Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 10 février 2021

Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber

COVID-19

Soutien financier au CHUV et aux hôpitaux subventionnés touchés par la crise

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Masson, le Conseil d’État dit ne pas voir d’inégalité de traitement entre les cliniques privées et les hôpitaux publics ou subventionnés, les différences relevées répondant à des raisons objectives. Les modèles économiques sont différents et les conséquences du COVID sont également gérées différemment. Le Canton a respecté ses engagements vis-à-vis des cliniques s’agissant du soutien qu’il leur a demandé. En effet, les prestations fournies par les cliniques à la demande du DSAS ont fait l’objet de conventions et ont été rétribuées par le Canton. En particulier, l’activité COVID a fait l’objet d’une contribution extraordinaire du Canton et les prestations figurant dans les contrats de prestations avec le Canton ont été garanties, comme pour les hôpitaux. Le gouvernement relève enfin que les cliniques ont pu bénéficier de RHT pour le personnel mis à l’arrêt, contrairement aux hôpitaux publics et subventionnés, et qu’enfin, ce sont des acteurs économiques au même titre que les autres entreprises actives dans le canton.

Engagement de la Protection civile

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-André Romanens, le Conseil d’État rappelle les activités de soutien et d’appui effectuées par la Protection civile dans la gestion de la crise sanitaire. Celle-ci a œuvré et œuvre encore pour de nombreuses missions où les ressources font défaut. Dès lors, seul le personnel de la santé a été dispensé d’office de son obligation. Les autres demandes de dispense doivent être analysées et examinées afin, notamment, de veiller à l’égalité de traitement.

Territoire

Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d’assolement

Le Conseil d’État a procédé à une nouvelle priorisation des projets empiétant sur des surfaces d’assolement (SDA). Il a ainsi mis à disposition 4.08 hectares de SDA pour la mise en vigueur de plans d’affectation, pour l’aménagement de cours d’eau et d’un projet routier. Suite à cette 7e priorisation, la marge cantonale s’élève à 188.2 hectares. Bien que la situation se soit détendue, il convient toutefois de poursuivre les efforts pour limiter la consommation de SDA au strict nécessaire, afin de respecter le cadre légal et répondre au développement attendu du canton. En parallèle, le Conseil d’État adaptera début 2021 sa stratégie SDA pour répondre aux exigences du plan sectoriel SDA révisé en mai dernier.

Fusions de communes

Essertes et Oron / Blonay et Saint-Légier-La Chiésaz

Le Conseil d’État a adopté deux projets de décret proposant au Grand Conseil de ratifier deux fusions de communes. Les corps électoraux des communes de Blonay et de Saint-Légier-La Chiésaz ont accepté une convention de fusion, le 27 septembre 2020, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. La convention de fusion des communes d’Essertes et d’Oron a, elle, été acceptée le 29 novembre 2020, avec une entrée en vigueur également le 1er janvier 2022. Les nouvelles communes porteront respectivement les noms de Blonay – Saint-Légier et d’Oron. La Commune de Blonay-Saint-Légier comptera quelque 12’000 habitants et celle d’Oron 6060 habitants. Avec ces fusions, le nombre des communes vaudoises sera de 300 au 1er janvier 2022. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.