Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 21 septembre 2022

Crédit photos: Zellweger-a

Communes

Projet d’agglomération Grand Genève et Région de Nyon

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Dominique-Ella Christin. Il précise que les agglomérations vaudoises sont portées par les communes qui les composent. Le Canton les soutient financièrement et techniquement et valide les projets avant leur dépôt à la Confédération. Le gouvernement signale que Région de Nyon est une partie contractante du projet d’agglomération Grand Genève, dans laquelle elle n’agit pas sur délégation du Canton. Il estime également qu’il appartient aux communes du district de Nyon de régler la question de leur représentation au sein de cette agglomération. Enfin, en cas de refus des communes d’octroyer le financement nécessaire à Région de Nyon pour assumer son rôle dans Grand Genève, la question du maintien au sein de l’agglomération franco-valdo-genevoise se poserait.

LVLP

Dettes et faillite: précisions du délai de recours

Le Conseil d’Etat répond à une question du député Alexandre Rydlo, portant sur la précision du délai de recours dans les art. 28 al. 1er et 31 al. 1er de la loi d’application, dans le canton de Vaud, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP). Il rappelle que cette loi laisse le juge libre de fixer le délai de recours, tandis que la loi fédérale n’aborde pas cette question. Il estime que limiter la durée du délai à dix jours, en spécifiant qu’il n’est pas prolongeable, peut être envisagé par analogie au Code de procédure civile. Le Conseil d’État souligne par ailleurs que les lois fédérale et cantonale ne stipulant pas que le délai de recours est non prolongeable, un doute pourrait subsister dans l’esprit d’un justiciable. Conséquemment, le Conseil d’État admet que des modifications doivent être apportées en ce sens à la LVLP.

Santé

Révision de l’Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux troubles liés à l’addiction

Le Conseil d’Etat approuve et soutient la révision de cette ordonnance. La révision vise à pérenniser les mesures introduites en urgence au début de la pandémie de COVID-19, dans le cadre de la remise de diacétylmorphine (héroïne pharmaceutique). Les patients qui remplissent les conditions énoncées dans l’ordonnance pourront se voir remettre les doses quotidiennes par le médecin responsable ou une personne mandatée par ses soins. Cette révision crée de bonnes conditions pour l’extension du programme de remise de diacétylmorphine dans la région Nord, extension déjà envisagée par Conseil d’Etat dans sa réponse à un postulat du député Vassilis Venizelos. Pour rappel, la prescription de diacétylmorphine dans le Canton a démarré avec succès au CHUV en 2018.

Mobilité

Le service des bagages sera réintroduit à la gare de Renens

Le Conseil d’Etat a répondu à une question de la députée Sonya Butera concernant le service des bagages à la gare de Renens, suspendu en raison des travaux et que les CFF n’entendaient pas réintroduire. Le gouvernement partage l’opinion qu’une gare rénovée avec une forte fréquentation de voyageurs doit offrir des services complets. La Direction générale de la mobilité et des routes a sensibilisé les CFF à l’importance de cette gare à l’échelle de la région, si bien que l’entreprise a revu sa position. La réception et l’expédition des bagages et des vélos de taille standard seront à nouveau possibles à la gare de Renens, dès le 1er octobre 2022. Le Conseil d’Etat se réjouit de cette décision.