Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 10 novembre 2021

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ÉNERGIE

Modification du règlement d’application de la loi vaudoise sur l’énergie

Le Conseil d’Etat a adopté, à travers une modification du règlement d’application de la loi vaudoise sur l’énergie, les nouvelles dispositions de mise en œuvre de la planification énergétique intégrée aux plans d’aménagement du territoire et du contrôle de conformité des travaux de construction à la législation cantonale sur l’énergie. Ces dispositions entreront en vigueur le 15 novembre 2021. Elles font suite à l’adoption par le Grand Conseil de la révision partielle de la loi sur l’énergie en réponse au postulat «Assurer la mise en œuvre de la planification énergétique territoriale» de l’ancien député Jean-Yves Pidoux. Cette modification prévoit notamment des dispositions relatives aux planifications énergétiques des communes.

COTISATIONS

Réduction du taux de cotisation à l’assurance perte de gain maladie pour chômeurs

Le Conseil d’Etat a décidé de baisser le taux de cotisation à l’assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d’indemnités de chômage. A partir du 1er janvier 2022, il passera de 2 % à 1.8 %. Conformément au dispositif légal prévu, le gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. En ajustant les cotisations à 1.8%, l’Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l’équilibre des finances de l’assurance et éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l’assurance perte de gain maladie est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle. Elle est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.

DFIRE

Nouveau secrétaire général du Département des finances et des relations extérieures

Le Conseil d’Etat a désigné Frédéric Charpié à la fonction de secrétaire général du Département des finances et des relations extérieures, à partir du 1er janvier 2022. Il travaille dans ce département depuis 2015 en qualité d’adjoint de l’actuel secrétaire général, Michel Staffoni, récemment nommé directeur général de la Direction générale des immeubles et du patrimoine.

DGS

Virginie Masserey Spicher prend la tête de la Direction générale de la santé

Le Conseil d’Etat a désigné la Dre Virginie Masserey Spicher en qualité de Directrice générale de la santé (DGS) à partir du 1er avril 2022. Titulaire d’un doctorat en médecine et au bénéfice d’une longue expérience en santé publique, avec des responsabilités managériales, Mme Masserey travaille depuis 2002 à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) où elle a occupé plusieurs fonctions – actuellement elle y est cheffe de la section Contrôle de l’infection et programme de vaccination.

BUDGET

Soutien à l’agenda 2030

Le Conseil d’Etat a répondu à la députée Céline Baux qui demandait si les moyens budgétaires sont suffisants pour la réalisation de l’agenda 2030 cantonal. Le gouvernement précise que le travail effectué par le Bureau de la durabilité (BuD) vise, dans le respect des compétences des entités concernées, à accompagner les services de l’administration cantonale vers un changement de paradigme en faveur de la durabilité dans un effort à long terme. Dans le cadre du budget 2022, le BuD a donc été renforcé avec 0.6 ETP.