Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 6 novembre 2024

Valérie Berset, cheffe désignée du Service cantonal d’accueil de jour des enfants nombreuses personnes migrantes.

Crédit photos: ARC Sieber

Petite enfance

Création du Service cantonal de l’accueil de jour des enfants

Le Conseil d’État a décidé de faire évoluer l’Office de l’accueil de jour des enfants. Aujourd’hui rattaché administrativement au Secrétariat général du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, l’OAJE changera de statut et deviendra dès le 1er janvier 2025 le Service cantonal de l’accueil de jour des enfants. Il sera dirigé par Valérie Berset, actuelle cheffe d’Office.

Fiscalité

Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2025

Comme chaque année, le Conseil d’État modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale ou être modifiés en fonction des nouveautés législatives. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes sont indexés de 1% s’agissant de l’impôt sur le revenu et de 1% pour l’impôt sur la fortune. Le taux des intérêts moratoires passe de 4,75% à 4,5%. Le taux des intérêts rémunératoires est également diminué et passe de 0,325% à 0,3%. Cette adaptation à la baisse est également suivie pour le taux des intérêts compensatoires, qui passe de 0,325% à 0,3%. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Compte tenu de ces paramètres, pour la période fiscale 2025, la valeur locative augmentera de 2.36%.

Barèmes des impôts à la source 2025

Le Conseil d’État a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Ces derniers tiennent compte du coefficient cantonal et communal moyen et suivent l’indexation des barèmes d’impôt sur le revenu et des déductions.

Etablissements publics

Toilettes non genrées: les règles actuelles restent en vigueur

Aujourd’hui, les établissements publics vaudois accueillant plus de 20 personnes sont tenus de prévoir des toilettes distinctes, soit au moins un WC pour femmes et un WC pour hommes. Un postulat déposé par Vassilis Venizelos (alors député) demandait l’abrogation de cette obligation, afin de permettre de proposer des toilettes non genrées. Faute de consensus à la suite de deux consultations, le Conseil d’État indique que les règles actuelles restent en vigueur.