Décisions du Conseil d'État

Séance du mercredi 4 mars 2020

Katiuska Stekel Diviani

Administration

Direction du Service des curatelles et tutelles professionnelles

Le Conseil d’État a nommé Katiuska Stekel Diviani à la tête du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP). Elle assurait l’intérim depuis octobre 2018, suite au départ de Frédéric Vuissoz au Service de protection de la jeunesse. Mme Stekel Diviani dispose des qualités requises à la gestion du SCTP et de la mise en œuvre des réformes en cours dans le domaine de la protection de l’adulte. Âgée de 44 ans, la nouvelle cheffe de service est titulaire d’une licence universitaire en sciences sociales ainsi que d’un master en économie et administration de la santé de l’Université de Lausanne. Elle œuvrera notamment à la consolidation du service dont les effectifs ont été renforcés ces dernières années pour atteindre 200 ETP à ce jour.

Territoire

Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d’assolement

Le Conseil d’État a procédé à une nouvelle priorisation des projets empiétant sur des surfaces d’assolement (SDA). Il a ainsi décidé de mettre 4,7 hectares de SDA à disposition pour la mise en vigueur ou la réalisation, courant 2020, de plans d’affectation ou d’aménagements de cours d’eau. Suite à cette 5e priorisation, la marge cantonale s’élève à 8.3 hectares. Dans le cadre de discussions menées actuellement avec l’Office fédéral du développement territorial, portant notamment sur la comptabilisation partielle des cultures fruitières intensives, cette marge peut désormais être estimée à près de 145 hectares. Les efforts entrepris par le canton ces dernières années pour réduire la consommation de SDA (120 ha annuels entre 2008 et 2015, 45 ha en 2016, 31 ha en 2017, 28 ha en 2018 et 25 ha en 2019) doivent toutefois se poursuivre, afin de respecter le cadre légal et répondre au développement attendu.

Agriculture

Adaptation du règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières

Dans le cadre des mesures de soutien relatives à l’évolution de l’économie laitière (« paquet lait »), le Conseil d’État a adopté une adaptation nécessaire de l’article 1, alinéa 2, chiffre 11 du règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières du 18 novembre 1988. Cette décision permet le déploiement de la mesure du «paquet lait» visant à soutenir les exploitations désireuses de se convertir dans la production de lait non-ensilage.

Energie

Pose de panneaux solaires

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’État précise que moyennant le respect de certaines conditions, la pose d’installations solaires est dispensée de mise à l’enquête et, par conséquent, soumise à un simple devoir d’annonce. Les annonces d’installation dans les zones à bâtir, ainsi que leur traitement incombent aux communes qui ne peuvent prévoir des conditions supplémentaires. Celles-ci ne rendent pas de décision administrative, mais informent le requérant de la suite de la procédure le concernant.

Formulaire cantonal d’annonce de pose des panneaux solaires

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Didier Lohri concernant l’adaptation du formulaire cantonal d’annonce de pose de panneaux solaires. Il indique que le formulaire a été conçu de manière à simplifier les démarches administratives, conformément au droit fédéral. Il représente ainsi un compromis entre les informations essentielles au traitement du dossier et la volonté de ne pas compliquer les démarches administratives, afin de favoriser, au final, le développement de l’énergie solaire. Le Conseil d’État estime que même si quelques rares difficultés de mise en œuvre ont été rapportées, il n’est pas nécessaire de modifier le formulaire.