Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 24 mai 2024

Crédit photos: romankosolapov

Environnement

Modifications des règlements d’exécution des lois sur la faune et sur la pêche

Le Conseil d’État a approuvé les modifications de règlements, qui font suite à la révision des lois cantonales, entrée en vigueur début 2023, et qui instaurait notamment le principe d’amendes d’ordre de droit cantonal. Une liste donnée d’infractions passibles d’amendes d’ordre a été définie, tant dans le domaine de la protection de la faune et de la chasse que de la pêche. D’autres modifications ou précisions sont apportées pour tenir compte de la protection des données, de l’évolution des pratiques en matière de chasse et de pêche et de la mise en cohérence avec les dispositions fédérales.

Emploi

Réinsertion professionnelle des chômeuses et chômeurs

En réponse à un postulat déposé en 2016 par le député Samuel Bendahan et demandant un rapport sur la réinsertion professionnelle des chômeurs et chômeuses, le Conseil d’État a posé un regard rétrospectif sur les initiatives et les réalisations implémentées au cours de ces dernières années. Sa réponse recoupe et complète celle adressée à la députée Catherine Labouchère dans son postulat demandant, en 2019, une étude sur l’efficience des Offices régionaux de placement. Le Conseil d’État y précise que les réalisations de ces dernières années découlent d’un souci d’individualisation de la prise en charge, de focalisation sur les personnes dont l’employabilité est la plus faible et de simplification des procédures. Il constate que, sur le fond, la philosophie d’action qui sous-tend ces réalisations, favorisant la durabilité des réinsertions plutôt que leur rapidité, répond aux préoccupations de l’auteur du postulat et incarne, dans une grande mesure, le «changement de paradigme» qu’il appelait de ses vœux en 2016. Pour ces raisons, le Conseil d’État préconise de ne pas réaliser d’étude.

Vers une révision des frais professionnels des apprenties et apprentis

En réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho concernant l’amélioration du pouvoir d’achat des apprentis, le Conseil d’État tient à réaffirmer toute l’importance qu’il accorde à valoriser la formation professionnelle pour en garantir son attractivité. Les salaires des apprentis étant fixés par les branches professionnelles, il ne peut donc qu’intervenir à la marge de cette dimension financière par le biais de la fixation du montant des frais professionnels qui leur sont versés. S’élevant aujourd’hui à 80 francs par mois, le Conseil d’État rejoint le souhait de la députée de réviser ce montant. Pour ce faire, comme une révision partielle de la loi vaudoise sur la formation professionnelle est en cours, une consultation a été lancée auprès des associations professionnelles pour estimer dans quelle proportion ce montant (qui demeure à la charge des entreprises formatrices), pourrait être rehaussé.

Santé

Mise en œuvre d’une commission cantonale des maladies transmissibles

En application de l’Article 40a de la loi sur la santé publique, le Conseil d’État approuve la création d’une Commission cantonale des maladies transmissibles (CMT) ainsi que la nomination de ses membres. Composée d’experts, la CMT transmet au Département de la santé et de l’action sociale ou au Médecin cantonal son préavis sur tous les aspects liés aux infections transmises à l’homme.