Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 8 novembre 2023

Crédit photos: HappyAlex

VITICULTURE

Promotion des vins vaudois dans la restauration

Dans sa réponse au postulat du député Maurice Neyroud, le Conseil d’État relève qu’imposer aux établissements de restauration vaudois, au travers d’une modification de la loi vaudoise sur les auberges et débits de boissons (LADB), un minimum de 40% de vins vaudois constituerait une restriction excessive à la liberté économique (des producteurs de vins et tenanciers d’établissements) contraire au cadre constitutionnel, celui-ci ne permettant pas d’intervention des cantons en la matière. Rappelant, les nombreuses actions de promotion et de soutien des vins vaudois déjà menées et financées par l’État de Vaud, ainsi que par ses partenaires de terrain (Office des vins vaudois, Vaud Promotion, Vaud Œnotourisme, offices du tourisme régionaux, GastroVaud, etc.), le Conseil d’État juge qu’une approche constructive et proactive telle que celle-ci est largement préférable à de nouvelles contraintes légales imposées aux exploitants d’établissements.

MOBILITÉ

Transports scolaires

Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État précise que les transports scolaires sont régis par le Règlement sur les transports scolaires (RTS) du 19 décembre 2011, qui stipule à son article 4 que les communes, respectivement les associations intercommunales, doivent édicter un règlement communal ou intercommunal en la matière. À cet effet, les services cantonaux avaient mis à disposition des communes une documentation composée de règlements types, d’un guide et d’un aide-mémoire sur l’aménagement des arrêts de bus. Un point de situation amène le Conseil d’État à confirmer la nécessité de contacter les communes et associations intercommunales ne disposant pas encore à ce jour d’une règlementation en la matière.

SÉCURITÉ

Trafic et consommation de drogue

Dans sa réponse à trois interventions parlementaires concernant le trafic et la consommation de drogue, le Conseil d’État fait état des mesures pour soutenir les communes, notamment via les collaborations entre les niveaux partenaires, le Fonds Addiction et l’action de l’Office du Médecin cantonal depuis juillet à Lausanne. Il mentionne également la mise en place d’un outil de monitorage des stupéfiants permettant d’identifier la présence éventuelle de Fentanyl ou Xylazine sur territoire vaudois, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le Conseil d’État rappelle enfin que la loi pénale vaudoise révisée qui permet à la police de délivrer des mesures d’éloignement est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.

Consultation fédérale

Ordonnances sur l’importation, le transit et l’exportation d’animaux ou de produits animaux

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative à la modification des ordonnances réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux. Il relève que l’essentiel des adaptations concerne une mise en conformité avec le droit européen. Il est favorable au renforcement des contrôles en cas de suspicion d’infraction à la législation vétérinaire ou sanitaire, à la possibilité de sensibiliser le public aux risques sanitaires dans les aéroports et à l’interdiction d’importation d’animaux de rente ayant été traités avec des antibiotiques de réserve ou des facteurs de croissance. Concernant l’instauration d’un système d’information permettant de traiter les demandes de certificats sanitaires pour l’exportation, il considère que ce système devrait être entièrement dématérialisé.