Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 6 mars 2024

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Santé

Aide à domicile: projet de révision de la loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale

En réponse à l’interpellation de la députée Isabelle Freymond, le Conseil d’Etat observe que le système actuel assure les prestations d’aide à domicile à un coût raisonnable, mais qu’il ne permet pas toujours de conserver son personnel privé de ménage lorsque la situation financière se péjore. Dans le cadre d’une réflexion plus large sur l’aide à domicile menée actuellement par le Département de la santé et de l’action sociale, le Conseil d’Etat proposera prochainement au Grand Conseil un projet de révision de la loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale étendant le champ d’application de l’aide individuelle à la couverture des charges salariales du personnel de ménage privé.

Consultation fédérale: modification de la loi sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale sur la modification de la loi sur les produits thérapeutiques. Il salue les modifications permettant de clarifier l’utilisation des thérapies innovantes, de favoriser la numérisation du système de santé et d’harmoniser les prescriptions des médicaments vétérinaires avec la nouvelle législation de l’Union européenne. L’obligation de prescription électronique et l’obligation d’établir un plan de médication vont contribuer à améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients. Toutefois, il regrette que le lien entre le dossier électronique du patient et le plan de médication ne soit pas suffisamment légiféré.

Douanes

Consultation fédérale: réduction de la valeur-franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités

Dans le cadre de la consultation fédérale au sujet d’une modification de l’ordonnance du Département fédéral des finances régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, le Conseil d’État salue le fait que le département soit entré en matière sur le principe de l’atténuation de l’inégalité fiscale entre la consommation en Suisse et à l’étranger. Il soutient la réduction de la valeur-franchise de 300 à 150 francs par personne pour lutter contre le tourisme d’achat, tout en émettant des doutes sur la réelle efficacité d’une telle mesure et en mettant en garde contre la surcharge administrative qu’elle engendrera pour les douanes.

Mobilité

Consultation fédérale: révision des ordonnances sur l’accès au réseau ferroviaire et sur les horaires

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale concernant le projet de révision de deux ordonnances. Il constate que les plans d’utilisation du réseau (PLUR) joueront un rôle encore plus crucial au sein de ces ordonnances, alors que son fonctionnement actuel n’est pas optimal. Si le Gouvernement ne remet pas en question l’utilité des PLUR en tant qu’outil d’élaboration des horaires futurs, il ne peut néanmoins soutenir la révision des trois ordonnances en l’état, sans amélioration significative de leur fonctionnement, notamment concernant la transmission des restrictions de capacité dues aux travaux. Elle est en effet jugée trop tardive, ne permettant pas au Canton de disposer d’une marge de manœuvre temporelle suffisante pour la commande de l’offre du trafic régional de voyageurs.