Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 17 juin 2020

Crédit photos: KEYSTONE / Valentin Flauraud

Mobilité

Développer les transports publics plutôt que taxer la mobilité aux heures de pointe

Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Alice Genoud au sujet de la tarification de la mobilité, le Conseil d’état précise qu’il n’est pas favorable à un système de prix de la mobilité variant en fonction des charges de trafic, car cette tarification ne respecte pas les principes d’égalité sociale entre les usagers et d’équité de traitement sur l’ensemble du territoire. Le Conseil d’état rappelle que la politique cantonale pour favoriser le report modal vers les transports publics porte avant tout sur le développement et l’amélioration de l’offre de transport et de l’infrastructure de la mobilité durable.

Institution

Ratification du plan stratégique d’Unisanté pour 2020-2024

Le Conseil d’état a ratifié le plan stratégique d’Unisanté 2020-2024. Cette institution, créée au 1er janvier 2019, est issue de la fusion entre la Policlinique médicale universitaire (PMU), l’Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMST), l’association Promotion Santé Vaud (ProSV), l’Institut romand de Santé au travail (IST), le Programme cantonal diabète (PcD) et la Fondation vaudoise pour le dépistage du cancer (dès 2020). D’ici 2024, Unisanté mettra en oeuvre 12 objectifs relevant de son champ de compétence. Ceux-ci s’inscrivent dans le cadre du Rapport sur la politique de santé publique du canton de Vaud 2018-2022.

Santé

Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton

Le Conseil d’état a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l’assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l’hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2020 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs de référence appliqués lors de l’hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l’éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.

Egalité

Encouragement de l’égalité dans les entreprises parapubliques

Dans sa réponse à l’interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’état rappelle qu’il est signataire de la charte pour l’égalité salariale dans le secteur public et qu’à ce titre, l’ensemble de l’état, CHUV compris, est tenu de respecter les engagements de la charte. S’il ne peut pas se prononcer sur les raisons pour lesquelles les entités parapubliques vaudoises n’ont pas toutes signé la charte destinée aux organisations proches du secteur public le 28 novembre 2019, le gouvernement s’engage à la promouvoir. La présidente du Conseil d’état a adressé une lettre en ce sens aux directions des principales entités parapubliques subventionnées par l’état de Vaud, suite à quoi plusieurs entités ont fait savoir qu’elles avaient signé la charte ou avaient l’intention de le faire – faisant de Vaud un des cantons comptant le plus de signataires. Enfin, le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) continue à la promouvoir tant sur son site web que lors de ses activités de formation.