Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 21 février 2024

Crédit photos: Peter Atkins

Santé

Adoption des contributions aux coûts des soins dans les EMS

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté fixant, pour l’année 2024, les montants du financement résiduel aux coûts des soins de l’assurance-maladie (LAMal) versé par le Canton aux personnes hébergées dans un établissement médico-social (EMS) à toute personne résidant lors de séjours au sein d’établissements médico-sociaux ou de structure de soins de jour ou de nuit. Il a aussi adopté le montant versé par les personnes assurées au titre de la contribution aux coûts des soins de la LAMal qui s’élève à 23 francs par jour, montant équivalent à celui de 2023.

Environnement

Plan d’action loup 2024 et mesure de protection des troupeaux

Le Conseil d’État a répondu à deux interpellations connexes du député Didier Lohri sur le Plan d’action loup 2024 et ses aspects liés à la protection des troupeaux. Il a rappelé les bases juridiques fédérales et les mesures de protection raisonnables qui y sont décrites ainsi que les aspects qui n’en font pas partie. Il a notamment confirmé l’entrée en vigueur de l’arrêté cantonal relatif aux aides individuelles allouées aux détenteurs d’animaux de rente exerçant leur activité dans les zones touchées par la présence de grands carnivores, et précisé le montant porté au budget 2024 pour les aides individuelles dans ce cadre. Il a ensuite précisé de quelle manière il entend donner suite à la mesure du plan d’action Loup 2023. Finalement, le Conseil d’État a fait état du nombre d’exploitations ayant sollicité un soutien auprès de l’Office fédéral de l’environnement. Il ressort que 87% des exploitations vaudoises avec ovins et caprins ont pu bénéficier de ce soutien fédéral.

Régulation du loup dans le Jura vaudois

En réponse aux résolutions et détermination des députés José Durussel et Loïc Bardet et aux questions Olivier Petermann et Pierre-François Mottier, le Conseil d’Etat rappelle que le Plan d’action loup dans le canton repose sur trois axes, la protection des troupeaux, la régulation et l’approfondissement des connaissances scientifiques sur le prédateur. Le Conseil d’Etat a ainsi utilisé les possibilités offertes par le cadre fédéral en obtenant l’assentiment de l’Office fédéral de l’environnement pour prélever deux jeunes de la meute du Mont Tendre cet été, puis dès l’entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance sur la chasse au 1er décembre, pour réguler proactivement le mâle reproducteur ou un autre jeune. Le Conseil d’Etat souligne que, contrairement à d’autres cantons, aucun recours juridique n’a entravé les opérations, et que le corps de Police faune-nature, renforcé par deux agents en 2023, est l’équipe la plus compétente pour effectuer les tirs dans les conditions strictes fixées.

Territoire

Signature des accords sur les prestations des projets d’agglomération de 4e génération

Le Conseil d’État a signé les Accords sur les prestations des projets d’agglomération de 4e génération ainsi que les protocoles additionnels aux conventions de mise en œuvre concernant les agglomérations AggloY, Chablais Agglo et Grand Genève. Les accords sur les prestations définissent les modalités de mise en œuvre des projets d’agglomération entre le Canton et la Confédération, tandis que les protocoles additionnels établissent l’engagement des communes, des associations régionales et du Canton. La signature des accords et des protocoles représente un pas supplémentaire dans la concrétisation des projets d’agglomération sur sol vaudois, qui obtiennent au total un cofinancement de la Confédération de près de 27 millions de francs pour les mesures liées à la mobilité (période 2024-2029).