Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 15 janvier 2025

Crédit photos: Switzerland tourism

Tourisme

Assouplissements de règlements afin de développer l’œnotourisme

D’entente avec les associations faîtières et la branche, le Conseil d’État a approuvé une révision partielle du cadre réglementaire régissant les activités œnotouristiques afin de faciliter l’exploitation des lieux d’exception que sont les capites de vigne et d’encourager le développement des activités œnotouristiques sur l’ensemble du canton ainsi que la promotion de la viticulture et des produits du terroir. Cet allègement légal comprend, notamment, la suppression de l’obligation pour les capites de vigne de disposer de sanitaires, dispensant ainsi de la réalisation de travaux pouvant être dissuasifs. De plus, une formation spécifique et condensée est proposée aux exploitants de capites ainsi que de caveaux et les conditions d’obtention d’une licence pour exploiter les capites de vignes sont allégées.

Communes

Règlement d’application de la nouvelle loi sur la péréquation intercommunale

Le Conseil d’État a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la péréquation intercommunale. Celui-ci définit les derniers éléments de détail nécessaires pour la mise en œuvre de cette loi dès le 1er janvier 2025. Par la même occasion, le Conseil d’État a adopté les modifications de deux autres règlements nécessaires pour en assurer la cohérence avec la loi sur péréquation intercommunale.

Social

Les impacts de la modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Le Conseil d’État a adopté une modification de cette loi (LVPC). La modification de l’art. 3a ancre le montant pour dépenses personnelles à hauteur de 360 francs par mois pour les mineurs et les jeunes majeurs encore suivis par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse hébergés en institution vaudoise ou extracantonale. La modification de l’art. 7 LVPC fonde légalement la prise en charge par le Canton des frais de fonctionnement des agences d’assurances sociales pour les missions qu’elles effectuent sur la base de la LVPC.

Prise en charge par le Canton des missions sociales cantonales réalisées par les agences d’assurances sociales

Conformément au protocole de l’accord sur la participation à la cohésion sociale signé par l’État et l’Union des communes vaudoises en août 2020, le Canton a repris entièrement à sa charge dès le 1er janvier 2022 le financement des agences d’assurances sociales pour les missions sociales cantonales. Le règlement du 28 janvier 2004 sur les agences d’assurances sociales a été modifié en ce sens par le Conseil d’État.

Agriculture

Contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes

Sur la base de la loi sur l’agriculture vaudoise, le Conseil d’État a décidé d’étendre à tous les professionnels de la branche la contribution financière décidée par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes pour le financement de l’Office technique maraîcher. Cette décision a pour objectif d’assurer l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché par l’amélioration et la diffusion des connaissances professionnelles ainsi que la promotion générale de la branche. Ainsi, pour la période allant de 2023 à 2027, les contributions professionnelles à caractère obligatoire seront applicables à tous les producteurs de légumes sur sol vaudois ayant une surface d’au moins 2000 m2.