Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 29 mai 2024

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Santé

Accès aux fécondations in vitro

Dans sa réponse à un postulat du député Jean Tschopp et consorts, le Conseil d’État partage la préoccupation des postulants quant à la charge financière que représente une fécondation in vitro (FIV) pour les personnes qui y ont recours. La Suisse fait figure d’exception en Europe, où la procédure est très largement prise en charge. La Société suisse de médecine reproductive a déposé une demande de prise en charge de la FIV par la LAMal auprès de la Commission fédérale des procédures et des principes, dont les chances de succès sont réelles. Le Conseil d’État propose d’attendre la réponse de la Commission; si elle devait être négative, il proposerait des solutions alternatives, par exemple le dépôt d’une nouvelle demande, avec d’autres cantons intéressés.

Numérique

Financement de l’Administration numérique suisse

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 4’766’000 francs pour financer la participation du Canton de Vaud à l’agenda d’Administration numérique suisse pour les années 2024 à 2027. L’ANS regroupe la Confédération (qui finance les deux tiers des coûts de l’agenda), les cantons et les communes. Sur la base de sa Stratégie 2024-2027 adoptée par les cantons en juin 2023, elle vise à faire progresser rapidement la transformation numérique de l’ensemble des administrations suisses en développant des infrastructures et des services de base, à l’instar de l’e-ID ou de l’informatique en nuage. Le projet s’inscrit dans la Stratégie numérique et le Programme de législature du Conseil d’État, et permettra des gains d’efficacité et des réductions de coût en matière de numérisation par une démarche de mutualisation.

Emploi

Garanties salariales des entreprises mandatées par l’État

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d’État rappelle l’historique de l’externalisation de certaines prestations et sa volonté de garantir de bonnes conditions de travail et d’éviter toute situation qui pourrait conduire à du dumping salarial. La législation sur les marchés publics ne permet pas à l’État d’imposer à ses mandataires des conditions plus strictes en matière de salaire que celles prévues dans les conventions collectives de travail. L’État privilégie toutefois dans ce type de marchés une pondération adaptée du critère du prix pour réduire les risques de sous-enchère. Par ailleurs, l’État est tenu de s’assurer du respect des conditions de travail par les soumissionnaires et leurs sous-traitants. Le non-respect de ces conditions peut entraîner différentes sanctions.

Agriculture

Actions entreprises ou appuyées par le Canton pour répondre au secteur agricole

Le Conseil d’État a répondu à deux interpellations de la députée Martine Gerber et de son collègue Stéphane Montangero, liées au mouvement de colère paysanne du début de l’année 2024. Il a répondu également à la résolution de la députée Laurence Cretegny au nom du groupe agricole du Grand Conseil, apportant son soutien au monde paysan. Il a indiqué les actions entreprises au niveau cantonal afin de répondre aux principales revendications des agricultrices et agriculteurs vaudois, telle une diminution des contrôles. Il a précisé par quels moyens il entend appuyer ces demandes auprès des autorités fédérales, notamment au sein du groupe d’accompagnement de la future politique agricole (PA30+). Il a indiqué toutefois considérer qu’un changement en profondeur et pérenne ne pouvait résulter que de la mobilisation de la branche agricole elle-même.