Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 3 novembre 2021

Crédit photos: Robert Kneschke

Covid-19

Les tests répétés faits dans le cadre du travail ou d’une haute école ne donnent pas droit à un certificat Covid

Le Conseil d’Etat a décidé que les tests ciblés et répétés réalisés en entreprise, au sein des hautes écoles et dans les institutions et lieux de soins ne débouchent pas sur la délivrance d’un certificat COVID, comme la Confédération l’y autorise. Des attestations, valables uniquement dans le contexte où les tests sont effectués, continueront d’être remises aux personnes qui s’y soumettent. Les exigences posées par la Confédération pour obtenir un certificat COVID dans le cadre des tests par PCR poolés sont en effet  difficiles à réaliser par les entreprises ou les institutions. Le Conseil d’Etat souhaite également contrôler le nombre d’entités ayant accès au programme de délivrance des certificats, pour des raisons de sécurité et de surveillance. Par ailleurs, il estime que la vaccination reste le meilleur moyen de sortir de la crise.

Numérique

7,3 millions pour moderniser l’infrastructure fibre optique

Afin de maintenir un réseau informatique de qualité, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 7,3 millions de francs pour financer la modernisation de l’infrastructure fibre optique du réseau cantonal vaudois (RCV). Exploité par la Direction générale du numérique et des systèmes d’information, le RCV relie 770 sites répartis dans tout le canton, soit tous les bâtiments de l’administration cantonale vaudoise, ainsi que ceux de nombreux partenaires. Les liaisons optiques sont les mieux adaptées pour satisfaire les exigences de performances et de disponibilité requises par la numérisation croissante des processus de travail et l’augmentation des volumes de données échangées qui en résulte. Cette technologie présente également l’avantage de n’avoir aucune incidence néfaste, connue ou supposée, sur l’environnement ou sur la santé.

Santé

Frais médicaux liés à une grossesse: discrimination financière

En réponse à l’initiative de la députée Anne-Laure Botteron, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’exercer le droit d’initiative du Canton en soumettant à l’Assemblée fédérale un projet de modification de loi fédérale sur l’assurance-maladie «Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées». Cette initiative demande à ce que les frais médicaux liés à une grossesse soient entièrement pris en charge sans franchise, ni quote-part par l’assurance-maladie dès la conception. En effet, la législation actuelle introduit une discrimination financière entre les femmes pouvant mener leur grossesse à terme et celles devant l’interrompre avant 13 semaines. En l’absence d’arguments autres que ceux d’ordre purement administratif mentionnés par le législateur fédéral, cette discrimination parait injustifiée. Le Conseil d’Etat soutient cette démarche.

Naturalisation

Pandémie: le Conseil d’Etat prolonge la possibilité de naturaliser sans cérémonie

Au regard de la persistance de la pandémie de coronavirus, le Conseil d’Etat a décidé, de prolonger jusqu’au 31 mai 2022 la possibilité de procéder aux naturalisations sans cérémonie. Le gouvernement utilise la disposition adoptée par le Grand Conseil le 2 février 2021. En temps normal, la cérémonie de prestation de serment est le moment qui marque l’accession formelle à la nationalité suisse. Ces cérémonies ne sont plus organisées depuis les mesures de confinement de mars 2020 destinées à éviter les grands rassemblements propices à la propagation du virus. Si en septembre 2021 les contraintes sanitaires ont été allégées par la Confédération en lien avec la campagne de vaccination, l’organisation de prestations de serment « en présentiel » reste peu envisageable en pratique (mesures sanitaires, impossibilité de recevoir les proches des naturalisés, personnes titulaires ou non du certificat COVID). Cette mesure, temporaire, ne modifie en rien le processus de naturalisation dont les critères légaux restent inchangés.