Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 20 janvier 2021

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Viticulture

Modification du règlement sur les vins vaudois

Le Conseil d’État a adopté un projet de modification du règlement sur les vins vaudois. La production de vins mousseux d’appellation d’origine contrôlée (AOC) est désormais précisée et autorisée pour les vins élaborés à partir de raisins vaudois. De plus, l’usage de la mention «Réserve» prévue par le droit fédéral devient possible pour les vins AOC vaudois dont la période de vieillissement, soit du 1er octobre de l’année de récolte jusqu’à leur mise en marché, est d’au moins 12 mois pour les vins blancs et 18 mois pour les vins rouges. Finalement, afin d’adapter les méthodes de culture à l’évolution du climat et d’harmoniser les règles entre les cantons, il est dorénavant possible d’arroser les vignes vaudoises jusqu’à la véraison sans autorisation préalable.

Formation

Mise en place d’un concours pour l’accès en 2e année de bachelor en médecine à l’Université de Lausanne

Le Conseil d’État a adopté l’arrêté autorisant l’Université de Lausanne (UNIL) à mettre en place ce concours pour l’année académique 2022-2023. Face à la forte croissance de l’intérêt pour les études de médecine à l’UNIL d’une part, et à la limitation des places d’études cliniques d’autre part, le concours permettra une meilleure régulation des effectifs. Avec l’introduction d’un concours, l’UNIL adopte les mêmes modalités de passage en 2e année de bachelor de médecine que l’Université de Genève et l’Université de Neuchâtel, qui sont les trois universités n’appliquant pas de numerus clausus pour l’accès en 1re année de médecine.

Santé

Mise à jour des tarifs du financement résiduel pour les soins à domicile privés

Afin de contribuer aux coûts de la revalorisation salariale décidée par les partenaires de la convention collective de travail (CCT) du secteur sanitaire parapublic vaudois, suite à l’adoption de la grille salariale de la CCT de l’Hôpital Riviera-Chablais, le Conseil d’État a décidé de mettre à jour les tarifs du financement résiduel pour les soins à domicile privés. Un complément de tarif, lié à l’application de la nouvelle grille salariale, complétera le financement résiduel versé par l’État dès le 1er janvier 2021 pour les prestations de soins réalisées par des organisations privées de soins à domicile dans le canton de Vaud.

Consultation fédérale

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier

Le Conseil d’État est consulté sur la révision de l’ordonnance sur le registre foncier, qui vise à concrétiser l’utilisation systématique du numéro AVS dans ce cadre et à permettre la recherche d’immeubles sur tout le pays, au moyen d’une interface gérée par l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF). Le projet mis en consultation vise à créer, par le biais de l’OFRF, un service centralisé de recherche d’immeubles sur tout le pays où, au moyen d’une plateforme centralisant les demandes de recherche, les registres cantonaux sont interrogés de manière automatique. Bien qu’il soit toujours nécessaire de solliciter les entités cantonales correspondantes pour accéder à l’extrait du registre foncier, dans les faits, cette révision constitue une centralisation de la gestion des données du registre foncier et les prive de leurs prérogatives, notamment en matière de gestion des accès à leurs propres données. En conséquence, le Conseil d’État ne peut adhérer à ce projet. Il demande en particulier d’admettre la gratuité pour les administrations cantonales, dans le cadre de l’entraide administrative.