Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 24 mars 2021

Crédit photos: © Joël Christin

COVID-19 soutien à l’industrie

Modification du règlement du fonds de soutien à l’industrie dans le contexte de la pandémie

Les demandes d’aides soumises depuis le 19 janvier dernier au titre du fonds de soutien à l’industrie démontrent la nécessité d’adapter son règlement afin de qualifier le caractère industriel de l’outil de production qui est un des principaux critères d’éligibilité. Ce dernier doit répondre à l’ensemble des trois critères suivants: transformation de matières premières ou de matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations; utilisation de machines automatisées dans le cadre de la production; production en série et volume important de pièces produites. Par décision du Conseil d’Etat, ces trois critères ont ainsi été intégrés au règlement.

Mobilité

Abandon de la liaison routière Vigie-Gonin à Lausanne

Le Conseil d’Etat a répondu à trois interpellations des députés Hadrien Buclin, Stéphane Rezso et Axel Marion concernant la rampe Vigie-Gonin et la préservation de la forêt du Flon. La baisse du trafic individuel motorisé au centre de Lausanne rend inutile la construction de cette liaison routière. La variante de gestion du trafic retenue garantit l’accessibilité multimodale du centre-ville et préserve le cordon boisé du Flon. L’abandon de la rampe Vigie Gonin et les mesures de gestion du trafic correspondantes feront l’objet d’une enquête complémentaire prochainement. Ces mesures, alliées aux accords intervenus tant avec les opposants à la rampe qu’avec les associations de commerçants lausannoises, ont rendu possible la construction du tram qui a pu démarrer en septembre 2020 à l’avenue du 14-Avril à Renens. Dès la fin de l’été 2021, le chantier se poursuivra sur le reste du tracé du tram à l’exception du centre-ville de Lausanne, où les travaux commenceront dès 2023, en escomptant une issue favorable de l’enquête complémentaire.

Carrières et gravières

Usage accru des chaussées dans le cadre de l’exploitation des carrières et gravières

Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Suter, le Conseil d’Etat précise que la participation financière prévue par la loi sur les carrières pour un usage accru des chaussées concerne les dégâts causés à la route en elle-même et ne couvre pas d’éventuelles autres nuisances dues au trafic (air, bruit, etc.). En d’autres termes, la participation évoquée dans la loi sur les carrières n’est pas prévue pour, par exemple, créer un nouvel axe routier ou financer des études de contournement.

Interventions parlementaires au niveau des communes

Procédures et délais de traitement des interventions parlementaires au niveau communal

En réponse à l’interpellation du député Alexandre Rydlo relative aux procédures et délais de traitement des interventions parlementaires au niveau communal, le Conseil d’Etat rappelle que l’autonomie communale, garantie par les Constitutions fédérale et cantonale, s’applique de manière pleine et entière s’agissant des relations entre les organes d’une commune et du droit d’initiative des conseillers communaux ou généraux. Cela étant, s’agissant des procédures à suivre, des aide-mémoires et formations sont mis à disposition par l’Etat. Quant aux délais de traitement de ces objets, les préfets examinent s’ils sont globalement respectés dans  le cadre de leurs visites annuelles.