Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 15 décembre 2021

Crédit photos: Alissa de Leva

Patrimoine

Maintien de l’inscription du site de Lavaux au Patrimoine mondial de l’UNESCO

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat confirme son plein engagement vis-à-vis de la préservation, de la valorisation et du développement de ce site exceptionnel qu’est «Lavaux, vignoble en terrasses». Afin de garantir le maintien de son inscription au Patrimoine mondial de l’UNESCO, le Conseil d’Etat entend octroyer à l’Association Lavaux patrimoine mondial un soutien financier qui se concrétisera au travers d’une convention de collaboration.

Fiscalité

Modifications et nouveaux règlements fiscaux au 1er janvier 2022

Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui sont adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2022 ne sont pas indexés s’agissant de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. Le taux de l’intérêt moratoire passe à 4% pour s’aligner avec celui de l’impôt fédéral direct. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2022, le taux d’adaptation est de 20%. Le règlement sur l’imposition de la famille reprend le montant augmenté à 10’100 francs pour la déduction des frais de garde prévu par la modification de la loi cantonale sur les impôts directs cantonaux. Le règlement sur le dépôt de la déclaration d’impôt des personnes physiques et des personnes morales doit s’adapter aux modifications légales et prévoit désormais un délai de 6 jours au lieu de 10 pour déposer une nouvelle déclaration électronique (par exemple si le contribuable constate une erreur ou un oubli). S’agissant des impôts à la source 2022, de nouveaux barèmes pour les frontaliers allemands sont intégrés au règlement. Un nouveau règlement sur l’estimation des titres non cotés et non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l’impôt sur la fortune entre en vigueur, comprenant notamment les modalités d’évaluation des titres non cotés qualifiés d’outil de travail des entrepreneurs. Enfin, une précision est apportée à l’arrêté d’exécution relatif à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source.

Environnement

Modification du règlement d’exécution de la loi sur la faune

Le Conseil d’Etat a approuvé la modification du règlement d’exécution de la loi sur la faune. Les principales modifications concernent la suppression de la chasse au terrier dans le canton ainsi que l’harmonisation de la pratique en matière de dérogation préfectorale pour les tirs et captures d’animaux sauvages. La révision du règlement a permis également d’apporter des adaptations mineures et des simplifications administratives afin de tenir compte de l’évolution des pratiques et d’assurer la mise en cohérence du cadre cantonal avec les dispositions fédérales.

Santé

Réforme du dispositif des urgences préhospitalières et du transport des patients

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une modification de la loi sur la santé publique qui propose une réorganisation des soins préhospitaliers et du transport des patients. Cette réorganisation met l’accent sur la proximité des services d’urgence pour les habitants du canton, où qu’ils vivent, et pérennise l’existence des intervenants rapides, améliorant ainsi la couverture sanitaire. Toutes les ambulances du dispositif seraient en outre soumises aux mêmes règles.