Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 27 mai 2020

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Immobilier

Le caractère obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer est prolongé

Le Conseil d’État a décidé de renouveler la force obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer jusqu’au 30 juin 2026. Il a approuvé un nouvel arrêté en ce sens, déclarant de force obligatoire générale les «dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud». Le Conseil d’État demande au Conseil fédéral de valider ce renouvellement. Les dispositions du contrat-cadre vaudois sont le fruit d’un accord entre l’Association des locataires (ASLOCA-Vaud), la Chambre vaudoise immobilière, l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Vaud) et l’antenne romande de l’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT-Romandie).

Fiscalité

Impôt à la dépense : Vaud applique strictement le cadre légal

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Jean Tschopp sur la pratique des forfaits fiscaux. Il indique que la procédure suivie par le canton de Vaud en matière d’imposition d’après la dépense est parfaitement conforme aux dispositions légales fédérales et cantonales ainsi qu’à l’interprétation d’une partie de la doctrine. Ainsi l’autorité fiscale vaudoise applique strictement le cadre légal en la matière.

Culture

Numérisation d’archives des grands titres de la presse illustrée vaudoise

Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d’État a délégué à Jeannette Frey, directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne), la signature d’une convention multipartite avec la Bibliothèque nationale suisse et les Municipalités de Lucens, Moudon et Payerne, ainsi que trois conventions avec respectivement l’Imprimerie moudonnoise SA, La Broye hebdo SA, Edital SA, pour la numérisation des journaux parus dans la Broye vaudoise de 1857 à 2019 et dans le Pays-d’Enhaut de 1871 à 2019.

Crédit d’étude pour développer le site des Musée et jardin botaniques cantonaux

Le Conseil d’État soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 215’000 francs pour financer les études permettant d’évaluer le potentiel de développement et de valorisation de l’ensemble du site des Musée et jardin botaniques cantonaux (MJBC) à Lausanne. Ces études répondent à l’arrêt du Tribunal cantonal de 2017 exigeant une analyse globale du site avant toute nouvelle réalisation. Elles prévoient notamment la construction d’une nouvelle orangerie pour les besoins des MJBC.

Santé

Prise en charge des urgences sur la Riviera

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian, le Conseil d’État rappelle que dans le cadre d’une prise en charge extra-hospitalière en urgence, ce sont les ambulances qui se rendent en priorité auprès du patient. Le SMUR n’est appelé que dans une très faible proportion des cas. Les statistiques d’activité du nouveau SMUR de Rennaz depuis sa mise en fonction montrent que les temps d’intervention sur la Riviera sont dans la moyenne des autres SMUR régionaux vaudois.