Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 11 novembre 2020

Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber

Administration

Naturaliser les personnes privées de cérémonie par la pandémie

Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, le Conseil d’état soumet au Grand Conseil un projet de décret pour prolonger la possibilité donnée aux personnes parvenues au terme de leur procédure de naturalisation d’obtenir formellement la nationalité sans cérémonie. La prestation de serment, qui, en temps normal, est le moment qui marque l’accession à la nationalité suisse n’est plus organisée depuis les mesures de confinement prises en mars 2020. En juin, le Grand Conseil a adopté un décret, qui permet jusqu’au 30 septembre 2020, de naturaliser sans cérémonie les nouvelles citoyennes et nouveaux citoyens remplissant, à l’issue des étapes successives de la procédure, toutes les conditions légales pour devenir Suisses. Le gouvernement relève que 3500 personnes ont ainsi pu être naturalisées jusqu’à cette date en toute sécurité et en dépit de circonstances qui ne sont pas de leur fait. Avec la poursuite de la pandémie, le Conseil d’état propose de prolonger de six mois cette possibilité dictée par le contexte sanitaire.

Coronavirus

Abrogation de l’arrêté du 17 avril 2020 sur l’aide aux locataires et aux bailleurs

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté abrogeant le décret institué le 17 avril 2020 sur l’aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte sur le coronavirus. L’arrêté d’abrogation entre en vigueur le 30 novembre 2020. L’application de l’arrêté cantonal désormais abrogé a permis de soutenir à ce jour environ 1800 bénéficiaires pour un montant global de l’ordre de 1’800’000 francs. Pour rappel, la mesure était valable pour les mois de mai et juin 2020. Les chambres fédérales traitent actuellement de la loi fédérale en matière de baux à loyer qui devrait donner un cadre légal impératif.

Consultation fédérale

Cas de rigueur

Après s’être concerté avec les cantons romands, le Conseil d’état pointe le sous-dimensionnement financier du dispositif fédéral et demande à la Confédération d’augmenter à hauteur de 1 milliard de francs les moyens envisagés. Outre diverses demandes concernant l’ordonnance elle-même, il insiste sur le maintien et la réactivation des instruments mis en place lors de la « première vague » : RHT étendue et prêts COVID-19 de la Confédération.