Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 18 septembre 2024

Crédit photos: Aliaksandr Siamko

Numérique

Le Canton poursuit ses efforts pour lutter contre les cyberattaques

En réponse à un postulat du député David Raedler qui demande d’agir à tous les échelons contre les pirates informatiques, le Conseil d’État confirme prendre très au sérieux l’évolution des cyberattaques. Le gouvernement continue d’investir et d’accompagner les différents acteurs étatiques et économiques vaudois pour améliorer globalement la cyberrésilience du Canton. La publication prévue d’une stratégie cantonale de cybersécurité et la mise en œuvre d’un standard minimum de sécurité sont des éléments clés de cette approche. L’essor des formations professionnelles dans le domaine du numérique ainsi que les initiatives portées par la promotion économique et de l’innovation sont des mesures complémentaires cruciales pour renforcer la cyberrésilience des administrations et des entreprises. Le Conseil d’État s’engage à poursuivre son action pour renforcer la sécurité numérique de la population vaudoise.

Asile

Modification d’un article de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers

Le Conseil d’État a adopté une révision partielle de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers qui sera soumise au Grand Conseil. La modification prévoit un assouplissement des dérogations temporaires à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. En effet, l’afflux rapide de très nombreuses personnes fuyant l’Ukraine a mis en lumière les limites des dérogations prévues aujourd’hui; les défis pour loger les personnes au bénéfice d’une protection provisoire ou demandant l’asile sont toujours d’actualité. Afin d’augmenter la vitesse de réaction des autorités cantonales et les capacités d’accueil en cas de crise migratoire, il s’agit notamment d’abandonner la condition d’avoir épuisé les possibilités d’hébergement en abris de protection civile avant de pouvoir recourir à des installations temporaires dérogeant à certaines dispositions de l’aménagement du territoire. La révision prévoit également d’ancrer dans la loi la coordination entre l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) et les communes où un centre d’accueil temporaire s’ouvre.

Formation

Un plan d’action qui déploie ses effets à l’ERACOM

En réponse à une interpellation du député Vincent Jaques concernant le climat de travail et de formation au sein de l’ERACOM, le Conseil d’État assure avoir entendu les éléments exprimés par une partie du corps enseignant et entrepris les démarches nécessaires afin de rétablir un climat serein pour l’ensemble des personnes fréquentant l’établissement. Un plan d’action a ainsi été présenté au personnel de l’école au mois de mai 2022. Depuis, la plupart des mesures ont été déployées et commencent à produire des effets, même si le Conseil d’État rappelle que c’est bien dans la durée que les résultats escomptés sont pleinement attendus.

Droits politiques

Validité de l’initiative populaire «Pour la transparence et le plafonnement des financements politiques»

Le Conseil d’État a statué sur la validité de cette initiative populaire en matière cantonale. Celle-ci prévoit de modifier la loi sur l’exercice des droits politiques, afin d’introduire notamment un plafonnement des dépenses dans les campagnes politiques, ainsi qu’un plafonnement des dons à des personnes ou organisations actives en politique. Le Conseil d’État a déclaré cette initiative valide, à l’exception du système de plafonnement des dons, qui n’est pas conforme au droit supérieur. Les dispositions prévoyant ce plafonnement des dons ont donc été déclarées nulles.