Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 11 mai 2022

Crédit photos: Sergey Cash

Durabilité

Renforcement de la loi cantonale sur l’énergie

Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État rappelle que la loi sur l’énergie est en cours de révision et que, à cette occasion, l’utilisation des énergies renouvelables, notamment le solaire, sera renforcée dans le domaine du bâtiment. Le Conseil d’Etat précise également que les nouvelles constructions sont aujourd’hui, dans leur grande majorité, chauffées par des pompes à chaleur ou par d’autres systèmes basés sur l’utilisation des énergies renouvelables. En ce sens, le recours accru, voire exclusif, à la chaleur d’origine renouvelable dans les bâtiments neufs répond à l’état de la technique et devrait être généralisée.

Environnement

Traitement des fumées de Tride

Dans sa réponse à une question de la députée Cloé Pointet, le Conseil d’Etat décrit le traitement des fumées de l’usine de valorisation des déchets Tridel (à Lausanne), ainsi que la mise en décharge des résidus qui en résulte. Il confirme que ce traitement permet de maîtriser les émissions de polluants atmosphériques de cette installation, et en particulier des dioxines.

Immigration

Application des nouvelles mesures fédérales en matière de main d’œuvre qualifiée provenant de pays tiers

Dans sa réponse à une question de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat indique que les critères d’application des mesures d’optimisation du dispositif migratoire, communiquées par le Conseil fédéral en mars 2022, doivent encore être définis par le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Il est prévu que ces mesures entrent en vigueur encore en 2022.

Familles

Consultation fédérale: octroyer le congé de maternité au parent survivant en cas de décès de la mère

Cette consultation ouverte par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national porte principalement sur un avant-projet visant à modifier la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain afin de régler, dans le cas où l’un des parents décède peu après la naissance de l’enfant, l’octroi d’un congé qui permettrait au parent survivant de remplir ses obligations familiales et de faire face à cette situation difficile. Le Conseil d’Etat soutient la modification proposée qui va également dans le sens d’une égalité de traitement entre parents. Il estime qu’il serait judicieux de mentionner que dès le moment où un couple est reconnu, quelle que soit sa composition, le-la conjoint-e survivant-e se voit accorder le même congé, indépendamment du mode de conception de l’enfant.