Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 2 septembre 2026

Crédit photos: GEERTE VERDUIJN

Droit de préemption

Un contre-projet en faveur de l’autonomie communale

En réponse à une motion du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil un rapport et un contre-projet de modification de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) dans le cas où un préempteur ne réaliserait pas lui-même des logements d’utilité publique (LUP). Le projet du motionnaire présente une adaptation légale imposant la revente de bien-fonds préemptés, excluant de fait la possibilité de céder le bien-fonds via un droit de superficie. La revente doit toujours s’opérer au prix d’acquisition. Le Conseil d’État propose toutefois au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur cette modification et soumet un contre-projet maintenant la possibilité pour les communes de choisir entre la revente du bien-fonds et l’octroi d’un droit de superficie pour permettre la réalisation de LUP, sans privilégier l’une ou l’autre de ces modalités. Il considère que cette approche permet d’atteindre l’objectif de création de LUP tout en préservant l’autonomie communale.

Elections

Bulletins nuls lors des élections communales 

En réponse à une interpellation de la députée Isabelle Freymond, le Conseil d’État relève que la grande majorité des électrices et électeurs remplissent correctement leur bulletin lors des élections communales. Les investigations menées auprès des communes ayant connu les taux de bulletins nuls les plus élevés en 2026 mettent toutefois en évidence une erreur récurrente : l’introduction de plusieurs listes ou bulletins dans l’enveloppe de vote, alors qu’une seule liste doit y être déposée. Le Conseil d’État poursuivra, en collaboration avec les communes, les travaux visant à simplifier les instructions et à améliorer la présentation du matériel électoral afin de limiter ce type d’erreurs lors des prochains scrutins.

Accueil de jour

Augmentation des tarifs dans l’accueil de jour 

En réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État rappelle que la loi sur l’accueil de jour des enfants donne la compétence aux réseaux pour fixer leur politique tarifaire, en fonction des revenus des parents. Parmi les missions de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) figure la reconnaissance des réseaux qu’elle subventionne. Ainsi, c’est la FAJE qui, en l’état du cadre légal, examine la conformité des politiques tarifaires des réseaux à l’exigence légale que celles-ci soient fixées en fonction du revenu des parents. Le Conseil d’État ne dispose d’aucune compétence concernant le contrôle des méthodes de calcul des revenus des familles ainsi que des tarifs appliqués dans les réseaux d’accueil de jour.

Droit du travail

Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail 

A la majorité, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative déposée par la députée Joëlle Minacci «Pour un référendum contre la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail» et, partant, de renoncer à exercer son droit de référendum en application de l’article 135 de la loi sur le Grand Conseil contre ladite loi. A l’appui de sa position, la majorité du Conseil d’État relève notamment que la primauté accordée aux CCT étendues rejoint l’orientation qu’il défend de longue date en faveur du partenariat social et celle qu’il avait retenue dans son contre-projet au salaire minimum cantonal, soumis au vote le 14 juin 2026.