemment domicilié à la rue des Chaumes 254, 01170 Gex (France), actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Police cantonale du commerce a tenté de vous adresser un courrier vous permettant de faire valoir votre droit d’être entendu complémentaire dans une procédure administrative en matière de transport de personnes à titre professionnel. La Police cantonale du commerce vous a imparti un délai pour vous déterminer à ce sujet.

Délai ultime pour faire part de vos déterminations: 21 février 2025.

La correspondance précitée demeure au secrétariat de la Police cantonale du commerce, à votre disposition.

Nous vous informons qu’en l’absence de déterminations de votre part dans le délai précité, il sera considéré que vous avez renoncé à votre droit d’être entendu.

À vous, HOCHI Tan Kim Pew Willy, précédemment domiciliée à Route de la Croix-Blanche 42, 1066 Epalinges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 23 janvier 2025 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

A vous Monsieur SPATARU Costel-Silviu, né le 28 mars 1996, domicile inconnu.

En date du 24 octobre 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

En date du 20 janvier 2025, la cheffe du département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des Contrôles des habitants des communes de Chevilly, Clarmont et Prangins.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Le chef du service de la population

A vous, Salmi Hadj, né le 4 mai 1996, de nationalité française, précédemment domicilié chemin du Montchervet 14, 1070 Puidoux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 6 décembre 2024, votre autorisation de séjour/d'établissement a été revoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le chef du service de la population

A vous, Chasqueira Sonny, né le 17 septembre 1991, de nationalité française, précédemment domicilié chemin du Parc 2, 1805 Jongny, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 9 décembre 2024, votre autorisation de séjour/d'établissement a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le chef du service de la population

A vous, Ramadani Ardian, né le 10 juillet 1991, de nationalité kosovare, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 19 décembre 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

A vous Madame LICCIARDELLO Francesca, née le 10 octobre 1995, domicile inconnu.

En date du 27 juin 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous, Lopez Gomez David, né le 10 décembre 1990, de nationalité espagnole, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 22 janvier 2025, la prolongation de votre autorisation de séjour a été refusée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 24 février 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

A vous Monsieur STAICU Adrian-Alexandru, né le 12 août 1994, domicile inconnu.

En date du 8 octobre 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous, Rios Requena Luis David, né le 25 mai 1994, de nationalité colombienne, précédemment domicilié Avenue de Morges 163, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 11 décembre 2024, la prolongation de votre autorisation de séjour a été refusée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 3 février 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous, de Jesus Januario Diego, né le 7 mars 1989, de nationalité portugaise et da Silva de Jesus Erick Matheus, né le 14 septembre 2008, de nationalité brésilienne, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisés que par décision rendue par notre Service le 9 janvier 2025 la prolongation de votre autorisation de séjour a été refusée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 21 février 2025 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous Madame KALIMASHI Aulona, née le 20 décembre 1998, domicile inconnu.

En date du 6 janvier 2025, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

En date du 20 décembre 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Montcherand.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle ; BLV 173.32).

A vous Monsieur GONCALVES SANTANA Helder Filipe, né le 10 juillet 1980, domicile inconnu.

En date du 17 octobre 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

À vous, Mandarine Films Marc Dévaud, précédemment domiciliée à, Chemin du Signal 11 B, 1162 St-Prex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Intemporel - Café Lopez Mosimann, précédemment domiciliée à, Rue du Lac 8 , 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Gisèle Mühlemann, précédemment domiciliée à, Rue de la Madeleine 37, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Charles Edwards, précédemment domiciliée à, Avenue Mon-Repos 14, 1005 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Café-Pizzeria de la Poste, Giuseppe Ciardo, précédemment domiciliée à, Grand-Rue 2, 1304 Cossonay-Ville, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Ali Mahir Peköz, précédemment domiciliée à, Chemin du Levant 1, 1007 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Aidan Manor B&B and Seminars, Ingrid Salamon, précédemment domiciliée à Route du Village Suisse 8, 1892 Lavey-Village, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, The Nomad District Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à Rue du Bas-du-Ru, 5, 1523 Granges-Marnand FR, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Fring Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à Place Pestalozzi 7 , 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, AUTO.OCCASION.CH Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin de Renens 54, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, ATE AUTOMOBILES SA en liquidation, précédemment domiciliée à Route de Corcelles, 34, 1563 Dompierre FR, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Najia Germanier, précédemment domiciliée à, rue Baudin 1, 1188 Gimel, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif à l’ultime délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Ultime délai de transmission: 31 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole :

1) Sauma Swissnoisettes, p.a. Steve Henchoz, route d'Orbe 49, 1040 Echallens
(achat de machines)

2) Sauma du Torel, p.a. Gilbert Ramuz, route de Riau Graubon 8, 1082 Corcelles-le-Jorat
(achat de machines)

3) Sauma Neyroud-Buttet, p.a. Sylvain Neyroud, chemin du Châno 5, 1802 Corseaux
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

4) Gérald Grand projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Yens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

5) Laurent Vernez projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Rovray. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

6) Philippe Bally projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Vaulion. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

7) Fabien Berlie projette la construction d'une fumière sur le territoire d'Aubonne. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

8) Etienne Gentizon projette la construction d'une halle de stockage avec place de lavage pour pulvérisateur, panneaux photovoltaïques et viabilités sur le territoire de Vully-les-Lacs. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 10.01.2025 au lundi 10.02.2025.

En date du 20 décembre 2024 , la cheffe du département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’Ursins

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 20 décembre 2024 , la cheffe du département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- l’annexe au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune d’Ursins

Cet acte adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

À vous, Café-Pizzeria de la Poste, Giuseppe Ciardo, précédemment domiciliée à Grand-Rue 2, 1304 Cossonay-Ville, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 6 janvier 2025 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

A vous Monsieur STANIC Obren, né le 24 décembre 2002, domicile inconnu.

En date du 31 juillet 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision sur opposition.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

À vous, Fring Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à Place Pestalozzi 7, 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Gisèle Mühlemann, précédemment domiciliée à Rue de la Madeleine 37, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, The Nomad District Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à Rue du Bas-du-Ru 5, 1523 Granges-Marnand, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, AUTO.OCCASION.CH Sàrl, précédemment domiciliée à Chemin de Renens 54, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Intemporel - Café Lopez Mosimann, précédemment domiciliée à Rue du Lac 13, 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

Publication selon l'art. 9 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 2 novembre 2022

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole :

1) Société coopérative du Moulin de Corcelles-le-Jorat, route du Moulin 2, 1082 Corcelles-le-Jorat
(transformation d'un centre collecteur et moulin à céréales)

2) Sauma Saga, p.a. Françoise Gaudard Vez, route d'Orny 19, 1372 Bavois
(achat de machines)

3) Sauma Faeh-Wyss-Baudin, p.a. Michael Faeh, Au Grand Marais 2,
1144 Ballens
(achat de machines)

4) Sauma Dubauloz-Vullioud, p.a. Yannick Vullioud, rue du Battoir 7 B, 1036 Sullens
(achat de machines)

5) Sauma Corset-Ravey, p.a. Romain Ravey, Le Crêtet 2, 1355 L'Abergement
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

6) Sébastien et Yannick Chambaz projettent la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bremblens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

7) Olivier Béday projette l'agrandissement d'un rural et des viabilités sur le territoire de Montricher. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

8) Michael Demont projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Vullierens.. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

9) Fabien Badoux projette l'installation d'une couverture de fosse sur le territoire de Curtilles. L'ouvrage est situé hors zone à bâtir.

10) Jean-Paul Duperret projette la construction d'un hangar pour le stockage de fourrage, d'un silo fosse et d'une fosse à purin sur le territoire de Puidoux. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

11) Augustin Jaccard projette l'agrandissement d'une fumière sur le territoire de Sainte-Croix. L'ouvrage est situé en zone à bâtir.

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 17.12.2024 au mercredi 15.01.2025.

En date du 5 décembre 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des Contrôles des habitants des communes de Villeneuve et Jouxtens-Mézery

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

A vous Monsieur SEIZOVIC Miro, né le 10 octobre 1964, domicile inconnu.

En date du 23 septembre 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous Monsieur GOMES MONTEIRO Flavio Christian, né le 18 février 2003, domicile inconnu.

En date du 17 octobre 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

À vous, Kim Pew Willy Tan, précédemment domiciliée à Rue des Alpes 2, 1196 Gland, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents et d’informations en lien avec la cessation d’activité de votre entreprise.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que l’absence de nouvelles de votre part constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

Le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI BLV 451.16),

• vu l'intérêt historique et typologique de la Cloche de l’église réformée datant de 1481, ECA 0, parcelle n°74, à Vufflens-le-Château

• vu les courriers du Département de l’économie de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 29 mars 2022

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 24 juillet 2024 au 22 août 2024, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e :

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de la cloche de l’église réformée, à Vufflens-le-Château, actuellement propriété de la Commune, il est procédé à son classement.

2) Etendue du classement

Le classement s’étend à la cloche de l’église réformée datant de 1481,
ECA 0, parcelle n°74.

3) Intérêt des objets

L’église réformée de Vufflens-le-Château a été construite en 1864 par l’architecte David Braillard, dans un style néo-roman. Elle remplace une église plus ancienne située au sud- est de la cure, à l’emplacement du cimetière actuel, alors démolie.

Le clocher en façade abrite deux cloches suspendues côte à côte dans un beffroi de chêne. La plus récente, contemporaine de la construction du temple, a été fondue en 1863 par Samuel Treboux de Corsier-près-Vevey. Sur son vase figure l’inscription «POUR LA GLOIRE DE DIEU. L’HARMONIEUSE 1863».

La plus ancienne, provenant peut-être de la première église, date de 1481 et porte sur son cou un texte en latin, de très belle facture, écrit en lettre minuscules gothiques, débutant par une croix: «sante petre ora pro nobis Ian mil cccc Ixxi», signifiant «saint Pierre prie pour nous, en l’an 1481». A l’instar des enluminures, certaines lettres sont décorées avec des animaux. Son vase est orné de deux motifs (une Crucifixion avec Jean et Marie et une Vierge à l’Enfant couronnée), répétés deux fois. Positionnées sous des dais gothiques, ces figures reposent sur un élégant bandeau floral.

Selon Fabienne Hoffmann, historienne-campanologue, la cloche gothique de Vufflens-le-Château appartient à une exceptionnelle série de cloches médiévales encore en usage dans le canton de Vaud. «Son ancienneté, son caractère unique, sa grande authenticité, son texte en deux langues, le soin apporté au décor (lettres, motifs et bandeau floral) fait figurer cette cloche parmi les cloches médiévales, encore en fonction, de première importance, jalon pour l’histoire de la campanologie médiévale.»

4) Mesures de protection déjà prises

La cloche de l’église réformée datant de 1481, à Vufflens-le-Château, est inscrite à l’inventaire cantonal depuis le 23 octobre 1991.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien de l’objet classé par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes réparations, modifications, transformations, agrandissements ou démolitions de l’objet ou des parties de l’objet classé ainsi que toute intervention sur la parcelle n° 74 devront, au préalable, recevoir l'autorisation du département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante :

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier des districts de Morges et de Nyon sous la désignation «Monument historique», mention sous:

Commune de Vufflens-le-Château
Parcelle n° 74, plan n°2
Ass. inc. n° 0

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement à la commune de Vufflens-le-Château par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

A vous, Atmai Merouane, né le 1er février 1986, de nationalité marocaine, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 22 novembre 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 27 décembre 2024 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB : cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

En date du 18 novembre 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement intercommunal sur la distribution de l’eau du Service Intercommunal de Gestion (SIGE) et son annexe

Cet acte adopté par le Conseil intercommunal est susceptible de référendum. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité de la commune siège de l'association, accompagnée d'un exemplaire des listes de signatures, sous la signature d'au moins sept membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent la publication dans la Feuille des avis officiels, ou l'affichage dans le cas de l'article 167, alinéa 4 (art. 168 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

A vous Monsieur RADOJKOVIC Zivorad, né le 4 février 1960, domicile inconnu.

En date du 24 juillet 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

En date du 21 octobre 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Leysin et son annexe

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

A vous, Shala Shkelzen, né le 4 février 1989, de nationalité kosovare, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que, par décision rendue par notre Service le 1er novembre 2024, l’octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, votre renvoi de Suisse a été prononcé et un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

Le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI BLV 451.16),

• vu l'intérêt historique, architectural et typologique de la maison d’habitation ECA 212, parcelle n°240, à Yvonand

• vu les courriers du Département de l’économie de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 30 juin 2020.

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 24 juillet 2024 au 22 août 2024, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de la maison d’habitation ECA 212, et ses abords, parcelle n°240, à Yvonand, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend au bâtiment ECA 212 et à la parcelle n°240.

3) Intérêt des objets

L’édifice sis l’avenue de Mordagne n°23 est inséré dans une rangée de maisons contiguës. Il fait partie du hameau de Mordagne, situé à l’ouest de la commune d’Yvonand sur la rive gauche de la Menthue.

Reconstruit vers 1684 (date inscrite sur le fronton de la porte d’entrée), le bâtiment conserve des aménagements exceptionnels du dernier quart du XVIIe siècle ainsi que de nombreux vestiges remarquables de la fin du Moyen Age. Essentiellement dévolue au logement, la maison se compose dès l’origine de trois travées au rez-de-chaussée. Cette disposition évoque celle de la maison rurale traditionnelle abritant logement, grange et écurie. Même s’il ne subsiste que peu d’indices concernant l’affectation initiale de chacune des travées, la présence d’une grande cheminée à l’étage de la travée nord (récemment démolie, malheureusement) semble indiquer un espace dévolu à l’habitation, alors que l’étroitesse de la travée sud suggère une affectation en écurie. Ce niveau présente en outre des corbeaux de pierre, ainsi que plusieurs encadrements à larges chanfreins ou linteaux sur coussinets, caractéristiques de la fin du Moyen Age. En revanche, la majeure partie des structures observées aux étages supérieurs peut être rattachée aux travaux de 1684 (partie nord de la charpente, reconstruction des façades avec décor peint et aménagement de la galerie ouest).

A l’intérieur, l’exceptionnelle ornementation peinte qui subsiste au deuxième étage date de cette période. Dans le couloir, les pans de bois qui composent les parois structurent le décor. Les panneaux supérieurs sont décorés de figures animales d’une grande variété, oiseaux ou mammifères (seules deux figures humaines apparaissent), placées au-dessus d’un motif végétal. Des arbustes foisonnants occupent les panneaux inférieurs, alors que des guirlandes de fruits, motif fréquent au XVIIe siècle, animent le sommet des parois. Certains murs et solives non moulurées sont parés de tracés expressifs simulant des veines de bois ou imitant le placage de marbre.

Ainsi, l’édifice de l’avenue de Mordagne 23, qui regroupe des aménagements de plusieurs époques, constitue un témoin exceptionnel qu’il s’agit de protéger. Si l’organisation intérieure de la maison ainsi que de nombreux éléments datent de la fin du Moyen Age, le gabarit et l’aspect extérieur du bâtiment remontent en grande partie aux travaux de 1684. Cette intervention est remarquable, tant au niveau du soin apporté aux façades que de la richesse des aménagements intérieurs (décors peints, menuiseries des portes et serrureries ouvragées d’inspiration Renaissance). Il s’agit là d’un exemple inédit pour un édifice inséré dans une rangée en ordre contigu, qui évoque plutôt les aménagements de maisons seigneuriales ou de demeures aristocratiques.

4) Mesures de protection déjà prises

La maison d’habitation, ECA 212, a été inscrit à l’inventaire cantonal le 3 juillet 1992.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes réparations, modifications, transformations, agrandissements ou démolitions de l’objet ou des parties de l’objet classé ainsi que toute intervention sur les parcelles n° 240 devront, au préalable, recevoir l'autorisation du département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier des districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud, sous la désignation «Monument historique», mention sous:

Commune d’Yvonand
Parcelle n° 240, plan n°8
Ass. inc. n° 212

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement au propriétaire de la parcelle concernée et à la commune d’Yvonand par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant l’ancienne maison seigneuriale dite «château de Saint-Christophe», de la dépendance abritant grenier, cave et pigeonnier, de la fontaine et de l’ensemble du domaine, soit les parcelles n° 258, n° 259, ainsi qu’une portion de la parcelle n° 244, à Champvent.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Champvent du 15 novembre 2024 au 14 décembre 2024, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Champvent dans le délai indiqué.

À vous, Auberge de l'Etoile Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à Route d'Yverdon 3, 1028 Préverenges, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Mandarine Films Marc Dévaud, précédemment domiciliée à, Chemin du Signal 11 B, 1162 St-Prex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Aidan Manor B&B and Seminars, Ingrid Salamon, précédemment domiciliée à Route du Village Suisse 8, 1892 Lavey-Village, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission : 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Ali Mahir Peköz, précédemment domiciliée à Chemin du Levant 1, 1007 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission : 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Charles Edwards, précédemment domiciliée à Avenue Mon-Repos 14, Dr Charles Edwards Médecin-dentiste, 1005 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Hôtel des Trois Coeurs, Alberto Lobo Gonçalves Tejo, précédemment domiciliée à Grand-Rue 26, 1325 Vaulion, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Najia Germanier, précédemment domiciliée à rue Baudin 1, 1188 Gimel, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, D&D Rénovations Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à Avenue de Préfaully 30, 1020 Renens VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, FCA - Entreprise générale du bâtiment Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à Chemin des Clos 3, 1020 Renens VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, ATE AUTOMOBILES SA en liquidation, précédemment domiciliée à Route de Corcelles 34, 1563 Dompierre FR, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation est en possession d’un courrier destiné à votre attention et relatif au délai de transmission des documents concernant le contrôle des aides octroyées pour les années 2022-2023. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai de transmission: 31 décembre 2024 .

La correspondance demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Réda IDIR, précédemment domicilié à la Rue de Borde 43, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Police cantonale du commerce a rendu en date du 4 novembre 2024 une décision en matière de transport de personnes à titre professionnel vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat de la Police cantonale du commerce, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole :

1) Sauma Sunier, p.a. Bertrand Sunier, chemin du Paradis 1, 1433 Suchy
(achat de machines)

2) Sauma Chambaz, p.a. Hector Chambaz, rue de l'Essert 1, 1266 Duillier
(achat de machines)

3) Sauma Charbon-Bütikofer-Scheidegger, p.a. Stéphane Bütikofer, route du Moulin 10, 1538 Treytorrens (Payerne)
(achat de machines)

4) Société coopérative d'agriculture de Corcelles-près-Payerne, p.a. Alain Jaquemet, Président, rue du Collège 49, 1562 Corcelles-près-Payerne
(achat de machines)

5) Société coopérative de laiterie de Chesalles-sur-Oron, p.a. Pierre Imhof, Président, route de Bulle 5, 1608 Chesalles-sur-Oron
(mise en conformité du local de fabrication)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

6) Andreas Hausheer projette la démolition d'un bâtiment et la construction d'une place de lavage sur le territoire de Villars-le-Terroir. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Sébastien Nicolier projette la construction d'une fosse à purin avec fumière, au lieu-dit Cray-Dessous, sur le territoire de Rossinière. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Guy Henchoz projette la démolition d'un bâtiment et la construction d'un rural avec des viabilités sur le territoire de Château-d'Oex. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

9) Joël Kuchen projette des viabilités sur le territoire de Lovatens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

10) Didier Roch et Stéphane Teuscher projettent l'installation de batteries de stockage sur le territoire de Berolle. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

11) Stéphane Buffat projette la construction d'une fumière sur le territoire de Sergey. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 12 novembre 2024 au mercredi 11 décembre 2024.

A vous Madame BRUN Camille, née le 1er avril 1983, domicile inconnu.

En date du 13 juin 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

Le Département de l’économie, de l’innovation,
de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI BLV 451.16),

• vu l'intérêt historique, architectural et paysager de l’ensemble du site de l’église Saint- Vincent à Montreux,

• vu les courriers du Département de l’économie de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 1er mai 2023.

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 24 juillet 2024 au 22 août 2024, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de l’ensemble du site de l’église Saint-Vincent de Montreux, comprenant l’église, ECA 5278, la chapelle Saint-Michel, ECA 5279, ainsi que la terrasse supportant les édifices, les murs et la fontaine, sis sur la parcelle n°5080 à Montreux, actuellement propriété de la Commune de Montreux, il est procédé à l’extension de la mesure de classement du 25 mai 1900.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à l’ensemble du site de l’église Saint-Vincent, comprenant l’église, ECA 5278, la chapelle Saint-Michel, ECA 5279, ainsi que la terrasse supportant les édifices, les murs et la fontaine, sis sur la parcelle n°5080 à Montreux.

3) Intérêt des objets

L’église paroissiale Saint-Vincent de Montreux a été reconstruite entre 1460 et 1520 à l'emplacement de deux sanctuaires successifs plus anciens. Incendiée par les Bernois en 1476, dans le cadre des guerres de Bourgogne, l’édifice est reconstruit en plusieurs étapes entre le dernier quart du XVe siècle et le premier quart du XVIe siècle. Consacrée le 9 mai 1524 par l’évêque Sébastien de Montfalcon, l’église actuelle présente un clocher-porche carré à flèche octogonale de pierre bâti en 1460-1470 sur le modèle de celui de l’église Saint-Maurice du Châble, tout comme les clochers de Bex et Vollèges, tous attribués au maître maçon Jean Vaulet-Dunoyer.

D’importants travaux de restauration sont entrepris en 1877, en 1900-1908 par l’architecte Louis Villard, dans un style néo-gothique, puis entre 1969 et 1971 sous la direction de l’architecte Pierre Margot, visant à redonner à l’église son aspect «primitif» (suppression des apports néo-gothiques du début du XXe siècle, restitution d’éléments anciens, apport d’éléments modernes).

Située sur une vaste terrasse en tuf, l’église Saint-Vincent occupe une position dominante au sud-est du village des Planches, offrant une magnifique vue dégagée sur le lac Léman et les Alpes. Etabli sur le flanc d’une pente très raide qui s’élève du lac jusqu’à Glion, ce belvédère de 70 mètres de long et 40 mètres de large offre l’un des seuls plans horizontaux naturels de toute la région, servant ainsi de véritable piédestal aux bâtiments ecclésiaux. La terrasse était occupée à l’origine par le cimetière entourant l’église, attesté à cet endroit par les plans cadastraux levés en 1693-1695, 1768, et 1842-1844, avant son déplacement à Glion en 1893. Selon le plan cadastral de 1905, la terrasse sert désormais de «place» dotée de bancs et d’une fontaine.

Occupant une situation exceptionnelle au sommet de la falaise, l’esplanade est aujourd’hui joliment arborée (platane, catalpas, tilleuls, ginkos bilobas). Au nord-ouest se trouve la chapelle-ossuaire Saint-Michel construite vers 1522-1525. Au sud, divers passages ainsi qu’une grotte de tuf ont été aménagés dans le rocher, donnant à l’ensemble un effet pittoresque.

4) Mesures de protection déjà prises

Arrêté du 25 mai 1900 classant l’«Eglise et clocher», le «Chœur de l’église», les «cloches», ainsi que le «bâtiment en face du clocher» (chapelle Saint-Michel).

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes réparations, modifications, transformations, agrandissements ou démolitions des objets ou des parties d’objets classés ainsi que toute intervention sur la parcelle devront, au préalable, recevoir l'autorisation du département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier des districts d’Aigle, de la Riviera et Lavaux-Oron, sous la désignation «Monument historique».

Commune de Montreux

Parcelle n°5080, plan 44

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement à la commune de Montreux, propriétaire de la parcelle concernée, par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

Le Département de l’économie, de l’innovation,
de l’emploi et du patrimoine

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI BLV 451.16),

• vu l'intérêt historique, architectural et typologique de la villa Germaine, ECA 5073*, parcelle 5391, à Territet, Montreux,

• vu le courrier du Département de l’économie de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 7 mai 2021,

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 25 juin 2022 au 25 juillet 2022, inclusivement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de la villa Germaine, ECA 5073*, de son jardin d’hiver et de la parcelle n° 5391, sise à Territet, Montreux, actuellement propriété privée, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à la villa Germaine, ECA 5073*, son jardin d’hiver, ainsi qu’à la parcelle n° 5391, sise à Territet, Montreux.

3) Intérêt des objets

La villa Germaine a été construite en 1899, conjointement à sa voisine la villa Châtelaine, par l’architecte Jules-Napoléon Clerc pour H. Schneider. L’opération immobilière a également compris le numéro 5 de l’avenue de Collonge. Les trois édifices reposent sur un socle à vocation commerciale orné à l’origine de bossages rustiques. Les villas jumelles Germaine et Châtelaine sont disposées symétriquement autour d'un jardin d'hiver hémicirculaire en métal et verre fonctionnant comme un corps de liaison. L’architecture pittoresque et polychrome se démarque par une profusion de matériaux et de textures, ainsi que par une toiture à multiples décrochements, hérissée de lucarnes et de cheminées. Formé à l'École des Beaux-Arts de Lyon, l’architecte Jules-Napoléon Clerc (1844-1909) est également l’auteur de la villa Florentine, à Montreux, ainsi que du théâtre du casino d’Evian, dont il conçoit l’agrandissement en 1885.

Ancienne pension, la villa Germaine témoigne de l’extraordinaire développement touristique que connaît la ville de Montreux dès la fin du XIXe siècle et rappelle qu’aux côtés des grands hôtels ou des palaces, d’autres formes architecturales voient également le jour, à l’instar des villas locatives du quartier Dubochet ou du plus modeste hôtel Masson à Veytaux. Elle rappelle également que les architectes formés à l’étranger, en France en particulier, ont largement concouru au style de la Belle Epoque montreusienne, qui n’est pas sans rappeler les villégiatures des côtes de l’Atlantique.

4) Mesures de protection déjà prises

La villa Germaine est inscrite à l’inventaire cantonal depuis le 1er mai 1991.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien de l’objet et de la parcelle classés par cette décision.

6) Autorisation du Département

Toutes réparations, modifications, transformations, agrandissements ou démolitions des objets ou des parties d’objets classés ainsi que toute intervention sur la parcelle n° 5391 devront, au préalable, recevoir l'autorisation du département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier des districts d’Aigle, de la Riviera et Lavaux-Oron, sous la désignation «Monument historique», mention sous:

Commune de Montreux

Parcelle n° 5391, plan n°57

Ass. inc. n° 5073*

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement au propriétaire de la parcelle concernée et à la commune de Montreux par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

A vous Monsieur NAPOLI Nicola, né le 4 janvier 1988, domicile inconnu.

En date du 4 juillet 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A Vous, Muorad, Abas Hussein Muorad, né le 1er mars 1981 à Dihouk (Irak), de nationalité irakienne, domicilié en dernier lieu à Avenue de Gilamont 64, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l’Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du canton de Vaud, avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 / 557.07.07, dans le délai d’un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

A vous, ALLER BASTON Pablo, né le 29 janvier 1982, de nationalité espagnole, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé qu’en application du jugement pénal rendu le 10 octobre 2023 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, entré en force, vous condamnant notamment à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans (article 66a bis CP), un délai vous est imparti pour quitter la Suisse, en l’occurrence un délai immédiat après l’exécution de la peine privative de liberté prévue par ce jugement.

Ce délai vous est notifié par la publication du présent avis.

A vous, Essahli Abderrahmane, né le 13 octobre 1989, de nationalité marocaine, précédemment domicilié Les Pralies 14, 1263 Crassier, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 2 septembre 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous est imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous, Messiena Joseph Patrick, né le 21 juillet 1979, de nationalité camerounaise, précédemment domicilié Avenue de France 26, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre Service le 20 septembre 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, votre renvoi de Suisse prononcé et un délai de départ immédiat imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

A vous, Assomo Endzodo Ghislaine Sandrine, née le 6 août 1989, de nationalité camerounaise, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 24 septembre 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, votre renvoi de Suisse a été prononcé et un délai de départ au 31 octobre 2024 vous est imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

À vous, Leila Patrícia Rebelo Salgueiro, précédemment domicilié à Avenue de Cour 82, 1007 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent, une ultime sommation a été établie en date du 16 septembre 2024. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

Les société et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Mézières, p.a. M. François Gilliéron, route des Cullayes 9, 1083 Mézières
(Achat de machines)

2) Optiluz Sàrl, p.a. M. David Schärrer, Route d’Oppens 2A, 1416 Pailly
(Construction d'un hangar avec séchoir en grange)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

3) Christophe Bovy projette la construction d’une couverture de fosse sur le territoire de Longirod. L’ouvrage est situé hors des zone à bâtir.

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 18 octobre 2024 au lundi 18 novembre 2024.

À vous, Conception Sofia Gomes Lopes, précédemment domicilié à Ruelle du Stand 1, 1880 Bex, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 23 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent, une ultime sommation a été établie en date du 30 septembre 2024. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Ahmed Amine Agrebi, précédemment domicilié à Chemin de Champ-Soleil 28, 1012 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent, une ultime sommation a été établie en date du 30 septembre 2024. Cette dernière est payable jusqu’au 7 octobre 2024 .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

En date du 17 septembre 2024 , la cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Mauraz et son annexe

Cet acte est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Les société et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Gigaud, p.a. Bertrand Gigaud, route de Villarepos 17,
1580 Donatyre
(achat de machines)

2) Louis Blondel, chemin du Vigny 12, 1096 Cully
(rénovation d'une cave viticole)

3) Antoine Sauty, route Cantonale 2 bis, 1195 Denens
(construction d'une cave viticole)

4) Jean-Daniel Porta, chemin des Daillettes 11, 1091 Aran
(construction d'une cave viticole)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

5) Joël Rüfenacht projette la construction d'une fosse à purin avec fumière et d'une place de lavage sur le territoire de Corsier. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

6) Gérald Grand projette l'agrandissement d'un rural sur le territoire de Yens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Joël Kuchen projette la construction d'un rural et d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Lovatens. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

8) Julien Durussel projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Rovray. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Baptiste Kaenel projette la démolition d'un rural sur le territoire de Chavornay. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

10) Pascal et François Fardel projettent la rénovation d'un chalet d'alpage et des adductions d'eau, au lieu-dit En Grevillet, sur le territoire de Provence. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 24 septembre 2024 au mercredi
23 octobre 2024.

A Vous, Roggeri, Adriano Francesco Luigi , né le 03.07.1986 à Lausanne VD, de nationalité Suisse, domicilié en dernier lieu à Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l'Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du Canton de Vaud, Avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 / 557.07.07, dans le délai d'un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

Vu la requête du 22 décembre 2023, par laquelle le Syndicat Unia Vaud (ci-après: Unia) a saisi l’Office cantonal de conciliation (ci-après: l'office) dans le cadre d’un conflit opposant Unia à la société Zwahlen et Mayr SA, dont le siège est à Aigle (ci-après: ZM);

Ouï les parties aux séances présidentielles des 30 janvier et 12 février 2024 et aux séances de l’office des 18 mars, 30 avril et 28 mai 2024;

Vu l’échec de la conciliation;

Attendu que le conflit qui oppose les parties s’inscrit dans le cadre de l’application de l’art. 5 de la Convention collective de travail conclue le 22 juin 2017 entre ZM, Unia et la Commission du personnel de ZM, disposition qui prévoit que l’adaptation des salaires au coût de la vie sera négociée chaque année avant le 30 novembre sur la base de l’ISPC (valeur fin août);

Qu’au pied de ses requêtes motivées de janvier et mars 2024, Unia a conclu à ce que ZM soit astreinte à accorder une augmentation générale des salaires de 200 fr. par mois dès le 1er janvier 2024;

Que dans ses déterminations de janvier 2024 et au cours des séances devant l’office, ZM a notamment exposé que la situation économique de l’entreprise était extrêmement préoccupante en ce sens que l’analyse des commandes acquises au cours de l’année 2023 montrait une forte diminution par rapport aux années 2022 et 2021, qu’il n’était dès lors pas exclu que ZM doive déposer une demande d'indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT), qu’à cette situation s’ajoutait un taux de change historiquement défavorable aux exportations, tout en rappelant que ZM exporte la grande majorité de sa production, qu’enfin, les actionnaires de ZM n’avaient pas perçu de dividende depuis plus de dix ans, l’argent étant réinvesti dans l’amélioration des conditions de travail ainsi que dans les énergies renouvelables;

Que de son côté, Unia a allégué qu’en automne 2022, des négociations salariales s’étaient tenues entre les parties en vue de définir les augmentions salariales au 1er janvier 2023, que les parties n’étaient cependant pas parvenues à un accord, que la direction de ZM avait néanmoins formulé une proposition d’augmentation salariale ne correspondant, selon Unia, aucunement aux discussions tenues en négociation et qui, de surcroît, n’aurait pas été respectée par ZM;

Que la proposition sus-évoquée de ZM, telle qu’elle ressort d’un courrier adressé en décembre 2022 à Unia, consistait, dans les grandes lignes, à « octroyer une enveloppe financière représentant le 2,5% des rémunérations du personnel des ateliers Tubes Inox »;

Que selon un tableau faisant état des ajustements de salaire auxquels ZM a procédés au 1er janvier 2023, sur les 93 employés composant le personnel des ateliers Tubes Inox au service de ZM antérieurement au 1er janvier 2022, 13 ont eu une augmentation de plus de150 fr. par mois, 14 de 150 fr., 6 de plus de 100 francs mais de moins de 150 fr., 16 de 100 francs et 22 de moins de 100 fr., et sur les 93 employés susmentionnés, 22 n’ont eu aucune augmentation, parmi lesquels 3 personnes qui ont quitté l’entreprise et 5 qui sont incapables de travailler de longue durée;

Que l’office rappelle qu’il est ici institué comme organe de conciliation au sens de l’art. 2 al. 2 de la loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC);

Qu’à ce titre et à défaut d’accord entre les parties, l’office adresse à celles-ci une proposition pour tenter de mettre fin au litige (art. 18 al. 3 LPRCC);

Que dans ce cadre, l’office a constaté que les ajustements de salaire mensuels auxquels ZM avait procédés au 1er janvier 2023 représentaient 2% des rémunérations totales, alors que dans son courrier de décembre 2022 à Unia, ZM s’était engagée à « octroyer une enveloppe financière représentant le 2,5% des rémunérations du personnel des ateliers Tubes Inox »;

Que sur les rémunérations totales du personnel des ateliers Tubes Inox au
31 décembre 2022, le 0,5 % de différence représente un montant de quelque 30'000 fr. en chiffres ronds par an, montant que l’office a proposé d’octroyer aux 14 employés qui n’ont eu aucun ajustement de salaire en 2023 à raison d’une augmentation de 50 fr. par employé et par mois, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, montant servi 13 fois l’an, le solde d’environ 21'000 fr. en chiffres ronds étant octroyé aux 22 employés qui ont eu une augmentation de salaire de moins de 100 fr. au 1er janvier 2023, à concurrence de la différence entre l’ajustement accordé et 100 fr., avec effet à la date précitée, servi 13 fois l’an;

Que l’office a précisé que la proposition susmentionnée ne concernait pas les employés qui auraient quitté ZM entre-temps, ni ceux qui seraient incapables de travailler de longue durée;

Qu’à compter du 1er janvier 2024 et afin de tenir compte du renchérissement de 1,6 % (comparaison entre l’IPC d’août 2023 avec celui d’août 2022), l’office a proposé d’ajuster tous les salaires du personnel des ateliers Tubes Inox encore au service de ZM au 31 mai 2024 et au bénéfice d’un contrat de travail non résilié à cette date, en accordant à chaque employé une augmentation d’un montant forfaitaire de 80 fr. (5'000 fr. × 1,6 %) par mois, montant versé 13 fois l’an, avec effet au 1er janvier 2024;

Qu’en définitive, l’Office de conciliation a formulé à l’endroit de Zwahlen et Mayr SA la proposition suivante:

1. Octroyer aux 14 employés du personnel des ateliers Tubes Inox qui n’ont eu aucun ajustement de salaire en 2023 une augmentation de 50 fr. par employé et par mois, avec effet au 1er janvier 2023, montant servi 13 fois l’an, à la double condition que les employés concernés n’aient pas quitté ZM entre-temps et ne soient pas incapables de travailler de longue durée;

2. Octroyer aux 22 employés qui ont eu un ajustement de salaire de moins de 100 fr. en 2023 une augmentation à concurrence de la différence entre l’ajustement accordé et 100 fr., avec effet au1er janvier 2023, montant servi 13 fois l’an, à la double condition que les employés concernés n’aient pas quitté ZM entre-temps et ne soient pas incapables de travailler de longue durée;

3. Octroyer à l’ensemble du personnel des ateliers Tubes Inox encore au service de ZM au 31 mai 2024 et au bénéfice d’un contrat de travail non résilié à cette date une augmentation de salaire d’un montant de 80 fr. par mois et par employé (montant calculé sur un salaire de 5'000 fr., en tenant compte du renchérissement annuel moyen de 1,6 % entre août 2022 et août 2023), avec effet au 1er janvier 2024, montant servi 13 fois l’an;

Que les parties ayant été invitées, conformément à l’art. 18 al. 3 LPRCC, à se déterminer sur la proposition précitée, ZM a, dans un courrier du 5 juillet 2024 et en bref, exposé que depuis la dernière séance de l’office du 28 mai 2024, sa situation économique s’était encore détériorée, qu’à compter de juillet 2024, la société n’était plus en mesure d’occuper l’ensemble du personnel de la division Tubes Inox, qu’à la fin juin 2024, une demande de RHT à hauteur de 50 % avait dès lors été adressée à la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM), que parallèlement, une annonce événementielle au sens de l’art. 53 du Règlement de cotation (RC) avait été publiée, ZM anticipant un premier semestre 2024 inférieur à ses prévisions et à celui rapporté pour le premier semestre de l’année 2024, et que si, en dépit de ce qui précède, ZM se déclarait disposée à donner suite aux deux premières recommandations de la proposition de l’office, elle se disait en revanche dans l’impossibilité de répondre favorablement à la troisième recommandation consistant à octroyer à l’ensemble du personnel des ateliers Tubes Inox une augmentation de salaire de 80 fr. par mois et par employé, avec effet au 1er janvier 2024, montant servi 13 fois l’an;

Que de son côté et dans un courrier électronique du 8 juillet 2024, Unia a fait savoir que les employés de ZM réunis en assemblée du personnel avaient décidé d’accepter la proposition de l’office, sans remarque ni demande de modification;

Que la décision de procéder à la présente publication a été prise afin d’assurer à l’intervention de l’Office de conciliation la publicité prévue par le législateur, s’agissant d’un conflit collectif concernant un certain nombre de travailleurs, présentant, par là même, un intérêt public.

La Vice-présidente de l’Office de conciliation: Estelle Chanson

Lausanne, le 22 août 2024

En date du 30 août 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé :

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Sainte-Croix et son annexe

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

À vous, Réda IDIR, précédemment domicilié à la Rue de la Borde 43, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisé que la Police cantonale du commerce a tenté de vous adresser un courrier vous permettant de faire valoir votre droit d’être entendu dans une procédure administrative en matière de transport de personnes à titre professionnel. La Police cantonale du commerce vous a imparti un délai pour vous déterminer à ce sujet.

Délai ultime pour faire part de vos déterminations: 30 septembre 2024.

La correspondance précitée demeure au secrétariat de la Police cantonale du commerce, à votre disposition.

Nous vous informons qu’en l’absence de déterminations de votre part dans le délai précité, il sera considéré que vous avez renoncé à votre droit d’être entendu.

En date du 30 juillet 2024 , la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a approuvé:

- le Règlement communal sur la distribution de l’eau de la commune de Bullet et son annexe

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 163 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

A vous Madame SEBTI Sofia, née le 19 mars 1998, domicile inconnu.

En date du 3 mai 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous Monsieur IBBA Enrico, né le 2 novembre 1984, domicile inconnu.

En date du 16 avril 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture
du 29 avril 1998

La personne suivante projette la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Alain Gonin projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Puidoux. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ce projet doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 27 août 2024 au mercredi 25 septembre 2024.

A vous Monsieur PEREIRA DA COSTA Francisco, né le 8 août 1968, domicile inconnu.

En date du 9 avril 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

• vu la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI BLV 451.16),

• vu l'intérêt historique, architectural et typologique du Château de Marnand, de ses dépendances, de ses aménagements extérieurs et ses abords, ainsi que les parcelles n° 4042 et 4044, à Valbroye

• vu les courriers du Département de l’économie de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) du 16 octobre 2023

• considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 5 juin 2024 au 4 juillet 2024, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation du Château de Marnand, de ses dépendances ECA 4006a, 4009, 4010 et 4012, ses aménagements extérieurs et ses abords, ainsi que des parcelles n° 4042 et 4044, sises à Valbroye, actuellement propriété privée, il est procédé à leur classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à l’ensemble du Château de Marnand (extérieur et intérieur) ECA 4011, à ses dépendances ECA 4006a, 4009, 4010 et 4012, ses aménagements extérieurs (fontaine, portails, terrasse et murs de jardin), ses abords ainsi qu’aux parcelles n° 4042 et 4044, sises à Valbroye.

3) Intérêt des objets

Bien préservé, le Château de Marnand présente une architecture classique typique de la fin du XVIIe siècle, le rattachant ainsi à un ensemble de maisons seigneuriales édifiées à cette époque dans le canton de Vaud. Rénové et agrandi au début du XXe siècle, il forme avec ses dépendances et son vaste domaine composé de jardins, vergers, prés, champs et forêt, un site remarquable, tant du point de vue historique, qu’urbanistique et architectural, justifiant une mesure de classement portant sur l’ensemble des parcelles 4042 et 4044. Cette dernière parcelle comprend, dans sa partie nord-ouest, une région archéologique (312/303) révélant une pierre à cupules à préserver.

4) Mesures de protection déjà prises

Le Château Marnand ECA 4011, ses dépendances ECA 4006a, 4009, 4010 et 4012 et ses aménagements extérieurs (fontaine, portails, terrasse, murs de jardin) ont été inscrits à l’inventaire cantonal le 4 mars 1998.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

Toutes réparations, modifications, transformations, agrandissements ou démolitions des objets ou des parties d’objets classés ainsi que toute intervention sur les parcelles n° 4042 et 4044 devront, au préalable, recevoir l'autorisation du département en charge de la protection du patrimoine. Cela inclut également les interventions de minime importance.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 65 LPrPCI dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. La tentative et la complicité sont punissables. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre Foncier

Le classement sera, conformément à l’article 30 LPrPCI, mentionné au Registre foncier des districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud, sous la désignation «Monument historique», mention sous:

Commune de Valbroye

Parcelle n° 4042, plan n°1062

Parcelle n° 4044, plan n°1062

Ass. inc. n° 4011, 4006a, 4009, 4010 et 4012

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement au propriétaire des parcelles concernées et à la commune de Valbroye par courrier recommandé.

10 Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

A vous, Ba Fofana Malou Bijou, née le 7 octobre 2001, de nationalité française, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 14 août 2024, votre autorisation de séjour a été révoquée, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

À vous, Hôtel de la Balance, Manuel Simões Domingues Branco, précédemment domiciliée à En Chabiez 5, 1148 L’Isle, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 28 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, MasterFood Sàrl, précédemment domiciliée à Rue de Lausanne 60, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, ST Echafaudages Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Bitternaz 16, 1562 Corcelles-près-Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 28 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, VO-SWISS Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Drys Fiduciaire SA, Rue Mercerie 12, 1003 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 11 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

En date du 25 juillet 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Bursinel.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

À vous, ETALON SA, précédemment domiciliée à Rue du Torrent 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Café-Restaurant «Maison de Ville», Sébastien Lemestre, précédemment domiciliée à Place de la Fontaine 2, 1117 Grancy, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 24 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation : 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

Vu l’annonce, le 8 février 2024, de la fermeture de l’usine du site d’Ecublens de la société Micarna SA (ci-après: Micarna), société du Groupe Migros dont le siège est à Courtepin (FR);

Vu la grève lancée le 29 février 2024 par les employés de Micarna rattachés au site d’Ecublens, grève soutenue par le Syndicat Unia Vaud (ci-après: Unia) et désavouée par les deux partenaires sociaux du Groupe Migros, à savoir la Société suisse des employés de commerce (ci-après: la SEC Suisse) et l’Association suisse du personnel de la boucherie (ci-après: l’ASPB), ainsi que par la Commission du personnel Micarna (ci-après: la COPE);

Vu les mandats de représentation signés par quelque huitante employés du site d’Ecublens constitués en délégation (ci-après: la Délégation des travailleurs), donnant mandat à Unia de les « représenter auprès de Micarna SA et du groupe Migros ainsi qu’auprès de toutes les instances judiciaires et/ou extra-judiciaires qui seraient appelées à intervenir dans le cadre de la fermeture du site d’Ecublens annoncée par Micarna SA en date du 8 février 2024 »;

Vu la saisine, le 5 mars 2024, de l’Office cantonal de conciliation (ci-après: l'office) par le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), agissant à la demande du Conseil d’état du canton de Vaud, en application de l’art. 11 de la loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (LPRCC), pour tenter de régler le conflit entre Micarna et les employés du site d’Ecublens;

Vu le plan social pour les entreprises de Migros Industrie signé au mois de décembre 2023 par les partenaires sociaux du Groupe Migros (ci-après: le plan social du mois de décembre 2023);

Vu le nouveau plan social national du Groupe Migros signé le 30 avril 2024 par les partenaires sociaux et transmis à la Délégation des travailleurs, le 14 mai suivant (ci-après: le nouveau plan social de mai 2024);

Ouï aux séances présidentielles des 11, 28 mars et 23 avril 2024 Micarna, la COPE, la SEC Suisse, l’ASPB et la Délégation des travailleurs, cette dernière étant assistée d’Unia;

Ouï les mêmes parties à la séance de l’office du 22 mai 2024;

Vu l’échec de la conciliation;

Attendu qu’à l’issue de la séance du 22 mai 2024, les parties présentes ont identifié trois points de blocage sur lesquels l’office a été invité à rendre une proposition au sens de l’art. 18 al. 3 LPRCC et qui sont les suivants:

- Sur les septante-deux employés du site d’Ecublens n’ayant pas (encore) trouvé un autre poste à ce jour, certaines personnes ne savent pas écrire le français ni ne peuvent se prévaloir d’un certificat de capacité ou d’une attestation de formation professionnelle, compliquant grandement leurs démarches de postulation; or, le plan social de décembre 2023, tout comme le nouveau plan social de mai 2024 posent comme condition préalable à l’accès aux prestations qu’ils offrent que les employés du site d’Ecublens soient proactifs dans la recherche d’un autre emploi, ce qui, selon la Délégation des travailleurs, ne peut être attendu des personnes susmentionnées;

- En ce qui concerne les employés du site d’Ecublens pour lesquels se pose la question d’une retraite anticipée, la Délégation des travailleurs sollicite, en sus des prestations offertes par Micarna dans le nouveau plan social de mai 2024, la possibilité pour les employés concernés de maintenir leur prévoyance auprès de la caisse de pensions Migros, avec prise en charge des cotisations
(part employeur et part employé) par Micarna;

- S’agissant des cas de rigueur - laissés à l’appréciation de la commission paritaire en cas de litige par le plan social de décembre 2023 ainsi que par le nouveau plan social de mai 2024 -, la Délégation des travailleurs requiert la fixation de critères généraux pour guider la commission paritaire, par exemple en donnant une liste exemplative de ce qui entre dans la définition des «cas de rigueur»;

Attendu que l’office rappelle qu’il est institué comme organe de conciliation au sens de l’art. 2 al. 2 LPRCC;

Qu’à ce titre et à défaut d’accord entre les parties, l’office adresse à celles-ci une proposition pour tenter de mettre fin au litige (art. 18 al. 3 LPRCC);

Que cela étant rappelé, l’office se dit concerné par la situation des employés du site d’Ecublens qui, n’écrivant pas le français ou n’étant pas au bénéfice d’une formation sanctionnée par un diplôme dont ils pourraient se prévaloir, se sentent démunis face au rôle proactif que l’on attend d’eux pour pouvoir bénéficier des prestations du plan social de décembre 2023 ou du nouveau plan social de mai 2024;

Que l’office propose dès lors que Micarna identifie les employés entrant dans cette catégorie des employés dits «vulnérables» et leur propose activement un poste, les dispensant ainsi de devoir postuler, à défaut, les accompagne étroitement et de façon proactive dans leurs recherches d’emploi, en direct ou par le truchement de la société spécialisée en outplacement , conseil et accompagnement que Micarna a mandatée;

Que s’agissant des employés du site d’Ecublens concernés par une retraite anticipée, l’office propose à Micarna d’organiser un entretien individuel avec chaque employé concerné pour lui présenter, au travers d’un calcul concret, les différentes options s’offrant à lui en application respectivement du plan social de décembre 2023 et du nouveau plan social de mai 2024, de façon à permettre à chacun de faire un choix éclairé;

Qu’en ce qui concerne, enfin, les cas de rigueur, l’office est d’avis que le fait de fixer des critères généraux pour guider la commission paritaire dans les décisions que celle-ci devrait rendre en cas de litige desservirait les employés concernés n’entrant, par hypothèse, pas dans la liste exemplative formulée dans ce sens et renonce dès lors à proposer l’introduction de tels critères et/ou exemples de cas de rigueur dans les plans sociaux de décembre 2023 et de mai 2024;

Qu’en définitive, l’Office de conciliation propose ce qui suit:

1. Invite Micarna à proposer activement un poste, à défaut, à accompagner étroitement et de façon proactive les employés/ées du site d’Ecublens entrant dans la catégorie des employés/ées «vulnérables», à savoir les employés/ées n’écrivant pas le français ou n’étant pas au bénéfice d’une formation reconnue;

2. Invite Micarna à organiser un entretien individuel avec chaque employé/e concerné/e par une retraite anticipée pour lui présenter, au travers d’un calcul concret, les différentes options qui s’offrent à lui/elle en application respectivement du plan social de décembre 2023 et du nouveau plan social de mai 2024;

3. Renonce à proposer l’introduction, dans les plans sociaux de décembre 2023 et de mai 2024, d’une liste exemplative de cas de rigueur et/ou de critères généraux pour guider la commission paritaire dans l’appréciation que celle-ci devra faire des cas de rigueur qui lui seront soumis en cas de litige.

A vous, Nedjai Taha, né le 12 août 1988, de nationalité algérienne, précédemment domicilié Avenue de Villardin 8A, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisé que par décision rendue par notre service le 18 juillet 2024, la détermination sur le séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 19 août 2024 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

À vous, EniGma Sónia Guedes Constantino, précédemment domiciliée à Engersch Jeizistrasse 1, 3957 Bratsch, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 21 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Jeanne Danielle Bürki, précédemment domiciliée à Avenue de Florimont 1 1820 Territet, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 21 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Auberge de Crassier Vincelle Nicolas, précédemment domiciliée à Chemin de Marly 2, 1263 Crassier, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 4 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Alain Rattazzi, précédemment domiciliée à 1852 Roche VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 21 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Café-Restaurant «Maison de Ville», Sébastien Lemestre, précédemment domiciliée à Place de la Fontaine 2, 1117 Grancy, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 24 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

étendant la mesure de classement de l’église Saint-Vincent, ECA 5278, et de la chapelle Saint-Michel, ECA 5279 (arrêté du 25 mai 1900), à l’ensemble de la parcelle n°5080 comprenant la terrasse supportant les édifices, les murs et la fontaine, à Montreux

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement étandant la mesure de protection et de conservation de l’église Saint-Vincent, ECA 5278, et de la chapelle Saint-Michel, ECA 5279 (arrêté du 25 mai 1900), à l’ensemble de la parcelle n°5080 comprenant la terrasse supportant les édifices, les murs et la fontaine, à Montreux.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Montreux du 24 juillet 2024 au 22 août 2024, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Montreux dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant le «Château de l’Aile» ECA 93, sa dépendance ECA 92, et l’ensemble de son parc, parcelles n°368 et 367.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Vevey du 24 juillet 2024 au 22 août 2024, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Vevey dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant a maison d’habitation ECA 212, et ses abords, parcelle n°240, à Yvonand.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune d’Yvonand du 24 juillet 2024 au 22 août 2024, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune d’Yvonand dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant la cloche de l’église réformée datant de 1481, ECA 0, parcelle n° 74 à Vufflens-le-Château.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Vufflens-le-Château du 24 juillet 2024 au 22 août 2024, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Vufflens-le-Château dans le délai indiqué.

À vous, Uniforce S.à r.l., précédemment domiciliée à Hauptstrasse 3, 2560 Nidau, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Food concept & invest Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Hoia Bogdan-Nicolae, Route du Jura 13a, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Leila Patrícia Rebelo Salgueiro, précédemment domiciliée à Avenue C.-F. Ramuz 104, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Café-Snack Istanbul Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Moncor 13, 1752 Villars-sur-Glâne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 24 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, West Food & Coffee Sàrl, précédemment domiciliée à c/o Sifayanu Johan Jordan, Route de Villars 44, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Café-Snack Istanbul Sàrl in Liquidation, précédemment domiciliée à Route de Moncor 13, 1752 Villars-sur-Glâne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 24 mai 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

À vous, Ahmed Amine Agrebi, précédemment domiciliée à Chemin de Champ-Soleil 28, 1012 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement dans le délai imparti, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma David-Henrioud, p.a. Gilles David, route de l'Eglise 4, 1046 Rueyres
(achat de machines)

2) Sauma Glauser-Perroud, p.a. Nadine et Cédric Glauser, chemin de la Cotze 25, 1040 St-Barthélemy
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

3) Pro Natura Vaud projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Château-d'Oex, au lieu-dit Gros Jable. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Pro Natura Vaud projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Château-d'Oex, au lieu-dit La Laissy. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Pro Natura Vaud projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Château-d'Oex, au lieu-dit Thoumaley. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Pro Natura Vaud projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Château-d'Oex, au lieu-dit La Molaire. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Reynold Ginier projette la construction d'une adduction d'eau et des viabilités sur le territoire d'Ormont-Dessus. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

8) Christine et Markus Egger projettent la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bière. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Didier Planche projette la construction d'une place de lavage couverte sur le territoire d'Essertines-sur-Yverdon. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

10) Alexandre Courvoisier projette la construction d'un rural sur le territoire de L'Isle. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

11) Valentin Chappuis projette la démolition d'un bâtiment agricole sur le territoire de Lussery-Villars. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

12) David Fuchs projette la démolition d'un rural sur le territoire d'Hautemorges. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

13) Roger Roy projette la rénovation d'un chalet d'alpage sur le territoire de L'Abbaye, au lieu-dit Les Places. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 19 août 2024.

A vous, CANI Pranverë, née le 23 mars 2000, de nationalité kosovare, précédemment domiciliée c/o Igbineweka Odia, rue de la Savonnerie 9, 1020 Renens, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 9 juillet 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 12 août 2024 vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

À vous, ETALON SA, précédemment domiciliée à Rue du Torrent 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la décision rendue par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation en date du 3 juin 2024 est entrée en force. Par conséquent une facture a été établie. Cette dernière est payable immédiatement .

À défaut de versement, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre pour recouvrer la créance.

En date du 5 juillet 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Les règlements et tarif des émoluments des Contrôles des habitants des communes de Cheseaux- Noréaz et Chavannes-des-Bois.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

A Vous, Loksaier Belkhiria, Zaineb , née le 11 octobre 1989 à M’Saken, Sousse (Tunisie), mariée, de nationalité tunisienne, domiciliée en dernier lieu à Renens, actuellement sans domicile connu et Belkhiria, Chokri Fazlou Errahman , né le 9 mars 1981 à Lausanne, de nationalité suisse, domicilié en dernier lieu à Renens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec l’Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil du canton de Vaud, Avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne, tél. 021 / 557.07.07, dans le délai d’un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

A vous Monsieur CABRAL ROCHA Helder, né le 18 octobre 1987, domicile inconnu.

En date du 22 janvier 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

A vous Madame ALBAHAR Sharifah Nadia, née le 23 avril 1976, domicile inconnu.

En date du 15 mars 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

À vous, VO-SWISS Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Drys Fiduciaire SA, Rue Mercerie 12, 1003 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 11 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passé le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

en date du 24 juin 2024

Le Directeur général de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, sur délégation de la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine

Vu la proposition d'inscription à l'inventaire adressée à la Municipalité de Pully, selon annexes,

Vu l'absence d'observation, au sens de l'art.16 al. 2 de la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (ci-après: LPrPCI),

Vu la note attribuée à l'objet ci-dessous et son intérêt patrimonial,

Vu les articles 15 et suivants de la LPrPCI

décide:

1) d'approuver la mise à l'inventaire cantonal de l'objet suivant: le Centre culturel, scolaire et sportif Arnold Reymond, ECA 3183a, 3183c, 3184a, 3184b, 3185, 3186a, 3186b et 3187, parcelle n° 390, à Pully

2) d'autoriser sa publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud

3) de charger la Direction de l'archéologie et du patrimoine de la DGIP, d'exécuter la présente décision et d'inscrire au registre foncier une mention de restriction de droit public à la propriété au sens de l'article 18 de la LPrPCI

Voie et délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne). Le recours s'exerce par écrit dans les trente jours dès sa notification. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.

En date du 28 mai 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Montilliez.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

À vous, EniGma Sónia Guedes Constantino, précédemment domiciliée à Engersch Jeizistrasse 1, 3957 Bratsch, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 21 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, ETALON SA, précédemment domiciliée à Rue du Torrent 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous Food concept & invest Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Hoia Bogdan-Nicolae, Route du Jura 13a, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Hôtel de la Balance, Manuel Simões Domingues Branco, précédemment domiciliée à En Chabiez 5, 1148 L’Isle, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 28 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Jeanne Danielle Bürki, précédemment domiciliée à Avenue de Florimont 1 1820 Territet, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 21 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Leila Patrícia Rebelo Salgueiro, précédemment domiciliée à Avenue C.-F. Ramuz 104, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, MasterFood Sàrl, précédemment domiciliée à Rue de Lausanne 60, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, ST Echafaudages Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Bitternaz 16, 1562 Corcelles-près-Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 28 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Uniforce S.à r.l., précédemment domiciliée à Hauptstrasse 3, 2560 Nidau, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, West Food & Coffee Sàrl, précédemment domiciliée à c/o Sifayanu Johan Jordan, Route de Villars 44, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Ahmed Amine Agrebi, précédemment domiciliée à Chemin de Champ-Soleil 28, 1012 Lausanne, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 3 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Alain Rattazzi, précédemment domiciliée à 1852 Roche VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 21 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Auberge de Crassier Vincelle Nicolas, précédemment domiciliée à Chemin de Marly 2, 1263 Crassier, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 4 juin 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

À vous, Café-Snack Istanbul Sàrl, précédemment domiciliée à Route de Moncor 13, 1752 Villars-sur-Glâne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a rendu en date du 24 mai 2024 une décision vous concernant. Délai de réclamation: 30 jours dès la présente publication.

La décision demeure au secrétariat du Service, à votre disposition.

Passer le délai de 30 jours, la décision deviendra définitive et exécutoire.

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Société coopérative «Juragri», rue du Quin 2, 1326 Juriens
(achat de machines)

2) Sauma Gollion, p.a. Alain Annen, Sur Senoge 4, 1126 Aclens
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

3) Claude-Eric Rossier projette la rénovation d'un chalet d'alpage sur le territoire de Rougemont, au lieu-dit Vers-Champ. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Thomas Glauser projette la couverture d'une fosse à purin et une fumière sur le territoire de Sainte-Croix. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

5) Roland Briod projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Lucens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Domaine Samuel Forestier SA projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Grandson. L'ouvrage est situé en zone à bâtir

7) Christophe Bovy projette la couverture d'une fosse à purin sur le territoire de Longirod. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 14 juin 2024 au lundi 15 juillet 2024.

En date du 28 mai 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Montilliez.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

A vous Madame DA SILVA FERREIRA Sandra Angelina, née le 13 mai 1987, domicile inconnu.

En date du 14 mai 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

Conformément aux articles 7 et 27 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant le Château de Marnand ECA 4011, ses dépendances ECA 4006a, 4009, 4010 et 4012, ses aménagements extérieurs et ses abords, ainsi que les parcelles n° 4042 et 4044 (p.p.).

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Valbroye du 5 juin 2024 au 4 juillet 2024, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Valbroye dans le délai indiqué.

À vous, VO-SWISS Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Drys Fiduciaire SA, Rue Mercerie 12, 1003 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 10 juin 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

Le Chef du Service de la population

A vous, Rodriguez Castro Paula Andrea, née le 9 mai 1993, de nationalité colombienne, précédemment domiciliée c/o Nicolae Alexandru-Daniel 1010 Lausanne, actuellement sans domicile connu :

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 19 octobre 2023, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ au 4 juillet 2024 vous est imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

En date du 14 mai 2024, la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la commune de Chavannes-près-Renens.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 160ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle RSV 173.32).

Le Chef du Service de la population

A vous, NINA Marie Aimée Stéphanie, née le 1er mai 1980, de nationalité mauricienne, précédemment domiciliée à l’avenue des Boveresses 53, à Lausanne, actuellement sans domicile connu:

Vous êtes avisée que par décision rendue par notre Service le 7 mai 2024, l'octroi d'une autorisation de séjour en votre faveur a été refusé, que votre renvoi de Suisse a été prononcé et qu’un délai de départ immédiat vous a été imparti.

Cette décision vous est notifiée par la publication du présent avis.

(NB: cf. article 44 alinéa 3 de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD))

À vous, West Food & Coffee Sàrl, précédemment domiciliée à c/o Sifayanu Johan Jordan, Route de Villars 44, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Leila Patrícia Rebelo Salgueiro, précédemment domiciliée à Avenue C.-F. Ramuz 104, 1009 Pully, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

A vous Monsieur ENDEGUELE MESSINA Eric, né le 2 juin 1986, domicile inconnu.

En date du 20 mars 2024, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

Les personnes et société suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Porcherie Soveillame, p.a. Jean-Philippe Mange, Soveillame 4, 1304 Senarclens
(achat de machines)

2) Tatiana et Benoît Seingre, route des Crosets 38, 1873 Val-d’Illiez
(construction d'une fromagerie)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d'investissements agricoles (art. 30 OAS).

3) Tatiana et Benoît Seingre projettent la création d'une fromagerie sur le territoire de Bex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Martial Raynaud projette la rénovation d'un chalet d'alpage et la construction d'une fosse sur le territoire de Château-d’Oex, au lieu-dit Les Chenaux Rouges Dessous. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

5) Alain Baumberger projette la couverture d'une fosse à purin sur le territoire de Longirod. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Jacques Zulauf projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Château-d'Oex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) David Fuchs projette la démolition et la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Hautemorges. Les ouvrages sont situés hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 24 mai 2024 au lundi 24 juin 2024.

À vous, Auberge de Crassier Vincelle Nicolas, précédemment domiciliée à Chemin de Marly 2, 1263 Crassier, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, D&D Rénovations Sàrl, précédemment domiciliée à c/o Luís Miguel Monteiro Pereira, Rue des Dents-du-Midi 98b, 1868 Collombey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, ETALON SA, précédemment domiciliée à Rue du Torrent 8, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le rapport NAS 950 , le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé, les déclarations fiscales 2020 et 2021 ainsi que les Etats financiers définitifs 2020 et 2021.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Placebar Gestion Sàrl, précédemment domiciliée Route du Pavement 3B, 1018 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Ahmed Amine Agrebi, précédemment domiciliée à Chemin de Champ-Soleil 28, 1012 Lausanne, actuellement sans domicile connu en Suisse.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, BOWLINGLAND SA, précédemment domiciliée à c/o Sylvie Caroline Gardien, Chemin de Saint Anne 221, 83170 Tourves, FRANCE, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le rapport NAS 950 , le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers définitifs 2020 et 2021.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Eligere SA en liquidation, précédemment domiciliée à Ruelle du Flon 8, îlot B, 1003 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, MasterFood Sàrl, précédemment domiciliée à Rue de Lausanne 60, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous, Uniforce S.à r.l., précédemment domiciliée à Hauptstrasse 3, 2560 Nidau, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.

À vous Food concept & invest Sàrl en liquidation, précédemment domiciliée à c/o Hoia Bogdan-Nicolae, Route du Jura 13a, 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation a tenté de vous adresser une communication relative au délai de transmission des documents relatifs au contrôle des aides octroyées pour les années 2020-2021. Pour rappel, les documents à transmettre sont le formulaire « Auto-déclaration », le tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé ainsi que les Etats financiers relatifs aux années mentionnées.

Délai ultime de transmission: 31 mai 2024.

Les diverses correspondances demeurent au secrétariat du Service, à votre disposition.

Nous vous rappelons que tout manquement dans votre obligation de présenter les documents mentionnés ci-dessus constituera un motif de révocation de la décision d’octroi. Cas échéant, nous exigerons une restitution des montants versés.