Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 27 septembre 2023

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Formation

Nouvel établissement de formation de l’École de soins et santé communautaire à Saint-Loup

Le Conseil d’État a adopté l’exposé des motifs et projets de décret demandant au Grand Conseil d’autoriser l’octroi d’une garantie de crédit d’ouvrage de 43’850’000 francs, servant à financer le crédit de construction d’un nouvel établissement de formation de l’École de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup (commune de Pompaples). Dans un contexte de pénurie de personnel avéré dans le secteur des soins, la nouvelle école permettra de regrouper sur un seul site les actuels trois sites de formation (Vevey, Morges et Saint-Loup) des apprentis et apprenties en soins et santé communautaire ainsi qu’en aides en soins et accompagnement. Le nouvel établissement – dont la conduite est assurée par une Fondation de droit privé subventionnée par l’État de Vaud – consacrera une augmentation de 400 places de formation supplémentaires par rapport à l’offre actuelle.

Notariat

Révision du règlement d’application de la loi sur le notariat

La révision du règlement d’application de la loi sur le notariat adoptée par le Conseil d’État porte en premier lieu sur les règles applicables à l’assurance responsabilité civile des notaires. Le plafond de la couverture, qui comprend également le dol, est augmenté à 5 millions de francs, ce qui correspond à celle adoptée par la quasi-totalité des notaires à ce jour. En contrepartie, le montant de la garantie déposée par le notaire auprès du département est considérablement réduit, cette garantie n’étant jamais activée et nécessitant l’immobilisation de sommes importantes de la part des notaires. Par ailleurs, la réforme apporte des précisions sur l’organisation des examens notariaux ainsi que sur les études secondaires.

Logement

Désignation d’un préfet ad hoc itinérant pour faire face à l’augmentation des conciliations en matière de baux à loyer

Par suite de l’augmentation des taux hypothécaires, de nombreuses hausses de loyers ont été notifiées ces derniers mois par les bailleurs vaudois à leurs locataires. Cette situation donne lieu à une forte augmentation des requêtes de conciliation en matière de baux à loyer qui doivent être traitées dans les préfectures. Pour y faire face, le Conseil d’État a désigné Jean-François Croset en qualité de préfet ad hoc itinérant. M. Croset, avocat de formation, ancien préfet du district de Lavaux-Oron et ancien secrétaire général du Département de l’environnement et de la sécurité (en dernier lieu) dispose de toute l’expérience nécessaire pour accomplir cette tâche. Il officiera uniquement au sein des commissions de conciliation et œuvrera dans les districts en fonction des besoins, certains étant peu touchés et/ou n’ayant pas besoin d’appui. Jean-François Croset débutera cette activité dès le 1er octobre.

Fiscalité

Le Conseil d’État précise les modalités fiscales de traitement des indemnités de grève

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Florence Gross, en expliquant que ces indemnités versées par les syndicats pour couvrir une perte de salaire n’étaient pas soumises aux charges sociales, mais qu’elles devaient être déclarées de manière spontanée sous la rubrique « autres revenus de toute nature » afin d’être imposées. Le Conseil d’État a précisé que les modalités de grève étaient réglementées par la loi sur le personnel et son règlement d’application et que, dans les faits, le dispositif actuellement en place permettait de garantir l’organisation du travail et la délivrance des prestations publiques.