Décisions du Conseil d'État

Séance du mercredi 2 février 2022

Crédit photos: Tomasz Zajda

Environnement

Assainissement énergétique des bâtiments: vers des allégements procéduraux et financiers

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, se disant conscient que la lourdeur des procédures est un frein à certaines rénovations énergétiques de bâtiments. Ainsi, outre les programmes de subventions, une réflexion sur des allégements procéduraux et financiers doit être menée, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. En outre un accompagnement personnalisé, à travers un guichet unique, sera prochainement mis sur pied par la Direction de l’énergie et offert aux propriétaires pour les accompagner dans leurs démarches administratives (permis de construire et demandes de subventions) et leur apporter des conseils techniques. Il convient néanmoins de rappeler que le droit fédéral, notamment la loi sur l’aménagement du territoire et la loi sur la protection de l’environnement imposent un cadre procédural contraignant. 

Encourager et faciliter l’assainissement énergétique des bâtiments

Dans sa réponse à un postulat du député Thierry Dubois, le Conseil d’Etat arrive à la conclusion qu’une offre de cautionnement de prêts proposée par le Canton ne constitue pas une réponse adéquate aux problèmes de financement de l’assainissement énergétique des bâtiments. Il souligne les complications administratives que cette solution entrainerait et l’impact limité qu’elle aurait sur le taux de rénovation énergétique. Le Conseil d’État préconise plutôt d’aider les propriétaires en continuant à soutenir les programmes d’aide existants et à développer d’autres solutions en cours d’élaboration. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, il pourrait être proposé de supprimer les émoluments pour les procédures administratives relatives aux assainissements énergétiques. D’autres simplifications, notamment l’exemption de certains travaux de l’obligation d’un permis de construire, ou la simplification de la circulation des dossiers sont à l’étude, le Conseil d’Etat entendant dans ce cadre user de toute la marge de manœuvre dont il dispose en vertu du cadre légal fédéral.

Consultations fédérales

Révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur une révision partielle de la loi sur la protection l’environnement visant à développer l’économie circulaire. De manière générale, le Conseil d’Etat juge ce projet de modification de la loi favorable. Il estime en effet que l’économie circulaire peut apporter une contribution importante aux objectifs climatiques, offre de nombreuses opportunités d’emplois et de création de plus-value au niveau local. Il salue ainsi l’approche ne se limitant pas à la valorisation des déchets mais visant l’ensemble du cycle d’un produit. Il estime toutefois que le projet comporte une importante marge d’amélioration, entre autres, en matière de préservation des ressources naturelles, de gestion de la collecte des déchets urbains, de promotion des investissements circulaires, de sensibilisation des consommateurs et d’économie du partage. Enfin il s’oppose à une disposition dans la loi sur les marchés publics, celle-ci s’écartant de l’objectif d’harmonisation souhaitée entre cette loi et l’Accord intercantonal sur les marchés publics.

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

La modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), mise en consultation par le Département fédéral de justice et police, tend à assouplir davantage les conditions d’admission à l’exercice d’une activité lucrative pour les ressortissants d’États tiers qui ont été formés dans des hautes écoles suisses et qui y ont obtenu un diplôme dans un domaine qui souffre d’une pénurie avérée de personnel qualifié. Cet assouplissement implique que les autorisations octroyées ne seront plus soumises à un contingentement. Le Conseil d’Etat soutient la modification de la loi envisagée, qui sera en particulier favorable à l’économie du canton de Vaud, tournée vers l’innovation, dans un contexte de forte concurrence internationale pour recruter les meilleurs talents.