Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 22 mars 2023

Crédit photos: Jarp

Santé

Tarif des médecins indépendants

Sur la base d’un rapport complémentaire au postulat de l’ancien député Werner Riesen, qui invitait à faire baisser progressivement les tarifs jugés excessifs dans le domaine médical ambulatoire sauf pour la médecine de famille, le Conseil d’État a analysé l’ensemble des nouveaux éléments en sa possession. Considérant le risque d’impact négatif d’une baisse de la valeur du point (VPT) sur l’attractivité de la médecine de famille, le Conseil d’État propose de renoncer à fixer un objectif précis pour réduire la VPT. Il s’engage en outre à explorer, en collaboration avec les différents partenaires, d’éventuelles mesures supplémentaires pour soutenir la pratique de cette spécialité médicale.

Formation

Smartphones, applications et réseaux sociaux à l’école

Le Conseil d’État répond à un postulat du député Yann Glayre qui évoque la révolution extrême qu’ont constituée l’arrivée des smartphones et de leurs applications ainsi que les problématiques liées et leurs conséquences sur la santé publique. Rappelant notamment les différentes mesures mises en œuvre dans le cadre de l’Éducation numérique, ainsi que les actions entreprises en matière de prévention dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention en milieu scolaire, le Conseil d’État réaffirme son action au travers des approches complémentaires pédagogiques, préventives et d’intégration déjà engagées dans les écoles pour faire face aux problématiques soulevées par le postulat.

Consultation fédérale

Loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

Le Conseil d’État a examiné avec attention la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie mise en consultation. Un approvisionnement sûr en énergie (électricité et gaz en particulier) compte parmi les conditions-cadre essentielles aux entreprises. Le Conseil d’État salue ce projet et toute mesure permettant de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et d’écarter les risques de contingentement, de délestage ou de black-out. Cependant le Conseil d’État demande à ce que la Confédération définisse clairement le seuil à partir duquel il existe une obligation de renseigner pour les centrales électriques afin de ne pas péjorer les petites et moyennes entreprises d’approvisionnement énergétique. Le Conseil d’État demande également de prévoir une base légale pour encadrer la spéculation sur le prix de l’énergie que l’on a pu observer ces derniers mois et d’étudier la possibilité de découpler le prix de l’électricité de celui du gaz, ce qui nécessiterait des discussions à l’échelon européen.