Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 19 mars 2025

Communes

Fusion des communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu

Le Conseil d’État a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu dans le district du Jura-Nord vaudois. Le 22 septembre 2024, les corps électoraux des trois communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de La Vallée de Joux et comptera quelque 7200 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 298 au 1er janvier 2027. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.

Marché du travail

Extension du champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois

Le Conseil d’État a adopté, sous réserve d’approbation par l’autorité fédérale, le projet d’arrêté autorisant la prorogation de l’extension du champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois et de son avenant du 7 juin 2023, ainsi que la modification du champ d’application de l’extension et l’extension des clauses de l’avenant du 4 novembre 2024, avec effet jusqu’au 31 décembre 2026. Cette décision fait suite à la demande des associations professionnelles du secteur de la géomatique, visant à garantir l’application uniforme des conditions de travail dans la branche.

Formation

Réalisation d’une enquête statistique auprès des élèves et parents vaudois concernant leur perception de la formation professionnelle

Le Conseil d’État a adopté un arrêté ordonnant la réalisation d’une enquête statistique auprès des élèves en dernière année de scolarité obligatoire et de leurs parents, résidant dans le Canton de Vaud, concernant leur perception de la formation professionnelle. Les résultats permettront d’orienter les mesures prises dans le cadre du plan d’action de valorisation de la formation professionnelle, notamment par la mise en place d’une campagne de communication.

Logement

Logements d’utilité publique: modification de quatre règlements

Le Conseil d’État a adopté la modification de quatre règlements sur les logements d’utilité publique (LUP). Un premier règlement sur les logements à loyers modérés (LLM), dits subventionnés, a été modifié et permet que les taux d’intérêts appliqués par les établissements de crédits soient applicables pour le calcul annuel des loyers par le Canton. Deux autres règlements sur les LLM concernant les conditions des locataires ont été modifiés, les décisions cantonales et communales peuvent désormais être contestées par la voie de la réclamation. Le Conseil d’État a également adopté la modification d’un règlement sur les émoluments administratifs. Cette adaptation permet un examen et une facturation plus fine lors des demandes d’agrément par le Canton des formules officielles en matière de bail à loyer, des demandes de reconnaissance d’utilité publique des logements, des consentements de transfert de ce type de logement ou des demandes d’examen spécifique à des fins d’obtention des exonérations fiscales par le propriétaire.