Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 23 novembre 2023

Crédit photos: ©Jan Christopher Becke

Vins vaudois

Modification de la loi sur la viticulture pour une promotion renforcée

Dans le contexte de son plan de relance en faveur de la viticulture vaudoise, le Conseil d’État propose au Grand Conseil une modification de la loi sur la viticulture. La promotion du vignoble vaudois, de ses vins et de leur image est assurée par l’Office des vins vaudois (OVV), dont le comité de direction est limité par la loi actuelle à cinq membres nommés par le Conseil d’Etat. En lien avec le troisième axe du plan de relance portant sur la promotion des ventes, la nécessité est apparue d’étendre la composition du comité, afin d’assurer d’une part la représentativité des différents milieux vitivinicoles, et d’y inclure d’autre part des spécialistes en matière de marketing, de vente, etc. Cet élargissement de la loi vise à développer la réactivité au regard de la pratique et accroître l’impact des actions de promotion du comité de l’OVV. Sa nouvelle organisation interne fera prochainement l’objet d’une modification du règlement sur les vins vaudois.

Promotion des vins vaudois à l’aéroport de Genève

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Alexandre Berthoud concernant la promotion des vignobles vaudois à l’Aéroport international de Genève. Il a rappelé les bases juridiques appliquées et le principe de la concession attribuée aux boutiques du duty free. Un état des lieux du nombre de références de vins vaudois proposé aux touristes au départ de l’aéroport de Genève a été effectué. Il ressort que sur 77 vins suisses disponibles dans la boutique Swiss Cellar, 22 références sont d’origine vaudoise, résultat qui place le canton en première position. Après analyse, le Conseil d’État estime que Swiss Wine est à même d’établir une relation strictement commerciale avec ce groupe bénéficiaire de la concession d’exploitation et qu’il n’y a pas lieu d’intervenir.

Faune

Modification du concordat sur la pêche dans le lac Neuchâtel

Le Conseil d’Etat a modifié ce concordat par voie d’arrêté. Cette modification, réalisée d’un commun accord avec les gouvernements fribourgeois et neuchâtelois, introduit la possibilité pour les autorités d’adopter toute mesure technique ou financière en vue de soutenir la pêche professionnelle. Cet amendement fait suite à la décision prise en 2021, par les Cantons de Vaud, de Fribourg et de Neuchâtel, de soutenir financièrement les pêcheurs professionnels confrontés à une diminution des effectifs de certaines espèces dans les lacs du Plateau.

Impôts

Modification des règlements en matière fiscale pour l’année 2024

Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale ou être modifiés en fonction des nouveautés législatives. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2024 ne sont pas indexés s’agissant de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. Le taux des intérêts moratoires passe de 4% à 4,75%. Le taux des intérêts rémunératoires est également augmenté et passe de 0% à 0,325%. Cette augmentation est également suivie pour le taux des intérêts compensatoires qui passe de 0,125% à 0,325%. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2024, le taux d’adaptation sera de 27%. Enfin, le règlement sur l’imposition de la famille reprend le montant de 15’000 francs pour la déduction des frais de garde prévu par la modification de la loi cantonale sur les impôts directs cantonaux.