Décisions du Conseil d'État

Séance du mercredi 2 mars 2022

Crédit photos: Christian Lue

Accords billatéraux

Le Conseil d’Etat poursuivra ses efforts pour préserver la voie bilatérale entre la Suisse et l’Union européenne

Le Conseil d’Etat prend acte de la détermination du Grand Conseil à la suite de sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère. Convaincu de la nécessité de maintenir un cadre stable aux relations entre la Suisse et l’Union européenne, le Conseil d’Etat réaffirme qu’il poursuivra ses efforts pour préserver et renforcer la voie bilatérale, qui a largement fait ses preuves. A cette fin, le gouvernement contribue aux travaux des cantons qui viennent d’engager une réflexion de fond sur la politique européenne, sous la coordination de la Conférence des gouvernements cantonaux.

Protection des données

Mise au point du Conseil d’Etat sur la publication dans la presse de données fiscales confidentielles volées

Le Conseil d’Etat répond à une question du député Georges Zünd, qui s’étonne du nombre de détails fiscaux relevés dans un récent article de presse concernant une société basée à Rolle. Le gouvernement rappelle en préambule que l’Administration cantonale des impôts (ACI) est soumise au secret fiscal et qu’elle n’est légalement pas autorisée à transmettre des informations sur un contribuable en particulier. L’ACI respecte strictement cette règle. Dès lors, le Conseil d’Etat déplore que les éléments publiés et commentés par le quotidien résultent d’un vol de données, par effraction dans les serveurs d’une collectivité publique.

Environnement

Gestion du cerf dans le périmètre du Mont-Tendre

Dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat indique que 121 cerfs, sur un contingent de 150, ont été prélevés en 2021 par les chasseurs dans la région du Mont-Tendre. Afin de se conformer au Concept cantonal forêt gibier 2021-2030, 14 cerfs supplémentaires ont été prélevés par les surveillants de la faune. Malgré la présence de loups, les populations de cerfs ne montrent pas encore de baisse significative et les dégâts sur les peuplements forestiers demeurent très importants. Le plan de tir 2022 sera adapté aux effectifs de cerfs et prendra en compte la prédation du loup ciblée plutôt sur les faons.

Gens du voyage

Gens du voyage et réglementations liées

Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation du député Nicolas Croci Torti en rappelant que les gens du voyage qui stationnent sur l’aire de Rennaz ne sont pas domiciliés en Suisse, mais sont en général des ressortissants européens qui demeurent en Suisse sans autorisation de séjour pour une courte durée, au bénéfice de l’accord sur la libre circulation des personnes. Ils sont dès lors soumis aux règles fiscales (impôt à la source, taxes de séjour, TVA) qui s’appliquent aux ressortissants de leur pays d’origine et/ou de domicile. Le Conseil d’Etat relève que les travaux et services offerts par les gens du voyage sont réglementés par la loi fédérale sur le commerce itinérant. Il précise finalement que le contrôle des activités économiques exercées par les gens du voyage est du ressort des communes, soit des polices du commerce communales ou intercommunales, ou de la Police cantonale quand il y a une délégation, mais que la Police cantonale du commerce n’a pas de compétences particulières en la matière.