Décisions du Conseil d'État

Mercredi 2 décembre 2020

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Economie

Mise en consultation du projet de révision de la législation cantonale sur les marchés publics

Le Conseil d’État autorise jusqu’au 28 février 2021 la mise en consultation du projet de révision de la loi sur les marchés publics et de son règlement d’application dans la perspective de l’adhésion du Canton de Vaud au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics au niveau suisse induite par la révision de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012). En plus de transposer les nouvelles exigences internationales, l’AIMP 2019 et le projet de révision du droit cantonal des marchés publics offriront aux différents acteurs un corps de règles harmonisé et plus précis, de même que de nouveaux instruments, pour mener à bien les procédures.

Droits politiques

Participation à distance au conseil communal ou général

Le Conseil d’État a adopté une directive permettant, à certaines conditions, la tenue de séances de conseils communaux ou généraux dont certains des membres interviendraient à distance. Ce système ne pourra toutefois être autorisé que si la commune établit un risque que le conseil ne puisse fonctionner faute de quorum pour cause de maladie ou de quarantaine d’un nombre élevé de ses membres. La commune devra garantir un système informatique fiable et sécurisé permettant une pleine participation aux débats (suivi et prise de parole) des membres et le vote simultané comme à bulletin secret. La directive précise également qu’en cas d’interruption de connexion à distance, les débats du conseil devront être suspendus, voire reportés selon la durée de la rupture de liaison. La compétence d’autoriser ce type de séance appartient au Département des institutions et du territoire, après consultation du Département des infrastructures et des ressources humaines.

Impôts

Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2021

Comme chaque année, le Conseil d’État modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2021 sont indexés de 1% s’agissant de l’impôt sur le revenu et de 1% pour l’impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2021, le taux d’adaptation sera de 19 % sans changement par rapport à 2020.

Viticulture

Renouvellement de l’action de blocage-financement des vins vaudois 2020

Le Conseil d’État a décidé de renouveler une action de « blocage-financement » pour le millésime 2020 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l’État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs ; en contrepartie, une part de la production est immobilisée (« bloquée ») et mise en gage en faveur de l’État, jusqu’au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d’obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2019, sept entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 2,29 millions de litres, représentant une valeur cautionnée de 6,4 millions de francs.