Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 8 mars 2023

Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber

Territoire

Demande d’un crédit d’étude pour le site de Vernand

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit de 1’750’000 francs pour financer des études techniques pour le site stratégique de développement et d’activités (SSDA) de Vernand. Il s’agit du premier pôle industriel qui nécessite un soutien cantonal pour la réalisation de nouveaux équipements collectifs, en conformité avec la mesure D11 du plan directeur cantonal. Un plan d’affectation cantonal est en cours d’élaboration, piloté par la Direction générale du territoire et du logement. Cette planification intégrera l’ensemble des aménagements et infrastructures permettant de développer le SSDA de Vernand en un parc d’activités fortement densifié, bénéficiant d’équipements collectifs de qualité (infrastructures routières, ferroviaires, ou de mobilité, espaces publics et naturels, réseaux de production et de distribution d’énergie, etc.).

Mobilité

Amélioration de la qualité de la ligne la Broye-Vully

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Sébastien Pedroli, concernant la qualité des prestations des CFF sur la ligne de la Broye-Vully. En tant que commanditaire de l’offre régionale, le gouvernement sait l’importance que revêt cette ligne pour la mobilité d’une région au dynamisme démographique et économique en plein essor, alors que le report modal est un levier essentiel pour atteindre les objectifs climatiques. Il est conscient des problèmes de ponctualité et de trains supprimés depuis l’introduction de la cadence à la demi-heure entre Palézieux et Payerne en 2017. La modernisation de la ligne par étapes d’ici 2030 va permettre d’offrir progressivement une offre de transport avec des horaires plus stables et plus robustes.

Demande d’abaissement de la vitesse à 80 km/h sur l’A1 Maladière-Ecublens

Le Conseil d’État a répondu à une question du député Alexandre Rydlo quant à la possibilité d’abaisser la vitesse à 80 km/h sur le tronçon Maladière-Ecublens de l’autoroute A1 afin d’atténuer les nuisances. Il rappelle que la régulation de la vitesse sur le réseau autoroutier est de compétence fédérale, via l’Office fédéral des routes (OFROU), et non cantonale. Si l’OFROU prévoit sur ce tronçon un dispositif de régulation de vitesse destiné à gérer la sécurité et la fluidité du trafic en cas de forte affluence, il n’a pour le moment pas accédé à la volonté exprimée par le Canton et les communes d’instaurer un abaissement permanent pour diminuer le bruit routier.

Consultation fédérale

Pour une meilleure protection contre la violence domestique

Le Conseil d’État salue le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, qui porte sur la protection des victimes étrangères de violence domestique. Il relève que la modification permettra de mieux protéger les personnes étrangères victimes de violence domestique: le texte élargit les situations où les victimes étrangères de violence domestiques peuvent porter plainte et se séparer de leur conjoint sans risquer de perdre leur titre de séjour. Le Conseil d’État approuve aussi l’usage de la notion de «violence domestique» plutôt que «conjugale», car elle couvre un périmètre plus large :  violences entre partenaires, concubins ou envers les enfants sont ainsi également concernées.