Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 23 novembre 2022

Ressources humaines

Désignation d’une directrice générale des ressources humaines

Le Conseil d’État a nommé Cécilia Bähni en qualité de directrice générale des ressources humaines. Âgée de 45 ans, elle succèdera à Philippe Chaubert, chef du Service du personnel de l’État de Vaud (SPEV), qui a fait valoir son droit à la retraite après plus de 30 ans au service de l’État. Cécilia Bähni aura notamment pour mission de conduire la transformation du SPEV en Direction générale des ressources humaines (DGRH). Elle entrera en fonction le 1er février 2023

Mobilité

Abandon des ventes de billets de transports publics aux guichets ou dans le bus

Le Conseil d’État a répondu aux interpellations du député Yves Paccaud et de la députée Muriel Thalmann qui s’inquiètent de la fracture numérique en raison de l’abandon des ventes de billets de transports publics aux guichets ou dans le bus. Le gouvernement souhaite que les entreprises de transport assurent des alternatives accessibles et simples à l’achat de titres de transport papier. Il a par ailleurs souligné l’importance d’accompagner la population dans cette société en transition et a donné une orientation générale aux entreprises de transports publics afin de cadrer tout changement de pratique.

Droits politiques

Délivrance du matériel de vote en cas de déménagement

Depuis le 1er juillet 2022, de nouvelles règles de mutation en période de scrutin sont entrées en vigueur à la suite d’une réflexion menée avec des représentants des communes. La solution retenue par le Conseil d’État est plus favorable à l’électrice ou l’électeur qui souhaite, dans la majorité des cas, pouvoir exercer ses droits politiques dans la commune dans laquelle elle ou il a décidé de s’établir. Les administrations communales sont donc amenées à produire du matériel de vote pour les électrices et électeurs qui s’établissent chez elles quelques semaines avant un scrutin. Comme toute nouvelle pratique, celle-ci demande une période d’adaptation, mais les communes acquerront rapidement l’expérience nécessaire afin de commander un volume de matériel adéquat de sorte à limiter le gaspillage.

Assurances sociales

Financement des allocations familiales pour les indépendants

Le financement des allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient de leurs cotisations auprès des Caisses d’allocations familiales. Le Conseil d’État fixe le taux unique qui leur est applicable. Il doit permettre de couvrir les prestations et les frais d’administration. Toutes les caisses d’allocations familiales qui gèrent le régime des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative indépendante participent à une compensation totale des charges, par l’intermédiaire du Fonds de compensation des indépendants. En 2023, le taux de cotisation unique sera maintenu à 2.80 % (y compris 0.1 % de frais administratifs), afin de continuer à garantir l’équilibre entre recettes et dépenses, malgré l’augmentation des allocations familiales pour enfant en formation qui ont été portées de 360 à 400 francs au 1er janvier 2022.