Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 4 novembre 2020

Crédit photos: ARC Sieber

Environnement

Soutien à la branche apicole

Près d’un tiers de la production de nourriture à l’échelle mondiale dépend directement de l’activité des pollinisateurs. Parmi ces pollinisateurs, d’après une étude de 2015, l’abeille mellifère est responsable de la moitié de la valeur ajoutée obtenue des cultures qui dépendent d’une pollinisation croisée. En réponse à un postulat du député Jean-Marc Nicolet, le Conseil d’État propose une revalorisation du traitement horaire alloué aux inspecteurs des ruchers, ainsi que la prise en charge des heures de formation qu’ils doivent effectuer en conformité avec leur cahier des charges. De plus, le défraiement lié aux déplacements est ajusté aux conditions appliquées aux employés de l’administration cantonale. Ainsi, le Conseil d’État entend-il réitérer son soutien à la branche apicole et à la préservation des abeilles.

LOGEMENT

Octroi de cautionnement pour les logements d’utilité publique (LUP)

Pour bénéficier de cautionnements de l’état, les maîtres d’ouvrage souhaitant réaliser des logements d’utilité publique doivent disposer d’un minimum de fonds propres (10%, respectivement 12% pour les logements coopératifs innovants et participatifs). Lorsque les maîtres d’ouvrage sont reconnus d’utilité publique par l’Office fédéral du logement, les fonds propres peuvent être réduits au minimum légal de 5% prévu par la loi sur le logement (art. 15, al. 1 LL ; BLV 840.11), pour autant qu’ils disposent des apports complémentaires nécessaires du Fonds de Roulement ou de la Centrale d’émission pour la construction de logements. La modification réglementaire validée par le Conseil d’État vise à ancrer ce principe, ainsi pratiqué par l’État depuis les années 1990 dans le cadre des logements à loyers modérés.

SANTE

COVID: protection des travailleuses et travailleurs vulnérables

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d’État rappelle que les exigences de protection du personnel vulnérable ont évolué depuis le début de l’épidémie. Le système de protection spécifique relatif aux travailleurs et travailleurs vulnérables, consacré par l’Ordonnance 2 COVID-19 et qui prévalait au moment du dépôt de l’interpellation, prévoyait un mécanisme de protection en cascade. Sous certaines conditions, l’employé.e vulnérable avait ainsi la possibilité de refuser d’accomplir une tâche qui lui avait été attribuée. Ce régime juridique a été abrogé en juin 2020. Cependant, dès le départ de la crise sanitaire, des contrôles ont été menés et le sont toujours au sein des entreprises et sur les lieux d’activités, afin de vérifier le respect des recommandations de l’OFSP.

ASILE

Rencontre entre le Conseil d’État et les partisans d’un «Papyrus» vaudois

Le Conseil d’État, sollicité par les partisans d’une opération «Papyrus» dans le canton de Vaud (programme de régularisation de personnes sans autorisation de séjour menée dans le canton de Genève en lien avec les autorités fédérales) a décidé de rencontrer les représentants de la plate-forme qui soutient une telle initiative. Le Conseil d’État, sensible à la situation difficile des sans-papiers en particulier dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, rappelle que le Canton de Vaud applique depuis longtemps les dispositifs légaux existants autorisant la régularisation de cette population quand cela est possible. La délégation du Conseil d’État exposera la procédure appliquée par le Canton, qui permet chaque année de régulariser une centaine de personnes. Les dossiers de régularisation doivent respecter les critères légaux et obtenir l’approbation de la Confédération. Le taux de refus des autorités fédérales n’excède pas 2 à 3% des demandes transmises par l’administration vaudoise.