Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 3 mai 2023

Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber

Mobilité

Pétition «Oui aux 50km/h la nuit en Ville de Lausanne»

Le Conseil d’Etat a répondu à la pétition transmise au Grand Conseil pour demander l’abandon du 30km/h de nuit dans les rues de Lausanne. Il rappelle que le bruit routier est reconnu comme un problème de santé publique, que les collectivités publiques sont tenues de proposer des solutions pour y remédier et que l’abaissement des vitesses a démontré ses effets pour lutter contre le bruit routier. Par ailleurs, en rejetant un recours lors de la publication de la mesure 30km/h de nuit à Lausanne en 2020, le Tribunal cantonal a ouvert la voie à sa mise en œuvre par la Ville sur les artères où les normes de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit sont dépassées et où les critères fixés par le Canton pour l’application d’une telle mesure sont remplis. Le Gouvernement rappelle enfin que la Municipalité de Lausanne a confirmé sa volonté de maintenir le 30km/h nocturne, en réponse à la même pétition. Dès lors, il ne donnera pas suite à la pétition.

Embarquement des vélos sur la ligne du MOB

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député David Raedler portant sur l’accessibilité des vélos dans les trains de la ligne du MOB. Le Conseil d’État est conscient à la fois de l’enjeu et des besoins de favoriser l’embarquement des vélos dans les trains et en même temps de la difficulté pour les entreprises de transport d’assurer de la place en suffisance pour les voyageuses et voyageurs, ainsi que leurs bagages sur des lignes touristiques telles que celle du MOB, tout en pouvant accueillir suffisamment de deux-roues. Il relève que le MOB, s’il a privilégié le confort des voyageurs au détriment des vélos pour l’offre du GoldenPassExpress, propose entre 5 et 12 places pour les vélos dans le cadre de la desserte régionale entre Montreux et Zweisimmen, toutes les heures. Lors du renouvellement de ses rames à l’horizon 2030, l’équipement devra être redéfini, pour partager harmonieusement l’espace et répondre à tous les besoins, en cohérence avec la stratégie cantonale de promotion du vélo, dont l’un des chantiers prioritaires est la promotion de l’usage combiné des transports publics et du vélo.

Assurances sociales

Principe de libre choix d’affiliation à une caisse AVS

En réponse à une interpellation du député Grégory Bovay, le Conseil d’État rappelle que le rôle supplétif de la Caisse cantonale de compensation AVS (CCVD) la contraint à assurer des coûts supérieurs aux autres caisses. Afin de disposer de suffisamment d’affiliés importants pour répartir auprès du plus grand nombre ce surcoût, il a été longtemps admis que les entités de droit public ou fortement subventionnées étaient naturellement affiliées à la CCVD. Or l’accord de 2017 a été unilatéralement dénoncé par les caisses privées signataires en 2021 et des entités de droit public ou fortement subventionnées ont été activement démarchées. La Direction générale de la cohésion sociale a adressé en 2022 aux institutions parapubliques subventionnées un message rappelant les conséquences d’une désaffiliation. Les actions menées en faveur de la CCVD ont donc respecté la liberté d’affiliation garantie par le droit fédéral et les champs de compétence de l’accord de 2017. Par conséquent, le Conseil d’État soutient sans réserve la démarche de la Direction générale de la cohésion sociale.

Environnement

Projet de comblement de la carrière du Mormont

Dans sa réponse à l’interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État rappelle que le Tribunal fédéral a confirmé la décision cantonale autorisant l’exploitation de la carrière de la Birette. Dans cet arrêt, le TF a souligné que le principe d’un comblement en fin d’exploitation faisait partie intégrante des conditions fixées par la décision cantonale, seules les modalités devant encore être définies. L’élaboration de la meilleure solution de restauration du site nécessite des études complémentaires afin de prendre en compte les aspects liés non seulement à la biodiversité, à la forêt et au paysage, mais également à d’autres aspects comme la gestion des eaux ou le trafic routier et ferroviaire. Compte tenu de leur étendue, ces études devraient prendre encore deux années. Sur cette base, une procédure complète de modification du Plan d’affectation cantonal du Mormont et des conditions de remise en état des plans d’extraction sera ensuite engagée.