Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 1er juin 2022

Crédit photos: M-Production

Violence

Prévention des violences indépendamment du sexe des personnes concernées

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat rappelle que le principe «qui frappe, part!» est appliqué indépendamment du sexe de la personne à l’origine des violences. De même, le Conseil d’Etat veille à ce que toutes victimes de violence, qu’elles soient hommes ou femmes, puissent bénéficier de prestations de soutien et d’accompagnement et d’une prise en charge adéquate. Le Canton et ses partenaires ont mis en place des dispositifs de détection des situations problématiques, et agissent également en amont grâce notamment à des programmes de prévention auprès des jeunes.

Impôts

Les travaux de rénovation énergétique d’un bien réduisent l’impôt sur le revenu

Questionné par une interpellation de la députée Florence Gross au sujet de l’impact sur l’estimation fiscale d’un bien après des travaux de rénovation énergétique, le Conseil d’Etat estime que le système en vigueur n’est guère susceptible d’entraver des travaux de ce type. Chiffres à l’appui, il démontre que l’assainissement d’un bien diminue – souvent fortement – l’impôt sur le revenu du propriétaire et que la valeur fiscale du bien après travaux n’a qu’un impact modeste en comparaison. Le Conseil d’Etat rappelle en outre que ces travaux sont entièrement déductibles du revenu et peuvent faire l’objet, depuis 2010, d’un report jusqu’à deux périodes fiscales supplémentaires si le revenu annuel ne permet pas de les absorber.

Administration

Registre foncier: une solution avec un accès plus sécurisé est à l’étude

Interrogé dans le cadre d’une interpellation du député Jean-Bernard Chevalley sur l’accès au Registre foncier, le Conseil d’Etat rappelle que l’accès aux informations reste toujours possible. Via un formulaire, les administrés peuvent en effet obtenir gratuitement par courriel les données précédemment disponibles en libre-service sur le guichet cartographique. Une solution avec un accès plus sécurisé – toujours gratuite – est à l’étude, mais ne pourra être implémentée que d’ici deux ans.

COVID

Consultation fédérale: Covid-19, proposition aux Cantons d’introduction d’une auto-prise en charge des coûts de rappels de vaccination

Concernant la nouvelle consultation transmise aux cantons, le Conseil d’Etat n’approuve pas la proposition d’adapter l’ordonnance sur les épidémies pour permettre l’administration de doses de rappel hors prescription médicale. En effet, il n’existe pas pour l’heure de recommandation médicale pour prescrire une deuxième dose de rappel, hormis pour les personnes sévèrement immunodéprimées. De plus, la proposition mise en consultation ne prévoit pas une homogénéité du prix facturé par les prestataires présents dans les différents cantons ainsi qu’au sein d’un même canton. Le modèle proposé risque ainsi d’engendrer entre cantons et en leur sein des différences de prix difficiles à justifier auprès de la population.